L’EFRAG a publié de nouvelles explications ESRS dans la compilation de questions-réponses de juillet 2024.

Nous avons traduit ces informations en français, initialement fournies en anglais, pour vous faciliter la lecture (traduction non officielle).

Voici un résumé des questions-réponses, réparties par sujet :

• DPs ESRS 2 et MDR Politiques, Actions, Cibles/Objectifs
• Montants monétaires pour les revenus et les effets financiers anticipés liés au changement climatique
• Émissions de GES et crédits carbone
• Élimination et stockage de GES

Points de données ESRS 2 et MDR Politiques, Actions et Cibles

 ❓ Question 821

Lorsqu’un sujet de durabilité déclenche une exposition à la fois à des risques et à des opportunités, l’évaluation de la matérialité doit-elle être effectuée sur chaque élément individuellement ou sur le risque et l’opportunité financiers combinés ?

Par exemple, la consommation d’énergie est un risque financier car le coût de l’énergie peut fluctuer de manière significative, mais il existe également une opportunité en termes de réduction des coûts énergétiques si l’entreprise investit dans les énergies renouvelables et de l’équipement à haut rendement énergétique.

➡ Réponse

Lorsque la nature d’une opportunité ou d’un risque relatif à un sujet de durabilité est différente, elle doit être évaluée séparément.

Les écarts positifs ne sont pas nécessairement identifiés comme des opportunités distinctes mais évalués avec le risque.

Dans l’exemple ci-dessus, c’est l’action d’investir dans les énergies renouvelables qui crée l’opportunité de réduire les dépenses énergétiques.

❓ Question 762

Comment les exigences minimales de publication (MDR) sur les politiques, les actions et les cibles / objectifs doivent-elles être rapportées si elles concernent plus d’une norme thématique ?

➡ Réponse

Les MDR sur les politiques, les actions, les indicateurs et les cibles doivent être appliquées conjointement avec les exigences de publication (DR) correspondantes dans les ESRS thématiques et sectorielles (ESRS 1 par. 13).

La ​​référence d’une partie de la déclaration de durabilité à une autre est autorisée, pour éviter les doublons (ESRS 1 par. 115).

❓ Question 733

Les points de données ESRS 2 peuvent-ils chevaucher ceux des normes thématiques ?

➡ Réponse

Non, les exigences de publication ESRS 2 ne chevauchent pas celles des ESRS thématiques, à l’exception des MDR du chapitre 4.2 ESRS 2 car elles constituent une liste de contrôle à utiliser pour l’exhaustivité.

Lorsqu’un point de donnée (DP) MDR est déjà couvert par une norme thématique, les entreprises ne sont pas censées publier deux fois la même information.

Certaines exigences de publication dans les normes thématiques ESRS précisent davantage les informations à publier selon les normes ESRS 2 par rapport à la question thématique concernée (voir ESRS 2 par. 2).

❓ Question 429

Quels sont les DP ou DR à prendre en compte dans les normes ESRS 2 pour les publications spécifiques à l’entité ?

➡ Réponse

ESRS 2 GOV-1 à GOV-5, SBM-1 à SBM-3, IRO-1 et les exigences minimales de publication sur les politiques, actions, cibles et indicateurs respectivement (ESRS 2 par. 60 et 70).

❓ Question 781

L’assemblée générale doit-elle être considérée comme un « organe d’administration, de gestion et de surveillance » ? L’assemblée générale est généralement l’organe décisionnel suprême d’une entreprise.

➡ Réponse

Non, l’assemblée générale ne doit pas être considérée comme un « organe d’administration, de gestion et de surveillance ».

Il s’agit d’un organe de gouvernance distinct doté de pouvoirs spécifiques attribués aux actionnaires ou aux propriétaires.

L’assemblée générale n’est pas abordée par les ESRS.

Publication des montants monétaires pour les revenus et les effets financiers anticipés liés au changement climatique

 ❓Question 395

Que signifie le revenu net ? Comment est-il calculé ?

➡ Réponse

Les termes « revenus », « revenus totaux » et « revenus nets » doivent être compris comme les montants présentés dans le compte de résultat des états financiers de l’entreprise conformément à la législation applicable et/ou aux normes comptables.

❓Question 422

La publication du montant monétaire et de la proportion d’actifs à risque à court/moyen/long terme est-elle censée être ventilée par horizon temporel (court/moyen/long terme) ou un montant global unique pour les actifs à risque dans l’un de ces horizons temporels ?

➡ Réponse

Les paragraphes 66 et 67 de l’ESRS E1 n’exigent pas une ventilation des montants monétaire selon les trois horizons temporels.

Elle requiert plutôt la publication d’un montant monétaire qui est le résultat des effets financiers cumulés évalués pour chacun des horizons temporels (court, moyen et long terme).

❓Question 555

Merci d’apporter plus de précisions sur l’obligation de publier les effets financiers anticipés des risques physiques chroniques et aigus liés au changement climatique.

➡ Réponse

Le montant monétaire des actifs exposés à l’impact d’événements de changement climatique chroniques et/ou aigus fournit une mesure de l’exposition aux risques climatiques.

L’entreprise est tenue de publier (Règlement UE 2022/2453) :

(a) la valeur comptable brute des expositions sensibles à l’impact d’événements de changement climatique chroniques ;

(b) la valeur comptable brute des expositions sensibles à l’impact d’événements de changement climatique aigus ; et

(c) la valeur comptable brute soumise à l’impact d’événements de changement climatique chroniques et aigus.

Publication des émissions de GES et des crédits carbone

 ❓Question 268

Les émissions brutes de GES des périmètres 1 à 3 doivent-elles être publiées chaque année ?

➡ Réponse

Oui, une entreprise doit publier et mettre à jour ses émissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et totales sur une base annuelle.

La mise à jour des émissions de GES du périmètre 3 dans chaque catégorie significative doit avoir lieu chaque année sur la base des données d’activité actuelles.

La mise à jour de l’inventaire complet des GES du périmètre 3 est requise au moins tous les trois ans ou en cas d’événement significatif ou de changement significatif de circonstances (ESRS E1 par. AR 46 (f)).

❓Question 863

Lors du calcul des indicateurs, y compris les indicateurs de la chaîne de valeur, devons-nous tenir compte des positions en aval pour les quatre trimestres (au 31.03, 30.06, 30.09, 31.12) ?

➡ Réponse

Les normes ESRS n’exigent pas de calculer les moyennes annuelles sur la base des chiffres trimestriels.

❓Question 910

La disposition transitoire des paragraphes 132 à 135 de la norme ESRS 1 (difficulté à recueillir des informations sur la chaîne de valeur pour les 3 premières années) peut-elle être appliquée à la publication des émissions de périmètre 3 dans la norme ESRS E1 par. 44 (c) ?

➡ Réponse

Non. La publication des émissions de périmètre 3 est un point de donnée dérivé de la législation de l’UE. Malgré ces dispositions transitoires, les points de données dérivés de la législation de l’UE, tels que les émissions de périmètre 3, doivent être publiés.

Toutefois, si le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice ne dépasse pas 750, l’entreprise peut omettre les points de données sur les émissions de périmètre 3 et les émissions totales de GES pour la première année.

❓Question 536

Quelles sont les normes de qualité reconnues pour le crédit carbone ?

➡ Réponse

Il n’existe actuellement aucune liste de normes de qualité pour les crédits carbone reconnues par l’UE ou recommandées par l’EFRAG.

Cette liste de critères doit être respectée :

(a) elle doit être vérifiable par des tiers indépendants ; et

(b) elle doit rendre les exigences et les rapports de projet accessibles au public et au minimum garantir :

1. l’additionnalité,
2. la permanence,
3. l’évitement du double comptage et fournir des règles de calcul,
4. le suivi, et
5. la vérification des émissions et des suppressions de GES du projet.

Tant que ces critères sont respectés, une entreprise peut considérer le crédit carbone comme une norme de qualité reconnue pour le crédit carbone.

Élimination et stockage de GES

 ❓Question 577

Quelle est la définition de « projets » dans le paragraphe 56 (a) de l’ESRS E1 (élimination et stockage des GES résultant de projets).

➡ Réponse

Les projets sont toutes les activités/interventions menées par l’entreprise qui peuvent conduire à l’élimination et au stockage des GES.

Les exemples de projets d’élimination des GES comprennent :

• le reboisement/boisement, l’amélioration du carbone du sol, la restauration écologique, l’élimination du carbone bleu, l’intégration de la bioénergie avec les technologies de capture et de stockage du carbone (BECCS) et la capture directe du CO2 dans l’air avec stockage (DACCS).

Les projets testent généralement de nouveaux concepts, technologies ou produits dans le contexte opérationnel de l’entreprise et ont à la fois une composante de nouveauté et une nature transitoire – l’activité connexe est exploitée comme un projet pour une certaine période limitée.

❓Question 636

Quelles sont les définitions de « l’élimination et du stockage biogéniques », « l’élimination et le stockage liés à l’utilisation des terres », « l’élimination et le stockage technologiques » et « l’élimination et le stockage hybrides » ?

➡ Réponse

L’élimination et le stockage biogéniques font référence à l’élimination et au stockage des GES tels que définis dans l’ESRS, qui sont classés comme biogéniques.

Ces gaz sont produits par des organismes vivants ou des processus biologiques, mais pas par des sources fossiles. La restauration des forêts en est un exemple.

L’élimination et le stockage liés à l’utilisation des terres font référence à l’élimination et au stockage des GES tels que définis dans l’ESRS résultant de l’utilisation des terres, qui est également définie dans l’ESRS.

En outre, l’ESRS E1 AR 57 (b) fournit des exemples de telles activités (boisement, reboisement, restauration des forêts, plantation d’arbres urbains, agroforesterie, constitution de carbone dans le sol).

L’élimination et le stockage technologiques font référence à l’élimination et au stockage des GES tels que définis dans les ESRS, qui résultent de l’utilisation de la technologie.

De telles activités peuvent ressembler aux exemples fournis dans l’ESRS E1 AR 57 (b) (captage direct dans l’air).

L’élimination et le stockage hybrides font référence à l’élimination et au stockage des GES tels que définis dans les ESRS, qui résultent de la combinaison de l’utilisation de la technologie avec des éliminations biogéniques.

L’ESRS E1 AR 57 (b) fournit un exemple de cette activité (bioénergie avec captage et stockage du CO2).

Il est également conseillé aux entreprises intéressées par l’élimination et le stockage du carbone de consulter l’accord provisoire conclu le 20 février 2024 par le Parlement européen et le Conseil de l’UE pour un règlement sur l’élimination et le stockage du carbone (CRCF).

La ​​compilation complète des questions-réponses pour la période janvier-juillet 2024 peut être téléchargée ici >>

Vous retrouverez des informations et l’actualité sur les ESRS sur notre page LinkedIn >>.

L’EFRAG a préparé un rapport, avec le soutien du Boston Consulting Group, basé sur une étude visant à comprendre comment les entreprises se préparent à appliquer les normes européennes de reporting sur la durabilité (ESRS) requises par la CSRD.

Le rapport illustre les pratiques préliminaires observées et les défis dans leur phase initiale de mise en œuvre de l’ESRS au deuxième trimestre 2024, divisés en 4 sections :

1. Approche organisationnelle
2. Analyse de la double matérialité
3. Cartographie de la chaîne de valeur
4. Reporting sur les points de données ESRS

Vous trouverez ci-dessous des informations clés utiles pour vous aider à mettre en œuvre les ESRS.

Nous avons traduit ces informations en français, initialement fournies en anglais, pour vous faciliter la lecture.

Organisation des activités liées à la CSRD

 ⭕ Une organisation transversale est mise en place pour répondre plus efficacement aux exigences des ESRS

• Toutes les entreprises déploient un modèle de collaboration transversale.
• Le modèle de propriété du processus de reporting ESG est en cours de discussion par la plupart des entreprises et pourrait évoluer à l’avenir.
• Actuellement, ~65 % attribuent la propriété à une seule fonction (par exemple, le directeur RSE ou le directeur financier), tandis que ~35 % adoptent une approche de co-leadership (par exemple, le directeur financier en charge du reporting, le directeur RSE en charge de l’analyse de double matérialité).
• En règle générale, cinq départements ou plus sont régulièrement impliqués dans le processus de mise en conformité avec la CSRD.
• Au-delà des départements RSE et finance, les départements de gestion des risques, des ressources humaines et de l’audit ou du contrôle interne sont les plus fréquemment impliqués.
• Des départements tels que les achats, la communication et la stratégie sont également couramment impliqués, ce qui reflète la nature interdisciplinaire d’un reporting ESG efficace.
• ~30 % s’attendent à des changements dans le modèle organisationnel à court ou moyen terme.
• Une mise à niveau des compétences est nécessaire pour tous les départements jouant un rôle de leader (par exemple, la RSE sur les contrôles internes, la finance sur le contenu ESG).
• Une gouvernance claire et des forums sont nécessaires pour échanger sur les mises à jour et les implications pour les autres fonctions, et prendre pour des décisions.
• ~90 % ont commencé à améliorer les contrôles de qualité des données, similaires à ceux utilisés pour les rapports financiers.
• ~85 % reconnaissent la nécessité d’une transformation informatique. 

⭕ Les entreprises ont exprimé un consensus sur le fait que le reporting CSRD a :

• Renforcé la collaboration transversale (par exemple, entre les entités RSE, Finance, Risque, Informatique et commerciales).
• Souligné la nécessité de normaliser les processus de reporting ESG, y compris les contrôles de qualité des données (similaires au reporting financier), en particulier en vue de l’audit.
• Nécessité plusieurs capacités et ressources supplémentaires (ETP, connaissances, données et technologie), y compris la nécessité d’une transformation informatique, à mettre en œuvre selon des calendriers différents (certaines entreprises commencent plus tôt que d’autres).

Les pratiques en matière d’Analyse de Double Matérialité (DMA)

 ⭕ Un outil stratégique pour définir les priorités managériales ESG

• ~85 % envisagent d’intégrer le reporting ESG et le résultat de l’analyse de double matérialité (DMA) dans la stratégie et la prise de décision.
• Quelques-uns considèrent la DMA comme un exercice de conformité.

 ⭕ On observe un changement global dans le processus de DMA

• Le DMA s’éloigne d’une approche fondée sur le jugement adoptée au cours des années précédentes.
• ~70 % appliquent désormais une approche objective fondée sur des preuves et s’appuient principalement sur des données internes et/ou fournies par des tiers.
• Lorsque les données ne sont pas disponibles, les informations sont complétées par le jugement d’experts internes et de parties prenantes.
• Les mesures quantitatives des IRO (Impacts, Risques, Opportunités) sont des preuves objectives de leur matérialité.
• Les informations qualitatives peuvent fournir un contexte pertinent pour comprendre les mesures quantitatives.

⭕« Expert interne » désigne

• les personnes au sein de l’organisation qui possèdent des connaissances, des compétences ou une expérience spécialisées en rapport avec les questions environnementales, sociales ou de gouvernance analysées ou publiées dans le cadre du reporting de durabilité.

 ⭕ « Partie prenante » désigne

• des individus, des groupes ou des organisations externes à l’entreprise, qui peuvent affecter ou être affectés par l’entreprise,
• y compris les parties prenantes affectés et les utilisateurs des déclarations de durabilité.

 ⭕ « Fondé sur des preuves objectives » fait référence à

• Données internes (par exemple, données et seuils en rapport avec les risques fournis par la gestion des risques ; opportunités basées sur des projections internes fournies par les services de stratégie).
• Données fournies par des tiers (par exemple, bases de données thématiques spécifiques ; ou recherches internes sur des articles scientifiques).
• Contribution d’experts internes et de parties prenantes, y compris les parties prenantes affectés pour la matérialité de l’impact.
• Cela exclut les résultats d’enquêtes génériques qui ne ciblent pas des groupes de parties prenantes spécifiquement affectés et ne se limitent pas aux questions qui les concernent.
• Plusieurs soulignent que les enquêtes ne sont pas le canal d’engagement privilégié car elles aboutissent souvent à des résultats non concluants ou à une expertise insuffisante des parties prenantes.

 ⭕ « Basé sur le jugement » fait référence à

• L’agrégation de points de vue généralement recueillis par le biais d’enquêtes/sondages/ateliers avec les contributions des parties prenantes et des contributeurs internes (pas nécessairement en ciblant les engagements en fonction du niveau d’expertise sur les sujets ESG).
• Défi principal : des points de vue divergents sur différents sujets pouvant conduire à une évaluation subjective non ancrée dans les données.

 ⭕ Seuils de matérialité financière

• Risques : les entreprises utilisent à la fois des données et des seuils développés par le département de gestion des risques sur la cartographie des risques ESG (fourchettes exprimées en millions d’euros et sur différentes métriques telles que les revenus, les CAPEX et les OPEX).
• Opportunités : les entreprises utilisent des seuils commerciaux qui rendent un business case matériel.

 ⭕ Seuils de matérialité de l’impact

• Échelle : est définie en utilisant autant que possible des sources externes objectives (y compris des approximations sectoriels).
• Portée : est définie en fonction de considérations géographiques sur le sujet spécifique (par exemple, empreinte locale ou mondiale) et en fonction du lieu où l’entreprise a établi une présence commerciale.

 ⭕ L’interrelation entre la matérialité financière et celle de l’impact est mise en évidence

• Par exemple, dans le domaine de la santé et de la sécurité, il y a l’impact humain (social) des blessures et des décès, ainsi que le risque financier lié à l’indemnisation et le risque plus large de réputation d’un lieu de travail dangereux.

Les pratiques en matière de Chaîne de Valeur (VC)

⭕ Cartographie de la chaîne de valeur

• La cartographie des relations, des acteurs associés et des transactions financières est utilisée pour obtenir une visibilité sur la chaîne de valeur et les IRO connectés (impacts, risques, opportunités).
• L’analyse de la chaîne de valeur reste l’un des domaines les plus difficiles et les moins matures de la mise en œuvre des ESRS.
• ~90 % travaillent encore à affiner leur cartographie de la chaîne de valeur, à la recherche du bon équilibre de granularité.
• Plusieurs ont adopté une cartographie simplifiée et agrégée de la chaîne de valeur (c’est-à-dire, en amont, en aval et opérations propres uniquement).
• Ils utilisent des dispositions transitoires, disponibles pour les 3 premières années de reporting de durabilité dans le cadre des ESRS, avec d’éventuels efforts plus importants pour aller au-delà du niveau 1 pour les prochains cycles de reporting.
• Les fournisseurs de niveau 1 (relations commerciales directes) sont les principaux fournisseurs qui fournissent des biens et des services directement à l’organisation. 

⭕ Se concentrer sur les relations commerciales directes (Niveau 1)

• Ne reflète pas les IRO matérielles liées aux relations commerciales indirectes.
• Ne sera pas conforme aux ESRS, en particulier pour les secteurs autres que les institutions financières.
• Le fait de ne pas refléter la complexité des chaînes de valeur entraîne des biais d’information potentiels.
• ~45 % ont déjà adopté une cartographie plus granulaire de leur chaîne de valeur (c’est-à-dire allant au-delà des opérations en amont, en aval et des opérations propres de haut niveau uniquement).
• Les institutions non financières en particulier vont déjà au-delà du niveau 1. Elles ont tendance à avoir une meilleure visibilité de leur chaîne de valeur en raison des activités en cours (par exemple, le contrôle des fournisseurs), en particulier en amont. 

⭕ « Hotspots » et diligence raisonnable des chaînes de valeur

• La gravité des impacts est utilisée pour prioriser les efforts, en se concentrant sur les « hotspots » dans les chaînes de valeur.
• Les « hotspots » sont des zones spécifiques de la chaîne de valeur où des IRO matériels sont susceptibles de se concrétiser.
• Les « hotspots » potentiels sont identifiés en recoupant les pays où les matériaux sont produits avec les bases de données sur les risques sociaux et environnementaux (c.-à-d., type d’impact par pays par acteur dans la VC). Ces hotspots peuvent ensuite faire l’objet d’une étude plus approfondie.
• Une attention particulière est accordée à la gestion des risques tels que le travail des enfants dans des zones géographiques spécifiques.
• La cartographie de la chaîne de valeur pour les impacts matériels devrait utiliser le processus de diligence raisonnable en matière de durabilité lorsqu’il sera en place. 

⭕ Agrégation de la chaîne de valeur (VC)

• Lors de l’agrégation des composants VC pour plus de clarté et de facilité de gestion, les critères sont basés sur des types d’entreprises, des produits, des services, des emplacements géographiques et des configurations organisationnelles similaires.
• Une telle agrégation ne doit pas diluer les composants clés VC et doit garantir que l’organisation interne se reflète dans la VC pour maintenir la responsabilité.
• Une segmentation détaillée améliore la visibilité, la gestion et la priorisation efficaces des domaines à fort impact, soutenant la conformité et la concentration stratégique sur les éléments VC importants.
• À l’inverse, les composants VC sans preuve d’IRO sont exclus.

Pratiques en matière des points de données ESRS (DP)

⭕ Le guide de mise en œuvre 3 de l’EFRAG (liste Excel IG 3)

• ~95 % des entreprises utilisent IG 3 pour effectuer leur analyse d’écarts.
• ~20 % utilisent actuellement IG 3 comme base préliminaire pour la future taxonomie de balisage/rapport numérique (taxonomie XBRL).
• ~80 % mentionnent la complexité de la récupération des données, avec des obstacles similaires rencontrés dans les domaines E, S et G.
• ~75 % tirent parti de la mise en place progressive des DP pour répartir les efforts de préparation. Cependant, l’effet de cette mise en place progressive doit être correctement communiqué.
• ~40 % tirent parti de la matérialité de l’information, un concept qui ne semble pas encore bien compris par les participants à l’étude.
• ~10 % choisissent de déclarer les DP volontaires pour les sujets pertinents parce qu’ils optent pour une publication complète des DP sur les sujets matériels.

(Information complémentaire fournie par Cleerit : la solution Cleerit ESG vous permet également d’avoir tous les points de données et processus ESRS digitalisés à votre disposition, pour vos analyses d’écarts et votre préparation collaborative du rapport ESRS finalisé.) 

⭕ Seule une minorité sait comment évaluer la matérialité des informations au niveau des DP

• L’exercice de matérialité des informations, qui a le potentiel d’orienter les efforts là où ils sont le plus nécessaires (c’est-à-dire dans l’évaluation des DP matériels), n’est pas entièrement compris par les participants à cette étude.
• Seuls les DP « l’entreprise publie » (obligatoires) de l’ESRS 2 et les DP DR IRO 1 des normes thématiques doivent toujours être publiés (et non les DP « l’entreprise peut publier »).
• Tous les autres DP de type obligatoires ne sont (i) applicables que lorsque l’entreprise conclut que le sujet concerné est matériel et (ii) soumis à la matérialité en vertu des dispositions des paragraphes 31 à 35 de l’ESRS 1.
• Les DP MDR doivent tous être publiés uniquement pour les sujets matériels, pour chaque politique/action/cible que l’entreprise publie.
• La matérialité des informations fait référence à l’Appendice E dans ESRS 1 : « Diagramme permettant de déterminer les informations à inclure au titre des ESRS ».

La matérialité de l’information en bref :

Étape 1 : Réalisation de l’analyse de la matérialité du point de vue de l’incidence / de l’impact et du point de vue financier (DMA) sur la des sujets du tableau AR 16 dans l’annexe A ESRS 1. 

Publication des DP narratifs pour les sujets matériels

• Publication des points de données (DP) prévus dans la norme thématique en conjonction avec les exigences de publication pertinentes d’ESRS 2 (voir ESRS 2, appendice C).
• Publication des DP des politiques, des actions entreprises ou des cibles fixés pour le thème, pour chaque politique/action/cible, comme expliqué dans ESRS 2 (MDR).
• Si l’entreprise n’a pas établi de politiques, entrepris des actions ou fixé des cibles pour le thème, l’entreprise le fait savoir et peut communiquer un délai dans lequel elle entend mettre ces éléments en place (ESRS 1 33) 

Publication des métriques pour les DR/DP matériels

• Si l’exigence de publication (DR) individuelle est matérielle, publication des informations requises par la DR et les DP associés [ESRS1, para. 34, point a)].
• Si le point de données (DP) individuel est matériel, publication des informations requises par le DP [ESRS1, para. 34, point a)].

⭕ Principaux défis liés à la publication de tous les DP (absence d’utilisation des leviers possibles mis en évidence par l’EFRAG)

• Des efforts plus importants sont nécessaires à court et à long terme pour le reporting.
• Tous les DP ne sont pas toujours pertinents pour les utilisateurs (de vos rapports).
• Risque d’obscurcissement des informations matérielles / importantes.
• Qualité potentiellement inférieure des données en raison de besoins de couverture plus élevés.

Le rapport complet de l’EFRAG (en anglais) peut être  téléchargé ici >>.

 

Plus d’informations sur les coûts

Plus tôt dans le processus, l’EFRAG a également chargé le Centre for European Policy Studies (CEPS) et son partenaire Milieu, de mener une évaluation des coûts et des avantages du premier ensemble 1 du projet ESRS présenté en novembre 2022 :

• En ce qui concerne les coûts administratifs en termes absolus, les entreprises cotées en bourse NFRD (DPEF) supportent le coût le plus élevé en valeur absolue (à la fois ponctuel et récurrent).
• Il s’agit généralement de grandes entreprises nécessitant des processus de collecte de données plus longs.
• Elles s’attendent à devoir faire face, en moyenne, à un total de 287 000 EUR de coût ponctuel de reporting et à environ 320 000 EUR sur une base annuelle récurrente (dont 173 000 EUR de coûts propres équivalant à 2 à 2,5 ETP en moyenne).
• Les entreprises non cotées non NFRD (DPEF) supportent les coûts administratifs les plus faibles, principalement en raison de leur taille moyenne plus petite.
• Leurs coûts devraient atteindre environ 36 000 EUR sur une base ponctuelle et 40 000 EUR sur une base annuelle récurrente.

Le rapport complet d’évaluation des coûts et des avantages peut être téléchargé ici (en anglais) : 05 EFRAGs Cover Letter on the Cost-benefit analysis.pdf

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L’esprit de cette phrase historique décrit bien le programme stratégique de l’UE adopté le 27 juin dernier pour la période 2024-29.

Le Pacte Vert n’est pas mentionné une seule fois dans ce document, et pourtant il continue à imprégner fortement les priorités politiques.

Parce que cette stratégie de croissance a du sens, au-delà de toutes les polémiques de ces derniers temps.

En voici quelques extraits clés :

⭕ « Le paysage politique mondial est en train d’être remodelé par une concurrence stratégique, une instabilité mondiale croissante et des tentatives de saper l’ordre international fondé sur les règles de droit.

La Russie a ramené la guerre sur notre continent. Dans notre voisinage, la situation au Moyen Orient est dramatique.

Notre environnement naturel est confronté à des dégâts et des perturbations croissantes dues au changement climatique, à la perte de la biodiversité et à la pollution.

Le développement rapide des nouvelles technologies apporte des opportunités et des risques potentiels.

Face à une nouvelle réalité géopolitique, le programme stratégique de l’UE contribuera à rendre l’Europe plus souveraine et mieux équipée pour relever les défis à venir.

Nous poursuivrons les transitions verte et numérique, sans laisser personne de côté, dans le but de rester compétitifs à l’échelle mondiale et d’accroître notre souveraineté énergétique.

Sur la voie de la neutralité climatique d’ici 2050, nous serons pragmatiques et exploiterons le potentiel des transitions verte et numérique pour créer les marchés, les industries et les emplois qualifiés de demain.

Dans le monde hyper-compétitif d’aujourd’hui, nous devons libérer l’entrepreneuriat européen. L’Europe est un continent d’acteurs, de créateurs et d’innovateurs.

Faire confiance à nos entreprises pour transformer les risques en opportunités stimulera les investissements et la croissance économique, et fera de l’Europe un leader mondial dans les industries et technologies vertes et numériques.

Cela nécessite un effort important d’investissement collectif, mobilisant des financements publics et privés.

Ce programme stratégique est notre engagement commun à servir sans équivoque nos citoyens et à atteindre notre objectif fondateur de paix et de prospérité. »

⭕ La CSRD est une pierre angulaire de ce programme.

L’analyse de double matérialité et la gestion des impacts, risques et opportunités qui en suivra, aidera l’Europe et ses entreprises à atteindre ces objectifs prioritaires.

Comme le disait John F. Kennedy en 1961, « ne demandez pas ce que votre pays peut faire pour vous – demandez ce que vous pouvez faire pour votre pays ».

Aujourd’hui il conviendrait d’ajouter, pour la France, pour l’Europe, pour la planète et pour les générations futures.

Plus sur l’agenda stratégique de l’UE 2024-2029 >>>

Les nouvelles règles concernant l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes ont été transposées en droit français.

Ces seuils contribuent à définir la taille des sociétés et groupes, qui est notamment prise en compte dans le cadre des obligations portant sur l’établissement et la certification des comptes et des informations en matière de durabilité (la CSRD).

⭕ Pour les micro-entreprises, le total du bilan était fixé à 350 000 euros, le montant net du chiffre d’affaires à 700 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice à 10.

➡ Le nombre : « 350 000 » est désormais remplacé par le nombre : « 450 000 » et le nombre : « 700 000 » est remplacé par le nombre : « 900 000 ».

⭕ Pour les petites entreprises, le total du bilan était fixé à 6 000 000 euros, le montant net du chiffre d’affaires à 12 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice à 50.

➡ Le nombre : « 6 000 000 » est désormais remplacé par le nombre : « 7 500 000 » et le nombre : « 12 000 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 000 ».

⭕ Pour les moyennes entreprises, le total du bilan était fixé à 20 000 000 euros, le montant net du chiffre d’affaires à 40 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice à 250.

➡ Le nombre : « 20 000 000 » est désormais remplacé par le nombre : « 25 000 000 » et le nombre : « 40 000 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 000 ».

⭕ Est une grande entreprise (concernée par la CSRD) une société qui, à la date de clôture de l’exercice, dépasse les seuils d’au moins deux de ces trois critères (bilan 25M€, CA 50M€, nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice 250).

Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d’actif.

Le montant net du chiffre d’affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.

Sauf disposition contraire, le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale : l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Par dérogation, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l’année civile précédente.

Le texte qui transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil peut être consulté ici >>>

Une entreprise ou un groupe qui ne dépasse pas 750 salariés peut décider d’omettre les informations exigées par ces normes ESRS lors des 2 premières années de préparation de leur rapport CSRD :

➡ E4 Biodiversité et écosystèmes
➡ S1 Effectifs de l’entreprise
➡ S2 Travailleurs de la chaîne de valeur
➡ S3 Communautés touchées
➡ S4 Consommateurs et utilisateurs finals

Mais est-ce que cela veut dire que l’on peut oublier ces normes pendant 2 ans ?

La réponse est non.

Surtout si l’entreprise a identifié des impacts négatifs réels ou potentiels liés aux thèmes couverts par ces cinq normes.

Sous ESRS 2 (17), l’entreprise doit toujours communiquer la liste des thèmes de durabilité couverts par ces normes, listés dans l’annexe A du AR 16 ESRS 1, qui ont été jugés matériels suite à l’analyse de matérialité effectuée par l’entreprise.

Pour chacun de ces thèmes jugés matériels après évaluation, l’entreprise doit fournir une explication succincte :

⭕ de la manière dont son modèle économique et sa stratégie tiennent compte des impacts de l’entreprise liés à ces thèmes ;

⭕ des cibles assorties d’échéances qu’elle s’est fixées pour les thèmes concernés ;

⭕ des progrès qu’elle a accomplis dans la réalisation de ces cibles ;

⭕ en précisant si ses cibles liées à la biodiversité et aux écosystèmes reposent sur des preuves scientifiques concluantes ;

⭕ de ses politiques relatives aux thèmes concernés ;

⭕ des actions qu’elle a entreprises pour identifier, surveiller, prévenir, atténuer, corriger ou éliminer les impacts négatifs, réels ou potentiels, liés aux thèmes concernés ;

⭕ du résultat de ces actions ;

⭕ elle publie également les métriques pertinentes pour les thèmes concernés.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide pour commencer.

Avec Cleerit ESG, vous bénéficiez d’une plateforme collaborative adaptée à chaque profil d’utilisateur, afin que vous puissiez travailler ensemble en vous préparant à la CSRD.

Chaque point de publication ESRS a été digitalisé, avec des explications – pour vous aider à naviguer dans les normes, à apprendre et à créer votre premier rapport CSRD.

Cela a été dit et redit, mais nous voulons insister encore car nous voyons trop souvent des dirigeants se tromper sans forcément en comprendre les conséquences.

Vous êtes propriétaires de votre DMA, c’est votre responsabilité.

Le projet international de standards d’audit, ISSA 5000, explique que la matérialité est un concept axé sur les utilisateurs des informations que vous allez publier – vos parties prenantes.

Un sujet de durabilité (y compris les omissions d’informations sur ces sujets), est considéré comme matériel si, individuellement ou globalement, on peut raisonnablement s’attendre à ce que les informations connectées influencent les décisions des utilisateurs de vos informations.

En d’autres termes, si j’avais eu connaissance de ces informations, est-ce que cela aurait affecté ma décision d’investir, acheter ou travailler dans votre entreprise … ?

Votre avis à vous est important mais il est secondaire.

Il faut vous mettre à la place de ceux qui financent votre entreprise, achètent vos produits et services, se lèvent tous les jours pour aller travailler pour vous…

Bref, tous ceux qui sont affectés par ce que vous faites – y compris la nature, qui est une partie prenante silencieuse et qui n’en peut plus de tous les abus.

Obligation de faire vs. obligation de publier

La CSDDD sera une obligation de faire – et un socle de garantie minimale pour pouvoir se prévaloir d’être alignée sur la taxonomie verte.

La CSRD et les normes ESRS sont une obligation de PUBLIER, pas de faire.

C’est la transparence, au profit de vos parties prenantes, qui est recherchée. Vos parties prenantes prendront ensuite leurs décisions en connaissance de cause.

Ne pas publier les informations détaillées sur vos impacts négatifs et risques à vous, connectés à des sujets de durabilité tels que définis dans les ESRS, sera aussi grave que décider de ne pas publier la page Passifs de votre bilan car vous ne voulez pas faire savoir que vous avez des dettes.

Ces informations ne pourront plus rester confidentielles à usage interne – même, et surtout, si elles risquent d’influencer votre cours de bourse.

C’est aussi simple que cela, et il va falloir s’y habituer. Tout comme nous nous sommes habitués à publier des comptes de résultat et bilans financiers.

Pour ne pas tomber dans les pièges, n’hésitez pas à nous contacter. Les modèles digitaux intégrés dans la solution Cleerit ESG vous guideront, et nous serons à vos côtés tout au long du processus.

 

#getCSRDready, #CleeritESG

L’EFRAG a commencé à travailler sur un programme qui conduira à la publication d’environ 40 normes ESRS spécifiques au secteur.

L’accent principal sera mis sur les secteurs à fort impact.

Compte tenu de l’importance des institutions financières et de leur rôle dans la finance durable, ces secteurs seront également développés en parallèle.

L’EFRAG mettra en consultation en 2024 l’approche générale ESRS sectorielle et l’approche de classification sectorielle ESRS.

L’idée générale évoquée est que les entreprises devront appliquer une norme sectorielle pour les activités qui :

➡ générer des revenus supérieurs à 10 pour cent des revenus de l’ensemble de leurs activités ; ou

➡ pour les activités liées à des impacts négatifs matériels réels ou potentiels.

L’application de ces exigences peut amener les entreprises à devoir appliquer plus d’une norme sectorielle.

🔜 Lors d’une réunion le 15 janvier, l’EFRAG a discuté d’un projet de liste de secteurs ESRS :

• Agriculture, élevage et pêche
• Sylviculture
• Construction et ingénierie
• Production d’électricité et distribution de services publics d’énergie
• Services d’eau et de déchets
• Jeux
• Loisirs et loisirs
• Les marchés de capitaux
• Établissements de crédit
• Assurance
• Soins et services de santé
• Hébergements
• Services de restauration et de boissons
• Matériaux de construction
• Produits chimiques
• Construction et ameublement
• La défense
• Matériel électronique et électrique
• Aliments et boissons
• Machines et équipements
• Instruments médicaux
• Traitement des métaux
• Véhicules à moteur
• Papier et produits en bois
• Pharma et biotechnologie
• Équipements sportifs et jouets
• Textiles, accessoires, chaussures et bijoux
• Tabac
• Mines, carrières et charbon
• Pétrole et Gaz
• Immobilier et Services
• Ventes et échanges
• Éducation
• Marketing
• Services professionnels
• Informatique
• Médias et communication
• Autre transport
• Transport routier

L’ordonnance transposant la CSRD en droit français met les processus de gestion et de gouvernance en haut de l’affiche.

Avez-vous mis en place un système permettant de répondre à ces nouvelles exigences ?

Le code de commerce a été modifié par l’ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité.

L’article L821-67 » prévoit que l’auditeur suit

• le processus d’élaboration de l’information en matière de durabilité (y compris sous la future forme numérique)
• le processus mis en œuvre pour déterminer les informations à publier conformément aux normes pour la communication d’informations en matière de durabilité (l’analyse de double matérialité).

Le cas échéant, l’auditeur formule des recommandations pour garantir l’intégrité de ces processus. Désormais le rapport sur le gouvernement d’entreprise doit également contenir la description des principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’entreprise dans le cadre du processus d’établissement de l’information financière.

De plus, l’exigence de publication GOV-5 de la norme ESRS 2 oblige également les entreprises à publier les informations sur :

➡ le contenu, les principales caractéristiques et les principaux éléments des procédures et systèmes de gestion des risques et de contrôle interne liés à l’information en matière de durabilité

➡ la méthode d’évaluation des risques adoptée, y compris la méthode de classement des risques par ordre de priorité

➡ les principaux risques identifiés et les stratégies élaborées pour les atténuer, y compris les contrôles connexes

➡ une description de la manière dont l’entreprise intègre les conclusions de son évaluation des risques et de ses contrôles internes en ce qui concerne la procédure d’information en matière de durabilité dans les fonctions et procédures internes qui s’y rapportent –

➡ y compris une description de la communication périodique de ces conclusions aux organes d’administration, de direction et de surveillance.

Si vous n’avez pas encore mis en place de système pour gérer ces nouvelles obligations, n’hésitez pas à nous contacter. La solution Cleerit ESG vous mettra en conformité en quelques jours pour seulement 65 € par mois et utilisateur.

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La CSRD est désormais transposée en droit français par l’ordonnance no 2023-1142 du 6/12/2023.

Elle remplace les règles relatives à la DPEF, et les sociétés par actions simplifiées sont intégrées dans le champ de la directive.

Cette obligation répond au besoin croissant d’informations en matière de durabilité exprimé par les institutions financières et par de nombreuses autres parties prenantes, dont les clients, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et les organisations non-gouvernementales.

Les catégories d’informations demandées représentent ainsi une incitation forte pour les sociétés concernées à engager des actions vertueuses dans les domaines concernés.

En cas de non-conformité

Toute personne n’ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations prévus, aura le droit de demander au président du tribunal statuant en référé soit d’enjoindre sous astreinte à la personne ou à l’organe compétent pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Les frais de procédure sont, le cas échéant, mis à la charge de la personne ou de l’organe compétent.

Est également introduit dans la partie législative du code de la commande publique un nouveau dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession pour les opérateurs économiques qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d’informations en matière de durabilité.

Audit obligatoire

La directive prévoit également que les informations en matière de durabilité publiées soient obligatoirement auditées, dans un premier temps, selon une norme d’assurance limitée – c’est-à-dire portant sur l’absence d’anomalie significative.

Auparavant, le commissaire aux comptes devait simplement vérifier la présence de la DPEF au sein du rapport de gestion, sans en contrôler le contenu.

Le rapport de certification doit être communiqué aux associés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d’une personne morale ou entité tenue de faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d’un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste des professionnels autorisés à procéder à l’audit de durabilité.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros le fait de mettre obstacle aux vérifications ou de refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l’exercice de la mission d’audit.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=fOTM7ilGbxcYwc159WYE-xxp0eSIBFgHonwOt6OlvQA=

L’article 8 du règlement Taxinomie verte (UE 2020/852) oblige les sociétés soumises à l’obligation de publier des informations non-financières, d’y inclure des informations sur la manière et dans quelle mesure leurs activités sont associées à des activités économiques qualifiées de durables sur le plan environnemental au sens des articles 3 et 9 du règlement.

L’Autorité européenne des marchés financiers, ESMA, a collecté des informations publiées par les entreprises non-financières européennes cotées sur des marchés réglementés, pour l’exercice 2022, afin d’évaluer dans quelle mesure les émetteurs ont répondu aux nouvelles exigences.

➡ Presque tous les émetteurs, parmi ceux actifs dans les quatre secteurs principaux couverts par le règlement, ont publié les indicateurs requis (96 % de l’échantillon).

➡ Il est obligatoire de publier ces informations en utilisant les modèles complets fournis, mais pour 30 % des émetteurs évalués, ils ont été modifiés ou pas entièrement complétés, ce qui peut avoir un impact sur la comparabilité et rendre l’accès aux données plus difficile pour les utilisateurs.

➡ Pour plus de 40 % des émetteurs évalués, des informations qualitatives obligatoires concernant l’évaluation de la nature de leurs activités, les critères techniques, les critères Do No Significant Harm – DNSH et les garanties minimales, étaient manquantes ou insuffisantes.

➡ Seuls 40 % des émetteurs évalués ont fourni des commentaires sur leurs taux d’éligibilité ou d’alignement.

Outre les points mentionnés ci-dessus, des applications incorrectes ont été repérées en matière de transparence pour éviter la double comptabilisation, de sélection des activités par rapport à un seul objectif climatique ou de rapprochement avec les rapports financiers.

Sur la base de ces conclusions, l’ESMA rappelle aux émetteurs l’importance de fournir toutes les informations quantitatives ainsi que qualitatives détaillées ❗ , comme l’exige le Disclosures Delegated Act.

L’ESMA encourage fortement les émetteurs à utiliser les conseils et les outils publiés par la Commission européenne, y compris les instructions sur l’interprétation et l’application de certains critères et informations, ainsi que les outils en ligne pour aider les entreprises dans leur reporting Taxinomie.

Les émetteurs peuvent notamment se référer à l’outil développé par la Commission européenne, l’EU Taxonomy Compass, qui permet aux utilisateurs de vérifier les activités incluses dans la taxinomie de l’UE (activités éligibles à la taxinomie), et les critères à respecter par chaque activité pour que celle-ci soit considérée comme alignée.

⭕ Accès EU Taxonomy Compass >>

Source : ESMA