Category Archives: CSRD

ESRS Quick-Fix : Mesures de progressivité pour les entreprises vague 1

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Le 11 juillet, la Commission européenne a adopté l’acte délégué « Quick-Fix » avec des ajustements concernant les mesures de progressivité des exigences de publication des normes ESRS Set 1 pour les entreprises de la vague 1 ayant commencé à publier leurs informations ESRS pour l’exercice 2024 et n’étant pas concernées par la directive « Stop-the-clock ».

Ces amendements garantissent que ces entreprises n’auront pas besoin de publier d’informations supplémentaires pour les exercices 2025 et 2026 par rapport à 2024, en attendant l’adoption des ESRS simplifiées et des propositions Omnibus.

Toutes les entreprises de la première vague sont désormais autorisées à omettre les exigences suivantes pour les exercices 2025 et 2026 :

Normes introduites progressivement

    • E4 : Biodiversité et écosystèmes
    • S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur
    • S3 : Communautés affectées
    • S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux

Points de données introduites progressivement

    • Effets financiers attendus des risques et opportunités→ SBM-3/ E1-9/ E2-6/ E3-5/ E4-6/ E5-6
      • À l’exception des informations prescrites par le paragraphe 40, point b) (E2-6) concernant les dépenses d’exploitation et les dépenses d’investissement encourues au cours de la période de reporting à l’occasion d’incidents majeurs et de dépôt
    • E1-6 : Points de données sur les émissions brutes de GES des scopes 3 et émissions totales de GES
    • S1-7 : Caractéristiques des non-salariés assimilés au personnel de l’entreprise
    • S1-14 : Données sur la santé et la sécurité des travailleurs non-salariés
    • S1-8 : Négociation collective et dialogue social qui concerne ses salariés dans les pays non-membres de l’EEE
    • S1-11 à 13 : Protection sociale, Personnes handicapées, Formation et développement des compétences
    • S1-14 : Données relatives aux cas de maladies professionnelles et au nombre de jours perdus pour cause de blessures, d’accidents, de décès et de maladies professionnelles
    • S1-15 : Équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Toutefois, les entreprises de la vague 1 qui utilisent ces mesures de progressivité temporaires pour une norme thématique complète doivent néanmoins communiquer certaines informations résumées sur l’enjeu concerné si elles concluent que l’enjeu en question est matériel, comme l’exige le paragraphe 17 de l’ESRS 2 :

  1. Si une entreprise ou un groupe … décide d’omettre les informations exigées par E4, S1, S2, S3 ou S4 …, elle indique néanmoins si les thèmes de durabilité couverts, respectivement, par E4, S1, S2, S3 et S4 ont été considérés comme matériels à la suite de l’évaluation de la matérialité effectuée par l’entreprise. En outre, si un ou plusieurs de ces thèmes ont été jugés matériels après évaluation, l’entreprise, pour chaque thème important [lire matériel] :
  1. publie la liste des enjeux (c’est-à-dire des thèmes, sous-thèmes ou sous-sous-thèmes) énoncés dans l’AR 16 d’ESRS 1, appendice A, qui s’avèrent matériels après évaluation, et explique succinctement la manière dont son modèle économique et sa stratégie tiennent compte des impacts de l’entreprise liés à ces enjeux. L’entreprise peut identifier l’enjeu au niveau du thème, du sous-thème ou du sous-sous-thème;
  2. décrit brièvement les cibles assorties d’échéances qu’elle s’est fixées pour les enjeux concernés, ainsi que les progrès qu’elle a accomplis dans la réalisation de ces cibles, en précisant si ses cibles en matière de biodiversité et d’écosystèmes reposent sur des preuves scientifiques concluantes;
  3. décrit brièvement ses politiques relatives aux enjeux concernés;
  4. décrit brièvement les actions qu’elle a entreprises pour identifier, surveiller, prévenir, atténuer, corriger ou éliminer les impacts négatifs, réels ou potentiels, liées aux enjeux concernés, et le résultat de ces actions; et
  5. publie les indicateurs pertinents pour les enjeux concernés.

En pratique, cela signifie donc que si votre entreprise a déjà publié des informations sur les normes thématiques E4 et S2-S4, vous pouvez continuer à les publier selon le même format, au lieu de transférer ces informations au paragraphe 17 de l’ESRS 2.

Par ailleurs, la Commission (en collaboration avec l’EFRAG) travaille à une révision plus large des normes ESRS, qui devrait être achevée d’ici l’exercice 2027.

(Attention, le tableau récapitulatif des modifications de la Commission comporte des petites erreurs : pour les normes E4, S2, S3 et S4, il faudrait lire « exercices 2025 et 2026 » et non « exercices 2025 et 2025 ».)

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Cet acte entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’UE et s’applique aux exercices commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Sources :

https://finance.ec.europa.eu/publications/commission-adopts-quick-fix-companies-already-conducting-corporate-sustainability-reporting_en

Simplification de l’application de la Taxonomie Verte de l’UE

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Le 4 juillet, la Commission européenne a adopté un ensemble de mesures visant à simplifier l’application de la taxonomie verte.

Les modèles de reporting simplifiés pour les entreprises non financières réduiront le nombre de points de données publiés (pour une activité alignée sur la taxonomie) de 78 à 28, soit une réduction de 64 %.

Simplification du modèle de synthèse des indicateurs clés de performance (KPI)

Un modèle statique fusionnera en un seul modèle au lieu de trois les KPI de synthèse présentés selon les règles actuelles dans les rapports « informations par activité », tandis que les modèles « par activité » fournissent des ventilations sectorielles plus détaillées.

Sont supprimés : les informations de synthèse sur les activités non éligibles, les informations par objectif (activités éligibles, activités éligibles mais non conformes, activités transitoires et habilitantes), la publication séparée des points de données pour les DNSH et les garanties minimales pour les activités alignées sur la taxonomie.

Une nouvelle colonne a été introduite afin d’assurer la transparence sur la part non évaluée du dénominateur des KPI respectifs que les entreprises non financières considèrent comme non significatives.

Simplification des informations « par activité »

Pour les activités alignées sur la taxonomie, les modifications introduisent la publication d’une activité par ligne, supprimant la publication :

  • sur des lignes distinctes des parties d’activité alignées sur différents objectifs environnementaux
  • séparée des DNSH et des garanties minimales, ainsi que de toute contribution à plusieurs objectifs environnementaux
  • d’informations explicites pour les activités non alignées (celles-ci peuvent toujours être déduites implicitement des points de données restants).

Suppression de l’Annexe XII

L’intégralité de l’annexe XII, avec les modèles distincts relatifs à la performance et aux expositions aux activités liées au gaz fossile et au nucléaire, sera supprimée.

Les entreprises non financières rendront compte des activités pertinentes dans le modèle « par activité ».

Les entreprises financières rendront compte de ces activités, le cas échéant, sous forme agrégée dans leur modèle standard, ce qui réduira le nombre de cellules publiées de 166 à 4 par KPI.

Introduction d’un seuil de minimis de 10 %

Un seuil de minimis de 10 % permettra aux entreprises déclarantes de concentrer leurs efforts sur l’évaluation de l’éligibilité à la taxonomie et de l’alignement des activités qui représentent une part significative de leurs revenus, CapEx ou OpEx, et sur la manière dont elles contribuent à leurs efforts de transition.

Pour les entreprises non financières, les activités sont considérées comme non significatives si elles représentent moins de 10 % du chiffre d’affaires total, des dépenses d’investissement (CapEx) ou des dépenses opérationnelles (OpEx) de l’entreprise.

En outre, les entreprises non financières sont exemptées de l’évaluation de l’alignement avec la taxonomie pour l’ensemble de leurs dépenses opérationnelles lorsque celles-ci sont considérées comme non significatives pour leur modèle économique.

Autres simplifications

Pour les sociétés financières, les indicateurs clés de performance, comme le ratio d’actifs verts (GAR) des banques, sont simplifiés et elles ont la possibilité de ne pas communiquer les indicateurs clés de performance détaillés de la taxonomie pendant deux ans.

Les critères de « ne pas causer de préjudice significatif » (DNSH) en matière de prévention et de contrôle de la pollution liée à l’utilisation et à la présence de produits chimiques sont simplifiés.

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L’Acte Délégué sera transmis au Parlement européen et au Conseil pour examen, et s’appliquera à l’issue de la période d’examen de 4 mois, qui peut être prolongée de 2 mois.

La simplification s’appliquera à compter du 1er janvier 2026 et couvrira l’exercice 2025, avec la possibilité de commencer par l’exercice 2026 si l’entreprise le juge plus pratique.

L’Acte Délégué et le communiqué de presse sont accessibles ici :

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/api/files/document/print/en/ip_25_1724/IP_25_1724_EN.pdf

https://finance.ec.europa.eu/document/download/e70bf7cb-31fd-48ef-b03f-b2de9cb56e7f_en?filename=taxonomy-regulation-delegated-act-2025-4568_en.pdf

Déclaration publique de l’AEMF sur la supervision des ESRS dans l’environnement Omnibus

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Compte tenu de l’incertitude engendrée par la première application des normes ESRS, une transposition inégale de la CSRD et les propositions Omnibus, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a publié le 20 juin une déclaration publique intitulée « Faire face au changement ensemble : la supervision des ESRS dans l’environnement Omnibus ».

Cette déclaration confirme l’engagement de l’AEMF et des autorités nationales compétentes à promouvoir un reporting transparent en matière de durabilité, notamment pour atténuer le risque d’écoblanchiment.

Lignes directrices de l’AEMF pour l’application des informations en matière de durabilité (GLESI)

Les lignes directrices de l’AEMF pour l’application des informations en matière de durabilité (GLESI), applicables depuis janvier 2025, fournissent un cadre commun fondé sur des principes pour superviser le reporting en matière de durabilité conformément à la CSRD et aux ESRS.

Les GLESI aideront les autorités chargées de l’application à détecter d’éventuelles infractions dans les informations en matière de durabilité, par exemple d’éventuels problèmes d’écoblanchiment.

L’AEMF reconnaît que les premières années d’application des ESRS impliqueront une courbe d’apprentissage pour toutes les parties, nécessitant une période d’adaptation pour parvenir à une compréhension commune des nouvelles exigences.

L’application du GLESI durant cette phase devra être proportionnée et réaliste, en mettant l’accent sur le soutien, le dialogue, les améliorations et, si nécessaire, les mesures correctrices.

Il est important d’appliquer le GLESI dès la première année d’examen des états de durabilité établis en application des ESRS par les autorités de contrôle, afin de garantir une approche d’application convergente dès la première année.

La CSRD vise à rendre le statut des informations de durabilité comparable à celui des informations financières. L’expérience pratique de l’application des ESRS permettra aux autorités de contrôle d’affiner leurs processus et leurs ressources.

Les autorités de contrôle doivent réagir de manière cohérente en cas de détection d’infractions au cadre d’information sur la durabilité.

On s’attend généralement à ce que les états de durabilité des émetteurs sélectionnés selon une sélection fondée sur les risques présentent une probabilité plus élevée de contenir des infractions.

Une sélection fondée sur les risques devrait donc être utilisée pour au moins 50 % des émetteurs dont les autorités de contrôle des informations de durabilité examinent.

Approches pour faire respecter les informations de durabilité

Les autorités de contrôle doivent identifier la manière la plus efficace de faire respecter les informations de durabilité.

Ils peuvent utiliser quatre approches différentes pour examiner les informations de durabilité, qui diffèrent selon deux paramètres :

  • la communication de l’autorité de contrôle avec l’émetteur pendant l’examen (examen interactif ou examen sur ordinateur) ;
  • la base de son examen sur l’intégralité ou une partie des informations de durabilité (examen illimité ou examen ciblé).

Les examens interactifs illimités doivent être utilisés pour au moins 33 % des examens, ou couvrir au moins 10 % du nombre total d’émetteurs concernés par ce type d’examen.

Les infractions pouvant, par définition, avoir un impact sur les décisions prises sur la base des informations de durabilité, il est important que les informations corrigées soient publiées, sauf impossibilité pratique, en temps opportun.

Lorsqu’une infraction est détectée, l’autorité de contrôle doit prendre au moins l’une des mesures suivantes :

  • exiger une nouvelle publication de l’état de durabilité ;
  • exiger une note corrective ; ou
  • exiger une correction dans le futur état de durabilité avec retraitement des données comparatives, le cas échéant.

Lorsqu’un écart non matériel par rapport au cadre d’information en matière de durabilité est intentionnellement laissé sans correction afin d’obtenir une présentation particulière de l’émetteur, l’autorité de contrôle doit prendre les mesures appropriées comme s’il était matériel.

Les autorités de contrôle doivent rendre compte périodiquement de leurs activités de contrôle au niveau national et fournir à l’AEMF les informations nécessaires à la communication et à la coordination des activités de contrôle menées au niveau européen.

Huit États membres n’ont actuellement pas transposé la CSRD en droit national : l’Autriche, Chypre, l’Allemagne, l’Espagne, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et le Portugal.

Pour ces États membres, l’approche des autorités nationales compétentes en matière de surveillance du reporting en matière de durabilité consistera à continuer d’exercer leur mandat de surveillance conformément au droit national en vigueur.

Bien que ces autorités nationales ne puissent pas déclarer officiellement leur conformité avec la GLESI, elles appliqueront des procédures comparables, conformément aux orientations de l’AEMF sur l’information en matière de durabilité.

Groupe Européen de travail sur le reporting en matière de durabilité (SRWG)

Afin d’atteindre un niveau élevé d’harmonisation dans le contrôle, les autorités de contrôle devraient discuter et partager leur expérience sur l’application et le respect du cadre d’information en matière de durabilité lors des réunions du groupe de travail sur le reporting en matière de durabilité (SRWG).

L’objectif de ces discussions au sein du SRWG est de permettre la coordination européenne des activités nationales d’application de la loi et, pour cette raison, tous les responsables de l’application de la loi devraient envoyer des représentants à ce groupe.

Téléchargez la déclaration complète ici (en anglais) : https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/2025-06/ESMA32-992851010-2254_Statement_on_the_ESRS_supervision_in_the_Omnibus_environment.pdf

Les lignes directrices de l’ESMA pour l’application des informations sur la durabilité (GLESI), applicables depuis janvier 2025, peuvent être téléchargées ici : https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/2023-12/ESMA32-992851010-1016_Consultation_Paper_on_Guidelines_on_Enforcement_of_Sustainability_Information.pdf

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Messages clés de l’AEMF pour améliorer les futurs rapports extra-financiers

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Le 5 avril 2025, ESMA (Autorité Européenne des Marchés Financiers, AEMF) a publié un rapport contenant des messages clés pour améliorer les futurs rapports extra-financiers, reconnaissant une « phase d’apprentissage actuelle dans le processus de reporting en matière de durabilité ».

Ce rapport s’appuie sur les conclusions des rapports publiés en 2024 (pour l’exercice 2023, conformément à la directive comptable 2013/34/UE).

Il s’adresse aux sociétés cotées de l’EEE, aux auditeurs et aux autres professionnels du reporting d’entreprise, dans le but de promouvoir la transparence et la responsabilité envers le marché.

ESMA a examiné 573 rapports extra-financiers, dont la plupart (425) visaient à vérifier la conformité des informations aux exigences de la directive comptable.

Ces mesures ont donné lieu à des sanctions concernant le contenu à l’encontre de 121 émetteurs, soit un taux d’action de 28 %, contre 23 % l’année précédente.

La plupart des mesures ont nécessité que l’émetteur corrige son futur rapport extra-financier.

22 mesures ont également été prises, sur la base de l’examen des 137 émetteurs de l’échantillon, concernant les recommandations issues des Priorités européennes communes de mise en œuvre (ECEP) 2023.

Elles consistaient toutes à exiger de l’émetteur qu’il corrige le point concerné dans ses futurs rapports extra-financiers.

Mesures prises

Près de la moitié des mesures concernaient les informations publiées au titre de l’article 8 du règlement sur la taxonomie – ou leur absence –, suivies des informations relatives aux indicateurs clés de performance (ICP) extra-financières, à la description des politiques et de leurs résultats, à la diligence raisonnable et aux principaux risques.

En particulier, le niveau de précision des informations publiées concernant les objectifs climatiques et de réduction des émissions peut être amélioré, notamment en ce qui concerne la dimension stratégique des objectifs, les leviers de décarbonation spécifiques utilisés et les ressources financières nécessaires à leur réalisation.

Globalement, l’examen des informations sur les objectifs confirme l’importance de s’appuyer sur des règles d’information suffisamment détaillées, axées sur des exigences minimales de base, pour permettre la comparabilité des informations et l’évaluation de la crédibilité des engagements de chaque émetteur.

D’autres actions ont porté sur des questions telles que le périmètre de reporting (manque de transparence ou couverture insuffisante du reporting), les informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), les questions de gouvernance associées et les notations ESG.

Principales conclusions

Informations relatives à l’article 8 du règlement Taxonomie

ESMA qualifie ces informations comme ayant une « pertinence théorique en tant qu’outil de communication du potentiel de transition d’une entreprise ».

  • Des difficultés ont été signalées concernant l’application du reporting par activité défini dans le régime de taxonomie pour les modèles économiques intégrés ou pour les activités économiques dont la gestion est généralement externalisée.
  • Les informations expliquant les méthodologies et les conclusions des évaluations d’éligibilité et d’alignement, ainsi que les informations quantitatives contenues dans les modèles de reporting, notamment sur les principaux ratios de taxonomie, n’ont pas été entièrement satisfaisantes.
  • La publication des plans d’investissement est restée très limitée, avec parfois des informations contextuelles insuffisantes.

Publication des objectifs, actions et progrès liés au climat

Une transparence accrue dans la publication d’informations sur les enjeux climatiques est désormais requise, ce qui gagne en pertinence compte tenu de l’application prochaine du régime de publication renforcé prévu par la CSRD.

Les exigences de la Directive sur la publication d’informations non financières (NFRD) ne précisent pas les éléments fondamentaux que doivent contenir les informations sur les objectifs.

  • Les informations publiées manquaient souvent d’éléments fondamentaux, tels que le périmètre de l’objectif, la valeur de référence et l’année de référence, les méthodologies et hypothèses sous-jacentes, et le fait que l’objectif soit ou non fondé sur des preuves scientifiques.
  • Les explications sur le lien entre les objectifs et leur dimension stratégique manquaient souvent pour une part importante de l’échantillon.
  • De nombreuses informations manquaient de précision, par exemple concernant les leviers de décarbonation, le caractère scientifique des objectifs et l’absence d’étapes intermédiaires.
  • La communication des ressources financières nécessaires à la réalisation des objectifs annoncés était souvent absente ou manquait de précision, par exemple en ne fournissant pas de ventilation précise permettant d’évaluer le lien entre un objectif spécifique et les investissements associés.

Dans l’ensemble, l’examen des informations sur les objectifs confirme l’importance de s’appuyer sur des règles d’information suffisamment détaillées, axées sur des exigences minimales de base, pour permettre la comparabilité des informations et l’évaluation de la crédibilité des engagements de chaque émetteur.

Émissions de Scope 3

La communication d’informations sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) de Scope 3 fait partie des informations que les investisseurs considéreraient comme des éléments nécessaires à leurs décisions d’investissement durable.

  • Des lacunes subsistent en matière de transparence concernant les exclusions du calcul du Scope 3 et de transparence concernant l’utilisation d’estimations pour calculer les émissions.
  • Dans une minorité de cas seulement, les informations sur les volumes bruts d’émissions de GES ont été fournies séparément de l’effet des crédits carbone et d’autres mesures.
  • Les informations comparatives sur les émissions de scope 3 se sont souvent avérées insuffisantes pour comprendre les facteurs à l’origine de l’évolution des informations déclarées.

Les informations manquantes devront être précisées pour être en conformité avec les Normes européennes de reporting de durabilité (ESRS), ce qui devrait améliorer la comparabilité et la qualité globale des rapports sur les émissions de GES.

Améliorer les informations contextuelles et les explications sur les liens entre les objectifs, la stratégie et les investissements associés

L’utilisation des modèles de rapport axés sur la taxonomie ESRS et des modèles de gestion IRO fournis dans Cleerit ESG permet d’améliorer les informations contextuelles et les explications sur les liens entre les objectifs, leur dimension stratégique et les investissements associés, au bénéfice du marché et de la direction.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur la manière dont des acteurs leader améliorent leur gouvernance stratégique et leur reporting en matière de durabilité. > Demander une présentation

Source : https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/2025-04/ESMA32-193237008-8791_Report_on_2024_Corporate_reporting_enforcement_and_regulatory_activities.pdf

Plan de travail accéléré pour la révision et la simplification des ESRS

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Suite à la publication des propositions Omnibus et conformément à la demande du commissaire européen Albuquerque, le Conseil de l’EFRAG pour le reporting en matière de durabilité (SRB) a approuvé aujourd’hui son plan de travail complet et accéléré visant à fournir son avis technique d’ici le 31 octobre 2025 pour la révision et la simplification des Normes européennes de reporting en matière de durabilité (ESRS).

L’approche de l’EFRAG s’appuiera sur l’expérience des entreprises de la première vague ayant mis en œuvre les ESRS pour leur exercice 2024.

📅 Calendrier et étapes

⭕ Avril à mi-mai 2025

Établir une vision des leviers d’action pour une simplification substantielle (à confirmer suite aux retours des parties prenantes)

Collecte des informations auprès des parties prenantes, analyse des rapports publiés et d’autres sources ; l’appel public à contributions est ouvert jusqu’au mardi 6 mai.

⭕ Deuxième quinzaine de mai à juillet 2025

Rédaction et approbation des propositions de textes modifiant les ESRS

⭕ Août et septembre 2025

Publication des propositions de textes, réception et analyse des commentaires (y compris par le biais de consultations publiques) des parties prenantes

⭕ Octobre 2025

Finalisation et transmission de l’avis technique à la Commission européenne

Le plan de travail est basé sur les propositions Omnibus présentées par la Commission européenne et ne prend pas en compte les conséquences des modifications pouvant découler du processus législatif. Si des modifications devaient être apportées, le calendrier et le plan de travail pourraient devoir en tenir compte pour la délivrance d’un avis technique approprié.

L’EFRAG a initialement identifié des leviers d’action qui seront précisés après la phase de collecte des preuves :

🌿 Révision de la présentation et de l’architecture, notamment de l’articulation des dispositions transversales et thématiques.

🌿 Traitement des dispositions les plus complexes, notamment la clarification de l’application du principe de matérialité, afin de garantir que seules les informations matérielles doivent être communiquées.

🌿 Évaluation des allègements généraux de la charge de travail pour les normes ESRS, afin de réduire les efforts de conformité de manière horizontale pour les informations à fournir. Cela pourrait inclure des allègements pour (i) la communication d’informations sur les entreprises acquises et les cessions, (ii) certaines informations confidentielles et potentiellement sensibles pour l’entreprise et (iii) les indicateurs affectés par l’incertitude des estimations et le manque de qualité des données, notamment par un recours plus large au principe des « coûts et efforts excessifs ».

🌿 Réduction substantielle du nombre de points de données requis (« doit ») et prise en compte de la pertinence des exigences de publication, le cas échéant, en mettant l’accent (non exclusivement) sur les informations narratives. Cet aspect essentiel de la réduction de la charge comprendra la suppression et le transfert de points de données d’un statut « obligatoire » à un statut « volontaire » (« doit » transféré à « peut », à des orientations/lignes directrices ou à des exemples illustratifs/supports pédagogiques). La réduction des points de données doit être envisagée sous l’angle de la réduction de la charge ainsi que sous l’angle numérique.

En savoir plus ici : EFRAG ESRS Revision Work Plan and Timeline submitted to the EC_25042025.pdf

ESRS, VSME ou rien du tout – c’est la question

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Vous êtes une entreprise de moins de 1 000 employés, soumise à la 2ème vague CSRD, et vous vous demandez quoi faire ? Les normes ESRS ou VSME ? Ou rien du tout ?

Des entreprises leaders déjà préparées ont découvert comment des processus structurés en matière de reporting de durabilité génèrent de la valeur.

Elles utilisent les normes ESRS pour analyser leurs opérations, identifier les risques et opportunités, et pérenniser leurs décisions et compétitivité.

Les ESRS sont conçues pour vous aider à préparer l’avenir ; elles se basent sur vos impacts, risques et opportunités spécifiques, ainsi que sur vos plans pour les gérer.

La VSME vous aide à partager vos informations de durabilité. C’est un excellent choix pour les petites entreprises qui souhaitent démarrer avec un rapport pertinent et adapté.

Votre choix dépendra de votre situation, vos ambitions et vos possibilités.

⭕Se préparer aux normes ESRS – avec un esprit d’apprentissage et en fonction de votre évaluation de matérialité – est la meilleure option pour vous si vous :

🌿 évoluez dans un secteur confronté à des enjeux de durabilité (industrie, immobilier, transports…) – les exigences des acteurs financiers, partenaires commerciaux, clients et agences de notation resteront probablement élevées pour votre entreprise ;

🌿 employez plus de 500 personnes et êtes confronté à des concurrents cotés compris dans la 1ère vague – il est probable qu’ils l’emportent si vous êtes moins bien préparé ;

🌿 avez déjà travaillé sur votre DMA – le plus difficile est déjà fait, et les ESRS comportent de nombreuses possibilités de mise en œuvre progressive, surtout si vous avez moins de 750 employés (possibilité qui n’existe pas dans la VSME – vous devrez par exemple publier les informations sur vos propres effectifs dès la 1ère année).

⭕Si vous publiez un rapport de durabilité pour la première fois et que vous n’avez pas encore commencé votre DMA :

🌿 la VSME est un bon choix pour 2025, et un tremplin vers les ESRS si vous décidez de vous y préparer ultérieurement.

⭕Le seul mauvais choix : attendre et ne rien faire

La grande tendance est un fait, et à moins de choisir d’ignorer les défis du futur (déjà enclenchés), il faut se lancer, d’une manière ou d’une autre.

Si vous attendez, vous vous retrouverez dans la même situation dans deux ans, et vous risquez d’être loin derrière vos concurrents, et de toujours manquer de temps.

Si vous renoncez à vous préparer, vous signalez au marché que vous ne vous souciez pas de faire des choix business durables, ou que vous n’accordez pas d’importance à la transparence sur ces questions. Dans tous les cas, ce ne sera pas bon pour les affaires.

⭕En lire plus

Vous pouvez en lire plus sur un groupe leader en France qui a utilisé les ESRS pour analyser et pérenniser son activité ici >>>.

Et si vous souhaitez utiliser nos modèles ESRS et VSME digitaux, avec des guides intégrés, n’hésitez pas à nous contacter.

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Conformité à l’EUDR – un guide diligence raisonnable en matière de déforestation

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Les points de données 24.d et 38.a de l’ESRS E4 exigent que les entreprises publient les politiques adoptées pour lutter contre la déforestation et les indicateurs pertinents.

Le règlement de l’UE sur les produits sans déforestation, EUDR (UE 2023/1115) introduit des obligations relatives à la mise sur le marché de l’UE et à l’exportation depuis l’UE de matières premières et de produits associés liés à la déforestation.

La Commission européenne a publié un guide pour aider les entreprises à comprendre le niveau de diligence raisonnable requis en fonction du type d’entreprise, de sa position dans la chaîne d’approvisionnement (première mise sur le marché/en aval) et de sa taille.

Le document donne un aperçu de la manière dont les obligations s’appliquent, illustré par 11 scénarios de chaîne d’approvisionnement.

Vous pouvez télécharger le document « Conformité à l’EUDR – un guide pour comprendre votre position dans les chaînes d’approvisionnement en bœuf, cacao, café, huile de palme, caoutchouc, soja et bois », en anglais, ici : https://data.europa.eu/doi/10.2779/4084343

En décembre 2024, l’UE a accordé une période de mise en œuvre supplémentaire de 12 mois, rendant la législation EUDR applicable le 30 décembre 2025 pour les grandes et moyennes entreprises et le 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises.

La traçabilité et la transparence sont au cœur du dispositif proposé afin de faire de la durabilité des chaînes d’approvisionnements une nouvelle norme.

⭕ Déforestation

Se définit comme la conversion d’une forêt à des fins agricoles, qu’elle soit provoquée par l’homme ou non, ce qui inclut les situations causées par des catastrophes naturelles.

L’évaluation de la contribution d’un produit à la déforestation est effectuée en regardant en arrière dans le temps pour voir si les terres cultivées étaient une « forêt » à un moment donné depuis la date spécifiée dans le règlement (31 décembre 2020).

Une forêt qui a subi un incendie et qui est ensuite convertie en terres agricoles (après la date limite) serait considérée comme une déforestation au sens du règlement.

Dans ce cas précis, un opérateur serait interdit de s’approvisionner en produits relevant du champ d’application du règlement dans cette zone (mais pas en raison de l’incendie de forêt).

Inversement, si la forêt affectée est autorisée à se régénérer, elle ne serait pas considérée comme une déforestation et un opérateur pourrait s’approvisionner en bois de cette forêt une fois qu’elle aura repoussé.

⭕ Dégradation des forêts

Désigne les changements structurels de la couverture forestière, prenant la forme de la conversion de :

🌿 forêts primaires ou forêts naturellement régénérées en forêts de plantation ou en autres terres boisées, ou

🌿 forêts primaires en forêts plantées.

Les produits du bois provenant de ces terres converties ne peuvent pas être mis sur le marché ni exportés.

Les systèmes de gestion durable des forêts peuvent être utilisés et encouragés, à condition qu’ils ne conduisent pas à une conversion répondant à la définition de la dégradation.

⭕ Quels produits sont concernés ?

Huile de palme, bétail, soja, café, cacao, bois, caoutchouc et produits dérivés des matières premières énumérées (comme le bœuf, les meubles ou le chocolat)

Voir la liste complète des matières premières à l’annexe I du règlement : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32023R1115&qid=1687867231461#d1e32-243-1

Une transition juste, propre, digitale et sociale

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Des informations pour mettre en contexte un paysage réglementaire en évolution rapide

Pour donner un sens à l’évolution rapide du paysage réglementaire et éclairer votre planification stratégique, vous trouverez ci-dessous un résumé du Compas de compétitivité européen publié le 29/1 et du programme de travail 2025 de la Commission européenne publié le 11/2 :

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Pour devenir plus prospères, plus compétitifs et plus résilients, les citoyens et les entreprises de l’UE doivent être protégés de la concurrence déloyale, des obstacles à l’accès aux capitaux, des coûts énergétiques élevés et du danger imminent du changement climatique.

L’Europe doit agir à l’unisson, exploiter ses atouts et tracer rapidement sa propre voie vers une croissance de la productivité fondée sur l’innovation en vue d’un avenir neutre pour le climat.

⭕ Combler le fossé de l’innovation

 L’innovation doit être au cœur du renouveau européen.

Le rapport Draghi montre que la croissance de la productivité résulte de la combinaison de deux forces : l’innovation disruptive générée par de nouvelles start-ups dynamiques qui défient les entreprises en place ; et les gains d’efficacité dans les industries traditionnelles matures qui appliquent ces innovations.

Une stratégie européenne dédiée aux start-ups et aux scale-ups sera créée pour combler le déficit d’innovation.

(Pour information, Cleerit bénéficie du statut de Jeune Entreprise Innovante – JEI, après expertise par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, et a reçu le soutien de BPI France et de la Région Sud Investissement.)

⭕ La digitalisation pour stimuler la croissance de la productivité en Europe 

La digitalisation et la diffusion des technologies avancées dans l’ensemble de l’économie européenne constituent le deuxième ingrédient nécessaire pour stimuler la croissance de la productivité en Europe.

Au total, 70 % de la nouvelle valeur créée dans l’économie mondiale au cours des 10 prochaines années sera générée par le digital.

La digitalisation ira également de pair avec une simplification visant à réduire la charge de travail en matière de publication.

Nous accélérerons notre cheminement vers un environnement réglementaire digitale et proposerons de supprimer les exigences inefficaces en matière de formats papier.

⭕ Promouvoir les technologies propres et les nouveaux modèles économiques circulaires pour atteindre l’objectif de devenir une économie décarbonée d’ici 2050

L’UE doit développer des marchés porteurs et des politiques pour récompenser les précurseurs.

Les secteurs à forte intensité énergétique (acier, métaux, produits chimiques…) sont parmi les plus vulnérables dans cette phase de transition. Ces industries sont également l’épine dorsale du système manufacturier européen et produisent des intrants essentiels pour l’ensemble des chaînes de valeur.

Pour accompagner leur transition, des plans d’action sur mesure seront présentés à la suite du Clean Industrial Deal.

L’efficacité des ressources et la promotion de l’utilisation circulaire des matériaux contribuent à la décarbonisation, à la compétitivité et à la sécurité économique.

Le potentiel circulaire du marché européen du reconditionnement devrait créer 500 000 nouveaux emplois d’ici 2030.

Une proposition de loi sur l’économie circulaire servira à catalyser les investissements dans les capacités de recyclage. Elle s’accompagnera du déploiement d’exigences d’écoconception sur d’importants groupes de produits.

⭕ L’environnement sécuritaire est une condition préalable à la réussite économique et à la compétitivité des entreprises de l’UE

Dans un système économique mondial fracturé par la concurrence géopolitique et les tensions commerciales, l’UE doit intégrer plus étroitement les considérations de sécurité et d’autonomie stratégique dans ses politiques économiques.

Le marché unique est essentiel pour construire une dimension continentale dans un monde de géants. Il est aujourd’hui le marché intérieur de 23 millions d’entreprises, fournissant des biens et des services à près de 450 millions d’Européens.

La suppression des dernières barrières intra-UE et l’élargissement du marché unique favoriseront la compétitivité, en offrant des marchés plus vastes, en abaissant les prix de l’énergie et en améliorant l’accès.

La sécurité et la résilience peuvent également devenir un moteur de compétitivité et d’innovation.

⭕ Accompagner les personnes, renforcer nos sociétés et notre modèle social 

Le modèle social unique et très apprécié de l’Europe constitue à la fois une pierre angulaire de la société et un avantage concurrentiel.

Cependant, les crises récentes l’ont mis à rude épreuve en ayant un impact sur le coût de la vie, le logement et les inégalités. Cette situation est encore aggravée par les changements technologiques rapides, l’évolution démographique et les transitions sectorielles en cours.

L’un des principaux objectifs de cette Commission sera donc de renforcer l’équité sociale.

En préservant notre modèle social et en garantissant l’équité dans une économie en mutation, nous pouvons favoriser la prospérité, en saisissant les opportunités offertes par les transitions écologique et digitale.

 

The European Competitiveness Compass peut être téléchargé ici >>>

The EU Commission’s Work programme 2025 peut être téléchargé ici >>>

 

Suivez notre page  LinkedIn >> pour plus d’informations sur la CSRD, les ESRS et la VSME

La Commission a publié aujourd’hui des propositions législatives « omnibus »

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La Commission a publié aujourd’hui des propositions législatives « omnibus » visant à simplifier la CSRD, la taxonomie verte, la CSDDD et le CBAM.

Comme l’a souligné le comité de reporting sur la durabilité de l’EFRAG lors de la réunion de ce matin, il s’agit d’une proposition à prendre en considération, elle doit être évaluée, cela prendra du temps, nous « ne devrions donc pas tirer de conclusions hâtives ».

Les propositions sont, en bref :

CSRD

  • Exclure les entreprises de moins de 1 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est inférieur à 25 millions d’euros du champ d’application de la CSRD, y compris les sociétés cotées actuellement incluses dans le reporting de la 1ère vague.
  • Reporter de deux ans l’entrée en vigueur pour les grandes entreprises de la 2ème vague et pour les PME cotées (3ème vague), qui doivent actuellement publier respectivement en 2026 (pour l’exercice 2025) et 2027 (pour l’exercice 2026).
  • Supprimer l’exigence de normes ESRS sectorielle (Set 2) de la CSRD.
  • Supprimer l’obligation de passer d’une assurance limitée à une assurance raisonnable en 2028 de la CSRD, afin de garantir qu’il n’y ait pas d’augmentation future du coût de l’assurance.

Taxonomie verte

  • Rendre la déclaration sur la taxonomie verte de l’UE facultative pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 450 millions d’euros.
  • Simplifier les modèles de déclaration de la taxonomie verte et réduire les points de données de 70 %.
  • Introduire un seuil de matérialité pour rendre la publication de l’alignement pour les entreprises ayant moins de 10 % d’activités éligibles non obligatoire.
  • Introduire l’option de publication et d’alignement sur la taxonomie partielle.
  • Réduire la portée de la déclaration obligatoire sur les dépenses opérationnelles et simplifier certains critères de « Ne pas nuire significativement » (DNSH).
  • Ajuster le ratio d’actifs verts (GAR) pour les banques.

CSDDD

  • Reporter d’un an la première vague d’application de la CSDDD (au 26 juillet 2028), afin de donner aux entreprises concernées plus de temps pour se préparer.
  • Exiger une due diligence complète avec des évaluations approfondies des impacts négatifs liés à la chaîne de valeur au-delà des partenaires commerciaux directs, uniquement dans les cas où l’entreprise dispose d’informations plausibles suggérant que des impacts négatifs sont survenus ou pourraient survenir.
  • Réduire la fréquence des évaluations et du suivi des partenaires d’une fois par an à 5 ans (sauf s’il existe des motifs raisonnables de croire que les mesures ne sont plus adéquates ou efficaces).
  • Supprimer les conditions de responsabilité civile de l’UE de la CSDDD, tout en préservant le droit des victimes à une indemnisation intégrale des dommages causés par le non-respect, et en protégeant les entreprises contre la surindemnisation, dans le cadre des régimes de responsabilité civile des États membres.

VSME

  • Pour les entreprises qui ne relèvent pas du champ d’application de la CSRD et de la CSDDD, la norme de reporting volontaire (VSME) développée par l’EFRAG, servira de bouclier en limitant les informations que les entreprises ou les banques concernées peuvent demander à la chaine de valeur.

CBAM

  • Introduire un nouveau seuil annuel cumulé de 50 tonnes par importateur dans le cadre du CBAM.
  • Simplifier les règles relatives à l’autorisation des déclarants CBAM, aux calculs d’émissions, aux exigences de déclaration et à la responsabilité financière.

Les propositions législatives seront désormais soumises au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption.

Pour plus de détail, lire l’article en anglais >>>

Sources :

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_25_614

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/qanda_25_615

https://commission.europa.eu/publications/omnibus-i_en

Nouvelle publication pédagogique de l’ANC

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Nouvelle publication pédagogique de l’ANC : « Enjeux climatiques : quels liens entre les états financiers et l’état de durabilité ? »

Sujet : Quelles cohérence et complémentarité attendre des informations présentées dans l’état de durabilité (normes ESRS) et les états financiers (normes IFRS ou normes françaises) ?

Objectif : Mieux comprendre l’articulation entre ces deux piliers de l’information des entreprises afin d’accompagner les parties prenantes dans l’appropriation de ces sujets complexes et évolutifs.

Synthèse :

Enjeux climatiques et états de durabilité

Le dérèglement climatique génère des risques physiques et de transition affectant les actifs, les passifs et les activités des entreprises et de leur(s) chaîne(s) de valeur.

Les risques physiques résultent des aléas climatiques aigus (ex. : tempêtes, inondations) et chroniques (ex. : élévation du niveau de la mer, sécheresses prolongées).

Les risques de transition, quant à eux, sont liés aux évolutions réglementaires, technologiques, de marché ou de réputation dans le cadre de la transition vers une économie bas-carbone (ex. : normes d’émissions plus strictes, émergence de nouvelles technologies rendant les technologies existantes obsolètes, modification de la perception des entreprises en fonction de leur stratégie en matière de durabilité).

Ces risques entraînent des effets financiers actuels et futurs.

Les engagements pris et les plans mis en œuvre par les entreprises pour atténuer le changement climatique et s’adapter à ses conséquences nécessitent des investissements et des moyens financiers aujourd’hui et demain.

Lorsqu’ils sont matériels, les risques climatiques (ainsi que les opportunités), les engagements, et leurs effets financiers doivent être publiés dans l’état de durabilité.

Ces effets financiers incluent les incidences sur la position financière, les performances financières et les flux de trésorerie à court, moyen et long terme (ex. : valeur des actifs exposés au risque physique, chiffre d’affaires lié aux activités exposées).

L’état de durabilité est établi selon les normes européennes d’information en matière de durabilité, ‘ESRS’, pour les entreprises assujetties à la ‘CSRD’.

Cet état de durabilité est soumis à une vérification obligatoire.

Enjeux climatiques et états financiers

En parallèle, ces mêmes risques climatiques et engagements pris font partie des éléments de contexte, hypothèses, ou données d’entrée considérés dans l’élaboration des états financiers établis selon les normes internationales d’information financière (‘IFRS’ ou « International Financial Reporting Standards ») ou les normes comptables françaises (‘PCG’ ou Plan Comptable Général).

Selon leur nature, et en fonction des principes comptables applicables, certains enjeux climatiques peuvent avoir une incidence sur les états financiers sous forme d’éléments comptabilisés ou d’informations en annexe (ex. : la révision de la durée d’utilité de certains actifs), d’autres ne génèrent aucun effet immédiat ni information présentée dans les états financiers.

Les cadres normatifs comptables (IFRS, PCG) et de durabilité (ESRS) présentent des différences

Bien que la matérialité financière soit définie de manière identique (une information est matérielle si sa présentation ou son omission peut influencer les décisions des investisseurs/prêteurs), ses conditions d’application peuvent varier en fonction du périmètre de reporting, des horizons de temps, et des critères et seuils d’évaluation et de reporting.

Par ailleurs, les états financiers reflètent généralement des droits et obligations existants à la date de clôture, alors que l’état de durabilité prévoit par ailleurs un grand nombre d’informations de nature prospective (ex. : des cibles d’émissions, des effets financiers futurs, etc.).

Ce qui est présenté dans l’état de durabilité ESRS n’est donc pas nécessairement destiné à figurer dans les états financiers, et inversement.

Connectivité entre l’état de durabilité et les états financiers

La connectivité désigne, selon l’EFRAG, la capacité à intégrer et à articuler les informations issues des différentes sections du rapport annuel pour créer un ensemble d’informations cohérentes et complémentaires permettant une prise de décision éclairée par les utilisateurs des rapports.

La connectivité est spécifiquement requise dans l’état de durabilité par les ESRS, en lien avec les états financiers.

L’analyse des normes et des cas illustratifs montre que, bien que les deux piliers de l’information répondent chacun à des règles distinctes, leur mise en relation, plutôt que leur juxtaposition, met en lumière leur cohérence et leur complémentarité.

Cela fournit une vision holistique de la manière dont l’entreprise aborde et est affectée par les enjeux climatiques.

Quelques enjeux et pistes de réflexion pour les entreprises

Certaines entreprises mettent en place une démarche intégrée pour faciliter le pilotage des enjeux climatiques et éclairer les décisions stratégiques, financières ou opérationnelles (ex. : définition des priorités d’actions et des plans financiers).

Cette démarche peut être organisée à plusieurs niveaux, incluant : la gouvernance (ex. : sensibilisation aux exigences, limites et interconnexions des cadres de reporting), l’organisation (ex. : coordination des équipes de reporting et opérationnelles sur les questions climatiques), et le contrôle interne.

Cette approche intégrée facilite l’alignement des hypothèses d’élaboration des deux reportings (ex. : concernant les investissements et moyens financiers alloués aux actions d’atténuation et d’adaptation climatique, les scénarios de réchauffement climatique, les évolutions réglementaires).

Les ESRS demandent ainsi d’expliquer dans l’état de durabilité les éventuels points de convergence ou divergence et de mettre en évidence les liens directs (c-à-d. montants provenant directement des états financiers) ou indirects (c-à-d. agrégation ou une décomposition des montants présentés dans les états financiers).

Pistes de réflexion pour toutes les parties prenantes

Pour favoriser une meilleure connectivité, les pistes d’amélioration suivantes sont proposées aux autorités, dans la mesure où cette réflexion dépasse le cadre opérationnel des entreprises et implique des considérations plus larges à l’échelle nationale et européenne :

  • sensibiliser et former les acteurs à la connectivité entre états financiers et état de durabilité,
  • exploiter les analyses des premières publications pour contribuer aux réflexions au niveau national, européen et international,
  • intégrer des effets financiers spécifiques dans les futures normes de durabilité sectorielles (ex. : les dépenses de recherche et développement pour les produits bas carbone),
  • poursuivre la réflexion sur l’évolution de la normalisation comptable en lien avec les enjeux climatiques, et favoriser l’incorporation des risques climatiques dans les modèles de valorisation des entreprises.

 

Télécharger la publication de l’ANC ici >>>

 

#getCSRDready, #CSRD, #ESRS