L’Union européenne vient de transformer en profondeur le reporting de durabilité. Aujourd’hui, le 3 juillet 2026, la Commission européenne a adopté la version révisée des ESRS — la mise à jour la plus importante depuis l’entrée en vigueur de la CSRD. Le nouvel acte délégué réduit de 61 % le nombre de points de données obligatoires, renforce l’interopérabilité avec les normes ISSB et la Taxonomie européenne, et clarifie l’application pratique du principe de matérialité.

Pour les entreprises qui préparent leur prochain état de durabilité, c’est un véritable tournant :

• Adoption anticipée possible dès 2026
• Application obligatoire à partir de 2027
• Allègements, règles plus claires et charge de reporting réduite
• Accent renforcé sur une information standardisée, utile à la décision et réellement matérielle

Vous trouverez ci‑dessous un résumé des principaux changements — et leurs implications pour vos processus de reporting.

Vous pouvez télécharger la version révisée des ESRS ici : https://ec.europa.eu/finance/docs/level-2-measures/csrd-delegated-act-2026-5010-annex_en.pdf 

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Acte délégué CSRD 2026 : ce qu’il faut savoir pour préparer votre prochain rapport de durabilité 

Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a adopté une mise à jour majeure des European Sustainability Reporting Standards (ESRS). Cet acte délégué simplifie le cadre de reporting, réduit les points de données obligatoires et clarifie la manière dont les entreprises doivent appliquer la matérialité. Il s’agit de la révision la plus significative depuis l’introduction des ESRS en 2023 — et elle impacte directement les rapports à partir de l’exercice 2027, avec une adoption anticipée possible dès 2026.

1. Pourquoi les ESRS ont été révisés

Cette révision s’inscrit dans le paquet de simplification Omnibus I, qui vise à réduire la charge administrative tout en préservant les objectifs fondamentaux de la CSRD. La Commission explique que cette mise à jour était nécessaire pour :

« supprimer les points de données jugés les moins importants… mieux distinguer les points obligatoires des volontaires… et fournir des instructions claires sur l’application du principe de matérialité. »

L’objectif : rendre le reporting de durabilité plus simple, plus clair et plus proportionné, en particulier pour les entreprises ayant des chaînes de valeur complexes. 

2. Quand les nouvelles normes s’appliquent 

L’acte délégué précise :

« Les entreprises doivent utiliser les ESRS révisés à partir de l’exercice 2027. Elles peuvent choisir de les utiliser également pour l’exercice 2026. » 

Calendrier

• 2026 : adoption anticipée possible

• 2027 : application obligatoire pour toutes les entreprises concernées

• Entrée en vigueur : quatre mois + une semaine après l’adoption (≈ novembre 2026)

Les entreprises qui reportent pour l’exercice 2026 doivent indiquer explicitement la version des ESRS utilisée.

3. Simplifications clés 

3.1 Moins de points de données obligatoires (‑61 %) 

Selon l’avis technique de l’EFRAG :

« Réduction de 61 % des points de données obligatoires tout en préservant les objectifs du Pacte vert européen. »

Résultat : des rapports plus courts, moins de tableaux, et un focus renforcé sur ce qui est réellement matériel.

3.2 Règles de matérialité plus claires et plus pratiques

La matérialité est le mécanisme central pour déterminer ce qui doit être publié.

La Commission précise que les entreprises :

« ne doivent pas publier d’informations non matérielles, sauf dans certaines circonstances clairement définies. »

Nouvelles orientations :

• Une approche descendante (top‑down) permet à l’entreprise d’éviter un travail inutile et, de manière générale, d’éviter d’évaluer la matérialité de chaque impact, risque ou opportunité individuellement.

• Autorisation explicite d’omettre les informations commercialement sensibles.

• Plus de flexibilité concernant la prise en compte de contextes géographiques spécifiques lors de l’évaluation de matérialité – et clarification selon laquelle le niveau de désagrégation utilisé pour l’évaluation de matérialité n’implique pas que l’information doive être reportée au même niveau de désagrégation.

• Le texte précise que la communication des effets financiers anticipés repose probablement sur des estimations, et que celles‑ci peuvent être mises à jour ultérieurement à la lumière de nouvelles informations sans que cela constitue une “erreur” de reporting – une année supplémentaire de phase‑in est aussi introduite pour les informations qualitatives et quantitatives.

• Allègements en cas de coûts ou d’efforts disproportionnés, ainsi que pour les limitations liées à la chaîne de valeur.

3.3 Meilleure interopérabilité avec les normes mondiales

Alignement renforcé avec :

• ISSB
• Taxonomie européenne
• CSDDD

Par exemple, les entreprises peuvent désormais utiliser le contrôle financier ou le contrôle opérationnel pour définir les périmètres d’émissions GES — en cohérence avec les pratiques internationales. 

3.4 Nouveaux allègements et phases d’introduction 

Flexibilités supplémentaires :

• Une année supplémentaire pour les effets financiers anticipés

• Phase‑in d’un an pour les substances extrêmement préoccupantes

• Allègements pour les nouvelles acquisitions, opérations conjointes et activités non significatives

4. Ce qui reste obligatoire

Malgré la simplification, plusieurs éléments clés demeurent :

• Double matérialité et reporting sur IRO, politiques, actions, objectifs et indicateurs

• Plans de transition climatique (avec transparence si non alignés sur 1,5°C)

• Informations sur les microplastiques primaires

• Émissions de polluants (selon l’évaluation managériale)

• Incidents en matière de droits humains (uniquement les cas « vérifiés et étayés ») 

5. Économies de coûts attendues 

Selon l’analyse coûts‑bénéfices de l’EFRAG :

« Les économies de coûts de reporting correspondent en moyenne à 34 % des coûts de référence… les économies cumulées atteignent environ 4,7 milliards d’euros sur 2027–2031. »

6. Ce qu’il faut faire maintenant 

Étape 1 — Décider d’une adoption anticipée (exercice 2026)

Cela peut simplifier votre rapport 2026, mais nécessite une transparence sur la version utilisée. 

Étape 2 — Mettre à jour vos systèmes internes de reporting

Les ESRS révisés sont plus simples, mais exigent :

• des modèles mis à jour
• des structures de données adaptées
• une gouvernance et des contrôles actualisés
• une cohérence avec la CSDDD et la Taxonomie européenne

7. Conclusion

L’acte délégué de 2026 marque un véritable tournant et met fin à une longue période d’incertitude. Les ESRS deviennent plus proportionnés, mieux alignés sur les normes internationales et nettement plus faciles à comprendre et à mettre en œuvre. Les entreprises qui adoptent une approche de reporting standardisée, fondée sur la matérialité, produiront des états de durabilité plus courts, plus clairs et plus utiles pour la prise de décision — avec des coûts réduits et une charge administrative allégée.

Un état de durabilité bien structurée et lisible par machine renforce également la gouvernance, accélère l’apprentissage interne, révèle les angles morts stratégiques et positionne votre organisation pour la double transition verte et numérique de l’UE.

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La deuxième édition du State of Play (basée sur le cycle de reporting FY2025) analyse 905 états de durabilité FY2025 assurées, constituant à ce jour la base la plus complète pour comprendre comment les entreprises appliquent les ESRS lors de leur deuxième année de reporting CSRD.

La tendance générale est celle d’une stabilisation avec affinement, plutôt qu’une transformation structurelle.

Message clé : le reporting ESRS gagne en cohérence et en robustesse factuelle. La prochaine étape consiste à renforcer l’articulation entre matérialité, objectifs mesurables et pilotage stratégique.

Géographies et secteurs couverts

La composition géographique du périmètre FY2025 évolue :

• La Suède prend la tête (14%), devant l’Allemagne (12%) et la France (11%).
• Forte dynamique nordique : la Norvège progresse de 2% à 7%.

EFRAG souligne toutefois que ces résultats sont partiellement influencés par la date de clôture (20 avril 2026) : certains pays publient leurs rapports (notamment en anglais) plus tard dans l’année, entraînant une sous‑représentation.

Côté secteurs, l’industrie manufacturière reste de loin le plus représenté parmi les entreprises non financières (36%).

Enseignements transversaux

• Matérialité stable : en moyenne 6,4 enjeux matériels par entreprise. E1 (Climat), S1 (Personnel de l’entreprise) et G1 (Conduite des affaires) sont matériels pour plus de 95% des entreprises.
• Méthodologie DMA : 67% utilisent une approche hybride combinant analyses ascendantes et descendantes des enjeux & IROs. 82 % ont mis à jour leur DMA depuis l’exercice 2024, avec des modifications allant de légers ajustements à des changements de périmètre.

• IROs : environ 30 IROs par entreprise, principalement en E1 et S1 suivi de G1 (60%). L’Espagne mène avec 44 IROs en moyenne, suivie de l’Italie (40) et la France (35) tandis que la Suède se positionne à 24 IROs. Les IROs constituent un élément essentiel de l’analyse de double matérialité. Ils aident les entreprises à déterminer les enjeux de durabilité sur lesquels elles doivent communiquer, à identifier comment leurs activités affectent les personnes et l’environnement (impacts), et à évaluer dans quelle mesure les enjeux de durabilité sont matériels d’un point de vue financier.
• Objectifs & incitations : seuls 50% des enjeux matériels disposent d’objectifs mesurables ; 63% intègrent la durabilité dans la rémunération des dirigeants — révélant un écart croissant entre matérialité déclarée et engagement stratégique.

• Structure des rapports : les sections durabilité représentent 34% du rapport annuel ; seulement 6% incluent un résumé exécutif.

Normes environnementales

• Plans de transition climatique : adoption en hausse de 55% à 69%, reflétant une dynamique continue dans la planification climatique des entreprises.
• Alignement 1,5°C : 57% publient des objectifs de court et long terme compatibles avec 1,5°C.
• Autres normes (E2–E5) : légère progression de la matérialité, mais 77% des indicateurs restent rapportés uniquement au niveau global, avec très peu de granularité géographique par région ou par site.

Normes sociales

• Écart salarial femmes‑hommes : écart moyen non ajusté de 14,3% en faveur des hommes, particulièrement marqué dans le secteur financier. Seules 12 % des entreprises complètent ce chiffre par l’écart salarial ajusté, ce qui permet de mieux refléter les spécificités de leur main‑d’œuvre — notamment la répartition géographique et la diversité des fonctions au sein de l’organisation. À l’échelle des pays, la Belgique affiche l’écart le plus faible (7,7 %), suivie de la Finlande (10,7 %) et de la Suède (12,5 %).
• Incidents de discrimination et droits humains : niveaux de publication élevés (85% et 93%).
• Politiques droits humains : 89% couvrent les travailleurs de la chaîne de valeur et/ou les communautés affectées.

Normes de gouvernance (G1)

• Matérialité : légère hausse — la gestion de la relation fournisseurs (incluant les pratiques de paiement) est matérielle pour 54% des entreprises (vs. 50% en FY2024).
• Critères ESG fournisseurs : 81% y font référence, mais l’intégration reste principalement déclarative (codes de conduite), avec une mise en œuvre opérationnelle limitée.
• Délais de paiement PME : seulement 7% publient des délais spécifiques ; délai moyen de 24 jours. Les contraintes des ERP standards compliquent la segmentation par taille d’entreprise.

Lire le rapport de l’EFRAG ici : EFRAG_State of Play 2026_vShared_Layout checked – DD.pdf

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Message aux entreprises de la vague 2

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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), le régulateur et superviseur des marchés financiers de l’UE, a publié son rapport sur la supervision du reporting d’entreprise et les activités réglementaires pour 2025, à destination des émetteurs, des auditeurs et de l’ensemble des professionnels du reporting.

Pour le reporting de durabilité, le rapport présente :

• Des messages clés visant à améliorer les futurs rapports de durabilité, en évaluant la conformité des émetteurs aux normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) et aux obligations de reporting numérique.
• Un aperçu des actions menées par l’ESMA et les autorités nationales de supervision pour renforcer la transparence et la responsabilité sur les marchés.

Le périmètre des activités de supervision présentées concerne les sociétés cotées ; le rapport ne couvre donc pas l’ensemble des interventions réalisées par les autorités nationales.

Fin 2025, environ 2 000 états de durabilité d’émetteurs relevaient de la supervision fondée sur les ESRS dans l’EEE (articles 19a et 29a). Les trois pays les plus représentés étaient :

• 299 en Suède,
• 268 en Allemagne,
• 223 en France,
• suivis de 142 en Italie.

L’année 2025 constituait la première année d’application des ESRS pour de nombreux émetteurs. Sur l’échantillon analysé, 63 % ont reporté selon les ESRS à la suite de la transposition nationale de la CSRD, tandis que 37 % ont reporté volontairement dans des juridictions où la NFRD restait applicable.

En 2025, les autorités de supervision ont poursuivi leurs efforts pour améliorer la qualité du reporting de durabilité, tout en tenant compte de la courbe d’apprentissage des émetteurs et de l’évolution du cadre réglementaire durant la période Omnibus.

Les attentes vont continuer de s’élever à mesure que les ESRS entreront en pleine application.

La majorité des actions de supervision portant sur des déclarations préparées conformément à la CSRD/ESRS concernaient le reporting sur le changement climatique (ESRS E1, 40 %) et les informations générales requises par l’ESRS 2 (36 %).

La forte proportion d’actions liées au reporting climatique pourrait s’expliquer par la plus grande maturité de ce domaine par rapport à d’autres, ce qui conduit les autorités à formuler des attentes légèrement plus élevées.

Points clés pour les préparateurs ESRS en 2026

Le cycle de supervision 2025 de l’ESMA met en évidence trois thèmes majeurs pour le reporting de durabilité :

1. Des informations de matérialité encore trop génériques. Les émetteurs doivent démontrer comment ils ont réalisé leur analyse de double matérialité, et non se limiter à indiquer qu’ils ont suivi les instructions des ESRS.
2. Une terminologie, des renvois et une connectivité insuffisants.

• L’usage fréquent d’une terminologie non conforme aux ESRS complique la mise en correspondance avec les thèmes ESRS et masque les exigences de publication applicables.
• Des renvois incohérents rendent les informations obligatoires difficiles à localiser et nuisent à la cohérence globale du récit de durabilité.
• L’absence de liens avec les états financiers empêche de comprendre comment les enjeux de durabilité affectent l’information financière.

1. Des publications Taxonomie (article 8) encore hétérogènes. En particulier concernant l’alignement entre les plans de transition et les objectifs de la Taxonomie, ainsi que des références KPI incomplètes ou peu claires.

Deux autres domaines d’attention émergent :

1. La préparation au balisage numérique et au marquage XBRL des états de durabilité. Avec un accent particulier sur l’exhaustivité du balisage et la lisibilité par machine : les informations obligatoires doivent être présentées sous forme de texte et correctement balisées, et non intégrées dans des images.
2. Les questions d’interprétation émergentes discutées au sein du SRWG. Les autorités continuent d’échanger des cas pour assurer une application cohérente des ESRS, notamment concernant :

• la présentation de la remédiation d’impacts négatifs comme des impacts positifs,
• le traitement des travailleurs franchisés (ESRS S1 vs S2),
• le ratio de rémunération lorsque le CEO n’est pas la personne la mieux rémunérée (ESRS S1‑16),
• la manière d’expliquer l’évaluation de l’alignement Taxonomie,
• les établissements financiers déclarant ne pas avoir d’activités alignées Taxonomie.

Analyse de matérialité (ESRS 2 + normes thématiques)

Qualité générale du reporting de matérialité lors de la première année ESRS

La plupart des émetteurs ont décrit leur analyse de double matérialité, mais de nombreuses informations sont restées trop génériques et n’expliquent pas comment la méthodologie a été adaptée au modèle d’affaires, à la chaîne de valeur ou au profil de risques propres à l’entreprise.

Les autorités de supervision ont fréquemment relevé un langage standardisé (« boilerplate ») et un manque de détails au niveau des thèmes, en particulier lorsque les émetteurs n’expliquaient pas pourquoi certains enjeux de durabilité avaient été jugés non matériels.

Informations sur le processus : seuils, paramètres, engagement des parties prenantes

Environ 60 % des émetteurs ont fourni des informations adéquates sur les seuils, les paramètres utilisés et l’engagement des parties prenantes.

Cependant, dans de nombreux cas, les explications manquaient de spécificité, rendant difficile la compréhension du déroulement réel de l’analyse et des décisions prises.

Identification des IRO et problèmes de terminologie

Les superviseurs ont constaté un usage fréquent d’une terminologie non conforme aux ESRS, ce qui complique la mise en correspondance avec les thèmes ESRS et peut masquer les exigences de publication applicables.

Exhaustivité des listes d’exigences de publication (DR)

La plupart des émetteurs ont fourni une liste des DR ESRS auxquelles ils se sont conformés, mais ces listes étaient souvent incomplètes, notamment pour les points de données issus d’autres législations européennes.

Certains émetteurs ont omis des DR pourtant requises au regard de leurs propres conclusions de matérialité.

Ce que cela implique pour 2026 (attentes implicites)

• Décrire votre processus réel, et non les étapes théoriques des ESRS.
• Expliquer les seuils, paramètres, pondérations, modalités d’engagement des parties prenantes et leur influence sur les résultats.
• Utiliser de manière cohérente la terminologie ESRS (impacts, risques, opportunités ; thèmes de durabilité).
• Assurer la traçabilité entre IRO, thèmes de durabilité et DR thématiques.
• Fournir une liste complète des DR ESRS respectées, y compris les points de données issus d’autres législations européennes.
• Veiller à ce que les publications thématiques reflètent les résultats de matérialité — aucune DR ne doit manquer pour un thème jugé matériel.

En résumé : des processus de matérialité matures, spécifiques à l’entité et auditables.

Périmètre et structure de l’état de durabilité, y compris la connectivité et les liens financiers

Périmètre et structure

La majorité des émetteurs ont confirmé avoir préparé leur état de durabilité sur le même périmètre que les états financiers, même si les autorités de supervision ont relevé certains cas de désalignement.

De manière générale, les émetteurs ont suivi la structure en quatre parties prescrite par les ESRS. Toutefois, les superviseurs ont identifié plusieurs écarts, notamment l’utilisation de structures personnalisées ou le placement d’informations en dehors des sections prévues.

Pratiques de renvoi et connectivité

Seuls 35 % des émetteurs de l’échantillon ont fourni des informations suffisantes pour permettre de comprendre les liens entre l’état de durabilité et les autres éléments du reporting d’entreprise.

Pour les émetteurs ayant recours à l’incorporation par renvoi, les superviseurs ont relevé plusieurs situations où cette pratique nuisait à la cohérence et à la lisibilité de la déclaration, notamment lorsque :

• des hyperliens étaient rompus ou renvoyaient vers des pages inexistantes,
• de larges sections relatives à la gouvernance, à la stratégie, au modèle d’affaires ou à la chaîne de valeur renvoyaient vers des parties très étendues du rapport du conseil d’administration,
• les renvois vers d’autres rapports (par exemple le rapport de gestion consolidé) ne correspondaient pas aux sections indiquées, rendant les informations obligatoires difficiles à localiser.

Ces problèmes, combinés à des pratiques de renvoi incohérentes, ont entraîné une fragmentation du récit et ont nui à la compréhension globale de l’état de durabilité.

Les renvois croisés étaient souvent incomplets, imprécis ou absents. De nombreux renvois pointaient vers des notes financières trop générales, ne permettant pas d’isoler les CapEx, OpEx, effets financiers ou ressources requis par les ESRS.

Dans d’autres cas, les émetteurs déclaraient ne pas avoir d’effets financiers significatifs et ne renvoyaient donc pas aux états financiers, tandis que certains publiaient des effets financiers sans les relier aux chiffres comptables correspondants.

En dehors de la Taxonomie, les émetteurs fournissaient rarement des numéros de page, des identifiants de points de données ou des liens quantitatifs explicites.

Dans certains cas, les états financiers eux‑mêmes ne contenaient pas les informations suggérées dans l’état de durabilité, entraînant un reporting fragmenté, incohérent et seulement partiellement connecté.

Dans de nombreux cas, les émetteurs ne déclaraient aucun effet financier actuel ou n’avaient pas de plans d’action impliquant des CapEx ou OpEx significatifs.

Lorsque des renvois étaient fournis, ils étaient souvent génériques, incomplets ou limités aux publications Taxonomie, avec des renvois manquants, des chiffres incohérents ou des indications peu claires quant au caractère actuel ou anticipé des effets.

En conséquence, les superviseurs ont conclu que les publications ne fournissaient pas les liens requis entre les informations de durabilité et les états financiers, entraînant une connectivité inexistante ou très limitée.

Ce que cela implique pour 2026 (attentes implicites)

• Confirmer l’alignement complet entre les périmètres de consolidation financier et durabilité, et expliquer toute exception.
• Suivre rigoureusement la structure et la terminologie ESRS pour garantir la clarté et la traçabilité.
• N’utiliser l’incorporation par renvoi que lorsque toutes les conditions ESRS sont remplies. Fournir des renvois explicites : numéros de page, identifiants de points de données, rapprochements quantitatifs.
• Assurer des liens clairs et traçables entre les publications de durabilité et les états financiers — bannir les renvois génériques ou standardisés.
• Garantir la cohérence entre l’état de durabilité et les chiffres comptables.
• S’assurer que les KPI Taxonomie renvoient bien aux états financiers.
• Expliquer clairement les effets financiers actuels et anticipés.
• Rapprocher CapEx, OpEx et autres effets financiers avec les états financiers.
• Assurer une connexion explicite entre IRO, thèmes de durabilité et conséquences financières, y compris leur lien avec les KPI Taxonomie et les plans de transition.
• Fournir des explications spécifiques à l’entité sur la manière dont les enjeux de durabilité affectent l’information financière.
• Justifier toute affirmation selon laquelle il n’existerait pas d’effets financiers significatifs, sur la base de données et non de publications génériques. 

Informations à fournir au titre de l’article 8 du Règlement Taxonomie

Cohérence avec le plan de transition

Seuls 24 % des émetteurs de l’échantillon ont fourni, dans leurs publications ESRS E1‑1 relatives au plan de transition, des explications démontrant une cohérence avec les objectifs ou plans annoncés concernant l’alignement de leurs activités aux critères de la Taxonomie.

Pour 40 % des émetteurs, aucune information n’était fournie au titre de E1‑1 et aucun objectif Taxonomie n’était présenté.

Les émetteurs expliquaient ne pas avoir encore élaboré de plan de transition ou ne pas disposer des données, méthodologies, systèmes de preuve ou cadres sectoriels nécessaires pour définir des objectifs liés à la Taxonomie, reportant ainsi les travaux d’alignement aux années suivantes.

Ce que cela implique pour 2026 (attentes implicites)

• Formuler clairement les objectifs liés à la Taxonomie dans les plans de transition, en montrant comment les activités s’aligneront progressivement sur les critères de la Taxonomie.
• Démontrer la cohérence entre les publications ESRS E1‑1 relatives au plan de transition et les objectifs d’alignement Taxonomie, afin d’éviter tout décalage entre la stratégie climatique et le reporting Taxonomie.
• Assurer une transparence totale sur les effets financiers actuels et anticipés liés aux trajectoires de transition et à l’alignement Taxonomie. 

Balisage numérique et marquage XBRL

Pour se préparer au balisage numérique, les préparateurs d’états de durabilité doivent également tenir compte des messages clés de l’ESMA et des autorités nationales concernant la conformité des rapports financiers annuels (AFR) préparés et publiés au format ESEF en 2025 (p. 34).

Exigences de lisibilité par machine

Afin de garantir la lisibilité par machine, les émetteurs doivent éviter d’intégrer dans des images les éléments obligatoires de l’AFR ainsi que les informations financières pertinentes.

Toutes les informations obligatoires doivent être présentées sous forme de texte et correctement balisées, lorsque cela est applicable.

Utilisation d’une version PDF

Lorsqu’une version PDF de l’AFR est fournie à titre de commodité — par exemple comme version linguistique supplémentaire — les émetteurs doivent inclure un avertissement clair précisant que le PDF n’est pas le rapport officiel et que la version ESEF prévaut aux fins de la directive Transparence. Toute incohérence ou version PDF obsolète doit être corrigée ou remplacée sans délai.

Balisage de toutes les données numériques

Les émetteurs doivent veiller à ce que tous les montants exprimés dans une devise soient balisés, même lorsqu’ils figurent dans une note de bas de page, ainsi que les champs vides ou tirets représentant la valeur « zéro ». Cela signifie que chaque valeur numérique, même minime ou présentée sous forme de tiret, doit être balisée en XBRL, car l’absence de balisage compromet la lisibilité par machine, la comparabilité et l’analyse automatisée. (Dans XBRL/ESEF, « nil » constitue une donnée, et non une absence de donnée.)

Autres questions discutées

Au sein du Sustainability Reporting Working Group (SRWG), les autorités de supervision échangent également sur l’application et la mise en œuvre du cadre d’information en matière de durabilité lors de réunions régulières, d’appels ad hoc ou par procédure écrite. L’examen de cas concrets permet aux superviseurs de bénéficier de l’expérience de leurs homologues ayant déjà rencontré des situations similaires et d’alimenter l’analyse de questions techniques.

Exemples de cas discutés :

Présenter la remédiation d’impacts négatifs comme des impacts positifs

Les superviseurs ont examiné le cas d’un émetteur ayant présenté la remédiation potentielle d’impacts négatifs issus de ses propres activités comme des impacts positifs, en s’appuyant sur les orientations de l’EFRAG.

Ce cas a été jugé utile car il illustre une tendance que les superviseurs pourraient rencontrer et a permis de discuter de la clarification désormais intégrée dans le projet de révision des ESRS.

Traitement des franchisés dans l’état de durabilité

La discussion portait sur la question de savoir si les travailleurs franchisés devaient être couverts par S1 (effectifs propres – non‑salariés) ou S2 (travailleurs de la chaîne de valeur). Étant donné que les obligations de reporting sont plus étendues sous S1, cette distinction est importante.

Les superviseurs ont estimé que la classification dépendait de la nature du contrat de franchise, notamment du degré de contrôle exercé par l’émetteur sur le travail des franchisés — ce qui, selon eux, n’est généralement pas le cas.

Publication de la rémunération lorsque le CEO n’est pas la personne la mieux rémunérée (S1‑16, §95 et §97b, ESRS Set 1)

Concernant l’obligation de publier le ratio entre la rémunération de la personne la mieux rémunérée et la rémunération médiane des employés (hors cette personne), les superviseurs ont observé une diversité de pratiques :

• certains émetteurs utilisaient la rémunération du CEO même lorsqu’il n’était pas la personne la mieux rémunérée,
• d’autres utilisaient la rémunération de la personne réellement la mieux rémunérée, même si ce n’était pas le CEO.

Cette divergence semble provenir de la mention du terme « CEO » dans une note de bas de page liée à un indicateur PAI SFDR, alors que S1‑16 fait systématiquement référence à la « personne la mieux rémunérée », qui doit donc être le point de référence.

Explication de l’évaluation de l’alignement Taxonomie (article 8)

Les superviseurs ont discuté de l’obligation d’expliquer comment les émetteurs ont évalué l’alignement de leurs activités avec la Taxonomie. Dans un cas, l’émetteur s’était contenté d’indiquer qu’il respectait les critères techniques et le principe DNSH, sans fournir d’explication ou d’analyse sur la manière dont l’alignement avait été évalué.

Les superviseurs ont relevé que ce type de situation était fréquent et ont convenu qu’une explication était nécessaire, en particulier pour les activités où l’alignement est moins évident.

Déclaration selon laquelle un établissement financier n’a aucune activité alignée Taxonomie (article 8)

Les superviseurs ont discuté de l’application de la nouvelle disposition de l’Acte délégué modificatif publié par la Commission en juillet 2025, selon laquelle les établissements financiers ne sont pas tenus de reporter au titre de la Taxonomie s’ils déclarent dans le rapport de gestion ne pas avoir d’activités alignées.

Ils ont notamment souligné que, si cette déclaration doit être couverte par la mission d’assurance, elle doit figurer dans la partie du rapport de gestion dédiée au reporting de durabilité.

 

Le rapport complet de l’ESMA est disponible ici :

https://www.esma.europa.eu/press-news/esma-news/esma-outlines-enforcement-activities-corporate-reporting-across-eea-2025

https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/2026-05/ESMA32-2064178921-9413_Report_on_2025_Corporate_reporting_enforcement_and_regulatory_activities.pdf

 

#CSRD, #ESRS, #SFDR

Le document ci-dessous publié récemment par le plus grand investisseur individuel au monde, NBIM, est une lecture incontournable pour tout membre d’un conseil d’administration et dirigeant — car la nature s’impose désormais comme une priorité majeure pour les investisseurs.

NBIM souligne que les attentes exprimées dans ce document reposent sur ses « convictions quant à ce qui contribue à la création de valeur à long terme et à une gestion saine des risques ».

Norges Bank Investment Management (NBIM) — qui détient 2,3 % de l’ensemble des entreprises cotées en Europe — est en train de redéfinir la matérialité financière

Le document expose la manière dont NBIM s’attend à ce que les entreprises gèrent les enjeux environnementaux et sociaux, y compris les impacts, dépendances, risques et opportunités liés à la nature.

Ce ne sont pas des lignes directrices indicatives, précise NBIM.

« Il s’agit d’une norme mondiale de facto en matière de gouvernance liée à la nature. »

Il inclut des exigences de supervision au niveau du conseil d’administration, des politiques, des objectifs assortis d’échéances, des plans d’action, ainsi que des modalités d’engagement et de potentielle exclusion en cas de non‑conformité.

« La dégradation des terres, des systèmes d’eau douce et des environnements marins affecte la valeur à long terme des entreprises de notre portefeuille. Les risques financiers… sont déjà visibles et devraient augmenter avec le temps.

Les entreprises sont exposées lorsque les ressources naturelles dont elles dépendent deviennent rares ou dégradées, ou lorsque leurs impacts environnementaux entraînent des mesures réglementaires, une responsabilité juridique, des restrictions opérationnelles ou des risques réputationnels.

L’évolution des attentes des consommateurs et la disponibilité des ressources naturelles créeront également de nouvelles opportunités et de nouveaux marchés. »

NBIM poursuit :

« Nous attendons des entreprises qu’elles abordent ces sujets de manière pertinente pour leur modèle économique et souhaitons les accompagner dans leurs efforts.

Nos attentes s’adressent en priorité aux conseils d’administration.

Les conseils doivent comprendre les conséquences environnementales et sociales plus larges des activités de l’entreprise, en tenant compte des intérêts des parties prenantes concernées.

Ils doivent définir leurs priorités et rendre compte des résultats associés.

Les entreprises doivent saisir les opportunités pertinentes et traiter les risques significatifs.

Elles doivent communiquer aux investisseurs les informations financièrement matérielles, ainsi que leurs impacts plus larges lorsque cela est approprié.

Les conseils d’administration doivent orienter et superviser efficacement la direction dans ces efforts.

Nos attentes suivent un enchaînement logique, de la supervision stratégique à la mise en œuvre.

Les attentes fondamentales établissent les exigences de gouvernance et de stratégie que le conseil d’administration et la direction doivent traiter. »

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Une influence sans équivalent sur les marchés et les secteurs

NBIM gère le fonds souverain norvégien, créé dans les années 1990 pour investir les revenus du pétrole et du gaz du pays.

Ce fonds, le plus important au monde, est aujourd’hui valorisé à un peu plus de 2 000 milliards de dollars.

Il investit dans plus de 7 200 entreprises dans 60 pays et détient environ 1,5 % des actions cotées dans le monde, dont 1,3 % de Nvidia, 1,2 % d’Apple et 1,3 % de Microsoft.

Cela confère à NBIM une influence sans équivalent sur les marchés et les secteurs.

Par où commencer pour répondre aux attentes des investisseurs ?

En adoptant les normes de reporting ESRS 2.0 ainsi que les processus de gouvernance associés.

Si vous n’avez pas encore participé à notre formation ESRS 2.0, offerte à titre gracieuse, n’hésitez pas à nous contacter : https://cleeritesg.com/index.php/fr/formation-esrs2/

 

Sources :

https://www.nbim.no/en/responsible-investment/our-expectations/climate-and-nature/nature/

https://www.nbim.no/contentassets/5fce0e1e7e15449ca986ac1cd26d7e0f/nature-expectations-2026.pdf

Dans les ESRS simplifiées, la gestion des IRO est devenue centrale

Le 1er octobre, l’ESMA a indiqué que « l’objectif de l’état de durabilité n’est pas de rendre compte d’un enjeu de durabilité lié aux IRO matériels, mais plutôt de fournir des informations matérielles sur les IRO matériels qui concernent différents domaines thématiques ».

Et que « la logique de la structure globale des normes ESRS » repose sur « la description des IRO et de la manière dont elles sont gérées par le biais de politiques, d’actions et de cibles ».

La « basis of conclusions » de l’EFRAG révèlent que :

⭕ Le lien entre les IRO et les PAT a été clarifié et renforcé.

L’objectif de l’état de durabilité, pris dans son ensemble, est de présenter de manière fidèle l’ensemble des impacts, risques et opportunités (IRO) matériels liés à la durabilité de l’entreprise, ainsi que la manière dont elle les gère par le biais de politiques, d’actions, de cibles et d’indicateurs (PATM) – et par conséquent la manière dont elle gère (ou non) les enjeux de durabilité matériels qui y sont liés.

La logique sous-jacente des ESRS exige donc l’identification des IRO matériels et la publication des PATM (ou de leur absence) pour l’enjeu de durabilité concerné.

Les entreprises peuvent désormais utiliser un tableau pour présenter les IRO matériels et les PATM, et préciser la liste des enjeux matériels pour lesquels il n’existe pas de PATM.

Les ESRS n’exigent plus la publication des raisons de l’absence de PATM, ni des plans et d’un calendrier de leur mise en œuvre.

Le texte précise également que la description des IRO matériels peut être présentée conjointement aux informations sur les PATM.

Les informations sur la chaîne de valeur présentées dans le SBM-1 restent essentielles pour comprendre et relier les IRO au sein d’un état de durabilité.

⭕ Exigences générales de publication (GDR) pour les PAT

Les chevauchements qui existaient entre les exigences minimales de publication (MDR) pour les PAT et les DP obligatoires dans les normes thématiques ont été résolus :

• Les exigences minimales de publication (MDR) ont été renommées exigences générales de publication (GDR), car elles constituent le point de référence pour les informations à publier concernant les PAT dans toutes les normes thématiques.
• Les normes thématiques ne contiennent plus (ou très peu) d’autres DP relatifs aux PAT.

⭕ Niveau d’agrégation des publications en relation avec la gestion des IRO

Les ESRS précisent désormais la possibilité de publier des informations sur les PAT à différents niveaux d’agrégation, en fonction de facteurs tels que la nature des IRO, leur mode de gestion par l’entreprise et le niveau auquel apparaissent des variations significatives des IRO matériels.

Une spécification a également été ajoutée en cas d’adoption de PAT, mais seulement pour certains aspects (d’un enjeu).

⭕ L’AMF, l’autorité des marchés financiers français, a également écrit :

Une lacune structurelle commune aux politiques, actions et cibles (PAT) réside dans leur absence de lien explicite avec les impacts, risques et opportunités (IRO) matériels identifiés par l’analyse de matérialité.

Si certaines entreprises expriment clairement ce lien, la plupart des informations publiées restent cloisonnées, empêchant les lecteurs de comprendre comment les réponses des entreprises sont adaptées aux enjeux de durabilité matériels.

Intégrer systématiquement cette logique IRO-réponse dans l’ensemble des informations publiées permettrait d’améliorer la cohérence du discours, de réduire les doublons et de renforcer l’alignement avec l’architecture des ESRS.

Sources:

https://www.efrag.org/sites/default/files/media/document/2025-12/Draft_Amended_ESRS_Basis_for_Conclusions_2025_December.pdf

https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/2025-10/ESMA32-846262651-5289_ESRS_revision_ESMA_response_to_EFRAG_consultation.pdf (paragraph 35 and 77)

Source: Page 56 dans https://www.amf-france.org/sites/institutionnel/files/private/2025-10/amf_study_csrd_reporting_the_way_forward_2025.pdf

Ce matin, 4/12, l’EFRAG a dévoilé le projet des normes ESRS simplifiées : une étape européenne majeure pour le reporting de durabilité.

Points importants à retenir :

Les leviers de la simplification

• Simplification de l’analyse de la double matérialité (DMA) (« lorsque c’est évident ce n’est pas nécessaire d’en faire plus »)
• Amélioration de la lisibilité et de la concision de l’état de durabilité et une meilleure intégration dans le reporting de l’entreprise dans son ensemble
• Modification essentielle du lien entre les MDR et les normes thématiques (les MDR sont désormais appelées GDR et sont transversales) : si vous avez des politiques, actions et cibles, vous devez respecter les exigences de publication rigoureuses et fondées sur des principes des GDR
• Amélioration de la compréhensibilité, de la clarté et de l’accessibilité des normes ESRS modifiées
• Allègement des contraintes
• Interopérabilité renforcée

Des mesures d’allègement supplémentaires ont également été introduites

• Exonérations pour coûts ou efforts excessifs
• Flexibilité pour les acquisitions et les cessions
• Prise en compte du manque de données
• Exonérations pour les activités non significatives
• Utilisation d’estimations dans les données relatives à la chaîne de valeur
• Exclusion des opérations conjointes
• Protection des informations confidentielles
• Dispositions transitoires
• Allègement des obligations de publication relatives aux effets financiers anticipés

À ces nombreux allègements s’ajoute un antidote : la transparence. « Nous faisons confiance au marché. Le marché jugera qui en fait assez et qui n’en fait pas assez. »

Présentation fidèle

La présentation fidèle est un concept issu du monde de l’information financière et appliqué au reporting de durabilité.

Elle consiste à prendre du recul et à se demander ce qui compte vraiment, afin d’équilibrer le reporting.

Un niveau de détail excessif peut masquer des informations matérielles.

La difficulté réside dans le fait que la présentation fidèle est interprétée différemment selon les pays ; il n’existe pas encore de consensus.

Nous progresserons et trouverons un terrain d’entente en apprenant les uns des autres et en consultant nos parties prenantes. Nous aurons également un accès croissant à des benchmarks.

Accent mis sur la concision du rapport

• Flexibilité pour une communication claire et cohérente
• Éviter d’obscurcir l’information
• Les politiques, actions et cibles (PAC) ne sont publiées que si l’entreprise en possède
• Possibilité d’inclure un résumé (qui doit répondre aux critères qualitatifs de l’information)
• Possibilité d’utiliser des annexes pour présenter des informations plus détaillées (y compris l’article 8)

En définitive, les normes ESRS visent à raconter l’histoire de manière standardisée.

Effets financiers anticipés

C’est l’un des sujets les plus délicats.

« Le changement climatique existe depuis 20 à 30 ans, et nous avons laissé le marché gérer la situation pendant tout ce temps. Avons-nous progressé ? La réponse est non. Nous essayons d’aborder des sujets difficiles, mais ils sont urgents. »

« Nous avons une approche multi partie prenante : des entreprises, des investisseurs et des représentants de la société civile. »

« Les personnes dont les fonds de pension sont investis dans des entreprises souhaitent comprendre le risque de se retrouver confrontés à des actifs échoués.

D’un côté, nous avons des entreprises qui soulignent la complexité et la nouveauté de la situation, et de l’autre, un marché qui a besoin d’informations. »

« Nous avons cinq ans pour nous préparer, mais il faut commencer dès maintenant. Les effets financiers anticipés peuvent se concrétiser. S’ils sont susceptibles de se produire dans les cinq prochaines années, il vaut mieux commencer à les estimer dès maintenant.

Si vous voulez que votre entreprise soit résiliente, réfléchissez-y à deux fois avant de recourir aux allègements. »

« Brut vs net »

« C’est la dernière fois que vous allez entendre parler de “brut vs net”. »

Ce que nous avons entendu des entreprises, c’est : « j’ai mis en œuvre des mesures et maintenant je dois faire comme si elles n’existaient pas. » Ce n’est pas toujours judicieux.

• Soit un événement est en cours et nous devons en atténuer les conséquences.
• Soit il peut se produire à l’avenir et nous devons le prévenir.
• Soit il s’est déjà produit et nous devons y remédier.

L’approche présentée dans le projet des ESRS simplifiées permet de prendre en compte les politiques et les actions relatives aux événements potentiels, dans la mesure où elles ont une efficacité prouvée. L’utilité de la prise de décision est essentielle ; nous devons être en mesure d’évaluer la situation de l’entreprise.

Qui décide quels groupes de parties prenantes peuvent déclencher le besoin de publier les politiques et les actions ?

« Les entreprises interagissent quotidiennement avec leurs parties prenantes. Il est essentiel de ne pas sous-estimer l’importance de ces interactions et la connaissance des entreprises relative à ce qu’elles doivent faire.

En cas de doute, n’hésitez pas à consulter vos parties prenantes, les experts et les investisseurs. Ces derniers s’intéressent particulièrement à la gestion des risques. Vous devez démontrer que vous maîtrisez la situation. »

« Il s’agit de comprendre votre activité, mais aussi vos différentes parties prenantes. »

Concilier simplification et soutien aux objectifs politiques de l’UE

« Nombreux sont ceux qui restent insatisfaits : certains estiment que nous avons trop réduit les exigences, d’autres pas suffisamment. »

Il existe une tension qu’il nous faut reconnaître : comment alléger la charge administrative tout en maintenant l’alignement sur les politiques de l’UE ?

C’est un défi, un peu comme faire entrer un carré dans un cercle. Mais nous pensons avoir trouvé un équilibre en nous concentrant sur l’essentiel, de manière plus simple et plus directe. Les normes ont été simplifiées, mais elles répondent toujours à tous les objectifs fondamentaux.

Dans certains cas, nous avons adapté le cadre à la réalité : par exemple, tout le monde ne sait pas où vont ses déchets ; nous pouvons donc désormais indiquer « destination inconnue ».

L’analyse de scénarios liés au climat n’est pas obligatoire en soi, mais si elle est réalisée, elle renforcera la résilience de l’entreprise.

Autre exemple : les PME sont le moteur de nombreuses économies de l’UE, et la directive CSRD nous impose de les protéger contre les retards de paiement.

Or, la collecte de données semble contraignante.

Ainsi, l’exigence d’application est désormais la suivante : « Si les retards de paiement aux PME constituent un enjeu matériel pour l’entreprise, le paragraphe 11 la norme ESRS 1 s’applique ; par conséquent, l’entreprise doit fournir un indicateur spécifique à l’entité, si cela s’avère matériel. »

Les sous-thèmes des normes sociales sont souvent liés, d’où la pertinence de les regrouper.

Un reporting de durabilité, s’il est intégré de manière stratégique au sein de l’entreprise, favorise les décisions stratégiques, et c’est précisément l’objectif que nous poursuivons.

Il est essentiel de se concentrer sur les données susceptibles faire bouger les choses.

L’importance de la valeur immatérielle et de la qualité des données

L’écart entre la valeur comptable d’une entreprise et sa valorisation sur le marché s’explique par une valeur immatérielle significative. Le reporting de durabilité changera les règles de jeu.

Un environnement de données standardisé est bien moins coûteux qu’un paysage de données fragmenté.

L’information est toujours meilleure lorsqu’elle est produite à la source, en l’occurrence par l’entreprise elle-même.

Le reporting d’entreprise standardisé doit reposer sur deux piliers : le reporting financier et le reporting de durabilité, liés par la gouvernance de l’entreprise.

Si nous adhérons à l’objectif politique de données pertinentes et de qualité, nous devons tirer les leçons de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas. Nous avons eu l’opportunité de réaliser un bilan post-mise en œuvre plus tôt que prévu.

Nous anticipons désormais un cercle vertueux. Cela est possible si nous ajustons les exigences dans un contexte multi partie prenantes. La proportionnalité et la pertinence seront essentielles.

La technologie est un outil qui nous aidera à surmonter les difficultés.

Si vous croyez aux avantages de l’information en matière de durabilité, vous ne pouvez pas la négliger. Le temps presse.

La compétitivité est un objectif à moyen et long terme qui exige de s’attaquer à des enjeux de transition cruciaux – pour l’avenir de nos entreprises et de la société dans son ensemble.

Le reporting est avant tout une question de transparence et de décisions de gestion qui ouvrent la voie à l’avenir.

Il va bien au-delà de la simple conformité : c’est une décision stratégique, qu’elle soit obligatoire ou volontaire.

À venir

• Compte tenu de l’importance du document d’orientation IG3, l’EFRAG doit mettre en place un processus rigoureux au sein de l’équipe données afin de publier une version préliminaire pour recueillir des commentaires, probablement au premier trimestre.
• Mise à jour de la taxonomie XBRL en 2026.
• Cartographie de l’interopérabilité.
• Un appel crucial : « Nous avons besoin de précisions sur la mise en œuvre pour l’été 2026. L’amélioration est significative et nous avons besoin de temps pour nous préparer. »

Centre de ressources ESRS

EFRAG a lancé un centre de ressources, en anglais, afin d’aider les acteurs du marché à apprendre et à appliquer les normes. Toutes les ressources ESRS y sont regroupées (données, guides, FAQ, éléments de la taxonomie XBRL, etc., et autres documents clés pour le reporting de durabilité).

Ce centre inclut également les ressources de la VSME.

Cette plateforme interactive vous permet de maîtriser le reporting de durabilité et de transformer les cadres réglementaires complexes en informations exploitables. Vous pouvez ainsi anticiper les évolutions et piloter vos activités avec assurance.

L’accès aux normes adoptées et aux projets de normes, ainsi qu’aux guides de mise en œuvre, est intuitif. L’expertise est présentée avec clarté et structure.

Vous pouvez y accéder et vous y inscrire ici : https://knowledgehub.efrag.org

VSME

La norme VSME sera-t-elle modifiée à l’avenir ?

La VSME a été conçue et testée pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Elle prend principalement en charge les relations de reporting bilatérales : le mode officiel de communication d’informations pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Les avantages du DMA, par exemple, ne sont pas inclus.

Pour les entreprises qui ne seront plus soumises à la directive CSRD après les négociations Omnibus, l’objectif est de mettre en place un système aussi simple que la VSME.

On saura si des changements seront apportés lorsque la Commission commencera à travailler sur ce sujet.

Lire la suite

Le projet de normes européennes simplifiées de reporting de durabilité (ESRS) est disponible ici : https://www.efrag.org/en/news-and-calendar/news/efrag-provides-its-technical-advice-on-draft-simplified-esrs-to-the-european-commission

Pour en savoir plus sur es ESRS simplifiée, cliquez ici : EFRAG a publié le projet des normes européennes simplifiées de reporting de durabilité (ESRS) – Cleerit ESG

#CSRD, #ESRS, #VSME, #EFRAG, #Gouvernance, #RapportDeDurabilité

Aujourd’hui, le 3 décembre, l’EFRAG a transmis son avis technique à la Commission européenne concernant le projet des normes européennes simplifiées de reporting de durabilité (ESRS), dans le but de renforcer la compétitivité en allégeant le cadre réglementaire, sans compromettre l’objectif fondamental du Pacte vert pour l’Europe et promouvoir la durabilité dans l’Union européenne.

Grâce à la version modifiée des normes ESRS, les entreprises pourront mieux intégrer durabilité dans leur communication au marché, au-delà des obligations de conformité.

L’objectif de la simplification du processus de la DMA et de l’accent mis sur la présentation fidèle des informations est d’inciter les entreprises à se concentrer sur l’essentiel et à éviter les informations détaillées superflues souvent associées aux démarches de conformité. Ce faisant, le niveau d’alignement sur la norme IFRS S1 s’en trouve renforcé.

L’EFRAG a reçu plus de 700 réponses à sa consultation publique qui, combinées à 21 événements de sensibilisation organisés au cours du mois de septembre et à 2 essais ciblés sur le terrain, ont fourni une contribution précieuse au processus de travail de l’EFRAG.

L’EFRAG constate que le processus législatif dit « initiative omnibus » n’est pas encore achevé. Si l’issue de ce processus législatif devait avoir une incidence sur le contenu du présent avis technique, l’EFRAG se tient prêt à adapter les ESRS modifiées, le cas échéant.

Bien que les efforts de simplification aient été largement soutenus, certaines remarques critiques ont également été notées, qui concernent principalement l’accumulation de dérogations sans limite de temps, et plus généralement le fait que les dérogations devraient être l’exception et non la norme, et que cela devrait être explicitement indiqué dans les normes afin d’éviter de créer des angles morts dans les rapports et d’entraver ainsi une gestion appropriée des risques.

L’objectif d’un rapport de durabilité ESRS

La version modifiée des normes ESRS précise que l’objectif d’un rapport de durabilité ESRS, pris dans son ensemble, est de présenter de manière fidèle

• l’ensemble des impacts, risques et/ou opportunités (IRO) matériels liés à la durabilité de l’entreprise,
• ainsi que la manière dont elle les gère (avec la mise en œuvre de politiques, actions, cibles et indicateurs),
• organisés par thématique.

Présentation des IROs

La présentation des IRO est désormais divisée en deux exigences de publication distinctes dans l’ESRS 2 : IRO-2 et SBM-3.

L’objectif d’IRO-2 est de permettre la compréhension des résultats de l’analyse de matérialité, en termes d’IROs matériels et d’informations matérielles, à publier conformément aux normes ESRS.

L’objectif de SBM-3 est de permettre la compréhension des interactions entre les IROs matériels de l’entreprise et sa stratégie et son modèle économique, ainsi que les effets financiers qui en découlent.

L’exigence de publication IRO-2

Le paragraphe 37(a) d’IRO-2 porte sur la description des IROs et de leur impact probable sur les personnes et l’environnement.

L’entreprise doit publier :

• une description concise de ses impacts matériels, réels et potentiels, positifs et négatifs, y compris la manière dont ils affectent ou sont susceptibles d’affecter les personnes ou l’environnement ;
• ainsi que ses risques et opportunités matériels ;
• en précisant les enjeux de durabilité connexes ;
• comment et où les IROs sont liés à ses propres activités et à sa chaîne de valeur en amont et en aval.

La description des risques et opportunités matériels couvre également les dépendances connexes dans la mesure nécessaire à la compréhension de ces risques et opportunités.

L’entreprise peut présenter la description de ses IROs matériels au même endroit que les informations relatives aux politiques, actions, indicateurs et cibles mis en œuvre pour les gérer, afin d’éviter les redondances et de garantir la cohérence du récit.

Si l’entreprise choisit cette option, elle doit néanmoins présenter une description concise de ses IROs matériels dans IRO-2.

L’exigence de publication SBM-3

L’exigence de publication SBM-3 vise à rendre compte de l’interaction entre les impacts, risques et opportunités matériels de l’entreprise et sa stratégie et son modèle économique.

L’entreprise doit fournir les informations suivantes :

• une description générale de l’origine des impacts matériels découlant de sa stratégie et de son modèle économique ;
• les effets des risques et des opportunités sur son modèle économique et sa chaîne de valeur ;
• la manière dont elle a réagi et envisage de réagir face à ces risques et opportunités dans le cadre de sa stratégie et de sa prise de décision ;
• des informations qualitatives et quantitatives sur l’effet des risques et opportunités matériels sur sa situation financière, sa performance financière et ses flux de trésorerie au cours de la période considérée (effets financiers actuels) ;
• des informations qualitatives et quantitatives sur l’évolution attendue de sa situation financière, de sa performance financière et de ses flux de trésorerie à court, moyen et long terme, compte tenu de sa stratégie de gestion des risques et opportunités significatifs (effets financiers anticipés) ;
• des informations qualitatives sur la résilience de sa stratégie et de son modèle économique quant à sa capacité à gérer ses risques matériels, en précisant la méthodologie d’analyse et les horizons temporels considérés.

Les effets financiers actuels et anticipés des risques et opportunités matériels

Les effets financiers actuels et anticipés visent à fournir des informations complémentaires à celles présentées dans les états financiers.

Les effets financiers actuels sont les effets financiers de la période de reporting en cours comptabilisés dans les états financiers principaux.

Les effets financiers anticipés sont les effets financiers qui ne répondent pas aux critères de comptabilisation pour être inclus dans les postes des états financiers de la période de reporting et qui ne sont pas pris en compte par les effets financiers actuels.

Lors de la présentation d’informations sur les effets financiers actuels et anticipés, l’entreprise peut envisager le lien avec les informations communiquées conformément au GDR-A concernant les ressources financières allouées aux actions clés.

Les entreprises de la « première vague » (celles qui devaient, selon le CSRD, publier un rapport de durabilité pour la première fois au cours de l’exercice 2024) peuvent omettre les informations quantitatives relatives aux effets financiers anticipés pour leurs exercices antérieurs à l’exercice 2030.

L’entreprise n’est pas tenue de fournir d’informations quantitatives sur les effets financiers actuels ou anticipés si elle détermine que :

• les effets ne sont pas identifiables séparément ; ou
• le niveau d’incertitude de mesure lié à l’estimation de ces effets est si élevé que les informations quantitatives qui en résulteraient ne seraient pas utiles.

L’entreprise n’est pas tenue de fournir d’informations quantitatives sur les effets financiers anticipés des risques ou opportunités matériels si elle ne dispose pas des compétences, des capacités ou des ressources nécessaires pour le faire.

Si l’entreprise ne peut fournir d’informations quantitatives sur les effets financiers anticipés d’un risque ou d’une opportunité, elle doit :

• expliquer pourquoi elle n’a pas fourni d’informations quantitatives ;
• fournir des informations qualitatives sur ces effets financiers ;
• fournir des informations quantitatives sur les effets financiers combinés de ce risque ou de cette opportunité avec d’autres risques ou opportunités et d’autres facteurs, à moins qu’elle ne détermine que des informations quantitatives sur les effets financiers combinés ne seraient pas utiles.

Si l’entreprise ne peut pas fournir d’informations quantitatives, elle est censée fournir des informations qualitatives utiles à la prise de décision (y compris pour les décisions relatives à l’octroi de ressources à l’entreprise).

La gestion des IROs matériels avec des politiques, actions, cibles et indicateurs

Les informations relatives aux politiques, actions, indicateurs et objectifs doivent permettre de comprendre le niveau de gestion par l’entreprise de ses IROs matériels.

Les politiques et actions décrivent comment l’entreprise :

• gère la prévention, l’atténuation et la correction des impacts négatifs matériels, réels et potentiels, ainsi que des risques matériels; ou
• poursuit les impacts positifs matériels, réels et potentiels, et les opportunités matérielles.

Les indicateurs et les cibles décrivent les progrès évalués au fil du temps par rapport à ses IROs matériels.

L’obligation générale de publication relative aux politiques (GDR-P, ancien MDR-P) comprend une description des principaux éléments de la politique, notamment ses objectifs généraux et les IROs matériels auxquels elle se rapporte.

L’obligation générale de publication relative aux actions et aux ressources (GDR-A, ancien MDR-A) couvre les actions clés qui jouent un rôle significatif dans la gestion des IROs matériels de l’entreprise, y compris les actions entreprises pour soutenir la mise en œuvre de mesures correctives.

Elle comprend une description des actions clés menées au cours de l’exercice et de celles prévues pour l’avenir, y compris leur portée, leur échéancier et leurs résultats attendus, et, le cas échéant, la manière dont leur mise en œuvre contribue à la réalisation des objectifs de la politique concernée.

Elle comprend également le type et le montant des ressources financières significatives, actuelles et futures, allouées aux actions clés.

Si l’entreprise a alloué des ressources non financières significatives (par exemple, des équivalents temps plein), les informations relatives à ces ressources peuvent être présentées sous forme de valeurs non monétaires.

L’obligation générale de publication relative aux cibles (GDR-T, ancien MDR-T) comprend des objectifs qualitatifs ou quantitatifs mesurables, assortis d’échéances et axés sur les résultats, que l’entreprise s’est fixée en lien avec ses objectifs et actions stratégiques significatives. Elle décrit notamment le lien entre la cible et ses politiques et actions.

Elle explique comment l’entreprise évalue l’efficacité de ses politiques et actions au regard de ses objectifs stratégiques importants, ainsi que les progrès et l’efficacité globaux réalisés au fil du temps en vue d’atteindre les objectifs adoptés.

Lors de la publication de ses politiques, actions, indicateurs et objectifs, l’entreprise doit fournir les informations pertinentes, en évitant les informations « passe-partout » non spécifiques à l’entreprise et donc non pertinentes pour les utilisateurs.

Un excès de détails, notamment sur les pratiques courantes connues des utilisateurs avertis, risque de masquer des informations matérielles.

Si l’entreprise a adopté des politiques, mis en œuvre des actions, fixé des cibles ou utilisé des indicateurs uniquement pour certains aspects d’un enjeu de durabilité, cela doit être indiqué dans la présentation des informations publiées, permettant ainsi aux utilisateurs de comprendre les aspects spécifiques couverts.

Si l’entreprise n’a adopté aucune politique, action ni objectif concernant un enjeu de durabilité lié à des IROs matériels, elle doit le mentionner.

Présentation des informations

Les informations relatives à la durabilité doivent être présentées :

• de manière à permettre une identification claire des informations requises par les normes ESRS parmi les autres informations incluses dans le rapport de gestion ; et
• selon une structure facilitant l’accès au rapport de durabilité et sa compréhension, dans un format lisible par l’homme et par machine.

Les normes ESRS n’imposent aucun comportement, sauf en ce qui concerne spécifiquement la publication d’informations relatives à la durabilité.

 

Le projet normes de européennes simplifiées de reporting de durabilité ESRS est disponible ici :

https://www.efrag.org/en/news-and-calendar/news/efrag-provides-its-technical-advice-on-draft-simplified-esrs-to-the-european-commission

 

Prochaine étape

La Commission européenne va maintenant préparer l’acte délégué révisant le premier ensemble de normes ESRS sur la base de l’avis technique de l’EFRAG (prévu mi-2026).