Ceux qui comptent 1200 points de données ESRS passent à côté de l’essentiel.

Ils font l’erreur de compter les lignes d’un fichier Excel (IG 3) et les traduisent en indicateurs à collecter et publier.

Ils oublient le but des ESRS et supposent que tout est une question de chiffres. Ce n’est pas le cas. Les indicateurs ne représentent que 25 % des ESRS.

Il s’agit surtout du plan d’actions que vous élaborez, et de la manière dont vous pilotez les progrès, pour arriver là où vous voulez être en 2050, ou plus tôt si c’est votre plan.

Il s’agit essentiellement de votre participation à l’exécution d’une stratégie de croissance à l’échelle européenne.

Les informations sont structurées et normées pour favoriser la transparence et la comparabilité, afin que le marché puisse prendre des décisions éclairées.

C’est un outil puissant pour conduire le changement.

Le nombre de données / DPs dans la liste IG 3 est lié à :

• la normalisation des informations narratives (plus de 50 %), car les ESRS fournissent une structure détaillée, avec des questions spécifiques posées, afin de favoriser la pertinence et la comparabilité des informations publiées,

• l’intégration des informations requises par d’autres réglementations (15 %) de l’UE (SFDR, Pilier III, Benchmarking, Loi européenne sur le climat).

Pour l’entreprise, le nombre de données dépendra des enjeux de durabilité qu’elle considère comme étant matériels.

Mais aussi du nombre de politiques et d’actions qu’elle a mis en place pour les gérer – car ils ne doivent être publiés que s’ils sont en place.

Quelques exemples de DPs ESRS :

🌿 Est-ce que des contrôles et procédures spéciaux sont appliqués pour la gestion des impacts, risques et opportunités [liés à la durabilité] ?

🌿 Description des actions permettant l’application d’une conception circulaire, entraînant une pérennité accrue des produits et une utilisation optimale [des ressources]

🌿 Nombre de sites que l’entreprise détient, loue ou gère à l’intérieur ou à proximité de ces aires protégées ou de zones clés de la biodiversité, qu’elle affecte négativement

🌿 Quantités des substances préoccupantes générées ou utilisées au cours de la production ou qui sont achetées

🌿 Écart de rémunération entre femmes et hommes

🌿 Nombre de décès de salariés dus à des accidents et maladies professionnels

🌿 Description des actions prises, prévues ou en cours pour prévenir ou atténuer les impacts négatifs matériels sur le personnel de l’entreprise

🌿 Nombre de condamnations pour les actes de corruption

🌿 Description des pratiques en matière de paiement, notamment en ce qui concerne les retards de paiement aux PME

Ces données aident également l’entreprise à faire son analyse en interne, et la plupart qui ont répondu aux questions des ESRS se rendent compte qu’elles ont probablement du travail à faire pour être là où elles souhaitent être en 2050.

Pour vous faciliter la tâche

Pour vous faciliter la tâche, n’hésitez pas à utiliser les modèles ESRS digitaux de Cleerit ESG, préformattés et pré-balisés (xbrl), avec les textes des normes, des instructions et des exemples qui vous guideront tout au long de ce travail collaboratif.

Pour seulement 65 € par utilisateur et mois (ou moins si vous êtes nombreux), vous n’avez plus besoin de lutter avec des feuilles de calcul, des PDF et 300 pages de textes réglementaires, pour rédiger votre rapport et collecter les données quantitatives et qualitatifs dont vous avez besoin auprès de vos équipes.

Les normes ESRS deviennent ainsi compréhensibles et accessibles à tous, et vous pouvez vous concentrer sur l’essentiel.

À la fin du parcours, vous pouvez générer votre rapport aux normes ESRS au format Word, PDF, Excel – mais aussi dans le format « lisible à la machine » (une fois la taxonomie xbrl validée par ESMA).

Nous demander une présentation de l’outil Cleerit ESG qui vous aidera à produire votre état de durabilité ESRS >>>

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Aujourd’hui, 29/1, la Commission européenne a présenté le ‘Compas de compétitivité’, qui oriente les travaux de la Commission.

Les principaux points à retenir sur le reporting de durabilité :

⭕ Simplifier mais maintenir le cap

L’Europe a défini un cadre ambitieux pour devenir une économie décarbonée d’ici 2050. Elle maintiendra ce cap.

Mais la Commission s’efforcera d’atteindre les objectifs convenus de la manière la plus simple, la plus ciblée, la plus efficace et la moins contraignante possible.

⭕ Réduire le coût des charges administratives

Les objectifs fixés en matière de réduction de charges concernent les coûts de toutes les charges administratives, et pas seulement les exigences de reporting.

Les objectifs visent à réduire les coûts récurrents d’au moins 25 % pour toutes les entreprises et d’au moins 35 % pour les PME grâce à des mesures spécifiques pour les PME.

Cela débutera le mois prochain avec une série de mesures ‘Omnibus’ de simplification.

Le premier Omnibus couvrira, entre autres, une simplification dans les domaines de l’information de la finance durable, de la diligence raisonnable en matière de durabilité et de la taxonomie.

Le cadre financier durable vise à mobiliser les investissements dans la transition propre. La Commission veillera à une meilleure adéquation des exigences avec les besoins des investisseurs, mais aussi

✔️ des délais proportionnés,
✔️ des indicateurs financiers qui ne découragent pas les investissements dans les petites entreprises en transition, et
✔️ des obligations proportionnées à l’échelle des activités des différentes entreprises.

⭕ Éviter les effets de ‘ruissellement’

L’effet de ruissellement sera traité pour éviter que les petites entreprises tout au long des chaînes d’approvisionnement ne soient soumises dans la pratique à des demandes de reporting excessives qui n’ont jamais été prévues par les législateurs.

⭕ Définir une nouvelle catégorie de taille d’entreprise pour les ETI

Pour garantir une réglementation proportionnée et adaptée à la taille des entreprises, une nouvelle définition sera bientôt proposée pour les ETI.

En créant une telle nouvelle catégorie d’entreprise, plus grande que les PME mais plus petite que les grandes entreprises, des milliers d’entreprises dans l’UE bénéficieront d’une simplification réglementaire sur mesure dans le même esprit que les PME.

La Commission prépare également une simplification du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour les petits acteurs du marché.

⭕ Digitaliser le reporting

La digitalisation ira de pair avec la simplification afin de réduire la charge de reporting.

Dans la mesure du possible, les rapports doivent passer à des formats digitaux basés sur des données standardisées.

Source : 10017eb1-4722-4333-add2-e0ed18105a34_en

Une nouvelle version des ESRS traduites en français est désormais disponible.

Voici quelques exemples de corrections :

Ancienne traduction	Nouvelle traduction
Importance	Matérialité
Incidence	Impact
Partie intéressée	Partie prenante
Partie intéressée touchée	Partie prenante affectée

Une nouvelle erreur s’est malheureusement glissée dans ESRS 1 : le tableau avec les thèmes de durabilité du paragraphe AR 16 est logé dans AR 15.

Vous pouvez télécharger cette nouvelle version ici :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202490408

Et sur la page de l’AMF du 1^er octobre 2024, section « Reporting de durabilité des sociétés cotées (CSRD) : publication par l’EFRAG et la Commission européenne de guides d’application et de foires aux questions » :

https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/reporting-de-durabilite-des-societes-cotees-csrd-publication-par-lefrag-et-la-commission-europeenne

Le 15 octobre dernier, l’ANC a publié le guide d’application des ESRS au complet, avec l’ensemble des normes ESRS set 1.

Ce guide sur l’application des douze « European Sustainability Reporting Standards » (‘ESRS’) tout secteur, vulgarise les exigences de publication pour les entreprises françaises soumises à la « Corporate Sustainability Reporting Directive » (‘CSRD’).

Son objectif est ainsi de synthétiser certains aspects des ESRS en français pour faciliter leur compréhension et mise en œuvre.

Il a été élaboré par l’Autorité des normes comptables (‘ANC’), et préparé en concertation avec des organisations représentantes des entreprises, des auditeurs et des experts-comptables.

Le nom de ce guide est une source d’inspiration et va au-delà du cadre de la conformité : « Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transition« .

Les auteurs précisent que « les ESRS constituent avant tout un outil de pilotage de la trajectoire des entreprises vers des stratégies et modèles d’affaires durables, avant d’être un instrument de transparence ».

En effet, bien préparer son premier rapport ESRS – et faire cet état des lieux granulaire de la durabilité de l’entreprise que l’exercice impose – n’est pas qu’une question de conformité. C’est avant tout préparer l’avenir et renforcer sa compétitivité en prenant en compte les attentes des parties prenantes et les transformations en cours.

Actuellement conçue pour les entreprises déjà engagées dans l’établissement d’un reporting de durabilité, cette version (OCT24) sera adaptée ultérieurement afin d’accompagner de manière plus pédagogique les nouvelles entreprises entrantes.

Le guide a été transmis au secrétariat de l’EFRAG, mais n’ayant pas de valeur juridique, il n’a pas été formellement validé.

Bravo à la France de mettre autant de moyens en œuvre pour aider ses entreprises – c’est un modèle pour l’Europe !

Et bravo aux rédacteurs Eric Duvaud (membre du TEG de l’EFRAG représentant l’ANC, directeur des normes de durabilité de l’ANC) et Clara de Préville (cheffe de projet durabilité à l’ANC) – un grand merci pour ces conseils utiles !

👉  Le guide de l’ANC est disponible ici >>>

👉  Vous trouverez également les liens des webinaires associés sur la page « Ressources pédagogiques de l’ANC » :

https://www.anc.gouv.fr/normes-dinformation-en-matiere-de-durabilite/ressources-pedagogiques-de-lanc

Retrouverez nous sur notre page LinkedIn >> pour plus d’informations sur la CSRD et sur les normes ESRS.

 

Cleerit ESG – Placing People, Planet & Profit at the heart of Business Strategy & Decisions

Points clés de la mission du vérificateur selon les lignes directrices de H2A 

La H2A a publié une version amendée de la publication de juin 2023 (H3C) des lignes directrices permettant de guider les vérificateurs français dans l’exercice de leur mission, dans l’attente de la future norme européenne.

Voici quelques points clés concernant la vérification du rapport ESRS :

• Quatre axes de vérification
• Assurance limitée
• Identification et sélection des informations à vérifier
• Contenu du rapport du vérificateur
• Conclusion des vérifications
• Faits délictueux et irrégularités

Quatre axes de vérification

Le code de commerce (articles L. 821-54 et L. 822-24) prévoit que le vérificateur, commissaire aux comptes ou organisme tiers indépendant, appelé à certifier les informations en matière de durabilité publiées par l’entité, émette, à l’issue de sa mission, un avis portant sur :

1. la conformité aux ESRS du processus mis en œuvre par l’entité pour déterminer les informations en matière de durabilité à publier [la DMA] et, lorsque l’entité y est soumise, le respect de l’obligation de consultation du comité social et économique (article L. 2312-17 du code du travail) ;

2. la conformité des informations en matière de durabilité publiées dans le rapport de gestion avec les exigences de l’article L. 232-6-3 (ou L. 233-28-4 du code de commerce selon l’entité concernée), y compris avec les ESRS ;

3. le respect des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 [la Taxonomie verte] ; et

4. la conformité avec l’exigence de balisage de l’information en matière de durabilité, prévue à l’article 29 quinquies de la directive 2013/34/UE [le tagging XBRL] .

La mission de certification s’articule donc autour de quatre axes de vérification.

Cependant, tant que les normes de balisage n’auront pas été publiées, la mission ne peut donc être envisagée qu’autour des trois premiers axes.

Il s’agit d’une mission différente des missions menées

• par les commissaires aux comptes au titre des états financiers semestriels ou annuels ou
• par les organismes tiers indépendants au titre de la Déclaration de Performance Extra-Financière [la DPEF].

Assurance limitée

La mission confiée au vérificateur, devra aboutir à la production d’un rapport de certification, émis sur la base d’une assurance limitée.

Une mission d’assurance limitée est généralement exprimée sous une forme négative, déclaration par laquelle le vérificateur conclut

• ne pas avoir identifié d’erreurs, omissions ou incohérences susceptibles d’influencer les décisions que pourraient prendre les utilisateurs des informations en matière de durabilité et des informations requises par le référentiel taxonomie.

Dans le cadre d’une mission d’assurance raisonnable, quant à elle, le vérificateur conclut

• que les informations objet de ses travaux ne comportent pas d’erreurs, omissions ou incohérences susceptibles d’influencer les décisions que pourraient prendre les utilisateurs des informations.

Identification et sélection des informations à vérifier

H2A, 8.3.1 : Compte tenu du volume d’informations en matière de durabilité et du niveau d’assurance attendu (assurance limitée), le vérificateur

• ne vérifie spécifiquement que certaines de ces informations dans le but d’identifier l’existence, ou non, d’erreurs, omissions ou incohérences importantes,
• y compris en raison de fraudes ou de pratiques d’écoblanchiment, susceptibles d’influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs des informations en matière de durabilité.

… le vérificateur identifie et sélectionne les informations :

• qui, selon lui, présentent un risque important de non-conformité aux dispositions du code de commerce, et, le cas échéant, du code monétaire et financier, relatives aux informations en matière de durabilité y compris aux ESRS et aux caractéristiques auxquelles elles doivent répondre, à savoir : la pertinence, la représentation fidèle, la comparabilité, la vérifiabilité et la compréhensibilité ; et/ou
• pour lesquelles, selon lui, il existe des attentes fortes des utilisateurs de tout ou partie des informations en matière de durabilité.

L’identification et la sélection des informations à vérifier spécifiquement … impliquent la prise en compte de la probabilité de survenance et de l’ampleur d’erreurs, omissions ou incohérences dans les informations publiées, au regard de multiples facteurs tels que notamment [entre autre] :

• le niveau de désagrégation des informations en matière de durabilité nécessaire pour une bonne compréhension des impacts, risques et opportunités matériels
• les informations spécifiques que l’entité a estimé nécessaires de publier
• l’existence de financements dont le taux d’intérêt est conditionné à l’atteinte de critères ESG
• la maturité du dispositif de contrôle interne de l’entité et notamment de ses systèmes destinés à collecter les données sur le(s) sujet(s) considéré(s)
• les choix opérés par l’entité pour établir les informations et, en particulier, ses décisions quant à l’application de méthodes reconnues ou non
• la part de jugement et de subjectivité dans la détermination des informations à publier.

H2A précise également qu’il y a des attentes fortes quant aux plans de transition E1 – « sujet critique puisque ces plans sont destinés à refléter la façon dont les entreprises ambitionnent de changer de procédés, voire de modèle d’affaires pour s’adapter au mieux aux objectifs de neutralité carbone et se préparer à l’évolution de la demande de leurs marchés avals, eux aussi bouleversés par la transition.

ESRS E1 impose cette publication pour les entités qui ont établi un plan de transition, mais prévoit également que, si elles n’en disposent pas, ces dernières doivent indiquer si, et, le cas échéant, quand, elles en adopteront un. »

Contenu du rapport du vérificateur

H2A, 17 : Le vérificateur présente les résultats de sa mission dans un rapport écrit destiné à l’organe appelé à statuer sur les comptes. …

Le vérificateur expose [entre autre] :

• la nature des vérifications qu’il a opérées ;
• la conclusion de ces vérifications ;
• le cas échéant, la(les) observation(s) qu’il estime utile d’émettre ; et
• les éléments qui ont fait l’objet, de sa part, d’une attention particulière.

Conclusion des vérifications

Le vérificateur émet un avis relatif à la conformité, aux normes ESRS, du processus mis en œuvre par l’entité.

Cet avis peut-être :

• soit un avis de conformité ;
  • Cet avis est émis lorsque les vérifications mises en œuvre
    • n’ont pas conduit le vérificateur à identifier d’erreur, d’omission ou d’incohérence d’une importance telle qu’elles remettent en cause la conformité, aux normes ESRS, du processus.
• soit un avis de conformité assorti de réserve(s) motivée(s) ;
  • Cet avis est émis lorsque le vérificateur :
    • a identifié, une ou des erreur(s), omission(s) ou incohérence(s) qui n’a (ont) pas été corrigée(s) par l’entité, et qu’il estime d’une importance telle qu’elle(s) remet(tent) en cause la conformité, aux normes ESRS, du processus ; mais
    • que les incidences de cette(ces) erreur(s), omission(s) ou incohérence(s) sont clairement circonscrites et que la formulation de la (des) réserve(s), motivée(s), lui apparaît suffisante pour permettre à l’utilisateur des informations en matière de durabilité de fonder son jugement en connaissance de cause.
• soit un avis de non-conformité, motivé ;
  • Cet avis est émis lorsque le vérificateur :
    • a identifié, une ou des erreur(s), omission(s) ou incohérence(s) qui n’a(ont) pas été corrigée(s) par l’entité et qu’il estime d’une importance telle qu’elle(s) remet(tent) en cause la conformité, aux normes ESRS, du processus, ou lorsqu’il n’a pas pu mettre en œuvre toutes les vérifications nécessaires pour fonder son avis ; et
    • que les incidences de cette(ces) erreur(s), omission(s) ou incohérence(s) ne peuvent pas être clairement circonscrites ou que la formulation d’une(de) réserve(s) motivée(s) ne lui apparaît pas suffisante pour permettre à l’utilisateur des informations en matière de durabilité de fonder son jugement en connaissance de cause.
• soit une impossibilité d’émettre un avis, motivée ;
  • Cet avis est émis lorsque le vérificateur :
    • n’a pas pu mettre en œuvre toutes les vérifications nécessaires pour fonder son avis ; et
    • que les incidences des limitations de ses travaux ne peuvent pas être clairement circonscrites ou que la formulation d’une(de) réserve(s) motivée(s) ne lui apparaît pas suffisante pour permettre à l’utilisateur des informations en matière de durabilité de fonder son jugement en connaissance de cause.

Faits délictueux et irrégularités

Lorsque la mission concerne une entité d’intérêt public et que le vérificateur soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que des irrégularités, y compris des fraudes, concernant les informations en matière de durabilité et/ou les informations requises par le référentiel taxonomie, peuvent être commises ou ont été commises,

• il en informe l’entité, au niveau de responsabilité approprié, et
• lui demande que des investigations soient menées et
• que des mesures appropriées soient prises pour traiter de ces irrégularités et éviter qu’elles ne se répètent.

Lorsque ces investigations ne sont pas menées, le vérificateur en informe les autorités chargées d’enquêter sur de telles irrégularités.

En outre, quelle que soit l’entité concernée, lorsqu’au cours de sa mission, le vérificateur relève des irrégularités ou des inexactitudes, il les signale à la plus prochaine assemblée générale et/ou à l’organe compétent.

Enfin, lorsque les irrégularités ou les inexactitudes relevées procèdent d’une intention frauduleuse, le vérificateur révèle au procureur de la République ces faits délictueux, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.

Source (2 octobre 2024) : H2A-CSRD-Lignes-directrices-Certification-durabilite-Octobre-2024.pdf

Points clés des lignes directrices du CEAOB sur l’assurance limitée en matière de rapports sur la durabilité 

Le Comité européen des organismes de surveillance de l’audit (CEAOB) – le nouveau cadre de coopération entre les organismes nationaux de surveillance de l’audit au niveau de l’UE – a également publié des lignes directrices destinées à fournir une assistance de haut niveau pour faciliter une compréhension commune de certains des aspects clés des exigences de mission d’assurance limitée introduites par la CSRD.

Les lignes directrices du CEAOB ne remplacent pas les déclarations nationales qui pourraient être en vigueur au niveau national dans les États membres de l’UE. Elles doivent être lues conjointement avec toute règle nationale applicable à l’assurance sur les rapports de durabilité.

Inexactitude(s) significative(s)

Les praticiens doivent obtenir une assurance limitée que les informations communiquées par l’entité sont exemptes d’anomalie(s) significative(s).

Un praticien est un commissaire aux comptes et/ou un prestataire de services d’assurance indépendant.

Une anomalie est une différence entre une information fournie (ou omise) et l’information appropriée requise par le cadre de reporting (ici les ESRS et le cadre de référence de la taxonomie).

Les anomalies peuvent être quantitatives ou qualitatives et inclure des informations omises. Les anomalies peuvent provenir d’erreurs ou de fraudes.

La matérialité est pertinente pour les informations quantitatives et qualitatives, compte tenu de l’influence potentielle des inexactitudes sur les utilisateurs visés de l’information.

Lors de l’identification des risques d’inexactitudes matérielles, une attention particulière doit être accordée aux informations susceptibles d’être les plus importantes pour les besoins d’information des utilisateurs visés et à la question de savoir si ces informations répondent aux caractéristiques qualitatives de l’information définies par les ESRS, notamment la pertinence et représentation fidèle de l’information.

Pour la première année de la mission d’assurance limitée, en raison de contraintes de temps, les praticiens peuvent choisir de procéder à une identification des informations susceptibles de contenir des inexactitudes matérielles.

Les praticiens doivent concevoir et exécuter des procédures pour obtenir des éléments probants suffisants et appropriés sur lesquels fonder le rapport d’assurance limitée.

Dans le contexte des rapports sur la durabilité, les inexactitudes identifiées au cours de la mission d’assurance limitée ne peuvent souvent pas être cumulées (en un seul montant d’inexactitude « total ») pour déterminer leur effet global, en particulier pour les informations qualitatives, compte tenu de la diversité des types d’informations.

Avant de conclure dans leur rapport, les praticiens doivent donc examiner toutes les inexactitudes identifiées pour déterminer si :

• il existe une ou plusieurs inexactitudes matérielles ; et/ou
• si l’on considère tous ces éléments, compte tenu de leur taille, de leur nature et de leur nombre, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils influencent les décisions prises par les utilisateurs prévus des déclarations de durabilité.

Fraude et non-respect des lois et des réglementations

Tout au long de la mission d’assurance limitée, les praticiens doivent rester attentifs au risque de fraude et aux cas de non-respect des lois et des réglementations.

Les praticiens doivent communiquer les irrégularités détectées au cours des missions d’assurance effectuées pour des entités d’intérêt public à l’entité et, si l’entité n’enquête pas sur la question, aux autorités désignées par l’État membre comme étant chargées d’enquêter sur ces irrégularités.

Le non-respect des lois et des réglementations, détecté au cours de la mission d’assurance de durabilité entre dans cette catégorie.

Informations prospectives et estimations

Les praticiens doivent se concentrer sur la question de savoir si les informations fournissent les politiques, les objectifs et les plans existants de l’entité lorsque ceux-ci sont en place.

Les praticiens ne sont pas tenus de garantir que les informations prospectives se réaliseront telles que publiées par l’entité, mais ils doivent rester critiques à l’égard des informations prospectives fournies (en particulier si elles semblent déraisonnables), notamment si les méthodes sous-jacentes utilisées pour élaborer les informations prospectives sont appropriées et ont été appliquées de manière cohérente.

Les praticiens ne sont pas tenus d’effectuer des tests de détail (appelés procédures de fond) sur les estimations, mais doivent rester critiques à l’égard des estimations utilisées pour les publications, y compris les méthodes sous-jacentes utilisées (en particulier si les estimations semblent déraisonnables).

Conformité aux normes ESRS, représentation fidèle et informations spécifiques à l’entité

La conformité aux dispositions légales et aux normes ESRS couvre la conformité aux dispositions exigeant que les entités communiquent les informations nécessaires pour comprendre

• les incidences de l’entité sur les thèmes de durabilité et
• comment les thèmes de durabilité affectent le développement, la performance et la position de l’entité, et qui répondent aux caractéristiques qualitatives des informations.

Si le processus d’évaluation de la matérialité de l’entité n’est pas conçu et/ou mis en œuvre de manière appropriée, l’entité peut fournir des informations incomplètes ou non pertinentes (les informations, incidences, risques et opportunités matériels n’étant pas publiés ou étant masqués par des informations non matériels), ce qui signifierait que la ou les caractéristiques de « pertinence » et/ou de « représentation fidèle », qui englobent l’exhaustivité, ne seraient pas respectées.

La conclusion selon laquelle les rapports de durabilité sont conformes aux normes ESRS, ou ont été préparées conformément aux normes ESRS, couvre en outre les exigences ESRS selon lesquelles l’entité doit fournir des informations spécifiques à l’entité lorsqu’une incidence, un risque ou une opportunité n’est pas couvert ou pas couvert avec une granularité suffisante par une norme ESRS, mais est matériel en raison de ses faits et circonstances spécifiques.

Ces informations spécifiques à l’entité, qui vont au-delà de celles spécifiquement détaillées par la norme ESRS, sont requises dans le cadre des rapports de durabilité conformes aux normes ESRS.

Expression de la conclusion et rapport d’assurance

S’agissant d’une mission d’assurance limitée, la conclusion doit être exprimée par les praticiens sous une forme d’expression négative.

La publication de la Commission européenne mentionne que les praticiens sont censés conclure qu’aucun élément n’a été porté à leur connaissance qui les amène à croire que

• les informations incluses dans la déclaration de durabilité ne sont pas présentées fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux normes ESRS et
• qu’elles ne sont pas conformes aux exigences légales de l’article 8 du règlement sur la taxonomie.

Le rapport d’assurance limitée doit inclure un résumé des procédures effectuées par les praticiens.

Lorsque, selon le jugement des praticiens, les rapports de durabilité et/ou les informations à fournir au titre de l’article 8 contiennent une ou plusieurs anomalies significatives, les praticiens doivent exprimer :

• une conclusion avec réserve si l’étendue de l’anomalie n’est pas généralisée, ou
• une conclusion défavorable dans le cas contraire.

Les praticiens doivent décrire l’anomalie significative identifiée dans la base de la conclusion du rapport.

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les praticiens sont confrontés à une limitation de la portée de leur travail et ne sont pas en mesure de déterminer si une anomalie significative aurait pu être découverte si cette limitation n’avait pas eu lieu, les praticiens doivent exprimer :

• une conclusion avec réserve si l’étendue potentielle de l’anomalie n’est pas généralisée, ou
• une renonciation à la conclusion dans le cas contraire.

Les praticiens doivent préparer et conserver une documentation qui fournit un enregistrement de la base du rapport d’assurance limitée.

La documentation préparée et conservée doit être suffisante pour permettre à un praticien expérimenté n’ayant aucun lien antérieur avec la mission d’assurance de comprendre le travail effectué, les éléments probants obtenus et la conclusion tirée.

Incorporation par référence

Lorsque des informations communiquées par l’entité en application des normes ESRS, et donc dans le cadre de la mission d’assurance limitée, sont incorporées par référence, les praticiens

• doivent vérifier que les conditions décrites dans les normes ESRS sont remplies et
• doivent communiquer avec le(s) prestataire(s) du rapport d’assurance ou obtenir le rapport d’assurance couvrant le document (ou la partie du document) auquel les déclarations de développement durable font référence et dans lequel se trouvent les informations incorporées par référence.

Informations groupe / consolidées

Lorsque l’entité prépare des déclarations de développement durable consolidées au niveau du groupe, les praticiens doivent notamment vérifier que l’entité a procédé à l’évaluation des incidences, risques et opportunités matériels pour l’ensemble du périmètre des entités consolidées à couvrir conformément aux normes ESRS et a fourni des informations au niveau consolidé.

Mission d’assurance par plusieurs praticiens

Les praticiens se répartissent les travaux à réaliser en veillant à ce que cette répartition soit équilibrée.

Les travaux réalisés par chaque praticien font l’objet d’une revue critique par l’autre praticien, appelée « revue croisée ».

Le rapport d’assurance limitée est établi conjointement par les praticiens.

Lorsque les praticiens ont des conclusions divergentes, ils énoncent chacun leur conclusion respective dans le rapport d’assurance limitée.

Source (30 septembre 2024) : CEAOB-guidelines-limited-assurance-sustainability-reporting_en.pdf

Vendredi (30/8), l’EFRAG a publié la taxonomie ESRS XBRL, qui permet le balisage (« tagging ») des rapports de durabilité ESRS dans un format lisible par machine.

La taxonomie représente la transposition numérique des ESRS Set 1 lisibles par l’homme publiées en juillet 2023.

Elle contient plus de 2000 balises dont plus de 400 qui nécessitent une réponse stricte de type Oui / Non.

Elle servira de base à l’Autorité Européenne des Marchés Financiers – ESMA en anglais – pour développer des normes techniques réglementaires pour le balisage du rapport de durabilité ESRS.

La taxonomie ESRS XBRL a été développée pour fournir une solution technique qui reflète au mieux la structure de chaque exigence de publication (DR) grâce à la création d’un système granulaire (raisonnable) d’éléments de taxonomie capturant la valeur intégrée dans chaque publication narrative.

👉 Patrick de Cambourg, président du SRB de l’EFRAG, a déclaré :

« La taxonomie XBRL finale marque une étape majeure pour permettre des rapports de durabilité lisibles par machine une fois adoptée par l’ESMA et la CE.

Les approches avancées mises en œuvre, en particulier pour le balisage des informations narratives, augmenteront la facilité d’utilisation des rapports ESRS, comme l’ont confirmé les utilisateurs (analystes, investisseurs, etc.) à l’EFRAG.

Nous encourageons les entreprises à utiliser la taxonomie ESRS pour leurs premiers rapports ESRS sur une base volontaire ; c’est un outil utile pour structurer les informations et augmenter leur utilité décisionnelle.

Ne manquons pas l’occasion de commencer à publier des informations ESG numériques dès le premier jour, car c’est ce que veulent les utilisateurs. »

⭕ Prérequis : les rapports doivent avoir une structure permettant d’identifier facilement le point de données (DP) dans la section et DR abordée dans le rapport

La granularité des normes elles-mêmes a été choisie de manière à ce que les paragraphes, sous-paragraphes et sous-sous-paragraphes les plus granulaires de chaque DR fournissent toujours des informations utiles à la décision.

Cette granularité est donc adaptée à l’utilisation dans la taxonomie XBRL pour permettre aux rapports de transmettre des informations à un niveau utile à la décision.

Il convient de noter que l’architecture des DR / DP a été intégrée dans les ESRS depuis le début (avril 2022). L’EFRAG a pensé en termes numériques depuis le début.

⭕ La priorité : l’utilité décisionnelle

Les informations contenues dans les rapports de durabilité préparés conformément aux normes ESRS sont susceptibles d’être utiles aux fournisseurs, clients, investisseurs et autres parties prenantes de l’entreprise qui ont besoin de collecter et d’agréger des informations pour leurs propres rapports de durabilité ou pour d’autres exigences de reporting.

Déterminer l’impact de la chaîne de valeur ou des investissements sur un point de données (DP) granulaire spécifique est beaucoup plus efficace si ce même point de données granulaire est identifié numériquement dans les rapports provenant de cette chaîne de valeur ou de ces investissements.

⭕ Mise en œuvre de la hiérarchie de balisage narratif

Les normes ESRS ont été conçues pour structurer systématiquement le rapport de durabilité ESRS en une liste d’exigences détaillées (des DPs) correspondant à une DR donnée.

Le cœur d’une DR se trouve dans le corps principal de la norme et dans un paragraphe facilement identifiable à l’aide des expressions « l’entreprise publie, indique, décrit, inclut » et « les informations publiées comprennent » placées après le paragraphe sur l’objectif.

En général, les points de données individuels sont identifiables par des éléments distincts rapportés dans une liste de lettres : (a), (b), (c), etc. Ceux-ci peuvent être désagrégés dans une sous-liste d’éléments identifiés par de petits chiffres romains : (i), (ii), (iii), etc.

⭕ La structure XBRL du point de données (DP) est la suivante :

• l’élément XBRL de niveau 1 (appelé parent) peut être utilisé pour capturer le contenu complet d’une exigence de publication (DR) ;
• l’élément XBRL de niveau 2 a des éléments dédiés (appelés enfants) pour chaque point de données (DP) répertorié dans le sous-paragraphe d’une DR (c’est-à-dire (a), (b), (c)) ; et,
• le cas échéant, des éléments XBRL supplémentaires ont été implémentés au niveau 3 afin de refléter les points de données numérotés en romain requis par un DR spécifique (c.-à-d. a(i), a(ii), a(iii)).

De plus, les balises de niveau 1 ont une signification importante en fournissant un « index de contenu ».

⭕ Éléments semi-narratifs pour l’utilisabilité et la comparabilité des informations

Pour améliorer l’utilisabilité et la comparabilité des informations, EFRAG a créé des éléments semi-narratifs, en particulier des booléens et des énumérations.

Le booléen correspond à une publication de type « vrai » ou « faux » (oui/non).

L’énumération est une liste prédéfinie (comme un « menu déroulant ») créée dans la taxonomie qui facilitera l’option à sélectionner dans cette liste d’éléments en choisissant l’élément le plus approprié (choix unique) ou plusieurs éléments (choix multiples).

⭕ La taxonomie XBRL pour la publication des IRO dans ESRS 2, SBM-3

La taxonomie XBRL permet la désagrégation numérique d’un IRO (Incidences, Risques, Opportunités) unique ou groupé et la liaison des politiques, actions et cibles à chacun d’eux.

Une énumération à choix multiples des sujets de durabilité (sujets, sous-sujets et sous-sous-sujets) a été mise en œuvre, ce qui permet de relier l’IRO à un ou plusieurs sujets de durabilité.

⭕ Fournir un contexte avec les relations entre les sujets, les IRO, les politiques, les actions et les cibles

L’EFRAG a mis en œuvre des relations entre les IRO, les politiques, les actions et les cibles dans la taxonomie en reliant les IRO et les sujets, et en reliant les IRO et les politiques, actions et cibles.

Exemple : « Politique de sélection des fournisseurs qui mettent en œuvre l’objectif zéro émission nette d’ici 2035 » lié à la cible « Tous les fournisseurs doivent avoir un objectif zéro émission nette d’ici 2035 »).

Une flexibilité a été intégrée lorsqu’une politique n’est pas directement liée à un seul IRO.

Afin de fournir un lien lisible par machine entre les IRO, les politiques, les actions et les cibles, il est particulièrement pertinent d’utiliser des identifiants ou des noms cohérents dans tout le rapport et sur toutes les périodes de rapport.

⭕ Incorporations par référence

Les conditions d’une telle incorporation, définies au paragraphe 120 de la norme ESRS 1, ne permettent pas l’incorporation d’informations provenant d’une source ou d’un document extérieur à l’ensemble de documents XBRL Inline (par exemple, à partir d’informations fournies sur la page Web de la société ou dans un PDF séparé).

Les continuations XBRL Inline offrent une certaine flexibilité pour incorporer des informations uniques par référence provenant de différentes sections du rapport, mais celles-ci ne doivent pas être utilisées de manière excessive et doivent être appliquées avec précaution afin de ne pas perdre le contexte des informations fournies.

Compte tenu des considérations ci-dessus, si les rapports ESRS sont entièrement étiquetés numériquement, aucune publication spécifique pour le paragraphe 16 de la norme ESRS 2 BP-2 ne doit être effectuée. Par conséquent, aucun élément XBRL n’a été implémenté pour ce paragraphe.

Source : https://www.efrag.org/en/news-and-calendar/news/efrag-publishes-the-esrs-set-1-xbrl-taxonomy

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Le 5 juillet, l’Autorité Européenne des Marchés Financiers – ESMA en anglais – a publié un document sur la première application des normes ESRS. Voici quelques extraits clés pour vous aider à mettre en œuvre les ESRS. Nous les avons traduit en français (initialement fournies en anglais) pour vous faciliter la lecture (traduction non-officielle).

✅ Selon l’ESMA, les rapports de durabilité qui seront publiées en 2025 constitueront une étape importante dans la courbe d’apprentissage des émetteurs, ainsi que de toutes les parties prenantes de l’écosystème de reporting de durabilité, y compris les auditeurs/autres IASP et les autorités de contrôle.

✅ La reconnaissance de cette courbe d’apprentissage ne dispense pas les émetteurs de la responsabilité de garantir la conformité aux normes de reporting ESRS.

⭕ L’ESMA note que pour les entreprises ayant de l’expérience en matière de reporting de durabilité dans le cadre d’exigences antérieures (lire DPEF), il est nécessaire d’évaluer soigneusement si les processus, systèmes et contrôles existants sont toujours adaptés aux objectifs.

⭕ L’ESMA souligne qu’il sera particulièrement important d’évaluer soigneusement si leur approche historique de la présentation des informations de durabilité est cohérente avec la CSRD et les normes ESRS et, dans le cas contraire, de procéder aux ajustements en conséquence.

⭕ L’ESMA souligne l’importance que, dès la première application des normes ESRS, le processus de reporting soit conçu de manière à permettre la numérisation du rapport de durabilité d’une manière qui soit alignée sur la granularité des exigences des ESRS.

⭕ L’ESMA note que le fait de suivre la structure des ESRS faciliterait le balisage numérique (xbrl) à venir.

⭕ L’ESMA note qu’en règle générale, les ESRS n’envisagent pas de cas dans lesquels le manque de données justifie l’omission de la publication d’informations matérielle.

⭕ En reconnaissance des changements considérables que ces nouvelles exigences entraînent pour les pratiques de reporting en matière de durabilité et en vue de soutenir leur mise en œuvre, l’ESMA souhaite :

(i) faire référence aux éléments d’orientation de la Commission européenne et de l’EFRAG ; et

(ii) souligner les domaines clés suivants qui, de l’avis de l’ESMA, sont particulièrement pertinents dans la préparation des rapports de durabilité conformément aux ESRS :

• établir des dispositifs de gouvernance et des contrôles internes qui peuvent promouvoir un reporting de durabilité de haute qualité ;
• concevoir et mener correctement l’analyse de la double matérialité et être transparent à ce sujet ;
• être transparent sur l’utilisation des allègements transitoires ;
• préparer un rapport de durabilité clairement structuré et prêt à être numérisé ; et
• créer une connectivité entre les informations financières et de durabilité.

✅ L’ESMA souligne, en particulier, la responsabilité des organes d’administration, de gestion et de surveillance des émetteurs, ainsi que l’importance du rôle de surveillance du comité d’audit et des autres comités concernés, pour :

(i) assurer la cohérence interne globale du rapport de durabilité et sa cohérence avec les autres parties du rapport financier annuel ;

(ii) mettre en œuvre et superviser les contrôles internes ; et enfin

(iii) contribuer à un rapport de durabilité de haute qualité.

 

Le document complet est disponible ici (en anglais) >> :

 

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⭕ Les exigences d’évaluation des incidences, risques et opportunités (IRO) en matière de durabilité par les entreprises sont désormais définies par les normes ESRS dans le cadre de la directive européenne CSRD.

Lors de la réalisation de sa DMA, l’entreprise doit tenir compte de la liste des sujets de durabilité dans ESRS 1 AR 16, en plus de tout sujet de durabilité propre à l’entreprise qui n’est pas couvert par cette liste.

Le résultat de la procédure de diligence raisonnable en matière de durabilité de l’entreprise contribue à l’évaluation des incidences, risques et opportunités matériels de l’entreprise. La diligence raisonnable désigne la procédure par laquelle les entreprises identifient, préviennent et atténuent les incidences négatives, réelles et potentielles, de leurs activités sur l’environnement et les populations concernées par celles-ci, et rendent compte de la manière dont elles remédient à ces incidences.  (ESRS 1, par. 58-59)

Dans le cas d’une incidence négative potentielle sur les droits de l’homme, la gravité de l’incidence l’emporte sur sa probabilité. (ESRS 1, par. 45)

Les IRO doivent être fidèlement représentées, ce qui signifie que les informations doivent être i) complètes, ii) neutres et iii) exactes. (ESRS 1, QC 5)

Une description complète d’un IRO englobe toutes les informations importantes nécessaires à sa bonne compréhension par les utilisateurs, y compris comment l’entreprise a adapté sa stratégie, sa gestion des risques et sa gouvernance en réponse à cet IRO, ainsi que les métriques utilisées pour définir les cibles et mesurer les résultats. (ESRS 1, QC 6)

Les opportunités ne doivent pas être surestimées et les risques ne doivent pas être sous-estimés. Les informations ne doivent pas être présentées en valeurs nettes ou compensées pour être neutres. (ESRS 1, QC 8)

L’exactitude demande des affirmations raisonnables et fondées sur des informations de qualité suffisante et en nombre suffisant, ainsi que des descriptions précises et des estimations, approximations et prévisions clairement reconnues comme telles. (ESRS 1, QC 9)

 

⭕ Les obligations de diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises sont désormais définies par la directive européenne CSDDD, qui comprend également une liste de droits de l’homme et d’interdictions.

C’est ici qu’il devient clair que la CSRD et la CSDDD sont complémentaires.

La CSRD est une obligation de publier, tandis que la CSDDD est une obligation d’agir (sur des sujets déjà définis dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme).

 

⭕ La liste des droits de l’homme et des interdictions de la CSDDD chevauche largement la liste des sujets de durabilité à évaluer dans le cadre des normes ESRS.

Et il devient également clair que dans de nombreux cas (sinon la plupart), l’évaluation des incidences négatives matérielles doit être basée sur la gravité de l’incidence plutôt que sur sa probabilité d’occurrence, car la majorité des sujets à évaluer sont répertoriés comme des droits de l’homme.

Ci-après vous trouverez la liste des droits de l’homme et des interdictions listés dans la CSDDD ainsi que les sujets CSRD à évaluer lors de votre DMA – ces listes parlent d’elles-mêmes :

 

Annexe 1 de la DIRECTIVE (UE) 2024/1760 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD)

 

DROITS ET INTERDICTIONS FIGURANT DANS LES ACCORDS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

• Le droit à la vie
• L’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants
• Le droit à la liberté et à la sécurité
• L’interdiction de toute immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance d’une personne et de toute atteinte illégale à son honneur ou à sa réputation
• L’interdiction de toute atteinte à la liberté de pensée, de conscience et de religion
• Le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables, notamment un salaire équitable et décent pour les travailleurs salariés et un revenu décent pour les travailleurs indépendants et les petits exploitants, perçu en contrepartie de leur travail et de leur production, une existence décente, la sécurité et l’hygiène du travail et la limitation raisonnable de la durée du travail
• L’interdiction de restreindre l’accès des travailleurs à un logement suffisant, si la main-d’oeuvre est hébergée dans un logement fourni par l’entreprise, et de restreindre l’accès des travailleurs à de la nourriture, à des vêtements, à de l’eau et à des installations sanitaires appropriés sur le lieu de travail
• Le droit de l’enfant à jouir du meilleur état de santé possible ; à l’éducation ; à un niveau de vie suffisant ; d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social ; à être protégé contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle et à être protégé contre l’enlèvement, la vente ou le déplacement illégal à un autre endroit, à l’intérieur ou à l’extérieur de son pays, à des fins d’exploitation
• L’interdiction d’employer un enfant avant l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire et, en tout état de cause, avant l’âge de 15 ans, sauf en cas de disposition différente dans la législation du lieu de travail
• L’interdiction des pires formes de travail des enfants (personnes de moins de 18 ans) (esclavage, vente, traite, servitude pour dettes, servage, travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés, prostitution, pornographie, l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production ou le trafic de stupéfiants, les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant
• L’interdiction du travail forcé ou obligatoire
• L’interdiction de toutes formes d’esclavage et de traite des esclaves, y compris de pratiques assimilables à l’esclavage, de servitude ou autres formes de domination ou d’oppression sur le lieu de travail, telles que l’exploitation et l’humiliation économiques ou sexuelles extrêmes, ou la traite des êtres humains
• Le droit à la liberté d’association et de réunion, les droits d’organisation et de négociation collective (y compris la liberté de constituer des syndicats ou de s’y affilier sans discrimination ou représailles injustifiées et le droit de grève)
• L’interdiction de l’inégalité de traitement en matière d’emploi, à moins que cela ne soit justifié par les exigences de l’emploi (y compris le versement d’une rémunération inégale pour un travail de valeur égale, la discrimination fondée sur l’ascendance nationale ou l’origine sociale, la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique)
• L’interdiction de provoquer toute dégradation mesurable de l’environnement, telle qu’une modification nocive des sols, une pollution de l’eau ou de l’air, des émissions nocives, une consommation excessive d’eau, une dégradation des terres, ou d’autres incidences sur les ressources naturelles, telles que la déforestation, ayant pour effet : de porter fortement atteinte aux bases naturelles de la conservation et de la production de denrées alimentaires ; de refuser à une personne l’accès à une eau potable sûre et propre ; de rendre difficile l’accès d’une personne aux installations sanitaires ou de détruire ces dernières ; de nuire à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’utilisation normale de terres ou de biens d’une personne acquis légalement ; de porter fortement atteinte aux services écosystémiques par lesquels un écosystème contribue directement ou indirectement au bien-être humain
• Le droit des individus, des groupements et des communautés à la terre et aux ressources et à ne pas être privés de moyens de subsistance, ce qui implique l’interdiction de prendre illégalement possession de terres, de forêts et d’eaux, ou d’en chasser une personne, lors de l’acquisition, du développement ou de l’utilisation, y compris par la déforestation, de terres, de forêts et d’eaux, dont l’utilisation doit garantir les moyens de subsistance d’une personne

 

ESRS 1 AR 16, ANNEXE I, European Sustainability Reporting Standards (ESRS), DIRECTIVE (EU) 2022/2464 du14 décembre 2022 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)

 

SUJETS DONT IL FAUT TENIR COMPTE LORS DE L’ANALYSE DE DOUBLE MATÉRIALITÉ (DMA)

SUJETS SOCIAUX

• Conditions de travail, y compris
  • Sécurité de l’emploi
  • Temps de travail
  • Salaires décents
  • Dialogue social
  • Liberté d’association, existence de comités d’entreprise et droits des travailleurs à l’information, à la consultation et à la participation
  • Négociation collective, y compris la proportion de travailleurs couverts par des conventions collectives
  • Équilibre entre vie professionnelle et vie privée
  • Santé et sécurité
• Égalité de traitement et égalité des chances pour tous
  • Égalité de genre et égalité de rémunération pour un travail de valeur égale
  • Formation et développement des compétences
  • Emploi et inclusion des personnes handicapées
  • Mesures de lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail
  • Diversité
• Travail des enfants
• Travail forcé
• Logement adéquat
• Protection de la vie privée
• Droits économiques, sociaux et culturels des communautés
• Droits civils et politiques des communautés
• Droits des peuples autochtones
• Incidences liées aux informations sur les consommateurs et/ou les utilisateurs finals
• Sécurité des consommateurs et/ou des utilisateurs finals
• Inclusion sociale des consommateurs et/ou des utilisateurs finals

SUJETS ENVIRONNEMENTAUX

• Adaptation au changement climatique
• Atténuation du changement climatique
• Énergie
• Pollution de l’air, des eaux, des sols, des organismes vivants et des ressources alimentaires
• Substances préoccupantes et extrêmement préoccupantes
• Microplastiques
• Consommation d’eau
• Prélèvements d’eau
• Rejet des eaux
• Rejet des eaux dans les océans
• Extraction et utilisation des ressources marines
• Vecteurs d’incidence directs de la perte de biodiversité
• Incidences sur l’état des espèces
• Incidences sur l’étendue et l’état des écosystèmes
• Incidences et dépendances sur les services écosystémiques
• Ressources entrantes, y compris l’utilisation des ressources
• Ressources sortantes liées aux produits et services
• Déchets

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Le 8 août, la Commission européenne a publié un document avec des questions fréquemment posées sur la mise en œuvre des règles de l’UE en matière de reporting sur la durabilité des entreprises.

Nous avons compilé un certain nombre de questions clés sur les sujets suivants liés aux normes ESRS :

1. La langue du rapport de durabilité
2. Les exemptions de reporting dans des circonstances particulières
3. L’inclusion d’informations provenant de filiales/succursales & entités de pays tiers
4. Les estimations de la chaîne de valeur, les « efforts raisonnables » et les demandes attendues d’informations de durabilité de la part des PME
5. Format du rapport et du balisage
6. Audit et option d’assurance

Vous trouverez ici ces informations clés utiles pour vous aider à mettre en œuvre les ESRS.

Nous avons les avons traduit en français (initialement fournies en anglais) pour vous faciliter la lecture (traduction non-officielle).

La langue du rapport de durabilité

⭕Dans quelle langue le rapport de durabilité doit-il être publié ?  (Questions 35 et 49)

Le régime linguistique du rapport de durabilité est défini par chaque État membre conformément à l’article 21 de la directive sur le droit des sociétés.

⭕Le rapport de gestion consolidé ou l’information consolidée sur la durabilité de l’entreprise mère, doivent-ils être disponibles dans une langue acceptée par l’État membre dont le droit national régit la filiale pour que celle-ci soit exemptée de publier sa propre déclaration de durabilité? (Question 21)

L’État membre dont le droit national régit la filiale peut exiger que le rapport de gestion consolidé (ou, le cas échéant, le rapport consolidé sur la durabilité de l’entreprise mère) soit publié dans une langue acceptée par cet État membre et que toute traduction nécessaire dans cette langue soit fournie.

Dans ce cas, ces exigences doivent être remplies pour que la filiale soit exemptée de la publication de sa propre déclaration de durabilité.

Dispenses de l’obligation de déclaration dans des circonstances particulières

⭕Pour que la filiale soit exemptée de l’obligation de publier sa propre déclaration de durabilité, est-il nécessaire que le rapport de gestion consolidé/le rapport de durabilité consolidé de l’entreprise mère soit déjà publié au moment où sa filiale publie son propre rapport de gestion?  (Question 20)

Non. … Lorsque le rapport de gestion consolidé ou le rapport de durabilité consolidé n’est pas encore disponible au moment de la publication du rapport de gestion de la filiale, l’entreprise filiale qui demande l’exemption peut faire référence dans son rapport de gestion à un lien général sur lequel les documents pertinents seront disponibles à l’avenir.

⭕Comment une entreprise peut-elle se conformer à l’obligation d’élaborer et de publier une déclaration individuelle ou une déclaration consolidée de durabilité alors qu’elle n’est pas tenue d’élaborer et de publier un rapport individuel ou un rapport de gestion consolidé?  (Question 25)

Une entreprise qui doit communiquer des informations sur la durabilité et qui n’est pas tenue d’établir et de publier un rapport individuel ou un rapport de gestion consolidé, peut publier la déclaration individuelle ou consolidée sur la durabilité dans un document distinct. […] Ce document séparé […] doit être conforme aux exigences en matière de format et de balisage énoncées à l’Article 29d de la directive comptable.

⭕Comment une entreprise peut-elle se conformer à l’obligation d’établir et de publier une déclaration de durabilité consolidée lorsqu’elle est dispensée d’établir des comptes consolidés?  (Question 26)

Une entreprise qui doit préparer et publier une déclaration consolidée de durabilité sans avoir à préparer et à publier les états financiers consolidés correspondants, devra inclure dans la déclaration consolidée de durabilité les informations financières nécessaires pour comprendre les incidences de l’entreprise sur les questions de durabilité et pour comprendre comment les questions de durabilité affectent le développement, les performances et la position de l’entreprise.

⭕Les grandes entreprises admises à la négociation sur un marché réglementé de l’UE peuvent-elles se prévaloir des exemptions […] ?  (Question n° 24)

Non.

Inclusion d’informations provenant de filiales/succursales et d’entreprises de pays tiers 

⭕ La déclaration de durabilité consolidée de l’entreprise mère d’un pays tiers […] doit-elle inclure toutes ses filiales ou uniquement les filiales de l’UE ? (Question 87)

Les règles de consolidation de la déclaration de durabilité sont les mêmes que celles applicables à la consolidation des états financiers […]

La déclaration consolidée sur la durabilité doit inclure toutes ses filiales, quel que soit le lieu où se trouve le siège statutaire de ces filiales.

⭕Que se passe-t-il si la filiale/la branche de l’UE ne parvient pas à collecter toutes les informations nécessaires à l’élaboration du rapport de durabilité? (Question 45)

Si toutes les informations requises ne sont pas fournies, la filiale ou la succursale établit, publie et rend accessible le rapport de durabilité, contenant toutes les informations en sa possession, obtenues ou acquises, et émet une déclaration indiquant que l’entreprise de pays tiers n’a pas mis à disposition les informations nécessaires (article 40a(2), quatrième alinéa, de la directive comptable).

Estimations de la chaîne de valeur, « effort raisonnable » et demandes attendues d’informations sur la durabilité de la part des PME

⭕Les ESRS exigent des entreprises qu’elles utilisent des estimations si elles ne peuvent pas obtenir toutes les informations nécessaires sur la chaîne de valeur après avoir fait des efforts raisonnables pour le faire (ESRS 1, par. 69). Qu’est-ce qu’un « effort raisonnable » ? (Question 29)

L’entreprise doit déterminer l’effort raisonnable […] en tenant compte de ses faits et circonstances spécifiques ainsi que des conditions de l’environnement extérieur dans lequel elle opère.

Il est donc probable que ce qui constitue un effort raisonnable varie d’une entreprise à l’autre.

On s’attend à ce que les entreprises aient plus souvent recours à des estimations au cours des premières années d’application des obligations de déclaration, et que l’utilisation d’estimations devienne moins courante à mesure que la capacité des entreprises et des acteurs de leurs chaînes de valeur à partager des informations sur la durabilité s’améliore au fil du temps.

Dans tous les cas, l’entreprise devrait examiner si l’utilisation d’estimations est susceptible d’affecter la qualité des informations communiquées.

Exemples de critères qui pourraient offrir des indications utiles pour déterminer l’effort raisonnable (séparément ou en combinaison) :

• La taille et les ressources de l’entreprise déclarante par rapport à l’amplitude et à la complexité de sa chaîne de valeur.
• L’état de préparation technique de l’entreprise déclarante à la collecte d’informations sur la chaîne de valeur, en fonction de l’expérience antérieure (l’état de préparation technique devrait s’améliorer au fil du temps).
• Le niveau d’influence et de pouvoir d’achat (par rapport aux acteurs de la chaîne de valeur).
• La « proximité » de l’acteur de la chaîne de valeur (fournisseur de rang 1 ou client direct vs autres acteurs de la chaîne de valeur).

⭕À quoi une PME doit-elle s’attendre en termes de demandes d’informations sur la durabilité à la suite de la CSRD et des normes ESRS? (Question 30)

Les paragraphes 132-3 ESRS 1 énoncent des dispositions transitoires qui limitent les informations sur la chaîne de valeur que les entreprises relevant du champ d’application de la CSRD doivent déclarer et/ou collecter auprès des acteurs de leur chaîne de valeur au cours des 3 premières années.

La mesure dans laquelle les PME sont invitées à fournir des informations sur la durabilité […] sera, au cours des 3 premières années de mise en œuvre, fortement influencée par l’utilisation par les entreprises … de ces dispositions transitoires en matière de reporting de la chaîne de valeur.

[…] Les PME devraient s’attendre à ce que les entreprises qui entrent dans le champ d’application de la CSRD déploient un « effort raisonnable » pour recueillir auprès des acteurs de leurs chaînes de valeur les informations dont elles ont besoin pour se conformer aux normes ESRS.

Conformément à la réponse de la question précédente, la taille et les ressources, la préparation technique et la proximité de l’acteur de la chaîne de valeur font partie des critères qui peuvent être utilisés pour établir ce qui constitue un « effort raisonnable ».

Par conséquent, les petites PME qui n’ont jamais volontairement communiqué d’informations sur la durabilité, qui ne sont pas liées à des impacts négatifs graves et qui ne sont pas des fournisseurs ou des clients de premier rang […] devraient, au moins au cours des premières années d’application des obligations de reporting, être moins exposées aux attentes en matière de disposer et de partager des informations sur la durabilité.

Les grandes PME qui ont déjà publié des informations sur la durabilité (par exemple parce qu’elles appliquent l’EMAS ou d’autres systèmes de certification ou de reporting en matière d’environnement ou de durabilité) et les PME qui sont des fournisseurs ou des clients de premier rang […] peuvent être exposées à des attentes plus élevées en matière de possession et de partage d’informations sur la durabilité.

L’EFRAG élabore actuellement deux normes de reporting en matière de durabilité pour les PME : une obligatoire pour les PME cotées (LSME ESRS) et une volontaire pour les PME non cotées (VSME).

LSME ESRS établira le niveau maximal d’informations sur la durabilité que les normes ESRS peuvent exiger d’une entreprise entrant dans le champ d’application de la CSRD qu’elle obtienne des PME de sa chaîne de valeur.

VSME sera conçu pour devenir un point de référence pour tous les acteurs du marché, afin de garantir que l’effort de reporting des entreprises CSRD et non CSRD est proportionné.

Format du rapport et du balisage en attendant l’adoption par la Commission européenne d’une taxonomie ESRS digitale

⭕Quelles sont les exigences de format auxquelles les entreprises doivent se conformer dans l’attente de l’adoption par la Commission européenne d’une taxonomie digitale pour le balisage de la déclaration de durabilité?  (Question 38)

L’article 29d de la directive comptable impose aux entreprises […] d’élaborer leur rapport de gestion dans le format de rapport électronique spécifié à l’article 3 du règlement délégué ESEF (c’est-à-dire en XHTML) et de baliser la déclaration de durabilité dans le rapport de gestion conformément à la taxonomie digitale spécifique [un ensemble de règles] qui sera adoptée par le biais d’une modification du règlement délégué ESEF […] pour que la déclaration de durabilité devienne lisible par machine.

Jusqu’à l’adoption de cette taxonomie digitale, les entreprises ne sont pas tenues de baliser leurs déclarations de durabilité.

Étant donné que la déclaration de durabilité ne deviendra lisible par machine que lorsqu’elle sera à la fois incluse dans un document XHTML et balisée avec une taxonomie digitale, dans l’attente de l’adoption de la taxonomie digitale, les entreprises ne sont pas non plus tenues de préparer le rapport de gestion en XHTML.

Audit et opinion d’assurance liée au rapport de durabilité

⭕Sur quoi l’auditeur doit-il émettre un avis […]? (Question 70)

La certification, fondée sur une mission d’assurance limitée […], porte sur :

1. la conformité du reporting de durabilité avec les normes ESRS […],
2. le processus mis en œuvre par l’entreprise pour identifier les informations déclarées en application de ces ESRS, c’est-à-dire le processus d’analyse de double matérialité,
3. le respect de l’obligation de baliser les rapports de durabilité […] (c’est-à-dire l’étiquetage digitale),
4. les obligations de déclaration prévues à l’article 8 du règlement sur la taxinomie [verte].

Les auditeurs sont censés mettre en œuvre des procédures qui leur permettent de conclure qu’aucun élément n’a été porté à leur attention qui les amène à croire que les informations figurant dans la déclaration de durabilité ne sont pas présentées fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux normes ESRS […].

La première partie de la conclusion relative à la présentation fidèle, […] comporte un avis sur :

• si la déclaration de durabilité de l’entreprise, y compris le processus d’identification des informations déclarées (c’est-à-dire le processus d’analyse de double matérialité), est conforme aux ESRS ; et
• si le résultat de ce processus a donné lieu à la publication de tous les incidences, risques et opportunités significatifs liés à la durabilité de l’entreprise conformément aux ESRS.

⭕Dans le cas de deux commissaires aux comptes différents chargés de l’audit des états financiers et de la déclaration de durabilité, lequel des deux devrait exprimer l’opinion sur la cohérence du rapport de gestion avec les états financiers?  (Question 72)

[…] Le commissaire aux comptes ou le cabinet d’audit chargé de l’audit des états financiers reste chargé d’exprimer une opinion sur la cohérence entre le rapport de gestion et les états financiers d’un même exercice. 

⭕Dans quel document l’avis de l’auditeur doit-il être inclus?  (Question 73)

Dans le rapport d’assurance.

Si l’avis est émis par le même auditeur que celui qui effectue l’audit des états financiers, les États membres peuvent autoriser les auditeurs à inclure l’avis dans une section distincte du rapport d’audit.

⭕Les entreprises qui communiquent volontairement des informations sur la durabilité conformément aux ESRS (telles que les PME sans titres admis à la négociation sur un marché réglementé de l’UE) sont-elles tenues de faire auditer ces informations ?  (Question 77)

Une entreprise qui publie des rapports de durabilité sur une base volontaire […] n’est pas tenue de faire auditer ses informations sur la durabilité.

Le document complet de la FAQ de la CE peut être téléchargé ici >>

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