L’EFRAG a publié de nouvelles explications ESRS dans la compilation de questions-réponses de juillet 2024.
Nous avons traduit ces informations en français, initialement fournies en anglais, pour vous faciliter la lecture (traduction non officielle).
Voici un résumé des questions-réponses, réparties par sujet :
- DPs ESRS 2 et MDR Politiques, Actions, Cibles/Objectifs
- Montants monétaires pour les revenus et les effets financiers anticipés liés au changement climatique
- Émissions de GES et crédits carbone
- Élimination et stockage de GES
Points de données ESRS 2 et MDR Politiques, Actions et Cibles
❓ Question 821
Lorsqu’un sujet de durabilité déclenche une exposition à la fois à des risques et à des opportunités, l’évaluation de la matérialité doit-elle être effectuée sur chaque élément individuellement ou sur le risque et l’opportunité financiers combinés ?
Par exemple, la consommation d’énergie est un risque financier car le coût de l’énergie peut fluctuer de manière significative, mais il existe également une opportunité en termes de réduction des coûts énergétiques si l’entreprise investit dans les énergies renouvelables et de l’équipement à haut rendement énergétique.
➡ Réponse
Lorsque la nature d’une opportunité ou d’un risque relatif à un sujet de durabilité est différente, elle doit être évaluée séparément.
Les écarts positifs ne sont pas nécessairement identifiés comme des opportunités distinctes mais évalués avec le risque.
Dans l’exemple ci-dessus, c’est l’action d’investir dans les énergies renouvelables qui crée l’opportunité de réduire les dépenses énergétiques.
❓ Question 762
Comment les exigences minimales de publication (MDR) sur les politiques, les actions et les cibles / objectifs doivent-elles être rapportées si elles concernent plus d’une norme thématique ?
➡ Réponse
Les MDR sur les politiques, les actions, les indicateurs et les cibles doivent être appliquées conjointement avec les exigences de publication (DR) correspondantes dans les ESRS thématiques et sectorielles (ESRS 1 par. 13).
La référence d’une partie de la déclaration de durabilité à une autre est autorisée, pour éviter les doublons (ESRS 1 par. 115).
❓ Question 733
Les points de données ESRS 2 peuvent-ils chevaucher ceux des normes thématiques ?
➡ Réponse
Non, les exigences de publication ESRS 2 ne chevauchent pas celles des ESRS thématiques, à l’exception des MDR du chapitre 4.2 ESRS 2 car elles constituent une liste de contrôle à utiliser pour l’exhaustivité.
Lorsqu’un point de donnée (DP) MDR est déjà couvert par une norme thématique, les entreprises ne sont pas censées publier deux fois la même information.
Certaines exigences de publication dans les normes thématiques ESRS précisent davantage les informations à publier selon les normes ESRS 2 par rapport à la question thématique concernée (voir ESRS 2 par. 2).
❓ Question 429
Quels sont les DP ou DR à prendre en compte dans les normes ESRS 2 pour les publications spécifiques à l’entité ?
➡ Réponse
ESRS 2 GOV-1 à GOV-5, SBM-1 à SBM-3, IRO-1 et les exigences minimales de publication sur les politiques, actions, cibles et indicateurs respectivement (ESRS 2 par. 60 et 70).
❓ Question 781
L’assemblée générale doit-elle être considérée comme un « organe d’administration, de gestion et de surveillance » ? L’assemblée générale est généralement l’organe décisionnel suprême d’une entreprise.
➡ Réponse
Non, l’assemblée générale ne doit pas être considérée comme un « organe d’administration, de gestion et de surveillance ».
Il s’agit d’un organe de gouvernance distinct doté de pouvoirs spécifiques attribués aux actionnaires ou aux propriétaires.
L’assemblée générale n’est pas abordée par les ESRS.
Publication des montants monétaires pour les revenus et les effets financiers anticipés liés au changement climatique
❓Question 395
Que signifie le revenu net ? Comment est-il calculé ?
➡ Réponse
Les termes « revenus », « revenus totaux » et « revenus nets » doivent être compris comme les montants présentés dans le compte de résultat des états financiers de l’entreprise conformément à la législation applicable et/ou aux normes comptables.
❓Question 422
La publication du montant monétaire et de la proportion d’actifs à risque à court/moyen/long terme est-elle censée être ventilée par horizon temporel (court/moyen/long terme) ou un montant global unique pour les actifs à risque dans l’un de ces horizons temporels ?
➡ Réponse
Les paragraphes 66 et 67 de l’ESRS E1 n’exigent pas une ventilation des montants monétaire selon les trois horizons temporels.
Elle requiert plutôt la publication d’un montant monétaire qui est le résultat des effets financiers cumulés évalués pour chacun des horizons temporels (court, moyen et long terme).
❓Question 555
Merci d’apporter plus de précisions sur l’obligation de publier les effets financiers anticipés des risques physiques chroniques et aigus liés au changement climatique.
➡ Réponse
Le montant monétaire des actifs exposés à l’impact d’événements de changement climatique chroniques et/ou aigus fournit une mesure de l’exposition aux risques climatiques.
L’entreprise est tenue de publier (Règlement UE 2022/2453) :
(a) la valeur comptable brute des expositions sensibles à l’impact d’événements de changement climatique chroniques ;
(b) la valeur comptable brute des expositions sensibles à l’impact d’événements de changement climatique aigus ; et
(c) la valeur comptable brute soumise à l’impact d’événements de changement climatique chroniques et aigus.
Publication des émissions de GES et des crédits carbone
❓Question 268
Les émissions brutes de GES des périmètres 1 à 3 doivent-elles être publiées chaque année ?
➡ Réponse
Oui, une entreprise doit publier et mettre à jour ses émissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et totales sur une base annuelle.
La mise à jour des émissions de GES du périmètre 3 dans chaque catégorie significative doit avoir lieu chaque année sur la base des données d’activité actuelles.
La mise à jour de l’inventaire complet des GES du périmètre 3 est requise au moins tous les trois ans ou en cas d’événement significatif ou de changement significatif de circonstances (ESRS E1 par. AR 46 (f)).
❓Question 863
Lors du calcul des indicateurs, y compris les indicateurs de la chaîne de valeur, devons-nous tenir compte des positions en aval pour les quatre trimestres (au 31.03, 30.06, 30.09, 31.12) ?
➡ Réponse
Les normes ESRS n’exigent pas de calculer les moyennes annuelles sur la base des chiffres trimestriels.
❓Question 910
La disposition transitoire des paragraphes 132 à 135 de la norme ESRS 1 (difficulté à recueillir des informations sur la chaîne de valeur pour les 3 premières années) peut-elle être appliquée à la publication des émissions de périmètre 3 dans la norme ESRS E1 par. 44 (c) ?
➡ Réponse
Non. La publication des émissions de périmètre 3 est un point de donnée dérivé de la législation de l’UE. Malgré ces dispositions transitoires, les points de données dérivés de la législation de l’UE, tels que les émissions de périmètre 3, doivent être publiés.
Toutefois, si le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice ne dépasse pas 750, l’entreprise peut omettre les points de données sur les émissions de périmètre 3 et les émissions totales de GES pour la première année.
❓Question 536
Quelles sont les normes de qualité reconnues pour le crédit carbone ?
➡ Réponse
Il n’existe actuellement aucune liste de normes de qualité pour les crédits carbone reconnues par l’UE ou recommandées par l’EFRAG.
Cette liste de critères doit être respectée :
(a) elle doit être vérifiable par des tiers indépendants ; et
(b) elle doit rendre les exigences et les rapports de projet accessibles au public et au minimum garantir :
- l’additionnalité,
- la permanence,
- l’évitement du double comptage et fournir des règles de calcul,
- le suivi, et
- la vérification des émissions et des suppressions de GES du projet.
Tant que ces critères sont respectés, une entreprise peut considérer le crédit carbone comme une norme de qualité reconnue pour le crédit carbone.
Élimination et stockage de GES
❓Question 577
Quelle est la définition de « projets » dans le paragraphe 56 (a) de l’ESRS E1 (élimination et stockage des GES résultant de projets).
➡ Réponse
Les projets sont toutes les activités/interventions menées par l’entreprise qui peuvent conduire à l’élimination et au stockage des GES.
Les exemples de projets d’élimination des GES comprennent :
- le reboisement/boisement, l’amélioration du carbone du sol, la restauration écologique, l’élimination du carbone bleu, l’intégration de la bioénergie avec les technologies de capture et de stockage du carbone (BECCS) et la capture directe du CO2 dans l’air avec stockage (DACCS).
Les projets testent généralement de nouveaux concepts, technologies ou produits dans le contexte opérationnel de l’entreprise et ont à la fois une composante de nouveauté et une nature transitoire – l’activité connexe est exploitée comme un projet pour une certaine période limitée.
❓Question 636
Quelles sont les définitions de « l’élimination et du stockage biogéniques », « l’élimination et le stockage liés à l’utilisation des terres », « l’élimination et le stockage technologiques » et « l’élimination et le stockage hybrides » ?
➡ Réponse
L’élimination et le stockage biogéniques font référence à l’élimination et au stockage des GES tels que définis dans l’ESRS, qui sont classés comme biogéniques.
Ces gaz sont produits par des organismes vivants ou des processus biologiques, mais pas par des sources fossiles. La restauration des forêts en est un exemple.
L’élimination et le stockage liés à l’utilisation des terres font référence à l’élimination et au stockage des GES tels que définis dans l’ESRS résultant de l’utilisation des terres, qui est également définie dans l’ESRS.
En outre, l’ESRS E1 AR 57 (b) fournit des exemples de telles activités (boisement, reboisement, restauration des forêts, plantation d’arbres urbains, agroforesterie, constitution de carbone dans le sol).
L’élimination et le stockage technologiques font référence à l’élimination et au stockage des GES tels que définis dans les ESRS, qui résultent de l’utilisation de la technologie.
De telles activités peuvent ressembler aux exemples fournis dans l’ESRS E1 AR 57 (b) (captage direct dans l’air).
L’élimination et le stockage hybrides font référence à l’élimination et au stockage des GES tels que définis dans les ESRS, qui résultent de la combinaison de l’utilisation de la technologie avec des éliminations biogéniques.
L’ESRS E1 AR 57 (b) fournit un exemple de cette activité (bioénergie avec captage et stockage du CO2).
Il est également conseillé aux entreprises intéressées par l’élimination et le stockage du carbone de consulter l’accord provisoire conclu le 20 février 2024 par le Parlement européen et le Conseil de l’UE pour un règlement sur l’élimination et le stockage du carbone (CRCF).
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