Les normes européennes révisées en matière de reporting de durabilité (ESRS) ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne : Règlement délégué (UE) 2026/1563 de la Commission.
Cette publication confirme le texte définitif de l’Acte délégué 2026 – la simplification la plus importante du reporting de durabilité dans l’UE depuis l’adoption de la CSRD.
⭕ L’Acte délégué est ici dans toutes les langues de l’UE : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L_202601563
⭕ La version révisée transforme les ESRS autour de quatre axes majeurs :
▪️ Réduction du nombre de points de données obligatoires
▪️ Règles de matérialité plus claires et plus opérationnelles
▪️ Interopérabilité renforcée avec les cadres internationaux
▪️ Nouveaux allégements et dispositifs de phasage pour réduire les coûts et la complexité
Conséquences : des économies substantielles, des états de durabilité plus courts, moins de tableaux, des attentes clarifiées, des informations plus utiles pour la décision – et un cadre simplifié, proportionné et mieux aligné sur les standards mondiaux.
⭕ Calendrier d’application
▪️ 2026 : Adoption anticipée possible
▪️ 2027 : Application obligatoire pour toutes les entreprises concernées
Conformément à l’article 29b de la directive Comptable, l’Acte délégué entrera automatiquement en vigueur dans tous les états membre de l’UE le 10 novembre 2026.
ll sera obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Pour l’exercice 2026, les entreprises peuvent appliquer :
▪️ les ESRS Set 1 précédentes (2023/2772 modifiés),
▪️ les ESRS révisées (2026/1563), ou
▪️ les ESRS Set 1 précédentes avec certains nouveaux allégements,
sous réserve d’indiquer clairement la version utilisée.
⭕ Dans les ESRS simplifiées, la gestion des IRO est l’élément structurant
L’objectif d’un état de durabilité ESRS, pris dans son ensemble, est de présenter fidèlement l’ensemble des impacts, risques et opportunités (IRO) matériels de l’entreprise et la manière dont elle les gère. Les informations publiées doivent être utiles à la prise de décision.
Les entreprises doivent montrer clairement comment chaque IRO matériel (ou groupe d’IRO) issu de l’analyse de matérialité est géré au travers de politiques, actions, cibles (objectifs) et indicateurs.
Trop souvent, ces éléments sont présentés séparément, ce qui rend difficile de comprendre comment les réponses de l’entreprise traitent les enjeux matériels de durabilité.
Intégrer cette logique IRO-réponse dans l’ensemble de l’état de durabilité renforce la cohérence, réduit les duplications et garantit un état de durabilité bien structuré et réellement utile à la prise de décision.
👉 Si votre premier état de durabilité ESRS doit couvrir l’exercice 2027, le moment d’agir est maintenant. Les entreprises de la première vague auront déjà plusieurs cycles d’avance.
VS(ME) – Commission Delegated Regulation (EU) 2026/1560 of 3 July 2026 supplementing Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council by establishing sustainability reporting standards for voluntary use by undertakings protected by the value chain cap :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32026R1560
