L’EFRAG a commencé à travailler sur un programme qui conduira à la publication d’environ 40 normes ESRS spécifiques au secteur.

L’accent principal sera mis sur les secteurs à fort impact.

Compte tenu de l’importance des institutions financières et de leur rôle dans la finance durable, ces secteurs seront également développés en parallèle.

L’EFRAG mettra en consultation en 2024 l’approche générale ESRS sectorielle et l’approche de classification sectorielle ESRS.

L’idée générale évoquée est que les entreprises devront appliquer une norme sectorielle pour les activités qui :

➡ générer des revenus supérieurs à 10 pour cent des revenus de l’ensemble de leurs activités ; ou

➡ pour les activités liées à des impacts négatifs matériels réels ou potentiels.

L’application de ces exigences peut amener les entreprises à devoir appliquer plus d’une norme sectorielle.

🔜 Lors d’une réunion le 15 janvier, l’EFRAG a discuté d’un projet de liste de secteurs ESRS :

• Agriculture, élevage et pêche
• Sylviculture
• Construction et ingénierie
• Production d’électricité et distribution de services publics d’énergie
• Services d’eau et de déchets
• Jeux
• Loisirs et loisirs
• Les marchés de capitaux
• Établissements de crédit
• Assurance
• Soins et services de santé
• Hébergements
• Services de restauration et de boissons
• Matériaux de construction
• Produits chimiques
• Construction et ameublement
• La défense
• Matériel électronique et électrique
• Aliments et boissons
• Machines et équipements
• Instruments médicaux
• Traitement des métaux
• Véhicules à moteur
• Papier et produits en bois
• Pharma et biotechnologie
• Équipements sportifs et jouets
• Textiles, accessoires, chaussures et bijoux
• Tabac
• Mines, carrières et charbon
• Pétrole et Gaz
• Immobilier et Services
• Ventes et échanges
• Éducation
• Marketing
• Services professionnels
• Informatique
• Médias et communication
• Autre transport
• Transport routier

L’ordonnance transposant la CSRD en droit français met les processus de gestion et de gouvernance en haut de l’affiche.

Avez-vous mis en place un système permettant de répondre à ces nouvelles exigences ?

Le code de commerce a été modifié par l’ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité.

L’article L821-67 » prévoit que l’auditeur suit

• le processus d’élaboration de l’information en matière de durabilité (y compris sous la future forme numérique)
• le processus mis en œuvre pour déterminer les informations à publier conformément aux normes pour la communication d’informations en matière de durabilité (l’analyse de double matérialité).

Le cas échéant, l’auditeur formule des recommandations pour garantir l’intégrité de ces processus. Désormais le rapport sur le gouvernement d’entreprise doit également contenir la description des principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’entreprise dans le cadre du processus d’établissement de l’information financière.

De plus, l’exigence de publication GOV-5 de la norme ESRS 2 oblige également les entreprises à publier les informations sur :

➡ le contenu, les principales caractéristiques et les principaux éléments des procédures et systèmes de gestion des risques et de contrôle interne liés à l’information en matière de durabilité

➡ la méthode d’évaluation des risques adoptée, y compris la méthode de classement des risques par ordre de priorité

➡ les principaux risques identifiés et les stratégies élaborées pour les atténuer, y compris les contrôles connexes

➡ une description de la manière dont l’entreprise intègre les conclusions de son évaluation des risques et de ses contrôles internes en ce qui concerne la procédure d’information en matière de durabilité dans les fonctions et procédures internes qui s’y rapportent –

➡ y compris une description de la communication périodique de ces conclusions aux organes d’administration, de direction et de surveillance.

Si vous n’avez pas encore mis en place de système pour gérer ces nouvelles obligations, n’hésitez pas à nous contacter. La solution Cleerit ESG vous mettra en conformité en quelques jours pour seulement 65 € par mois et utilisateur.

La CSRD est désormais transposée en droit français par l’ordonnance no 2023-1142 du 6/12/2023.

Elle remplace les règles relatives à la DPEF, et les sociétés par actions simplifiées sont intégrées dans le champ de la directive.

Cette obligation répond au besoin croissant d’informations en matière de durabilité exprimé par les institutions financières et par de nombreuses autres parties prenantes, dont les clients, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et les organisations non-gouvernementales.

Les catégories d’informations demandées représentent ainsi une incitation forte pour les sociétés concernées à engager des actions vertueuses dans les domaines concernés.

En cas de non-conformité

Toute personne n’ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations prévus, aura le droit de demander au président du tribunal statuant en référé soit d’enjoindre sous astreinte à la personne ou à l’organe compétent pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Les frais de procédure sont, le cas échéant, mis à la charge de la personne ou de l’organe compétent.

Est également introduit dans la partie législative du code de la commande publique un nouveau dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession pour les opérateurs économiques qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d’informations en matière de durabilité.

Audit obligatoire

La directive prévoit également que les informations en matière de durabilité publiées soient obligatoirement auditées, dans un premier temps, selon une norme d’assurance limitée – c’est-à-dire portant sur l’absence d’anomalie significative.

Auparavant, le commissaire aux comptes devait simplement vérifier la présence de la DPEF au sein du rapport de gestion, sans en contrôler le contenu.

Le rapport de certification doit être communiqué aux associés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d’une personne morale ou entité tenue de faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d’un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste des professionnels autorisés à procéder à l’audit de durabilité.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros le fait de mettre obstacle aux vérifications ou de refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l’exercice de la mission d’audit.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=fOTM7ilGbxcYwc159WYE-xxp0eSIBFgHonwOt6OlvQA=

L’article 8 du règlement Taxinomie verte (UE 2020/852) oblige les sociétés soumises à l’obligation de publier des informations non-financières, d’y inclure des informations sur la manière et dans quelle mesure leurs activités sont associées à des activités économiques qualifiées de durables sur le plan environnemental au sens des articles 3 et 9 du règlement.

L’Autorité européenne des marchés financiers, ESMA, a collecté des informations publiées par les entreprises non-financières européennes cotées sur des marchés réglementés, pour l’exercice 2022, afin d’évaluer dans quelle mesure les émetteurs ont répondu aux nouvelles exigences.

➡ Presque tous les émetteurs, parmi ceux actifs dans les quatre secteurs principaux couverts par le règlement, ont publié les indicateurs requis (96 % de l’échantillon).

➡ Il est obligatoire de publier ces informations en utilisant les modèles complets fournis, mais pour 30 % des émetteurs évalués, ils ont été modifiés ou pas entièrement complétés, ce qui peut avoir un impact sur la comparabilité et rendre l’accès aux données plus difficile pour les utilisateurs.

➡ Pour plus de 40 % des émetteurs évalués, des informations qualitatives obligatoires concernant l’évaluation de la nature de leurs activités, les critères techniques, les critères Do No Significant Harm – DNSH et les garanties minimales, étaient manquantes ou insuffisantes.

➡ Seuls 40 % des émetteurs évalués ont fourni des commentaires sur leurs taux d’éligibilité ou d’alignement.

Outre les points mentionnés ci-dessus, des applications incorrectes ont été repérées en matière de transparence pour éviter la double comptabilisation, de sélection des activités par rapport à un seul objectif climatique ou de rapprochement avec les rapports financiers.

Sur la base de ces conclusions, l’ESMA rappelle aux émetteurs l’importance de fournir toutes les informations quantitatives ainsi que qualitatives détaillées ❗ , comme l’exige le Disclosures Delegated Act.

L’ESMA encourage fortement les émetteurs à utiliser les conseils et les outils publiés par la Commission européenne, y compris les instructions sur l’interprétation et l’application de certains critères et informations, ainsi que les outils en ligne pour aider les entreprises dans leur reporting Taxinomie.

Les émetteurs peuvent notamment se référer à l’outil développé par la Commission européenne, l’EU Taxonomy Compass, qui permet aux utilisateurs de vérifier les activités incluses dans la taxinomie de l’UE (activités éligibles à la taxinomie), et les critères à respecter par chaque activité pour que celle-ci soit considérée comme alignée.

⭕ Accès EU Taxonomy Compass >>

Source : ESMA

L’ESRS 2, exigence de publication SBM-1 point 40, obligatoire pour toutes les entreprises soumises au CSRD, oblige les entreprises à publier des informations détaillées sur des éléments clés de leur stratégie générale, notamment :

➡ une description des grands groupes de produits et/ou services proposés

➡ une description des grands marchés et/ou groupes de clients cibles

➡ une ventilation des recettes totales par grands secteurs relevant des ESRS

➡ le cas échéant, une déclaration indiquant, avec les recettes y afférentes, que l’entreprise est active dans:

✔ le secteur des combustibles fossiles (charbon, pétrole et gaz)
✔ les armes controversées
✔ la production de produits chimiques
✔ la culture et la production de tabac

➡ ses objectifs en matière de durabilité, au regard des grands groupes de produits et de services, des catégories de clients, des zones géographiques et des relations avec les parties intéressées

➡ une évaluation de ses produits et/ou services importants actuels, et des marchés et groupes de clients importants, au regard de ses objectifs en matière de durabilité

➡ les éléments de sa stratégie qui se rattachent à des questions de durabilité ou qui les influencent, y compris les principaux défis à venir, les projets ou solutions cruciaux à mettre en place, lorsque cela est pertinent à des fins d’information en matière de durabilité.

Et que répondriez-vous à ces exigences de publication dans ESRS 2, obligatoire pour toutes les entreprises ?

➡ GOV-2 – Informations transmises aux organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise et questions de durabilité traitées par ces organes

26. L’entreprise publie les informations suivantes :

(a) si, par qui et à quelle fréquence les organes d’administration, de direction et de surveillance, y compris leurs comités compétents, sont informés des incidences, risques et opportunités importants …, de la mise en œuvre de la diligence raisonnable ainsi que des résultats et de l’efficacité des politiques, actions, métriques et cibles adoptées à cet égard

AR 6. En fonction de la structure de l’entreprise, les organes d’administration, de direction et de surveillance peuvent se consacrer aux cibles générales, tandis que la direction s’intéresse aux cibles plus précises. Dans ce cas, l’entreprise peut publier des informations sur la manière dont les organes de gouvernance garantissent l’existence d’un mécanisme approprié de suivi des résultats.

➡ GOV-5 – Gestion des risques et contrôles internes de l’information en matière de durabilité

36. L’entreprise publie les informations suivantes :

(a) le contenu, les principales caractéristiques et les principaux éléments des procédures et systèmes de gestion des risques et de contrôle interne liés à l’information en matière de durabilité

(b) la méthode d’évaluation des risques adoptée, y compris la méthode de classement des risques par ordre de priorité

➡ IRO-1 – Description of the process to identify and assess material impacts, risks and opportunities

53. L’entreprise publie les informations suivantes:

(c) une vue d’ensemble de la procédure utilisée pour identifier, évaluer, classer par ordre de priorité et surveiller les risques et opportunités qui ont ou pourraient avoir des incidences financières. Les informations publiées comprennent:

iii. la mesure dans laquelle l’entreprise donne la priorité aux risques en matière de durabilité par rapport aux autres types de risques, notamment si elle recourt aux outils d’évaluation des risques

L’ESRS est une opportunité majeure pour sensibiliser, et créer de la résilience, de l’efficacité et des opportunités de croissance durable

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