La Commission a publié aujourd’hui des propositions législatives « omnibus » visant à simplifier la CSRD, la taxonomie verte, la CSDDD et le CBAM.
Comme l’a souligné le comité de reporting sur la durabilité de l’EFRAG lors de la réunion de ce matin, il s’agit d’une proposition à prendre en considération, elle doit être évaluée, cela prendra du temps, nous « ne devrions donc pas tirer de conclusions hâtives ».
Les propositions sont, en bref :
CSRD
- Exclure les entreprises de moins de 1 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est inférieur à 25 millions d’euros du champ d’application de la CSRD, y compris les sociétés cotées actuellement incluses dans le reporting de la 1ère vague.
- Reporter de deux ans l’entrée en vigueur pour les grandes entreprises de la 2ème vague et pour les PME cotées (3ème vague), qui doivent actuellement publier respectivement en 2026 (pour l’exercice 2025) et 2027 (pour l’exercice 2026).
- Supprimer l’exigence de normes ESRS sectorielle (Set 2) de la CSRD.
- Supprimer l’obligation de passer d’une assurance limitée à une assurance raisonnable en 2028 de la CSRD, afin de garantir qu’il n’y ait pas d’augmentation future du coût de l’assurance.
Taxonomie verte
- Rendre la déclaration sur la taxonomie verte de l’UE facultative pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 450 millions d’euros.
- Simplifier les modèles de déclaration de la taxonomie verte et réduire les points de données de 70 %.
- Introduire un seuil de matérialité pour rendre la publication de l’alignement pour les entreprises ayant moins de 10 % d’activités éligibles non obligatoire.
- Introduire l’option de publication et d’alignement sur la taxonomie partielle.
- Réduire la portée de la déclaration obligatoire sur les dépenses opérationnelles et simplifier certains critères de « Ne pas nuire significativement » (DNSH).
- Ajuster le ratio d’actifs verts (GAR) pour les banques.
CSDDD
- Reporter d’un an la première vague d’application de la CSDDD (au 26 juillet 2028), afin de donner aux entreprises concernées plus de temps pour se préparer.
- Exiger une due diligence complète avec des évaluations approfondies des impacts négatifs liés à la chaîne de valeur au-delà des partenaires commerciaux directs, uniquement dans les cas où l’entreprise dispose d’informations plausibles suggérant que des impacts négatifs sont survenus ou pourraient survenir.
- Réduire la fréquence des évaluations et du suivi des partenaires d’une fois par an à 5 ans (sauf s’il existe des motifs raisonnables de croire que les mesures ne sont plus adéquates ou efficaces).
- Supprimer les conditions de responsabilité civile de l’UE de la CSDDD, tout en préservant le droit des victimes à une indemnisation intégrale des dommages causés par le non-respect, et en protégeant les entreprises contre la surindemnisation, dans le cadre des régimes de responsabilité civile des États membres.
VSME
- Pour les entreprises qui ne relèvent pas du champ d’application de la CSRD et de la CSDDD, la norme de reporting volontaire (VSME) développée par l’EFRAG, servira de bouclier en limitant les informations que les entreprises ou les banques concernées peuvent demander à la chaine de valeur.
CBAM
- Introduire un nouveau seuil annuel cumulé de 50 tonnes par importateur dans le cadre du CBAM.
- Simplifier les règles relatives à l’autorisation des déclarants CBAM, aux calculs d’émissions, aux exigences de déclaration et à la responsabilité financière.
Les propositions législatives seront désormais soumises au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption.
Pour plus de détail, lire l’article en anglais >>>
Sources :
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_25_614
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/qanda_25_615