Le 8 août, la Commission européenne a publié un document avec des questions fréquemment posées sur la mise en œuvre des règles de l’UE en matière de reporting sur la durabilité des entreprises.
Nous avons compilé un certain nombre de questions clés sur les sujets suivants liés aux normes ESRS :
- La langue du rapport de durabilité
- Les exemptions de reporting dans des circonstances particulières
- L’inclusion d’informations provenant de filiales/succursales & entités de pays tiers
- Les estimations de la chaîne de valeur, les « efforts raisonnables » et les demandes attendues d’informations de durabilité de la part des PME
- Format du rapport et du balisage
- Audit et option d’assurance
Vous trouverez ici ces informations clés utiles pour vous aider à mettre en œuvre les ESRS.
Nous avons les avons traduit en français (initialement fournies en anglais) pour vous faciliter la lecture (traduction non-officielle).
La langue du rapport de durabilité
⭕Dans quelle langue le rapport de durabilité doit-il être publié ? (Questions 35 et 49)
Le régime linguistique du rapport de durabilité est défini par chaque État membre conformément à l’article 21 de la directive sur le droit des sociétés.
⭕Le rapport de gestion consolidé ou l’information consolidée sur la durabilité de l’entreprise mère, doivent-ils être disponibles dans une langue acceptée par l’État membre dont le droit national régit la filiale pour que celle-ci soit exemptée de publier sa propre déclaration de durabilité? (Question 21)
L’État membre dont le droit national régit la filiale peut exiger que le rapport de gestion consolidé (ou, le cas échéant, le rapport consolidé sur la durabilité de l’entreprise mère) soit publié dans une langue acceptée par cet État membre et que toute traduction nécessaire dans cette langue soit fournie.
Dans ce cas, ces exigences doivent être remplies pour que la filiale soit exemptée de la publication de sa propre déclaration de durabilité.
Dispenses de l’obligation de déclaration dans des circonstances particulières
⭕Pour que la filiale soit exemptée de l’obligation de publier sa propre déclaration de durabilité, est-il nécessaire que le rapport de gestion consolidé/le rapport de durabilité consolidé de l’entreprise mère soit déjà publié au moment où sa filiale publie son propre rapport de gestion? (Question 20)
Non. … Lorsque le rapport de gestion consolidé ou le rapport de durabilité consolidé n’est pas encore disponible au moment de la publication du rapport de gestion de la filiale, l’entreprise filiale qui demande l’exemption peut faire référence dans son rapport de gestion à un lien général sur lequel les documents pertinents seront disponibles à l’avenir.
⭕Comment une entreprise peut-elle se conformer à l’obligation d’élaborer et de publier une déclaration individuelle ou une déclaration consolidée de durabilité alors qu’elle n’est pas tenue d’élaborer et de publier un rapport individuel ou un rapport de gestion consolidé? (Question 25)
Une entreprise qui doit communiquer des informations sur la durabilité et qui n’est pas tenue d’établir et de publier un rapport individuel ou un rapport de gestion consolidé, peut publier la déclaration individuelle ou consolidée sur la durabilité dans un document distinct. […] Ce document séparé […] doit être conforme aux exigences en matière de format et de balisage énoncées à l’Article 29d de la directive comptable.
⭕Comment une entreprise peut-elle se conformer à l’obligation d’établir et de publier une déclaration de durabilité consolidée lorsqu’elle est dispensée d’établir des comptes consolidés? (Question 26)
Une entreprise qui doit préparer et publier une déclaration consolidée de durabilité sans avoir à préparer et à publier les états financiers consolidés correspondants, devra inclure dans la déclaration consolidée de durabilité les informations financières nécessaires pour comprendre les incidences de l’entreprise sur les questions de durabilité et pour comprendre comment les questions de durabilité affectent le développement, les performances et la position de l’entreprise.
⭕Les grandes entreprises admises à la négociation sur un marché réglementé de l’UE peuvent-elles se prévaloir des exemptions […] ? (Question n° 24)
Non.
Inclusion d’informations provenant de filiales/succursales et d’entreprises de pays tiers
⭕ La déclaration de durabilité consolidée de l’entreprise mère d’un pays tiers […] doit-elle inclure toutes ses filiales ou uniquement les filiales de l’UE ? (Question 87)
Les règles de consolidation de la déclaration de durabilité sont les mêmes que celles applicables à la consolidation des états financiers […]
La déclaration consolidée sur la durabilité doit inclure toutes ses filiales, quel que soit le lieu où se trouve le siège statutaire de ces filiales.
⭕Que se passe-t-il si la filiale/la branche de l’UE ne parvient pas à collecter toutes les informations nécessaires à l’élaboration du rapport de durabilité? (Question 45)
Si toutes les informations requises ne sont pas fournies, la filiale ou la succursale établit, publie et rend accessible le rapport de durabilité, contenant toutes les informations en sa possession, obtenues ou acquises, et émet une déclaration indiquant que l’entreprise de pays tiers n’a pas mis à disposition les informations nécessaires (article 40a(2), quatrième alinéa, de la directive comptable).
Estimations de la chaîne de valeur, « effort raisonnable » et demandes attendues d’informations sur la durabilité de la part des PME
⭕Les ESRS exigent des entreprises qu’elles utilisent des estimations si elles ne peuvent pas obtenir toutes les informations nécessaires sur la chaîne de valeur après avoir fait des efforts raisonnables pour le faire (ESRS 1, par. 69). Qu’est-ce qu’un « effort raisonnable » ? (Question 29)
L’entreprise doit déterminer l’effort raisonnable […] en tenant compte de ses faits et circonstances spécifiques ainsi que des conditions de l’environnement extérieur dans lequel elle opère.
Il est donc probable que ce qui constitue un effort raisonnable varie d’une entreprise à l’autre.
On s’attend à ce que les entreprises aient plus souvent recours à des estimations au cours des premières années d’application des obligations de déclaration, et que l’utilisation d’estimations devienne moins courante à mesure que la capacité des entreprises et des acteurs de leurs chaînes de valeur à partager des informations sur la durabilité s’améliore au fil du temps.
Dans tous les cas, l’entreprise devrait examiner si l’utilisation d’estimations est susceptible d’affecter la qualité des informations communiquées.
Exemples de critères qui pourraient offrir des indications utiles pour déterminer l’effort raisonnable (séparément ou en combinaison) :
- La taille et les ressources de l’entreprise déclarante par rapport à l’amplitude et à la complexité de sa chaîne de valeur.
- L’état de préparation technique de l’entreprise déclarante à la collecte d’informations sur la chaîne de valeur, en fonction de l’expérience antérieure (l’état de préparation technique devrait s’améliorer au fil du temps).
- Le niveau d’influence et de pouvoir d’achat (par rapport aux acteurs de la chaîne de valeur).
- La « proximité » de l’acteur de la chaîne de valeur (fournisseur de rang 1 ou client direct vs autres acteurs de la chaîne de valeur).
⭕À quoi une PME doit-elle s’attendre en termes de demandes d’informations sur la durabilité à la suite de la CSRD et des normes ESRS? (Question 30)
Les paragraphes 132-3 ESRS 1 énoncent des dispositions transitoires qui limitent les informations sur la chaîne de valeur que les entreprises relevant du champ d’application de la CSRD doivent déclarer et/ou collecter auprès des acteurs de leur chaîne de valeur au cours des 3 premières années.
La mesure dans laquelle les PME sont invitées à fournir des informations sur la durabilité […] sera, au cours des 3 premières années de mise en œuvre, fortement influencée par l’utilisation par les entreprises … de ces dispositions transitoires en matière de reporting de la chaîne de valeur.
[…] Les PME devraient s’attendre à ce que les entreprises qui entrent dans le champ d’application de la CSRD déploient un « effort raisonnable » pour recueillir auprès des acteurs de leurs chaînes de valeur les informations dont elles ont besoin pour se conformer aux normes ESRS.
Conformément à la réponse de la question précédente, la taille et les ressources, la préparation technique et la proximité de l’acteur de la chaîne de valeur font partie des critères qui peuvent être utilisés pour établir ce qui constitue un « effort raisonnable ».
Par conséquent, les petites PME qui n’ont jamais volontairement communiqué d’informations sur la durabilité, qui ne sont pas liées à des impacts négatifs graves et qui ne sont pas des fournisseurs ou des clients de premier rang […] devraient, au moins au cours des premières années d’application des obligations de reporting, être moins exposées aux attentes en matière de disposer et de partager des informations sur la durabilité.
Les grandes PME qui ont déjà publié des informations sur la durabilité (par exemple parce qu’elles appliquent l’EMAS ou d’autres systèmes de certification ou de reporting en matière d’environnement ou de durabilité) et les PME qui sont des fournisseurs ou des clients de premier rang […] peuvent être exposées à des attentes plus élevées en matière de possession et de partage d’informations sur la durabilité.
L’EFRAG élabore actuellement deux normes de reporting en matière de durabilité pour les PME : une obligatoire pour les PME cotées (LSME ESRS) et une volontaire pour les PME non cotées (VSME).
LSME ESRS établira le niveau maximal d’informations sur la durabilité que les normes ESRS peuvent exiger d’une entreprise entrant dans le champ d’application de la CSRD qu’elle obtienne des PME de sa chaîne de valeur.
VSME sera conçu pour devenir un point de référence pour tous les acteurs du marché, afin de garantir que l’effort de reporting des entreprises CSRD et non CSRD est proportionné.
Format du rapport et du balisage en attendant l’adoption par la Commission européenne d’une taxonomie ESRS digitale
⭕Quelles sont les exigences de format auxquelles les entreprises doivent se conformer dans l’attente de l’adoption par la Commission européenne d’une taxonomie digitale pour le balisage de la déclaration de durabilité? (Question 38)
L’article 29d de la directive comptable impose aux entreprises […] d’élaborer leur rapport de gestion dans le format de rapport électronique spécifié à l’article 3 du règlement délégué ESEF (c’est-à-dire en XHTML) et de baliser la déclaration de durabilité dans le rapport de gestion conformément à la taxonomie digitale spécifique [un ensemble de règles] qui sera adoptée par le biais d’une modification du règlement délégué ESEF […] pour que la déclaration de durabilité devienne lisible par machine.
Jusqu’à l’adoption de cette taxonomie digitale, les entreprises ne sont pas tenues de baliser leurs déclarations de durabilité.
Étant donné que la déclaration de durabilité ne deviendra lisible par machine que lorsqu’elle sera à la fois incluse dans un document XHTML et balisée avec une taxonomie digitale, dans l’attente de l’adoption de la taxonomie digitale, les entreprises ne sont pas non plus tenues de préparer le rapport de gestion en XHTML.
Audit et opinion d’assurance liée au rapport de durabilité
⭕Sur quoi l’auditeur doit-il émettre un avis […]? (Question 70)
La certification, fondée sur une mission d’assurance limitée […], porte sur :
- la conformité du reporting de durabilité avec les normes ESRS […],
- le processus mis en œuvre par l’entreprise pour identifier les informations déclarées en application de ces ESRS, c’est-à-dire le processus d’analyse de double matérialité,
- le respect de l’obligation de baliser les rapports de durabilité […] (c’est-à-dire l’étiquetage digitale),
- les obligations de déclaration prévues à l’article 8 du règlement sur la taxinomie [verte].
Les auditeurs sont censés mettre en œuvre des procédures qui leur permettent de conclure qu’aucun élément n’a été porté à leur attention qui les amène à croire que les informations figurant dans la déclaration de durabilité ne sont pas présentées fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux normes ESRS […].
La première partie de la conclusion relative à la présentation fidèle, […] comporte un avis sur :
- si la déclaration de durabilité de l’entreprise, y compris le processus d’identification des informations déclarées (c’est-à-dire le processus d’analyse de double matérialité), est conforme aux ESRS ; et
- si le résultat de ce processus a donné lieu à la publication de tous les incidences, risques et opportunités significatifs liés à la durabilité de l’entreprise conformément aux ESRS.
⭕Dans le cas de deux commissaires aux comptes différents chargés de l’audit des états financiers et de la déclaration de durabilité, lequel des deux devrait exprimer l’opinion sur la cohérence du rapport de gestion avec les états financiers? (Question 72)
[…] Le commissaire aux comptes ou le cabinet d’audit chargé de l’audit des états financiers reste chargé d’exprimer une opinion sur la cohérence entre le rapport de gestion et les états financiers d’un même exercice.
⭕Dans quel document l’avis de l’auditeur doit-il être inclus? (Question 73)
Dans le rapport d’assurance.
Si l’avis est émis par le même auditeur que celui qui effectue l’audit des états financiers, les États membres peuvent autoriser les auditeurs à inclure l’avis dans une section distincte du rapport d’audit.
⭕Les entreprises qui communiquent volontairement des informations sur la durabilité conformément aux ESRS (telles que les PME sans titres admis à la négociation sur un marché réglementé de l’UE) sont-elles tenues de faire auditer ces informations ? (Question 77)
Une entreprise qui publie des rapports de durabilité sur une base volontaire […] n’est pas tenue de faire auditer ses informations sur la durabilité.
Le document complet de la FAQ de la CE peut être téléchargé ici >>
La solution SaaS Cleerit ESG
✅ Préparez votre rapport ESRS en un clic avec Cleerit ESG – une solution collaborative et conforme à la taxonomie ESRS > Demander une démo.
Et restez connecté pour obtenir d’autres informations sur la CSRD et les normes ESRS sur notre page LinkedIn >.
#getCSRDready, #CSRD, #ESRS, #CSDDD, #ESG, #Strategy, #Governance, #SustainabilityReporting, #Digitalisation, #CleeritESG