16 avril 2025 : Directive européenne « Stop the clock » dans le cadre du « paquet Omnibus I »

La directive « Stop the clock » a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 16 avril 2025 (Dir. UE 2025/794 du 14 avril 2025, entrée en vigueur le 17 avril 2025).

Cette directive fait partie du paquet appelé « Omnibus I » présenté par la Commission européenne le 26 février 2025 pour alléger la charge administrative des entreprises, en particulier le reporting de durabilité issu de la directive 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite « CSRD ».

• La directive « Stop the clock » reporte de 2 ans l’entrée en vigueur du reporting de durabilité,
• sauf pour les sociétés qui y sont déjà soumises (vague 1) et pour les succursales et filiales de sociétés établies hors de l’Union européenne (toujours concernées à compter de l’exercice 2028).

Les grandes entreprises de la vague 2, qui devaient être concernées dès 2026 sur leur exercice 2025, ne le seront donc qu’en 2028 (sur leur exercice 2027).

Les États membres ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour transposer la mesure.

En France, la loi 2025-391 du 30 avril 2025, dite « DDADUE », publiée officiellement le 2 mai 2025, a déjà aligné la loi française sur le nouveau calendrier.

2 mai 2025 : La loi dite « DDADUE 5 » en France

Transposition en droit français de la directive « Stop the clock

Le 2 mai 2025 la France a promulgué la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 dite « loi DDADUE 5 », modifiant la réglementation CSRD transposée en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.

La loi DDADUE 5 s’inscrit dans le cadre plus global des évolutions apportées au dispositif de la CSRD au niveau européen à travers le « paquet Omnibus I ».

Au niveau français, elle permet d’aligner le droit interne sur le droit européen, sur le calendrier de mise en œuvre de la CSRD.

L’article 7 de la loi DDADUE vient modifier l’article 33 de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 afin de reporter de deux ans l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires transposant en droit français les obligations issues de la Directive « CSRD » pour les entreprises dites des « vagues » 2 et 3.

• Vague 2 : Les grandes entreprises franchissant au moins deux des trois seuils susvisés (CA HT de plus de 50 millions d’euros, total de bilan de plus de 25 millions d’euros ou effectifs supérieurs à 250) et les sociétés consolidantes ou combinantes d’un grand groupe au sens des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce seront tenues d’établir leur premier rapport de durabilité en 2028 sur les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2027
• Vague 3 : les PME cotées sur un marché réglementé (ainsi que les établissements de crédit de petite taille et non complexes) seront tenues d’établir leur premier rapport de durabilité en 2029 sur les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2028.

Ce report calendaire ne concerne pas les sociétés de la vague 1 tenues de publier leur premier rapport de durabilité à partir de 2025 et les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

En France, la vague 1 sont les entreprises qui été déjà assujetties à la NFRD, avant la transposition de la CSRD, et par conséquent tenues de publier une DPEF :

• Il s’agît de grandes entreprises ou de sociétés consolidantes ou combinantes d’un grand groupe, au sens des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce,
• dont le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice est supérieur à 500,
• dépassant l’un des deux critères suivants : CA > 50 M€, bilan > 25 M€),
• et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
• ou qui sont des établissements de crédit au sens de l’article L. 511-1 du code monétaire et financier.

Sont également exclus de ce report calendaire les sociétés de la vague 4 tenues de publier leur premier rapport de durabilité à partir de 2029 et les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2028.

La vague 4 est constitué de entreprises ou groupes d’entreprises issues de pays hors de l’UE avec un CA > 150 M€ dans l’UE et ayant une filiale soumise à la CSRD ou une succursale avec un CA > 40 M€.

Aménagement temporaire, au niveau français, du contenu du rapport 

L’article 7 de la loi DDADUE 5 permet aussi aux entreprises tenues de publier les informations de durabilité afférentes aux trois premiers exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 (vague 1) :

• d’omettre certaines informations mentionnées à l’appendice C de l’ESRS 1 annexé au règlement délégué (UE) 2023/2772 et ;
• d’omettre, après avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, certaines informations de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société du rapport déposé au greffe du tribunal de commerce (Secret des affaires) à condition que celle-ci ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation de la société et des incidences de son activité et que ces informations soient transmises à l’Autorité des marchés financiers.

Suppression de certaines sanctions pénales attachées à la mission de certification des informations en matière de durabilité 

Enfin, l’article 8 II de la loi DDADUE 5 supprime :

• la sanction pénale (de deux ans de prison et 30.000 euros d’amende) (art. 8 II 4° et 5° modifiant l’article L. 821-6 du code de commerce) à la charge du dirigeant :
• qui n’aurait pas provoqué la désignation d’un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l’article L. 821-13 ou d’un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée à l’article L. 822-3,
• qui n’aurait pas convoqué le commissaire aux comptes désigné pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité à toute assemblée générale de ladite entité,
• le délit d’entrave (sanctionné d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros) applicable au dirigeant d’une personne morale ou de toute personne ou entité au service d’une personne ou entité ayant un organisme tiers indépendant ou un commissaire aux comptes désigné pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité, qui ferait obstacle aux vérifications ou contrôles des auditeurs des informations en matière de durabilité ou de leurs experts, ou leur refuserait la communication sur place de toutes les pièces utiles à l’exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux (Art. L. 822-40 C. com. abrogé par art. 8, II., 20° et Art. L. 821-6 C. com. modifié par art. 8, II., 4° et 5°).

Il convient toutefois de relever que le délit d’entrave est maintenu à l’égard du commissaire aux comptes pour sa mission de certification des comptes (Art. L. 821-6 C. com. modifié par art. 8, II., 4° et 5°).

Ressources 

Lien vers la Directive « Stop the clock » :

DIRECTIVE (UE) 2025/794 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 avril 2025 modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

Lien vers la Loi DDADUE 5 :

LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Lien vers l’étude d’impact du projet de loi DDADUE :

https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/files/autour-de-la-loi/legislatif-et-reglementaire/etudes-d-impact-des-lois/ei_art_39_2024/ei_ecom2415026l_cm_31.10.2024.pdf

Sources :

https://formation.lefebvre-dalloz.fr/actualite/reporting-de-durabilite-que-dit-la-directive-stop-clock

https://www.fidal.com/actualites/obligations-resultant-de-la-directive-csrd-point-date-amenagements-apportes-par-la-loi

https://www.fidal.com/actualites/obligations-resultant-de-la-directive-csrd-point-date-amenagements-apportes-par-la-loi#_ftn1

https://formation.lefebvre-dalloz.fr/actualite/directives-csrd-et-cs3d-modification-du-calendrier-dapplication

Les points de données 24.d et 38.a de l’ESRS E4 exigent que les entreprises publient les politiques adoptées pour lutter contre la déforestation et les indicateurs pertinents.

Le règlement de l’UE sur les produits sans déforestation, EUDR (UE 2023/1115) introduit des obligations relatives à la mise sur le marché de l’UE et à l’exportation depuis l’UE de matières premières et de produits associés liés à la déforestation.

La Commission européenne a publié un guide pour aider les entreprises à comprendre le niveau de diligence raisonnable requis en fonction du type d’entreprise, de sa position dans la chaîne d’approvisionnement (première mise sur le marché/en aval) et de sa taille.

Le document donne un aperçu de la manière dont les obligations s’appliquent, illustré par 11 scénarios de chaîne d’approvisionnement.

Vous pouvez télécharger le document « Conformité à l’EUDR – un guide pour comprendre votre position dans les chaînes d’approvisionnement en bœuf, cacao, café, huile de palme, caoutchouc, soja et bois », en anglais, ici : https://data.europa.eu/doi/10.2779/4084343

En décembre 2024, l’UE a accordé une période de mise en œuvre supplémentaire de 12 mois, rendant la législation EUDR applicable le 30 décembre 2025 pour les grandes et moyennes entreprises et le 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises.

La traçabilité et la transparence sont au cœur du dispositif proposé afin de faire de la durabilité des chaînes d’approvisionnements une nouvelle norme.

⭕ Déforestation

Se définit comme la conversion d’une forêt à des fins agricoles, qu’elle soit provoquée par l’homme ou non, ce qui inclut les situations causées par des catastrophes naturelles.

L’évaluation de la contribution d’un produit à la déforestation est effectuée en regardant en arrière dans le temps pour voir si les terres cultivées étaient une « forêt » à un moment donné depuis la date spécifiée dans le règlement (31 décembre 2020).

Une forêt qui a subi un incendie et qui est ensuite convertie en terres agricoles (après la date limite) serait considérée comme une déforestation au sens du règlement.

Dans ce cas précis, un opérateur serait interdit de s’approvisionner en produits relevant du champ d’application du règlement dans cette zone (mais pas en raison de l’incendie de forêt).

Inversement, si la forêt affectée est autorisée à se régénérer, elle ne serait pas considérée comme une déforestation et un opérateur pourrait s’approvisionner en bois de cette forêt une fois qu’elle aura repoussé.

⭕ Dégradation des forêts

Désigne les changements structurels de la couverture forestière, prenant la forme de la conversion de :

🌿 forêts primaires ou forêts naturellement régénérées en forêts de plantation ou en autres terres boisées, ou

🌿 forêts primaires en forêts plantées.

Les produits du bois provenant de ces terres converties ne peuvent pas être mis sur le marché ni exportés.

Les systèmes de gestion durable des forêts peuvent être utilisés et encouragés, à condition qu’ils ne conduisent pas à une conversion répondant à la définition de la dégradation.

⭕ Quels produits sont concernés ?

Huile de palme, bétail, soja, café, cacao, bois, caoutchouc et produits dérivés des matières premières énumérées (comme le bœuf, les meubles ou le chocolat)

Voir la liste complète des matières premières à l’annexe I du règlement : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32023R1115&qid=1687867231461#d1e32-243-1

Des informations pour mettre en contexte un paysage réglementaire en évolution rapide

Pour donner un sens à l’évolution rapide du paysage réglementaire et éclairer votre planification stratégique, vous trouverez ci-dessous un résumé du Compas de compétitivité européen publié le 29/1 et du programme de travail 2025 de la Commission européenne publié le 11/2 :

—

Pour devenir plus prospères, plus compétitifs et plus résilients, les citoyens et les entreprises de l’UE doivent être protégés de la concurrence déloyale, des obstacles à l’accès aux capitaux, des coûts énergétiques élevés et du danger imminent du changement climatique.

L’Europe doit agir à l’unisson, exploiter ses atouts et tracer rapidement sa propre voie vers une croissance de la productivité fondée sur l’innovation en vue d’un avenir neutre pour le climat.

⭕ Combler le fossé de l’innovation

 L’innovation doit être au cœur du renouveau européen.

Le rapport Draghi montre que la croissance de la productivité résulte de la combinaison de deux forces : l’innovation disruptive générée par de nouvelles start-ups dynamiques qui défient les entreprises en place ; et les gains d’efficacité dans les industries traditionnelles matures qui appliquent ces innovations.

Une stratégie européenne dédiée aux start-ups et aux scale-ups sera créée pour combler le déficit d’innovation.

(Pour information, Cleerit bénéficie du statut de Jeune Entreprise Innovante – JEI, après expertise par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, et a reçu le soutien de BPI France et de la Région Sud Investissement.)

⭕ La digitalisation pour stimuler la croissance de la productivité en Europe 

La digitalisation et la diffusion des technologies avancées dans l’ensemble de l’économie européenne constituent le deuxième ingrédient nécessaire pour stimuler la croissance de la productivité en Europe.

Au total, 70 % de la nouvelle valeur créée dans l’économie mondiale au cours des 10 prochaines années sera générée par le digital.

La digitalisation ira également de pair avec une simplification visant à réduire la charge de travail en matière de publication.

Nous accélérerons notre cheminement vers un environnement réglementaire digitale et proposerons de supprimer les exigences inefficaces en matière de formats papier.

⭕ Promouvoir les technologies propres et les nouveaux modèles économiques circulaires pour atteindre l’objectif de devenir une économie décarbonée d’ici 2050

L’UE doit développer des marchés porteurs et des politiques pour récompenser les précurseurs.

Les secteurs à forte intensité énergétique (acier, métaux, produits chimiques…) sont parmi les plus vulnérables dans cette phase de transition. Ces industries sont également l’épine dorsale du système manufacturier européen et produisent des intrants essentiels pour l’ensemble des chaînes de valeur.

Pour accompagner leur transition, des plans d’action sur mesure seront présentés à la suite du Clean Industrial Deal.

L’efficacité des ressources et la promotion de l’utilisation circulaire des matériaux contribuent à la décarbonisation, à la compétitivité et à la sécurité économique.

Le potentiel circulaire du marché européen du reconditionnement devrait créer 500 000 nouveaux emplois d’ici 2030.

Une proposition de loi sur l’économie circulaire servira à catalyser les investissements dans les capacités de recyclage. Elle s’accompagnera du déploiement d’exigences d’écoconception sur d’importants groupes de produits.

⭕ L’environnement sécuritaire est une condition préalable à la réussite économique et à la compétitivité des entreprises de l’UE

Dans un système économique mondial fracturé par la concurrence géopolitique et les tensions commerciales, l’UE doit intégrer plus étroitement les considérations de sécurité et d’autonomie stratégique dans ses politiques économiques.

Le marché unique est essentiel pour construire une dimension continentale dans un monde de géants. Il est aujourd’hui le marché intérieur de 23 millions d’entreprises, fournissant des biens et des services à près de 450 millions d’Européens.

La suppression des dernières barrières intra-UE et l’élargissement du marché unique favoriseront la compétitivité, en offrant des marchés plus vastes, en abaissant les prix de l’énergie et en améliorant l’accès.

La sécurité et la résilience peuvent également devenir un moteur de compétitivité et d’innovation.

⭕ Accompagner les personnes, renforcer nos sociétés et notre modèle social 

Le modèle social unique et très apprécié de l’Europe constitue à la fois une pierre angulaire de la société et un avantage concurrentiel.

Cependant, les crises récentes l’ont mis à rude épreuve en ayant un impact sur le coût de la vie, le logement et les inégalités. Cette situation est encore aggravée par les changements technologiques rapides, l’évolution démographique et les transitions sectorielles en cours.

L’un des principaux objectifs de cette Commission sera donc de renforcer l’équité sociale.

En préservant notre modèle social et en garantissant l’équité dans une économie en mutation, nous pouvons favoriser la prospérité, en saisissant les opportunités offertes par les transitions écologique et digitale.

The European Competitiveness Compass peut être téléchargé ici >>>

The EU Commission’s Work programme 2025 peut être téléchargé ici >>>

Suivez notre page  LinkedIn >> pour plus d’informations sur la CSRD, les ESRS et la VSME

La Commission a publié aujourd’hui des propositions législatives « omnibus » visant à simplifier la CSRD, la taxonomie verte, la CSDDD et le CBAM.

Comme l’a souligné le comité de reporting sur la durabilité de l’EFRAG lors de la réunion de ce matin, il s’agit d’une proposition à prendre en considération, elle doit être évaluée, cela prendra du temps, nous « ne devrions donc pas tirer de conclusions hâtives ».

Les propositions sont, en bref :

CSRD

• Exclure les entreprises de moins de 1 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est inférieur à 25 millions d’euros du champ d’application de la CSRD, y compris les sociétés cotées actuellement incluses dans le reporting de la 1ère vague.
• Reporter de deux ans l’entrée en vigueur pour les grandes entreprises de la 2ème vague et pour les PME cotées (3ème vague), qui doivent actuellement publier respectivement en 2026 (pour l’exercice 2025) et 2027 (pour l’exercice 2026).
• Supprimer l’exigence de normes ESRS sectorielle (Set 2) de la CSRD.
• Supprimer l’obligation de passer d’une assurance limitée à une assurance raisonnable en 2028 de la CSRD, afin de garantir qu’il n’y ait pas d’augmentation future du coût de l’assurance.

Taxonomie verte

• Rendre la déclaration sur la taxonomie verte de l’UE facultative pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 450 millions d’euros.
• Simplifier les modèles de déclaration de la taxonomie verte et réduire les points de données de 70 %.
• Introduire un seuil de matérialité pour rendre la publication de l’alignement pour les entreprises ayant moins de 10 % d’activités éligibles non obligatoire.
• Introduire l’option de publication et d’alignement sur la taxonomie partielle.
• Réduire la portée de la déclaration obligatoire sur les dépenses opérationnelles et simplifier certains critères de « Ne pas nuire significativement » (DNSH).
• Ajuster le ratio d’actifs verts (GAR) pour les banques.

CSDDD

• Reporter d’un an la première vague d’application de la CSDDD (au 26 juillet 2028), afin de donner aux entreprises concernées plus de temps pour se préparer.
• Exiger une due diligence complète avec des évaluations approfondies des impacts négatifs liés à la chaîne de valeur au-delà des partenaires commerciaux directs, uniquement dans les cas où l’entreprise dispose d’informations plausibles suggérant que des impacts négatifs sont survenus ou pourraient survenir.
• Réduire la fréquence des évaluations et du suivi des partenaires d’une fois par an à 5 ans (sauf s’il existe des motifs raisonnables de croire que les mesures ne sont plus adéquates ou efficaces).
• Supprimer les conditions de responsabilité civile de l’UE de la CSDDD, tout en préservant le droit des victimes à une indemnisation intégrale des dommages causés par le non-respect, et en protégeant les entreprises contre la surindemnisation, dans le cadre des régimes de responsabilité civile des États membres.

VSME

• Pour les entreprises qui ne relèvent pas du champ d’application de la CSRD et de la CSDDD, la norme de reporting volontaire (VSME) développée par l’EFRAG, servira de bouclier en limitant les informations que les entreprises ou les banques concernées peuvent demander à la chaine de valeur.

CBAM

• Introduire un nouveau seuil annuel cumulé de 50 tonnes par importateur dans le cadre du CBAM.
• Simplifier les règles relatives à l’autorisation des déclarants CBAM, aux calculs d’émissions, aux exigences de déclaration et à la responsabilité financière.

Les propositions législatives seront désormais soumises au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption.

Pour plus de détail, lire l’article en anglais >>>

Sources :

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_25_614

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/qanda_25_615

https://commission.europa.eu/publications/omnibus-i_en

Nouvelle publication pédagogique de l’ANC : « Enjeux climatiques : quels liens entre les états financiers et l’état de durabilité ? »

Sujet : Quelles cohérence et complémentarité attendre des informations présentées dans l’état de durabilité (normes ESRS) et les états financiers (normes IFRS ou normes françaises) ?

Objectif : Mieux comprendre l’articulation entre ces deux piliers de l’information des entreprises afin d’accompagner les parties prenantes dans l’appropriation de ces sujets complexes et évolutifs.

Synthèse :

Enjeux climatiques et états de durabilité

Le dérèglement climatique génère des risques physiques et de transition affectant les actifs, les passifs et les activités des entreprises et de leur(s) chaîne(s) de valeur.

Les risques physiques résultent des aléas climatiques aigus (ex. : tempêtes, inondations) et chroniques (ex. : élévation du niveau de la mer, sécheresses prolongées).

Les risques de transition, quant à eux, sont liés aux évolutions réglementaires, technologiques, de marché ou de réputation dans le cadre de la transition vers une économie bas-carbone (ex. : normes d’émissions plus strictes, émergence de nouvelles technologies rendant les technologies existantes obsolètes, modification de la perception des entreprises en fonction de leur stratégie en matière de durabilité).

Ces risques entraînent des effets financiers actuels et futurs.

Les engagements pris et les plans mis en œuvre par les entreprises pour atténuer le changement climatique et s’adapter à ses conséquences nécessitent des investissements et des moyens financiers aujourd’hui et demain.

Lorsqu’ils sont matériels, les risques climatiques (ainsi que les opportunités), les engagements, et leurs effets financiers doivent être publiés dans l’état de durabilité.

Ces effets financiers incluent les incidences sur la position financière, les performances financières et les flux de trésorerie à court, moyen et long terme (ex. : valeur des actifs exposés au risque physique, chiffre d’affaires lié aux activités exposées).

L’état de durabilité est établi selon les normes européennes d’information en matière de durabilité, ‘ESRS’, pour les entreprises assujetties à la ‘CSRD’.

Cet état de durabilité est soumis à une vérification obligatoire.

Enjeux climatiques et états financiers

En parallèle, ces mêmes risques climatiques et engagements pris font partie des éléments de contexte, hypothèses, ou données d’entrée considérés dans l’élaboration des états financiers établis selon les normes internationales d’information financière (‘IFRS’ ou « International Financial Reporting Standards ») ou les normes comptables françaises (‘PCG’ ou Plan Comptable Général).

Selon leur nature, et en fonction des principes comptables applicables, certains enjeux climatiques peuvent avoir une incidence sur les états financiers sous forme d’éléments comptabilisés ou d’informations en annexe (ex. : la révision de la durée d’utilité de certains actifs), d’autres ne génèrent aucun effet immédiat ni information présentée dans les états financiers.

Les cadres normatifs comptables (IFRS, PCG) et de durabilité (ESRS) présentent des différences

Bien que la matérialité financière soit définie de manière identique (une information est matérielle si sa présentation ou son omission peut influencer les décisions des investisseurs/prêteurs), ses conditions d’application peuvent varier en fonction du périmètre de reporting, des horizons de temps, et des critères et seuils d’évaluation et de reporting.

Par ailleurs, les états financiers reflètent généralement des droits et obligations existants à la date de clôture, alors que l’état de durabilité prévoit par ailleurs un grand nombre d’informations de nature prospective (ex. : des cibles d’émissions, des effets financiers futurs, etc.).

Ce qui est présenté dans l’état de durabilité ESRS n’est donc pas nécessairement destiné à figurer dans les états financiers, et inversement.

Connectivité entre l’état de durabilité et les états financiers

La connectivité désigne, selon l’EFRAG, la capacité à intégrer et à articuler les informations issues des différentes sections du rapport annuel pour créer un ensemble d’informations cohérentes et complémentaires permettant une prise de décision éclairée par les utilisateurs des rapports.

La connectivité est spécifiquement requise dans l’état de durabilité par les ESRS, en lien avec les états financiers.

L’analyse des normes et des cas illustratifs montre que, bien que les deux piliers de l’information répondent chacun à des règles distinctes, leur mise en relation, plutôt que leur juxtaposition, met en lumière leur cohérence et leur complémentarité.

Cela fournit une vision holistique de la manière dont l’entreprise aborde et est affectée par les enjeux climatiques.

Quelques enjeux et pistes de réflexion pour les entreprises

Certaines entreprises mettent en place une démarche intégrée pour faciliter le pilotage des enjeux climatiques et éclairer les décisions stratégiques, financières ou opérationnelles (ex. : définition des priorités d’actions et des plans financiers).

Cette démarche peut être organisée à plusieurs niveaux, incluant : la gouvernance (ex. : sensibilisation aux exigences, limites et interconnexions des cadres de reporting), l’organisation (ex. : coordination des équipes de reporting et opérationnelles sur les questions climatiques), et le contrôle interne.

Cette approche intégrée facilite l’alignement des hypothèses d’élaboration des deux reportings (ex. : concernant les investissements et moyens financiers alloués aux actions d’atténuation et d’adaptation climatique, les scénarios de réchauffement climatique, les évolutions réglementaires).

Les ESRS demandent ainsi d’expliquer dans l’état de durabilité les éventuels points de convergence ou divergence et de mettre en évidence les liens directs (c-à-d. montants provenant directement des états financiers) ou indirects (c-à-d. agrégation ou une décomposition des montants présentés dans les états financiers).

Pistes de réflexion pour toutes les parties prenantes

Pour favoriser une meilleure connectivité, les pistes d’amélioration suivantes sont proposées aux autorités, dans la mesure où cette réflexion dépasse le cadre opérationnel des entreprises et implique des considérations plus larges à l’échelle nationale et européenne :

• sensibiliser et former les acteurs à la connectivité entre états financiers et état de durabilité,
• exploiter les analyses des premières publications pour contribuer aux réflexions au niveau national, européen et international,
• intégrer des effets financiers spécifiques dans les futures normes de durabilité sectorielles (ex. : les dépenses de recherche et développement pour les produits bas carbone),
• poursuivre la réflexion sur l’évolution de la normalisation comptable en lien avec les enjeux climatiques, et favoriser l’incorporation des risques climatiques dans les modèles de valorisation des entreprises.

Télécharger la publication de l’ANC ici >>>

#getCSRDready, #CSRD, #ESRS

Ceux qui comptent 1200 points de données ESRS passent à côté de l’essentiel.

Ils font l’erreur de compter les lignes d’un fichier Excel (IG 3) et les traduisent en indicateurs à collecter et publier.

Ils oublient le but des ESRS et supposent que tout est une question de chiffres. Ce n’est pas le cas. Les indicateurs ne représentent que 25 % des ESRS.

Il s’agit surtout du plan d’actions que vous élaborez, et de la manière dont vous pilotez les progrès, pour arriver là où vous voulez être en 2050, ou plus tôt si c’est votre plan.

Il s’agit essentiellement de votre participation à l’exécution d’une stratégie de croissance à l’échelle européenne.

Les informations sont structurées et normées pour favoriser la transparence et la comparabilité, afin que le marché puisse prendre des décisions éclairées.

C’est un outil puissant pour conduire le changement.

Le nombre de données / DPs dans la liste IG 3 est lié à :

• la normalisation des informations narratives (plus de 50 %), car les ESRS fournissent une structure détaillée, avec des questions spécifiques posées, afin de favoriser la pertinence et la comparabilité des informations publiées,

• l’intégration des informations requises par d’autres réglementations (15 %) de l’UE (SFDR, Pilier III, Benchmarking, Loi européenne sur le climat).

Pour l’entreprise, le nombre de données dépendra des enjeux de durabilité qu’elle considère comme étant matériels.

Mais aussi du nombre de politiques et d’actions qu’elle a mis en place pour les gérer – car ils ne doivent être publiés que s’ils sont en place.

Quelques exemples de DPs ESRS :

🌿 Est-ce que des contrôles et procédures spéciaux sont appliqués pour la gestion des impacts, risques et opportunités [liés à la durabilité] ?

🌿 Description des actions permettant l’application d’une conception circulaire, entraînant une pérennité accrue des produits et une utilisation optimale [des ressources]

🌿 Nombre de sites que l’entreprise détient, loue ou gère à l’intérieur ou à proximité de ces aires protégées ou de zones clés de la biodiversité, qu’elle affecte négativement

🌿 Quantités des substances préoccupantes générées ou utilisées au cours de la production ou qui sont achetées

🌿 Écart de rémunération entre femmes et hommes

🌿 Nombre de décès de salariés dus à des accidents et maladies professionnels

🌿 Description des actions prises, prévues ou en cours pour prévenir ou atténuer les impacts négatifs matériels sur le personnel de l’entreprise

🌿 Nombre de condamnations pour les actes de corruption

🌿 Description des pratiques en matière de paiement, notamment en ce qui concerne les retards de paiement aux PME

Ces données aident également l’entreprise à faire son analyse en interne, et la plupart qui ont répondu aux questions des ESRS se rendent compte qu’elles ont probablement du travail à faire pour être là où elles souhaitent être en 2050.

Pour vous faciliter la tâche

Pour vous faciliter la tâche, n’hésitez pas à utiliser les modèles ESRS digitaux de Cleerit ESG, préformattés et pré-balisés (xbrl), avec les textes des normes, des instructions et des exemples qui vous guideront tout au long de ce travail collaboratif.

Pour seulement 65 € par utilisateur et mois (ou moins si vous êtes nombreux), vous n’avez plus besoin de lutter avec des feuilles de calcul, des PDF et 300 pages de textes réglementaires, pour rédiger votre rapport et collecter les données quantitatives et qualitatifs dont vous avez besoin auprès de vos équipes.

Les normes ESRS deviennent ainsi compréhensibles et accessibles à tous, et vous pouvez vous concentrer sur l’essentiel.

À la fin du parcours, vous pouvez générer votre rapport aux normes ESRS au format Word, PDF, Excel – mais aussi dans le format « lisible à la machine » (une fois la taxonomie xbrl validée par ESMA).

Nous demander une présentation de l’outil Cleerit ESG qui vous aidera à produire votre état de durabilité ESRS >>>

#getCSRDready, #CSRD, #ESRS

Aujourd’hui, 29/1, la Commission européenne a présenté le ‘Compas de compétitivité’, qui oriente les travaux de la Commission.

Les principaux points à retenir sur le reporting de durabilité :

⭕ Simplifier mais maintenir le cap

L’Europe a défini un cadre ambitieux pour devenir une économie décarbonée d’ici 2050. Elle maintiendra ce cap.

Mais la Commission s’efforcera d’atteindre les objectifs convenus de la manière la plus simple, la plus ciblée, la plus efficace et la moins contraignante possible.

⭕ Réduire le coût des charges administratives

Les objectifs fixés en matière de réduction de charges concernent les coûts de toutes les charges administratives, et pas seulement les exigences de reporting.

Les objectifs visent à réduire les coûts récurrents d’au moins 25 % pour toutes les entreprises et d’au moins 35 % pour les PME grâce à des mesures spécifiques pour les PME.

Cela débutera le mois prochain avec une série de mesures ‘Omnibus’ de simplification.

Le premier Omnibus couvrira, entre autres, une simplification dans les domaines de l’information de la finance durable, de la diligence raisonnable en matière de durabilité et de la taxonomie.

Le cadre financier durable vise à mobiliser les investissements dans la transition propre. La Commission veillera à une meilleure adéquation des exigences avec les besoins des investisseurs, mais aussi

✔️ des délais proportionnés,
✔️ des indicateurs financiers qui ne découragent pas les investissements dans les petites entreprises en transition, et
✔️ des obligations proportionnées à l’échelle des activités des différentes entreprises.

⭕ Éviter les effets de ‘ruissellement’

L’effet de ruissellement sera traité pour éviter que les petites entreprises tout au long des chaînes d’approvisionnement ne soient soumises dans la pratique à des demandes de reporting excessives qui n’ont jamais été prévues par les législateurs.

⭕ Définir une nouvelle catégorie de taille d’entreprise pour les ETI

Pour garantir une réglementation proportionnée et adaptée à la taille des entreprises, une nouvelle définition sera bientôt proposée pour les ETI.

En créant une telle nouvelle catégorie d’entreprise, plus grande que les PME mais plus petite que les grandes entreprises, des milliers d’entreprises dans l’UE bénéficieront d’une simplification réglementaire sur mesure dans le même esprit que les PME.

La Commission prépare également une simplification du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour les petits acteurs du marché.

⭕ Digitaliser le reporting

La digitalisation ira de pair avec la simplification afin de réduire la charge de reporting.

Dans la mesure du possible, les rapports doivent passer à des formats digitaux basés sur des données standardisées.

Source : 10017eb1-4722-4333-add2-e0ed18105a34_en