L’AMF (Autorité des marchés financiers) a analysé un échantillon de rapports ESRS publiés par des sociétés françaises cotées conformément à la CSRD pour l’exercice 2024.

Ce rapport est très utile car il vous donne des informations sur les attentes du marché financier liées à vos rapports de durabilité. Nous vous enverrons les informations regroupées par sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales conclusions relatives à la norme ESRS E1 Changement climatique.

Nous vous recommandons vivement d’utiliser le plan IRO E dans Cleerit pour structurer vos informations sur les IRO, les politiques, les actions et les cibles E1, avant de les intégrer, dans un format tabulaire, aux points de données dans les modèles ESRS. Nous vous recommandons également de mettre en place un modèle de gouvernance spécifique dans Cleerit pour structurer et rendre compte de votre plan de transition par levier de décarbonation. Cela vous permettra de structurer les informations conformément aux attentes du marché financier. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de plus d’information sur ce point.

E1 Plans de transition

On constate une amélioration globale par rapport aux rapports extra-financiers précédents en termes de qualité et de comparabilité (utilisation des dénominations, cohérence, etc.), ce qui souligne la valeur ajoutée des ESRS.

Aucun des plans de transition (PT) couverts par notre échantillon ne peut être considéré comme conforme à l’ensemble des points données ESRS.

Au-delà du simple exercice “cocher les cases”, nous avons évalué si les PT parviennent à transmettre une vision globale de la stratégie de l’entreprise, cohérente tout au long du rapport.

À cet égard, des difficultés majeures subsistent dans les éléments constitutifs des PT :

• définition d’objectifs ;
• leviers de decarbonation ;
• ressources financières.

Cibles « Net-zéro » et les allégations de « neutralité GES » (E1-7)

Des améliorations ont été constatées par rapport aux rapports extra-financiers précédents : certaines entreprises ont supprimé des déclarations ambiguës de leurs rapports précédents et font preuve d’efforts considérables pour s’adapter au cadre ESRS (par exemple, la trajectoire de réduction de 90 à 95 % avec possibilité de variations sectorielles justifiées, associée à un objectif de zéro émission nette).

Cependant, une grande confusion persiste quant à l’utilisation des concepts suivants :

Les revendications Net Zéro, qui sont très populaires (probablement en raison du recours intensif à la validation externe SBTi), sont mises à mal par 3 types de violations :

• Non-respect de l’ambition de réduction de 90 à 95 %, en valeur absolue et brute.
• Non-couverture du périmètre des émissions de GES, notamment tout au long de la chaîne de valeur (3 scopes).
• Traitement des émissions résiduelles (5 à 10 %) : les informations sont souvent succinctes, voire inexistantes. Certains émetteurs expliquent que les plans d’action pour neutraliser les émissions résiduelles ne sont pas encore totalement définis.

L’utilisation d’allégations de neutralité des GES (bien que moins courante) soulève également des questions :

• Confusion avec l’affirmation de zéro émission nette (ou les plans de transition).
• Absence de reporting associé à l’affirmation : cf. les trois points du § 61 de l’E1-7, qui sont importants pour comprendre la cohérence de l’affirmation avec les objectifs de l’E1-4 et leur dépendance à l’utilisation de crédits carbone.

L’AMF recommande de préserver le concept de « zéro émission nette » dans les ESRS révisées (avec une trajectoire minimale de réduction des GES de 90 à 95 %), que les ESRS ont contribué à renforcer, tout en clarifiant certains aspects tels que les options disponibles pour les émissions résiduelles (crédits carbone + absorptions) et les différents types d’absorptions (transfert de CO2).

L’AMF recommande de clarifier les attentes relatives aux « revendications de neutralité carbone » : réductions d’émissions vs utilisation de crédits carbone et de projets d’absorption ; définition d’objectifs (tous les scopes, etc.) – clarifiant ainsi les interactions entre ces deux notions. 

Reporting sur les objectifs de réduction des émissions de GES

Quelques lacunes surprenantes liées à des attentes claires des ESRS :

• Bien que rares, on trouve encore des objectifs fixés en valeur d’intensité pour les entreprises non financières. Dans ce cas, la valeur absolue associée n’est pas toujours (clairement) affichée. Pour les institutions financières, les objectifs sont généralement fixés en intensité et secteur par secteur (sauf pour les combustibles fossiles).
• Publication de la valeur brute : certaines entreprises fixent des objectifs en valeur nette (prenant en compte les absorptions ou les crédits), soit explicitement (rarement), soit implicitement. Dans ce dernier cas, les informations sur l’utilisation des crédits carbone ou des absorptions sont difficiles à repérer.

Globalement, une certaine confusion persiste quant à l’identification des actions éligibles comme leviers de réduction des GES au titre d’E1-4 par rapport aux actions qui devraient être exclues de ces objectifs (crédits carbone, absorptions, émissions évitées, cf. page E1-7).

Scope 3 : les entreprises pourraient clarifier la cohérence entre le scope de leurs cibles (E1-4) et les limites de leur inventaire de GES (E1-6), car les objectifs climatiques sont parfois fixés sur un nombre limité de catégories de Scope 3.

Pour les institutions financières, nous constatons encore des différences importantes dans la portée de la déclaration d’une institution financière à l’autre.

Plus généralement, le reporting sur le climat manque de développements sur la méthodologie utilisée pour fixer les objectifs :

• Sont-ils issus d’une trajectoire de décarbonation sectorielle ?
• Quels sont les scénarios sous-jacents ?
• Justification de l’année de référence ; explications sur la prise en compte des évolutions futures, etc.

Bonne pratique

Utilisation du « tableau AR 48 » qui met en perspective l’inventaire des GES (incluant les Catégories Scope 3) avec les cibles de l’entité, cf. section suivante. 

Leviers de décarbonation

Description qualitative

Les pratiques tendent à être hétérogènes : certaines entreprises affichent une liste simple d’éléments, tandis que d’autres s’efforcent d’être plus précises (par exemple, en séparant les actions entreprises des actions prévues) et de se conformer aux exigences du MDR-A.

Globalement, ces dernières sont souvent absentes (horizons temporels, périmètre clair, résultats attendus…).

Ressources financières allouées au plan de transition

Les informations sur la nature et le montant des dépenses d’investissement et d’exploitation (CapEx/OpEx) allouées au plan de transition sont identifiées comme l’étape la plus difficile à franchir pour les entreprises en matière de planification de la transition. Cet aspect conduit à différents pratiques de reporting (y compris les bonnes pratiques) :

• Reporting détaillé par levier, par type de dépenses (humaines, d’investissement et d’exploitation) et pour les ressources prévues et futures sur différents horizons temporels.
• Reporting détaillé pour une partie des exigences (ressources déjà planifiées).
• Reporting agrégé : quelques chiffres globaux (x milliards d’actions globales bas carbone).
• Absence de reporting quantitatif, mais avec justifications : non-matérialité ou difficulté à dissocier les investissements bas carbone des dépenses d’investissement générales.
• Absence totale de reporting sur les ressources financières.

Nous avons constaté très peu d’éléments de rapprochement entre les ressources associées au plan de transition (le cas échéant – voir point ci-dessus) et les états financiers.

Certaines entreprises n’établissent pas de distinction claire entre la réduction des émissions de GES dans leur chaîne de valeur (déclarée au titre de l’E1-4) et les émissions associées aux crédits carbone ou aux absorptions (à déclarer au titre d’E1-7) ; elles compensent ces différents types d’émissions.

Cette approche n’est pas conforme aux exigences de l’E1-4 visant à fixer des cibles en valeur brute, en excluant les émissions associées aux absorptions, aux crédits carbones et aux émissions évitées.

Selon l’outil utilisé, des exigences de publication différentes sont attendues : E1-4 pour des types d’absorptions très spécifiques (transfert de CO2 vers stockage géologique) contre E1-7 pour d’autres mécanismes d’absorption et de crédits carbone.

 

Source : https://www.amf-france.org/sites/institutionnel/files/private/2025-10/amf_study_csrd_reporting_the_way_forward_2025.pdf

 

Lorsque vous utilisez Cleerit ESG pour structurer vos publications E1 sur le plan de transition, les IRO et les PAC, vous assurerez à la fois une conformité ESRS et une efficacité organisationnelle accrues. Contactez-nous pour en savoir plus >>>.

L’AMF (Autorité des marchés financiers) a analysé un échantillon de rapports ESRS publiés par des sociétés françaises cotées conformément à la CSRD pour l’exercice 2024.

Ce rapport est très utile car il vous donne des informations sur les attentes du marché financier liées à vos rapports de durabilité. Nous vous enverrons les informations regroupées par sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales conclusions relatives à la norme ESRS S1 Personnel de l’entreprise.

Nous vous recommandons vivement d’utiliser les plans IRO E/S/G dans Cleerit pour structurer vos informations sur les IRO, les politiques, les actions et les cibles, avant de les intégrer, dans un format tabulaire, aux points de données dans les modèles ESRS. Cela vous permettra de structurer les informations conformément aux attentes du marché financier. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de plus d’information sur ce point.

L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) régule la place financière française, ses acteurs et les produits d’investissement distribués sur les marchés. Elle veille également à la bonne information des investisseurs et joue un rôle moteur dans l’évolution de la réglementation, tant au niveau européen qu’international. Autorité publique indépendante, elle dispose de pouvoirs réglementaires et d’une indépendance financière et managériale substantielle. Pour exercer ses missions, l’AMF est tenue de réglementer, d’autoriser, de surveiller et, si nécessaire, d’inspecter, d’enquêter et de faire respecter la réglementation.

Retour général sur les publications ESRS S1 Personnel de l’entreprise de la 1^ère vague (2024)

Pour les sujets sociaux, des informations spécifiques sur le processus d’analyse de double matérialité (DMA) ne sont fournies que dans de très rares cas, et les informations sur les ressources utilisées (sources/hypothèses) ne sont souvent pas précisées.

Les informations sur les politiques, actions et cibles (PAC) sont trop narratives et manquent souvent la structure et la précision qui permettraient de les rendre exploitables et comparables. Cette approche narrative excessive se traduit par des informations longues et peu informatives.

Si certaines entreprises articulent clairement l’alignement entre les PAC et leur lien explicite avec les impacts, risques et opportunités matériels (IRO) identifiés lors de la DMA, la plupart des informations restent cloisonnées, ce qui empêche les lecteurs de comprendre comment les réponses des entreprises sont adaptées aux enjeux de durabilité matériels.

De nombreuses entreprises s’appuient sur des formulations générales, des ambitions de niveau très général ou la réaffirmation de principes (par exemple, l’alignement sur les cadres internationaux ou un « engagement en faveur de la diversité »), sans détails opérationnels.

Bonnes pratiques :

• L’intégration systématique de la logique « IRO-réponse » dans les informations S1 améliorerait la cohérence narrative, réduirait les doublons et renforcerait l’alignement avec l’architecture ESRS.
• L’utilisation de tableaux résumant les résultats attendus, les horizons temporels et l’avancement des actions permet de mieux comprendre la gestion des impacts.

Politiques, actions et cibles (PAC)

Les politiques relatives aux droits humains et à la DEI sont publiées presque systématiquement, mais souvent de manière très « passe-partout » (« boilerplate » en anglais), sans expliquer comment les cadres internationaux sont transposés dans les processus internes.

Les informations relatives à la DEI omettent parfois de détailler les types de discrimination traités.

Pas toutes les entreprises expliquent concrètement comment l’efficacité des politiques est suivie (mécanismes d’audit interne, exemples de mesures correctives prises en cas de manquement aux politiques…), et seul un petit nombre explique comment l’efficacité des actions est évaluée au fil du temps.

Très peu fournissent des informations sur les ressources financières ou opérationnelles allouées aux actions.

Les entreprises qui structurent encore leur gouvernance et processus de durabilité manquent probablement d’outils ou de processus pour suivre et publier les ressources déployées, même pour les enjeux jugés matériels.

La qualité et l’utilité des cibles varient considérablement. Seuls quelques-unes sont précises et limitées dans le temps, tandis que d’autres constituent des aspirations qualitatives générales.

Seule une minorité rend compte des progrès d’une année sur l’autre, voire indique une valeur de référence, ce qui empêche les parties prenantes d’évaluer l’efficacité des actions déployées.

Très peu d’entreprises publient l’évolution des cibles ou des métriques au fil du temps, manquant ainsi l’occasion d’expliquer les réorientations stratégiques ou les processus d’apprentissage.

Presque aucune entreprise ne fournit de preuve de dialogues avec les employés ou des parties prenantes affectées dans la conception ou le suivi des cibles, ce qui remet en question la mesure dans laquelle ces dernières reflètent les priorités opérationnelles ou les réalités des effectifs. Lorsque le dialogue est mentionné, il reste global et fournit peu d’informations sur le processus réel de gestion de la performance.

Lorsque les entreprises ne fixent pas de cibles, elles ne les indiquent pas ou mentionnent l’absence de cibles sans en expliquer les raisons sous-jacentes (par exemple, manque de données, etc.).

Les métriques de répartition par sexe et par âge sont valorisées par les investisseurs, mais l’approche de publication dominante reste largement descriptive et non analytique, se limitant souvent à des chiffres de niveau général, sans commentaire ni interprétation.

Très peu d’entreprises fournissent une ventilation par fonction, un niveau de détail permettant d’identifier les déséquilibres potentiels, tels que la concentration des âges aux postes subalternes ou le manque de diversité des âges aux postes de direction.

Dans la plupart des cas, les informations publiées n’abordent pas la manière dont la diversité des âges est suivie ni son lien avec la planification des effectifs ou les objectifs d’inclusion. Cela suggère un faible niveau de maturité dans l’utilisation de cet indicateur comme outil de développement organisationnel par les entreprises.

Source : https://www.amf-france.org/sites/institutionnel/files/private/2025-10/amf_study_csrd_reporting_the_way_forward_2025.pdf

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Le 1er octobre, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA en anglais) a fait un retour sur la consultation de l’EFRAG relatif à la proposition de normes ESRS révisées.

Voici quelques points clés sur la position de l’AEMF :

Principe de présentation fidèle

L’AEMF approuve la proposition d’inclusion du principe de présentation fidèle et note que l’introduction d’une référence explicite à ce principe met l’accent sur le rôle des caractéristiques qualitatives des informations et obligerait les préparateurs à évaluer si les informations fournies dans l’état de durabilité sont globalement appropriées pour donner une image fidèle des IRO matériels liés à la durabilité de l’entreprise, ainsi que de la manière dont elles sont évaluées et gérées.

Du point de vue de la protection des investisseurs, un cadre qui sert mieux les investisseurs et les autres utilisateurs des états de durabilité est préférable à un cadre qui n’inclut pas cette caractéristique ou, pire encore, laisse planer une ambiguïté quant à sa nature.

Cette évaluation et les procédures d’assurance associées garantiraient en outre que l’état de durabilité se concentre sur les informations matérielles. D’un point de vue pratique, la même approche est courante dans le domaine de l’information financière.

Le fait que les ESRS Set 1 exigent des entreprises qu’elles se conforment à tous les éléments du principe de présentation fidèle sans expliciter ce principe a entraîné des divergences et des incertitudes au sein de l’UE quant à son application et, en particulier, quant à l’assurance des informations qui en résultent.

Agrégation des informations au niveau thématique versus au niveau des IRO

L’AEMF s’inquiète du fait que, dans plusieurs cas, le projet simplifié propose de modifier l’orientation des informations publiées, passant des impacts, risques et opportunités (IRO) aux enjeux de durabilité liés à ces IRO.

L’AEMF constate une importante divergence [lors de la première vague de reporting de 2024] quant au niveau d’information fourni par les entreprises : certaines se concentrent sur une liste détaillée d’IRO dans l’état de durabilité, tandis que d’autres restent à un niveau d’agrégation plus élevé, c’est-à-dire au niveau thématique/sous-sous-thématique ou sur les enjeux de durabilité.

L’AEMF souligne que les informations sur les IRO liées à la durabilité sont au cœur de la législation européenne.

L’objectif de l’état de durabilité n’est pas de rendre compte d’un enjeu de durabilité lié aux IRO matériels, mais plutôt de fournir des informations matérielles sur les IRO matériels qui concernent différents domaines thématiques. Les enjeux de durabilité ne constituant pas un substitut parfait aux IRO, les ESRS devraient préciser que toute agrégation des IRO ne doit pas obscurcir les informations relatives à la gestion des IRO matériels et à leurs modalités.

L’AEMF note que les ESRS devraient préciser clairement, dans l’ensemble du texte, que, conformément à la CSRD, les informations fournies doivent permettre de comprendre les IRO liés aux enjeux de durabilité et la manière dont une entreprise les gère.

Synthèse et annexes

L’idée que les entreprises publient un texte introductif concis afin de fournir aux utilisateurs un résumé objectif des principaux aspects présentés dans les états de durabilité est tout à fait pertinente. Cependant, l’AEMF estime que l’inclusion d’une synthèse, même facultative, nécessiterait des orientations afin de garantir que les informations fournies dans cette synthèse soient élaborées selon une logique cohérente entre les entreprises.

Les ESRS devrait préciser clairement que l’utilisation d’annexes est principalement prévue pour toute information non matérielle ou pour les informations requises par d’autres lois et réglementations.

Références aux exigences de publication ESRS dans l’état de durabilité

Il devrait être obligatoire d’inclure une référence aux exigences de publication abordées dans le texte de l’état de durabilité, et pas seulement dans les tables de contenu/index.

Plusieurs options pourraient être envisagées, par exemple dans le titre, les sous-titres ou le texte même des paragraphes.

Ce niveau de clarté permettrait d’atteindre un meilleur équilibre entre une structure plus souple et la comparabilité/lisibilité de l’état de durabilité.

Évaluation des impacts bruts versus nets

L’AEMF estime que l’EFRAG devrait définir clairement un principe fondamental basé sur l’approche brute et traiter les éventuelles exceptions et les aspects d’application au moyen de lignes directrices spécifiques.

Effets financiers des risques et opportunités liés à la durabilité

L’EFRAG a mené une consultation sur deux options concernant la publication des effets financiers :

• L’option 1 exige la publication d’informations qualitatives et quantitatives, mais autorise l’omission d’informations quantitatives sous certaines conditions.
• L’option 2 limite l’exigence aux seules informations qualitatives, avec la possibilité de communiquer des informations quantitatives sur une base volontaire.

L’AEMF ne soutient pas l’option 2, qui s’écarte des exigences de la norme IFRS S1 et priverait les investisseurs et autres parties prenantes d’informations matérielles sur la capacité actuelle et future d’une entreprise à faire face aux risques liés à la durabilité, avec des implications pour sa stratégie et son modèle économique, augmentant ainsi l’incertitude pour les investisseurs et le coût du capital pour les entreprises.

L’AEMF approuve la première option visant à améliorer la publication d’informations sur les effets financiers anticipés (c’est-à-dire la publication d’informations quantitatives, sauf si des conditions spécifiques sont remplies), en raison de l’importance cruciale de ces informations dans la prise de décision des investisseurs.

En outre, l’AEMF recommande d’inclure dans la norme des orientations sur le calcul des effets financiers actuels. Il convient de préciser dans les exigences d’application que les effets financiers actuels doivent être déterminés en tenant compte des mesures d’atténuation mises en œuvre (sur une base « nette »).

L’AEMF note également que l’option 2 serait contraire à la nécessité, conformément au mandat confié par la Commission à l’EFRAG, de renforcer plutôt que de compromettre l’interopérabilité avec les normes internationales, notamment, en l’occurrence, les normes ISSB.

L’AEMF reconnaît que la publication des effets financiers anticipés, telle qu’elle est actuellement requise dans les ESRS Set 1 (c’est-à-dire les informations quantitatives), peut poser des difficultés pratiques, notamment pour des enjeux autres que le changement climatique.

La préparation de ces informations pouvant être complexe et impliquer des évaluations spécifiques, l’AEMF souligne que ces informations bénéficient déjà de dispositions transitoires, dont le champ d’application a été étendu par l’acte délégué « Quick-fix » récemment adopté.

Ce délai supplémentaire sert de délai de préparation aux entreprises et l’AEMF estime que, si nécessaire, ces dispositions transitoires pourraient être étendues dans un délai raisonnable à des enjeux autres que le changement climatique.

De l’avis de l’AEMF, cette solution serait plus équilibrée que de prévoir uniquement des informations qualitatives sur les effets financiers.

De plus, plusieurs allègements concernant les coûts et efforts excessifs et l’incertitude de mesure s’appliquent à cette publication.

Enfin, l’AEMF souligne que les informations sur les effets financiers anticipés constituent des informations cruciales, notamment pour les principaux utilisateurs des rapports financiers. C’est également la raison pour laquelle ces informations étaient initialement prévues dans les recommandations du TCFD, dont la première publication remonte à 2017.

Allègement en cas de coûts ou d’efforts excessifs

L’AEMF désapprouve les allègements proposés dans leur version actuelle, car ils sont illimités dans le temps, affectent les activités propres et n’encouragent pas l’amélioration des informations publiées au fil du temps.

Les ESRS devraient favoriser une courbe d’apprentissage, au cours de laquelle l’infrastructure de données est construite et d’autres processus et contrôles internes sont mis en place, sans compromettre la qualité du reporting en matière de durabilité à long terme.

L’AEMF note que l’allègement proposé découragerait les entreprises de mettre en place l’infrastructure de données nécessaire au sein de leurs propres activités, inciterait à la structuration des opportunités et découragerait les entreprises de tout mettre en œuvre pour améliorer leurs informations publiées au fil du temps.

L’AEMF ne soutient donc pas cet allègement proposé, mais souligne l’importance pour l’EFRAG d’identifier des allègements plus ciblés et limités dans le temps afin de garantir que tout manque d’informations n’affecte pas les utilisateurs des états de durabilité pendant une période prolongée.

 

Le retour complet de l’AEMF est disponible ici : https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/2025-10/ESMA32-846262651-5289_ESRS_revision_ESMA_response_to_EFRAG_consultation.pdf

Dans le cadre de la simplification des normes ESRS, l’ANC (Autorité des Normes Comptable) a organisé une session d’échange le 12 septembre dernier entre les parties prenantes françaises et l’EFRAG sur les propositions d’évolution des normes de durabilité.

L’objectif était de mieux comprendre les enjeux et changements en cours, et faire entendre la voix des parties prenantes françaises auprès de l’EFRAG.

Il y avait des invités présents dans les locaux du Ministère de l’Économie et des Finances à Paris, notamment des représentants d’entreprises et de responsables de l’audit, ainsi qu’environ 80 participants connectés à distance. Patrick de Cambourg, président du conseil de reporting de durabilité de l’EFRAG (EFRAG SRB), était également présent sur place.

La session a commencé par une introduction de Patrick de Cambourg, qui a expliqué, entre autres, que la proposition de simplification des ESRS était une combinaison de deux priorités politiques : (1) réduire la charge administrative et (2) garantir un reporting en matière de durabilité de qualité.

6 leviers de simplification

Six leviers de simplification ont été mis en œuvre par l’EFRAG :

1. Simplification de l’analyse de la double matérialité– notamment du processus d’évaluation et de la documentation à des fins d’audit.
2. Lisibilité / concision accrues des états de durabilité – flexibilité améliorée dans l’organisation de l’information, notamment avec possibilité d’ajouter un résumé exécutif et d’utiliser des annexes, et mise en avant de la manière dont l’entreprise gère ses enjeux de durabilité et de l’interconnexion des informations publiées (relations Enjeux-IRO-Politiques-Actions-Cibles-Métriques).
3. Relation entre exigences générales de publication (ex-MDR devenus GDR) et normes thématiques – suppression de la plupart des exigences narratives détaillées dans les normes thématiques au profit des exigences générales en matière de politiques, actions, cibles et métriques (GDR), y compris pour la norme G1.
4. Compréhension, clarté et accessibilité des normes ESRS – texte raccourci, publications volontaires éliminées, langage clarifié, plusieurs concepts simplifiés et plusieurs points de données déplacés dans un document d’orientations non contraignantes (NMIG) séparé destiné à servir de guide à titre de référence uniquement.
5. Allègements transversaux de réduction de la charge – de nouvelles flexibilités et allègements ont été introduits, notamment celui de ne pas devoir engager de coûts ou d’efforts excessifs.
6. Interopérabilité renforcée avec les normes mondiales de reporting – et notamment avec les normes de l’ISSB, IFRS S1 & S2.

Patrick de Cambourg a précisé que le nombre de points de données en soi était important mais ne devait pas être une obsession car il dépend du contexte et de la manière dont ils sont comptés (publier des données comparatives, par exemple, double automatiquement le nombre).

La méthode de réduction des points de données appliquée par l’EFRAG a consisté en :

1. La suppression des points de données les moins pertinents, définis comme ceux non nécessaires pour atteindre les objectifs de l’exigence de publication (la DR) ;
2. Une approche moins prescriptive (contraignante), ou fondée sur des règles, et une approche davantage fondée sur des principes (cf normes fondées sur des règles, comme les GAAP aux États-Unis, vs normes fondées sur les principes) ;
3. La suppression d’exigences narratives concernant les politiques, actions et cibles (PAC) dans les normes thématiques, au profit des exigences générales en matière de politiques, actions, cibles et métriques (GDR), y compris pour la norme G1.

Il a précisé que fusionner deux points de données n’a pas été compté comme une réduction.

Certains points de données sont également passés de volontaires à obligatoires :

• Eau – prélèvement totaux dans les propres opérations (E3)
• Rejets totaux des propres opérations (E3)
• Synthèse du plan de transition en matière de biodiversité, mais seulement si un plan a déjà été rendu publique (E4)
• Formation de l’équipe achat à la conduite des affaires (G1)
• Incidents confirmés liés à la conduite des affaires (nombres et nature) (G1)

Et quatre ont été ajoutés :

• Déclaration de conformité avec ESRS 1 (ESRS 2 BP 1)
• Microplastiques secondaires (clarification) (E2)
• % ou poids des matériaux considérés comme critiques et stratégiques (E5)
• % ou poids des déchets dont la destination est inconnue (E5)

Ainsi, le résultat de ces travaux est une réduction de 68% du nombre total de points de données, ce qui comprend une réduction de 100% des points de données volontaires et de 57% des points de données obligatoires.

Les échanges qui suivaient cette introduction ont été d’une grande qualité et nous avons été impressionnés d’entendre combien ces regroupements et grandes entreprises françaises connaissaient les normes ESRS, ont eu des discussions détaillées avec leurs auditeurs, et avaient étudiés les implications des simplifications proposées en détail.

En les écoutant, nous avons compris que l’écart est entrain de se creuser entre ces entreprises de la première vague (dans les pays qui ont bien transposés la CSRD dans les temps et de manière conforme), et les entreprises de la deuxième vague et celles qui seront soumises sur la base du volontariat, sur ces enjeux hautement stratégiques pour l’Europe et pour ses entreprises.

Attendre et ne pas se préparer ne sera pas bon pour les affaires ! Lorsque les entreprises de la 2^ème vague entre sur scène, ces entreprises de la 1^ère vague publieront leurs 4^ème rapport.

Au global, les invités ont salué les simplifications proposées et le travail réalisé par l’EFRAG dans des délais très contraignants.

Voici une récapitulatif de quelques-unes des remarques et discussions qui ont suivi.

Sur l’analyse de la double matérialité (DMA)

Évaluation brute vs nette

Les débats se sont concentrés sur le sujet évaluation brute vs nette. L’avis général était pour une prise en compte des IRO (impacts, risques, opportunités en matière de durabilité) brute, sauf pour les impacts réels ou les mesures mises en place devraient pouvoir être prises en compte.

En revanche, le tableau en annexe C ESRS 1 pourrait être trop détaillé et créer de la confusion. L’EFRAG a voulu être précis car c’est un sujet difficile qui a créé beaucoup de débats.

Patrick de Cambourg a précisé qu’il fallait garder de la dynamique dans le traitement des impacts, qu’il est important de rendre compte de la manière dont l’entreprise a pris en compte les impacts, et que c’est valorisant pour l’entreprise.

Une grande entreprise a ajouté qu’il est important de ne pas avoir à prendre en compte tout ce qui pourrait se passer en absolu, mais se concentrer sur ce qui est pertinent pour l’entreprise. (Sur ce point j’ajoute que c’est pour cette même raison que les effets financiers futurs ont été renommés « anticipated » / attendus au lieu de « potential » déjà dans les ESRS actuelles.)

Périodicité de la DMA

Il a été demandé de mieux préciser la périodicité requise en matière de DMA.

Patrick de Cambourg a précisé qu’une DMA de fond devrait sans doute avoir lieu tous les 3-5 ans, et qu’entre temps il fallait faire des mises à jour pour prendre en compte des circonstances changeantes éventuelles.

Impacts positifs

Un représentant a posé une question sur la restitution de la gestion des impacts négatifs, notamment lorsque les mesures mises en place créent de la valeur positive additionnelle au-delà de la simple mesure corrective.

Patrick de Cambourg a expliqué que lorsque les normes ont été développées le point d’attention première était de focaliser sur la gestion de la destruction de valeur en premier lieu, mais qu’il faudrait sans doute aussi pouvoir focaliser sur la création de valeur.

On peut passer au-delà de la gestion du négatif à la création de valeur additionnelle positive, surtout dans le social. Un état de durabilité ne doit pas être punitif, on doit aussi parler du positif s’il y a lieu.

Sur la structure et la clarté des normes proposées

Incorporation par référence

Il y a eu beaucoup de réticences au sujet de l’incorporation par référence, utilisée surtout pour les aspects stratégie et gouvernance, qui peut brouiller la vue d’ensemble et compromettre la lisibilité du rapport.

Patrick de Cambourg a précisé qu’en France ce n’est pas beaucoup utilisé mais que l’Europe du Nord est très favorable à cela.

L’EFRAG a raisonné comme pour les états financiers ou il y a peu d’incorporation par référence. Le président de l’ANC a également précisé qu’ils doivent suffire et « forment un tout ».

Connectivité entre état de durabilité et état financier

« Trop compliqué, on n’est pas murs, on nous a beaucoup dit cela. Donc, on a réduit la connectivité entre l’état de durabilité et l’état financier. »

Mais Patrick de Cambourg a aussi insisté sur le fait qu’il ne faut pas troubler la frontière entre les deux, et mettre des informations de durabilité dans l’état financier. C’est l’un des objectifs de la CSRD.

NMIG – Non Mandatory Implementation Guidance (orientation de mise en œuvre non contraignantes)

De nombreux points de données détaillés, notamment narratifs, ont été déplacés de la norme elle-même vers un document dit « NMIG », avec des orientations non contraignantes.

L’EFRAG va proposer que ce document ne fasse pas partie de l’acte délégué des ESRS, ce qui permettrait de le faire vivre et le mettre à jour au fur et à mesure des expériences acquises.

Sur ce point, les entreprises ont exprimé des inquiétudes en précisant qu’un guide d’orientations devient assez vite quasi-obligatoire dans la discussion avec les auditeurs, surtout lorsqu’il est publié par l’EFRAG.

Est-ce qu’elles n’auront pas de facto un caractère obligatoire ? Des ambigüités emmènent de longues discussions avec les auditeurs et des traitements différents entre les entreprises, ce qui nuit à la comparabilité. Un représentant proposait carrément de supprimer le document NMIG.

Patrick de Cambourg a précisé qu’il faut respecter la hiérarchie des normes, si ce n’est pas dans l’acte, ce n’est pas obligatoire.

Mais dans un domaine aussi complexe et pionnier que le reporting de durabilité il faut des orientations, de la guidance. Les questions seront posées. L’interprétation ne doit pas être confiée aux auditeurs. Ne pas avoir de la guidance c’est repousser l’interprétation dans le flou alors que l’on essaie d’homogénéiser et de normaliser. Le vide n’est pas forcément au service des entreprises.

Sur les ESRS en tant que « fair presentation » framework (référentiel reposant sur le principe de présentation fidèle)

L’approche moins prescriptive, moins contraignantes, des normes ESRS laisse plus de flexibilité aux entreprises, mais repose que l’exercice du jugement, qui est à la base du devoir de fournir une présentation fidèle des informations en matière de durabilité.

Cela accroit de facto la responsabilité des entreprises, et par ricochet de leurs auditeurs. Des représentants ont exprimé leurs inquiétudes et dit que les entreprises ne sont pas rassurées.

Patrick de Cambourg a précisé que la responsabilité du jugement incombe déjà dans ESRS Set 1 et dans la CSRD. Faire prévaloir le bon sens implique obligatoirement un jugement.

La présentation fidèle est induite de la CSRD (notamment des caractéristiques qualitatives). En matière de reporting, il n’y a que deux types de cadres : conformité ou présentation fidèle – l’EFRAG a rendu explicite quelque chose qui était déjà implicite.

Un représentant a suggéré qu’il faudrait peut-être faire évoluer le principe de présentation fidèle pour mieux intégrer ce nouveau domaine d’application non-financière.

Sur les allègements

Sans coûts ou efforts excessifs

Comment comprendre et appliquer cet allègement transversal pour que nous ayons tous la même interprétation ? Et, qu’est ce qui prévaut entre les allègements et la « présentation fidèle » ?

Des représentants ont aussi souligné qu’il y a beaucoup d’utilisation du terme « significatif » dans les normes, ce qui mérite d’être clarifié pour éviter des discussions interminables avec les auditeurs.

Patrick de Cambourg a répondu que la maturité des informations financières a mis des décennies à se développer et que ce n’est pas encre le cas pour les informations de durabilité.

Il faudra juger sur pièce l’application de ces possibilités d’allègement, le but n’est pas que les entreprises s’exonèrent. Et il faudra sans doute mieux présenter le lien entre les allègements et la notion de présentation fidèle.

Effets financiers attendus des risques et des opportunités

Les avis sur les deux options présentées dans le cadre d’évaluation des effets financiers attendus (ESRS 2 SBM-3 et E1-11) étaient partagés.

• L’option 1 exige la publication d’informations qualitatives et quantitatives, mais permet d’omettre certaines informations quantitatives sous certaines conditions. Elle est substantiellement alignée sur l’allègement IFRS, mais précise que l’entreprise peut y recourir lorsqu’il n’existe aucune information raisonnable et justifiable issue de ses plans d’affaires pouvant servir de base au calcul des effets financiers anticipés à long terme.
• L’option 2 limite l’exigence aux seules informations qualitatives et laisse les entreprises choisir de communiquer des informations qualitatives sur une base volontaire, sans avoir à remplir aucune condition.

Les entreprises optent, sans surprise, pour l’option 2, en précisant que l’information n’atteindra pas la qualité requise et pose des problèmes de responsabilité compte tenu des incertitudes du futur et des aspects de confidentialité. Combien même il y a des allègements, « on envoie le message que l’entreprise devrait pouvoir le faire ».

Les auditeurs et le marché financier opte pour l’option 1. « Il faut comprendre les risques et opportunités de l’entreprise, il faut disposer des éléments quantitatifs sur ces sujets, sinon les marchés vont fonctionner dans l’obscurité. Et il y a beaucoup d’allègement notamment le ‘sans coûts ou efforts excessifs’. Les effets financiers attendus sont de toute façon essentiels pour la matérialité financière et pour la connectivité avec les états financiers. »

Patrick de Cambourg conclu qu’on connait les difficultés, pour autant les vues sont partagées. L’exigence va pousser à la maturité, il faut pousser vers la maturité via l’effort. Il n’est pas bon pour la transparence et la fluidité des marchés de laisser cette information aux relations bilatérales (entres banques et entreprises, par exemple).

Un représentant a proposé de rendre l’information obligatoire pour les enjeux liés au climat, et optionnel pour les autres enjeux.

Sur les institutions financières

Patrick de Cambourg a précisé que le secteur financier a des spécificités très fortes. En absence de normes sectorielles – et il y a des secteurs qui en ont vraiment besoin – cela devient du « spécifique à l’entité » et il faut alors se coordonner dans la profession, ce qui n’est pas toujours évident.

Il y a notamment eu des discussions autour de la problématique de mesure des émissions GES en valeur absolue ou en intensité.

Un représentant a précisé qu’il est non-pertinent pour une banque de définir des objectifs de réduction (liés à la chaine de valeur) en valeur absolue « car ce sont justement les entreprises fortement émettrices aujourd’hui qui ont le plus besoin d’investissement – les banques ont pour vocation de financer tous les secteurs économiques, y compris ceux en transition ».

Il a été ajouté que la BCE – la banque centrale des pays de l’Union européenne utilisant l’euro – mesure en intensité.

Les indicateurs en intensité ont été supprimés dans la proposition de normes ESRS simplifiées.

Autres commentaires sur des métriques

Les métriques n’ont pas été évoqués en détail, mais il y a eu deux commentaires en fin de session :

• Ne pas avoir l’indicateur ajusté en matière de « gender pay gap » ne donne pas assez d’information
• et un « minimum wage » (salaire minimum) n’est pas nécessairement adéquate.

 

Clause de non-responsabilité

Le contenu de cette publication reflète la compréhension de CLEERIT à date. Ces informations ne remplacent pas les informations fournies par les autorités officielles, administratives et de gouvernance. Les informations contenues dans cette publication peuvent être modifiées, corrigées, complétées sans préavis. Bien que tous les efforts aient été déployés pour garantir que les informations contenues dans cette publication sont exactes et complètes, des inexactitudes peuvent exister. CLEERIT n’accepte aucune responsabilité pour tout type de perte ou de dommage pouvant survenir en relation avec l’utilisation des informations contenues dans cette publication.

ANALYSE DE LA PROPOSITION DE SIMPLIFICATION DES ESRS DU 31 JUILLET 2025

Le 31 juillet, l’EFRAG a proposé des normes ESRS simplifiées, réduisant considérablement le nombre de points de données tout en conservant les objectifs fondamentaux du Pacte vert pour l’UE.

Cette proposition est désormais ouverte à la consultation publique jusqu’au 29 septembre 2025. Les versions révisées des normes ESRS et l’enquête de consultation sont disponibles ici : https://www.efrag.org/en/amended-esrs-0

Une analyse approfondie de la proposition de simplification des ESRS donne une indication claire de l’avenir probable du reporting en matière de durabilité de l’UE, qui est appelé à perdurer.

Elle met également en lumière les enseignements tirés de la première vague de rapports de l’exercice 2024, qui n’a pas toujours répondu aux attentes, et nous donne les clés pour produire des rapports de durabilité pertinents, utiles et conformes pour l’exercice 2025 et au-delà.

Le document ci-joint (en anglais) a pour objectif de vous donner un aperçu des normes ESRS simplifiées proposées, y compris les retours de l’EFRAG sur la première vague de reporting, afin de préparer un reporting ESRS de haute qualité.

Nous espérons qu’il sera utile tant aux entreprises de la première vague préparant leur rapport pour l’exercice 2025 qu’aux entreprises de la deuxième vague mettant en place un système de gouvernance de la durabilité pour préparer leur rapport sur l’exercice 2027.

Voici quelques-uns des principaux points que nous retenons de la proposition de simplification des ESRS de l’EFRAG (vous trouverez plus de détails dans le document complet) :

Réduites de plus de 50 %, mais toujours conformes à la CSRD et conservant les objectifs fondamentaux du Pacte vert pour l’UE : comment est-ce possible ?

La longueur globale des normes a été raccourcie de plus de 55 % et le nombre de points de données obligatoires a été réduit de 57 %.

Pourtant, le contenu essentiel des informations attendues nécessaires pour satisfaire aux obligations de la CSRD et aux objectifs du Pacte vert pour l’UE reste quasiment intact. Comment est-ce possible ?

Une approche moins contraignante – une responsabilité accrue de la direction

Tout d’abord, l’EFRAG a proposé une approche moins contraignante avec une granularité réduite pour les informations narratives.

L’objectif de ce que l’utilisateur du rapport doit comprendre d’une information spécifique est clairement énoncé. Les exigences d’application (AR) et les directives de mise en œuvre non contraignantes (NMIG) précisent le contenu attendu, ou qui pourrait être attendu, de cette information.

Les normes laissent ensuite à la direction le soin d’inclure les informations pertinentes, tout en respectant les caractéristiques qualitatives requises (descriptions complètes, neutres, exactes, claires, concises, comparables, vérifiables…) et les critères de matérialité de l’information (utilité décisionnelle, compréhension des IRO matériels…).

Bien que cela offre plus de flexibilité, l’ajout de l’exigence de ‘présentation fidèle’ (fair presentation en anglais) indique clairement que la direction est responsable des informations qu’elle fournit au marché.

En effet, les normes reconnaissent implicitement que pour obtenir une présentation fidèle de l’information, il peut être nécessaire que la direction fournisse des informations allant au-delà de celles spécifiquement requises par les normes.

Simplifiées et ciblées, avec moins de chevauchements et de doublons

Deuxièmement, les normes ont été simplifiées, avec moins de chevauchements et de doublons.

Elles s’articulent désormais autour de la normalisation de la description du contenu principal pour tous les enjeux, et sous-enjeux le cas échéant :

→ IRO, politiques, cibles, actions et métriques (avec un contexte narratif pour les métriques ESRS et les indicateurs spécifiques à l’entité).

Un paragraphe a été ajouté pour clarifier explicitement que la présentation fidèle des IRO matériels est l’objectif du reporting ESRS sur la durabilité. (ESRS 1, par. 3)

Les normes précisent également que les informations sont matérielles et doivent être incluses lorsque (ESRS 1, par. 21) :

(a) l’omission, l’inexactitude ou l’obscurcissement de ces informations pourraient raisonnablement influencer les décisions que les principaux utilisateurs des rapports financiers à usage général prennent sur la base de ces rapports, y compris les états financiers et les états de durabilité ; ou

(b) il est nécessaire que les utilisateurs des rapports de durabilité à usage général comprennent les impacts, risques et opportunités matériels [IRO] de l’entreprise et la manière dont elle les identifie et les gère [au moyen de politiques, d’actions, de cibles et d’indicateurs].

Nous devons rendre compte d’un enjeu donné lorsque celui-ci concerne un ou plusieurs IRO matériels, identifiés par l’évaluation de la double matérialité. (ESRS 1, par. 22)

La description des IRO matériels doit préciser quelles politiques, actions et cibles se rapportent à quels IRO matériels. (ESRS 1, par. 113)

Ainsi, l’identification des IRO matériels – y compris leur localisation et comment ils apparaissent tout au long de la chaîne de valeur – grâce à une évaluation de la double matérialité conforme, et l’explication de leur gestion – en faisant clairement référence aux politiques, actions, cibles et indicateurs associés, comme base d’une gouvernance solide en matière de durabilité – restent au cœur des normes ESRS simplifiée.

Toutefois, reconnaissant que nous sommes encore en phase d’apprentissage et que nous développons de nouvelles capacités, des allègements ont été inclus pour permettre la publication des informations disponibles à la date de publication « sans coût ni effort excessifs », tout en exigeant de la transparence et la publication des mesures prises pour accroître la couverture et la qualité des rapports futurs, ainsi que les progrès réalisés par rapport à la période de publication précédente. (ESRS 1, par. 87 et 91)

Enseignements tirés de la première vague de reporting de l’exercice 2024 : quelles erreurs ont été constatées ?

La lecture des fichiers ‘Log_of_Amendments’ de l’EFRAG fournit de précieuses informations sur les éléments non publiés comme prévu par les entreprises de la première vague de l’exercice 2024.

Publications génériques (‘boilerplate’) non pertinentes

Un point important dans les fichiers log est la mention répétée d’éviter les publications génériques, ‘boilerplate’ en anglais, contenant des informations standards, non pertinentes pour la compréhension des IRO, des processus et des circonstances propres à chaque entreprise.

Des commentaires sur les publications génériques et non pertinentes sont présents tout au long des fichiers log, pour ne citer que quelques exemples :

• …comme des informations décrivant en détail que l’entreprise a appliqué les critères décrits dans la norme ESRS 1 et/ou suivi le processus DMA recommandé (ESRS 1, 26).
• Ajout – pour clarifier qu’une entreprise doit communiquer des informations pertinentes et éviter les informations génériques (ESRS 2, AR28).
• Suppression – Informations génériques et redondantes (entretiens et enquête publique) (DP 48f/g et 45c dans ESRS 2 Set 1).
• Ajout – pour favoriser une information plus connectée et pertinente (ESRS 2, AR24).

Et cela est désormais précisé dans une nouvelle exigence d’application (ESRS 2, AR28) :

« Les informations doivent, dans la mesure du possible, être spécifiques à la période de reporting et éviter les descriptions génériques, sauf si nécessaire pour permettre de comprendre l’approche actuelle de l’entreprise en matière de gestion de ses [IRO] matériels. »

Lorsqu’elle rend compte de ses politiques, actions et cibles, l’entreprise doit communiquer des informations pertinentes, en évitant les informations génériques et donc non pertinentes pour les utilisateurs, par exemple lorsque des politiques et actions ont été mises en œuvre pour se conformer à la loi et à la réglementation, ou lorsque les informations nécessaires sont déjà fournies dans… SBM-1. »

Manque de liens et de contexte

L’absence de liens entre les IRO, les politiques, les actions, les cibles et les indicateurs, et le manque d’informations sur les liens entre les IRO matériels et la stratégie, le modèle économique, la chaîne de valeur et la résilience, figurent sans doute parmi les malentendus les plus importants relevés lors de la première vague de reporting de l’exercice 2024 (avec le sujet net vs brut que nous couvrons dans le document complet).

Les exigences de publication et les points de données ont été clarifiés afin de corriger ce problème (par exemple, ESRS 1, par. 113, ESRS 2 IRO-2 et SBM-3) :

« L’entreprise doit préciser quelles politiques, actions et cibles se rapportent à quels [IRO] matériels » (ESRS 1, par. 113). 

Malentendus sur le concept d’impact positif

La signification d’impact positif a également été fréquemment mal comprise ; des clarifications ont donc été apportées pour corriger ce problème (ESRS 1, par. 36) :

Les impacts positifs de l’entreprise doivent être évalués individuellement et ne doivent pas être déduits et compensés par rapport à ses impacts négatifs.

Les résultats des mesures d’atténuation ou de remédiation prises par l’entreprise concernant les impacts négatifs causés ou contribués par sa conformité aux lois et réglementations ne constituent pas des impacts positifs.

Cependant, si ses activités, produits et services atténuent ou remédient aux impacts négatifs d’un tiers, cela est considéré comme un impact positif de l’entreprise.

La référence à la « philanthropie » a été envisagée par l’EFRAG, mais écartée. Seuls les impacts découlant des activités, produits et services sont considérés comme des impacts positifs à publier (fichier log ESRS 1).

Tri sélectif (‘cherry-picking’) et surreprésentation des informations positives

L’EFRAG met également en garde contre la nouvelle possibilité d’ajouter un résumé exécutif au début du rapport de durabilité (fichier journal ESRS 1, par. 109) :

L’introduction d’un « résumé exécutif » permettrait de fournir des messages clés compatibles avec les communications aux investisseurs.

Lors de la mise en œuvre de cette option, il est important de respecter les caractéristiques qualitatives de l’information, notamment en évitant de présenter principalement des informations positives dans le résumé exécutif et de laisser les informations négatives dans les parties détaillées.

Ces mots font écho à ceux publiés par l’ESMA (l’Autorité européenne des marchés financiers) le 1er juillet dernier concernant les risques d’écoblanchiment en faveur des investissements durables, rappelant aux acteurs du marché leur responsabilité de ne formuler des déclarations que dans la mesure où elles sont claires, justes et non trompeuses :

• Les rapports de durabilité doivent représenter fidèlement et précisément le profil de durabilité de l’entité, sans exagération et en évitant les faussetés.
• Les rapports doivent être précis et reposer sur tous les aspects positifs et négatifs pertinents.
• Les omissions et le tri sélectif (‘cherry-picking’ en anglais) doivent être évités.
• Les rapports doivent éviter toute imprécision et toute référence excessive à des informations non pertinentes ou non contraignantes.

La publication d’informations sur la performance en matière de durabilité est la nouvelle norme

Le dialogue avec les parties prenantes affectées, par le biais d’une diligence raisonnable continue en matière de durabilité (ESRS 1, par. AR11), ainsi que la mise en place de processus et de systèmes robustes de gestion des risques et de contrôle interne pour le reporting durabilité, sont essentiels à l’évaluation de la matérialité et contribuent à la cohérence des rapports financiers et de durabilité (ESRS 1, par. AR16).

Nous entrons dans une nouvelle ère, où seules les informations matérielles sont autorisées dans le rapport de durabilité (sauf cas spécifiques décrits dans l’ESRS 1, par. 107-8), et où l’omission, l’inexactitude ou la dissimulation d’informations matérielles comporte des risques juridiques et de réputation.

Les professionnels RSE, les services financiers, la conformité, le contrôle interne, les RH et la direction doivent collaborer pour pérenniser les pratiques de gouvernance et de reporting en matière de durabilité afin de répondre aux nouvelles attentes du marché, de préserver la confiance des parties prenantes et de garantir un accès continu à la finance durable.

Une analyse approfondie de la proposition de simplification des ESRS est utile si vous cherchez les clés pour produire des rapports de durabilité pertinents, utiles et conformes pour l’exercice 2025 et au-delà.

Nous espérons que cette lecture vous sera utile !

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez une présentation personnalisée et/ou un accompagnement pour mettre en place des processus et un système de gouvernance et de reporting efficace et complète en matière de durabilité.

 

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Clause de non-responsabilité

Le contenu de cette publication reflète la compréhension de CLEERIT à date et ne remplace pas les consignes de l’EFRAG. Ces informations ne remplacent pas les informations fournies par les autorités officielles, administratives et de gouvernance. Les informations contenues dans cette publication peuvent être modifiées, corrigées, complétées sans préavis. Bien que tous les efforts aient été déployés pour garantir que les informations contenues dans cette publication sont exactes et complètes, des inexactitudes peuvent exister. CLEERIT n’accepte aucune responsabilité pour tout type de perte ou de dommage pouvant survenir en relation avec l’utilisation des informations contenues dans cette publication.

© Cleerit le 25 août 2025

Le Groupe consultatif européen pour l’information financière (EFRAG) a proposé un ensemble simplifié de normes européennes d’information sur la durabilité (ESRS).

L’objectif : simplifier la gestion des rapports de durabilité conformément à la CSRD, tout en préservant leur pertinence et leur alignement avec le Pacte vert pour l’Europe.

Dans la proposition,

• Les données obligatoires (à publier si elles sont matérielles) ont été réduites de 57 %.
• L’ensemble des informations à fournir, obligatoires et facultatives, a été réduit de 68 %.
• La longueur totale des normes a été raccourcie de plus de 55 %.

Ce résultat a été obtenu en partie en retirant des données des normes principales et en les transférant vers une section de guide de mise en œuvre non obligatoire.

Ceci élimine un granularité excessivement contraignante en adoptant une approche normative davantage fondée sur des principes, offrant ainsi plus de flexibilité aux entreprises (mais des informations potentiellement moins spécifiques et utiles aux utilisateurs des rapports).

Patrick de Cambourg, président du Conseil de l’EFRAG pour le reporting de durabilité, a écrit :

« En capitalisant sur l’expérience acquise, il s’agit de faire des ESRS une réalité plus concrète, afin que le reporting de durabilité soutienne, plutôt qu’il ne freine, la résilience, l’investissement et la création de valeur à long terme.»

L’EFRAG s’est attaché à simplifier la complexité et à améliorer la convivialité, en s’appuyant sur plus de 800 réponses à l’enquête et sur l’engagement des parties prenantes.

Cela comprend :

• la simplification de l’évaluation de la double matérialité ;

• la réduction des chevauchements entre les normes ;

• la clarification du langage et de la structure ;

• la suppression de toutes les publications volontaires ;

• l’introduction de nouveaux mécanismes d’allègement, tels que des exemptions lorsque la publication entraînerait des coûts ou des efforts excessifs.

Une consultation publique de 60 jours a été lancée, du 31 juillet au 29 septembre 2025, invitant les parties prenantes – notamment les préparateurs, les auditeurs, la société civile, les investisseurs et les autorités nationales – à examiner et à commenter les versions révisées.

⭕ Accédez aux projets de normes et donnez votre avis ici : https://www.efrag.org/en/amended-esrs-0

L’EFRAG organisera ou co-organisera des événements de sensibilisation en septembre et octobre afin de recueillir des commentaires supplémentaires avant son avis technique final à la Commission européenne, attendu pour le 30 novembre 2025.

Parallèlement, l’EFRAG réalise une analyse coûts-bénéfices et des tests de terrain ciblés, également ouverts à la participation des parties prenantes.

Prochaines étapes 👉

• Versions finales : attendues pour le 30 novembre 2025.
• Adoption par la Commission : prévue pour 2026.
• Calendrier de mise en œuvre : Les normes ESRS révisées ne s’appliqueront pas à l’exercice 2025.

Nous allons analyser les évolutions proposées dans ces versions simplifiées et vous faire part de nos conclusions. Et bien évidemment, nous resterons à vos côtés pour vous aider à adopter ces nouvelles versions, une fois finalisées et entrées en vigueur.

Merci pour votre confiance !

Le rapport « État des lieux EFRAG 2025 », publié hier 23/7, offre des informations précieuses sur 656 états de durabilité aux normes ESRS publiées en 2025.

Ce rapport vise à informer les préparateurs (des rapports), les régulateurs et les autres parties prenantes alors que l’Europe évolue vers un environnement de reporting de durabilité plus transparent et plus responsable.

Il souligne que, si de nombreuses entreprises ont pris des mesures importantes, la cohérence et la comparabilité des rapports sont encore en cours d’évolution.

En d’autres termes, nous continuons d’apprendre et de nous améliorer.

En résumé, voici quelques-uns des principaux enseignements, traduits en français par nos soins (traduction inofficielle) :

La longueur moyenne des états de durabilité est de 115 pages, la médiane est de 100 pages, le plus long compte environ 440 pages et le plus court 25 pages. Seulement 25 % comptent moins de 70 pages.

Les pays du sud de l’UE (par exemple, l’Espagne et l’Italie) ont des états de durabilité plus longs, tandis que les pays nordiques (par exemple, la Suède, la Norvège et le Danemark) ont des états plus courts en moyenne.

Lors de ses échanges avec les préparateurs, le Secrétariat de l’EFRAG a identifié deux facteurs susceptibles d’alimenter cette tendance :

1. Les habitudes culturelles : les préparateurs ont tendance à s’aligner sur la longueur moyenne de leurs états financiers ; et
2. Les comparaisons avec leurs pairs : les préparateurs de l’UE du Nord s’alignent sur le style rédactionnel de leurs pairs.

Les informations fournies au niveau des points de données granulaires varient considérablement, par exemple en ce qui concerne le contenu et l’utilisation des tableaux et la clarté de l’étiquetage des points de données.

Des descriptions claires et structurées fournies pour chaque IRO facilitent la compréhension de leur pertinence et de leurs implications.

Presque tous les préparateurs (97 %) impliquent les parties prenantes internes (principalement les employés) dans le cadre de leur DMA, confirmant ainsi le recours aux contributions internes.

Viennent ensuite d’autres parties prenantes principalement liées aux affaires de l’entreprise, telles que les clients (environ 70 %), les fournisseurs (environ 65 %) et les investisseurs (environ 60 %).

L’engagement avec des parties prenantes sociétales plus larges est moins courant.

Trois normes thématiques sont matérielles pour la quasi-totalité des préparateurs : E1 (98 %), S1 (99 %) et G1 (93 %).

Parmi les autres normes thématiques fréquemment citées figurent : E5 (65 %), S2 (63 %) et S4 (68 %).

Certaines sont moins fréquemment citées comme matérielles, comme E3 (33 %) et S3 (30 %).

Une fois encore, les tendances régionales se maintiennent : les pays du sud de l’UE publient davantage de normes thématiques matérielles que leurs homologues nordiques (par exemple, Espagne : 7, France : 7, Italie : 7 contre Norvège : 6, Finlande : 6, Danemark : 6).

55 % des préparateurs déclarent disposer d’un Plan de transition pour l’atténuation du changement climatique (PTC), mais la publication claire de tous les éléments du PTC (conformément au projet d’IG4 de l’EFRAG) n’est pas encore très détaillée et standardisée entre les préparateurs, ce qui entrave la comparabilité.

Seuls quelques préparateurs expliquent en détail les composantes du PTC décrites dans le projet d’IG4, ce qui témoigne d’un écart entre la publication formelle et la publication pertinente.

L’adoption d’un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique est plus élevée en Europe du Nord et de l’Ouest (par exemple, Pays-Bas : 73 %, Suède : 69 %, Danemark : 69 %).

Alors qu’environ 70 % des préparateurs s’engagent à limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5 °C pour leurs émissions de Scope 1 et 2, seuls environ 40 % d’entre eux étendent cet objectif aux émissions de Scope 3.

60 % des préparateurs ont indiqué que leurs objectifs climatiques avaient été validés par la SBTi (Science-Based Targets Initiative).

Seuls environ 30 % des préparateurs, tous secteurs confondus, communiquent des indicateurs de biodiversité. Parmi ceux-ci, le nombre moyen d’indicateurs publiés est faible (environ 4 indicateurs chacun).

La publication est plus élevée en France (49 %), en Suède (44 %), en Autriche (44 %) et aux Pays-Bas (39 %), tandis qu’une adoption plus faible est observée en Italie (18 %) et en Allemagne (23 %).

S1 : La plupart des préparateurs déclarent offrir des salaires adéquats, mais les informations contextuelles fournies sont limitées. Si la plupart des préparateurs présentent encore leurs politiques de santé et de sécurité séparément de leurs actions et données de performance, certains ont commencé à lier clairement leurs politiques aux actions, aux indicateurs et aux résultats.

S2 : Si de nombreux préparateurs continuent de communiquer de manière exhaustive sur leurs politiques en matière de droits humains concernant leur chaîne de valeur, certains commencent à les opérationnaliser via les actions des fournisseurs, l’intégration d’un onboarding ESG et des mécanismes de grief afin de garantir une surveillance cohérente.

S3 : Les informations sur les communautés affectées témoignent d’un effort croissant pour suivre et communiquer la création de valeur sociale, notamment par le biais d’initiatives axées sur l’impact, liées à des partenariats ou au cœur de métier de l’entreprise.

S4 : Les informations sur l’impact sur les consommateurs reflètent souvent des priorités en matière de réputation, mettant l’accent sur une image de marque axée sur la mission, la confiance des consommateurs ou des thèmes liés au bien-être.

 

Vous pouvez télécharger le rapport complet et accéder au portail de l’EFRAG ici :

https://www.efrag.org/en/news-and-calendar/news/efrag-launches-esrs-statistics-and-report-portal-on-the-2025issued-esrs-sustainability-statements?ct=AAAAAhQFEQFzFAIGABEFZW1haWwGAQgI9BEBZQgI9BECc3QRFjY4ODBlMjdiNzVhNGI3NDE1Nzk5MTARAWwRBTU2OTY1EQFjFAEOAggI9A%253D%253D

 

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Le 11 juillet, la Commission européenne a adopté l’acte délégué « Quick-Fix » avec des ajustements concernant les mesures de progressivité des exigences de publication des normes ESRS Set 1 pour les entreprises de la vague 1 ayant commencé à publier leurs informations ESRS pour l’exercice 2024 et n’étant pas concernées par la directive « Stop-the-clock ».

Ces amendements garantissent que ces entreprises n’auront pas besoin de publier d’informations supplémentaires pour les exercices 2025 et 2026 par rapport à 2024, en attendant l’adoption des ESRS simplifiées et des propositions Omnibus.

Toutes les entreprises de la première vague sont désormais autorisées à omettre les exigences suivantes pour les exercices 2025 et 2026 :

Normes introduites progressivement

• • E4 : Biodiversité et écosystèmes
  • S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur
  • S3 : Communautés affectées
  • S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux

Points de données introduites progressivement

• • Effets financiers attendus des risques et opportunités→ SBM-3/ E1-9/ E2-6/ E3-5/ E4-6/ E5-6
    • À l’exception des informations prescrites par le paragraphe 40, point b) (E2-6) concernant les dépenses d’exploitation et les dépenses d’investissement encourues au cours de la période de reporting à l’occasion d’incidents majeurs et de dépôt
  • E1-6 : Points de données sur les émissions brutes de GES des scopes 3 et émissions totales de GES
  • S1-7 : Caractéristiques des non-salariés assimilés au personnel de l’entreprise
  • S1-14 : Données sur la santé et la sécurité des travailleurs non-salariés
  • S1-8 : Négociation collective et dialogue social qui concerne ses salariés dans les pays non-membres de l’EEE
  • S1-11 à 13 : Protection sociale, Personnes handicapées, Formation et développement des compétences
  • S1-14 : Données relatives aux cas de maladies professionnelles et au nombre de jours perdus pour cause de blessures, d’accidents, de décès et de maladies professionnelles
  • S1-15 : Équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Toutefois, les entreprises de la vague 1 qui utilisent ces mesures de progressivité temporaires pour une norme thématique complète doivent néanmoins communiquer certaines informations résumées sur l’enjeu concerné si elles concluent que l’enjeu en question est matériel, comme l’exige le paragraphe 17 de l’ESRS 2 :

17. Si une entreprise ou un groupe … décide d’omettre les informations exigées par E4, S1, S2, S3 ou S4 …, elle indique néanmoins si les thèmes de durabilité couverts, respectivement, par E4, S1, S2, S3 et S4 ont été considérés comme matériels à la suite de l’évaluation de la matérialité effectuée par l’entreprise. En outre, si un ou plusieurs de ces thèmes ont été jugés matériels après évaluation, l’entreprise, pour chaque thème important [lire matériel] :

1. publie la liste des enjeux (c’est-à-dire des thèmes, sous-thèmes ou sous-sous-thèmes) énoncés dans l’AR 16 d’ESRS 1, appendice A, qui s’avèrent matériels après évaluation, et explique succinctement la manière dont son modèle économique et sa stratégie tiennent compte des impacts de l’entreprise liés à ces enjeux. L’entreprise peut identifier l’enjeu au niveau du thème, du sous-thème ou du sous-sous-thème;
2. décrit brièvement les cibles assorties d’échéances qu’elle s’est fixées pour les enjeux concernés, ainsi que les progrès qu’elle a accomplis dans la réalisation de ces cibles, en précisant si ses cibles en matière de biodiversité et d’écosystèmes reposent sur des preuves scientifiques concluantes;
3. décrit brièvement ses politiques relatives aux enjeux concernés;
4. décrit brièvement les actions qu’elle a entreprises pour identifier, surveiller, prévenir, atténuer, corriger ou éliminer les impacts négatifs, réels ou potentiels, liées aux enjeux concernés, et le résultat de ces actions; et
5. publie les indicateurs pertinents pour les enjeux concernés.

En pratique, cela signifie donc que si votre entreprise a déjà publié des informations sur les normes thématiques E4 et S2-S4, vous pouvez continuer à les publier selon le même format, au lieu de transférer ces informations au paragraphe 17 de l’ESRS 2.

Par ailleurs, la Commission (en collaboration avec l’EFRAG) travaille à une révision plus large des normes ESRS, qui devrait être achevée d’ici l’exercice 2027.

(Attention, le tableau récapitulatif des modifications de la Commission comporte des petites erreurs : pour les normes E4, S2, S3 et S4, il faudrait lire « exercices 2025 et 2026 » et non « exercices 2025 et 2025 ».)

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Cet acte entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’UE et s’applique aux exercices commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Sources :

https://finance.ec.europa.eu/publications/commission-adopts-quick-fix-companies-already-conducting-corporate-sustainability-reporting_en