Une nouvelle version des ESRS traduites en français est désormais disponible.

Voici quelques exemples de corrections :

Ancienne traduction	Nouvelle traduction
Importance	Matérialité
Incidence	Impact
Partie intéressée	Partie prenante
Partie intéressée touchée	Partie prenante affectée

Une nouvelle erreur s’est malheureusement glissée dans ESRS 1 : le tableau avec les thèmes de durabilité du paragraphe AR 16 est logé dans AR 15.

Vous pouvez télécharger cette nouvelle version ici :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202490408

Et sur la page de l’AMF du 1^er octobre 2024, section « Reporting de durabilité des sociétés cotées (CSRD) : publication par l’EFRAG et la Commission européenne de guides d’application et de foires aux questions » :

https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/reporting-de-durabilite-des-societes-cotees-csrd-publication-par-lefrag-et-la-commission-europeenne

Le 15 octobre dernier, l’ANC a publié le guide d’application des ESRS au complet, avec l’ensemble des normes ESRS set 1.

Ce guide sur l’application des douze « European Sustainability Reporting Standards » (‘ESRS’) tout secteur, vulgarise les exigences de publication pour les entreprises françaises soumises à la « Corporate Sustainability Reporting Directive » (‘CSRD’).

Son objectif est ainsi de synthétiser certains aspects des ESRS en français pour faciliter leur compréhension et mise en œuvre.

Il a été élaboré par l’Autorité des normes comptables (‘ANC’), et préparé en concertation avec des organisations représentantes des entreprises, des auditeurs et des experts-comptables.

Le nom de ce guide est une source d’inspiration et va au-delà du cadre de la conformité : « Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transition« .

Les auteurs précisent que « les ESRS constituent avant tout un outil de pilotage de la trajectoire des entreprises vers des stratégies et modèles d’affaires durables, avant d’être un instrument de transparence ».

En effet, bien préparer son premier rapport ESRS – et faire cet état des lieux granulaire de la durabilité de l’entreprise que l’exercice impose – n’est pas qu’une question de conformité. C’est avant tout préparer l’avenir et renforcer sa compétitivité en prenant en compte les attentes des parties prenantes et les transformations en cours.

Actuellement conçue pour les entreprises déjà engagées dans l’établissement d’un reporting de durabilité, cette version (OCT24) sera adaptée ultérieurement afin d’accompagner de manière plus pédagogique les nouvelles entreprises entrantes.

Le guide a été transmis au secrétariat de l’EFRAG, mais n’ayant pas de valeur juridique, il n’a pas été formellement validé.

Bravo à la France de mettre autant de moyens en œuvre pour aider ses entreprises – c’est un modèle pour l’Europe !

Et bravo aux rédacteurs Eric Duvaud (membre du TEG de l’EFRAG représentant l’ANC, directeur des normes de durabilité de l’ANC) et Clara de Préville (cheffe de projet durabilité à l’ANC) – un grand merci pour ces conseils utiles !

👉  Le guide de l’ANC est disponible ici >>>

👉  Vous trouverez également les liens des webinaires associés sur la page « Ressources pédagogiques de l’ANC » :

https://www.anc.gouv.fr/normes-dinformation-en-matiere-de-durabilite/ressources-pedagogiques-de-lanc

Retrouverez nous sur notre page LinkedIn >> pour plus d’informations sur la CSRD et sur les normes ESRS.

 

Cleerit ESG – Placing People, Planet & Profit at the heart of Business Strategy & Decisions

Points clés de la mission du vérificateur selon les lignes directrices de H2A 

La H2A a publié une version amendée de la publication de juin 2023 (H3C) des lignes directrices permettant de guider les vérificateurs français dans l’exercice de leur mission, dans l’attente de la future norme européenne.

Voici quelques points clés concernant la vérification du rapport ESRS :

• Quatre axes de vérification
• Assurance limitée
• Identification et sélection des informations à vérifier
• Contenu du rapport du vérificateur
• Conclusion des vérifications
• Faits délictueux et irrégularités

Quatre axes de vérification

Le code de commerce (articles L. 821-54 et L. 822-24) prévoit que le vérificateur, commissaire aux comptes ou organisme tiers indépendant, appelé à certifier les informations en matière de durabilité publiées par l’entité, émette, à l’issue de sa mission, un avis portant sur :

1. la conformité aux ESRS du processus mis en œuvre par l’entité pour déterminer les informations en matière de durabilité à publier [la DMA] et, lorsque l’entité y est soumise, le respect de l’obligation de consultation du comité social et économique (article L. 2312-17 du code du travail) ;

2. la conformité des informations en matière de durabilité publiées dans le rapport de gestion avec les exigences de l’article L. 232-6-3 (ou L. 233-28-4 du code de commerce selon l’entité concernée), y compris avec les ESRS ;

3. le respect des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 [la Taxonomie verte] ; et

4. la conformité avec l’exigence de balisage de l’information en matière de durabilité, prévue à l’article 29 quinquies de la directive 2013/34/UE [le tagging XBRL] .

La mission de certification s’articule donc autour de quatre axes de vérification.

Cependant, tant que les normes de balisage n’auront pas été publiées, la mission ne peut donc être envisagée qu’autour des trois premiers axes.

Il s’agit d’une mission différente des missions menées

• par les commissaires aux comptes au titre des états financiers semestriels ou annuels ou
• par les organismes tiers indépendants au titre de la Déclaration de Performance Extra-Financière [la DPEF].

Assurance limitée

La mission confiée au vérificateur, devra aboutir à la production d’un rapport de certification, émis sur la base d’une assurance limitée.

Une mission d’assurance limitée est généralement exprimée sous une forme négative, déclaration par laquelle le vérificateur conclut

• ne pas avoir identifié d’erreurs, omissions ou incohérences susceptibles d’influencer les décisions que pourraient prendre les utilisateurs des informations en matière de durabilité et des informations requises par le référentiel taxonomie.

Dans le cadre d’une mission d’assurance raisonnable, quant à elle, le vérificateur conclut

• que les informations objet de ses travaux ne comportent pas d’erreurs, omissions ou incohérences susceptibles d’influencer les décisions que pourraient prendre les utilisateurs des informations.

Identification et sélection des informations à vérifier

H2A, 8.3.1 : Compte tenu du volume d’informations en matière de durabilité et du niveau d’assurance attendu (assurance limitée), le vérificateur

• ne vérifie spécifiquement que certaines de ces informations dans le but d’identifier l’existence, ou non, d’erreurs, omissions ou incohérences importantes,
• y compris en raison de fraudes ou de pratiques d’écoblanchiment, susceptibles d’influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs des informations en matière de durabilité.

… le vérificateur identifie et sélectionne les informations :

• qui, selon lui, présentent un risque important de non-conformité aux dispositions du code de commerce, et, le cas échéant, du code monétaire et financier, relatives aux informations en matière de durabilité y compris aux ESRS et aux caractéristiques auxquelles elles doivent répondre, à savoir : la pertinence, la représentation fidèle, la comparabilité, la vérifiabilité et la compréhensibilité ; et/ou
• pour lesquelles, selon lui, il existe des attentes fortes des utilisateurs de tout ou partie des informations en matière de durabilité.

L’identification et la sélection des informations à vérifier spécifiquement … impliquent la prise en compte de la probabilité de survenance et de l’ampleur d’erreurs, omissions ou incohérences dans les informations publiées, au regard de multiples facteurs tels que notamment [entre autre] :

• le niveau de désagrégation des informations en matière de durabilité nécessaire pour une bonne compréhension des impacts, risques et opportunités matériels
• les informations spécifiques que l’entité a estimé nécessaires de publier
• l’existence de financements dont le taux d’intérêt est conditionné à l’atteinte de critères ESG
• la maturité du dispositif de contrôle interne de l’entité et notamment de ses systèmes destinés à collecter les données sur le(s) sujet(s) considéré(s)
• les choix opérés par l’entité pour établir les informations et, en particulier, ses décisions quant à l’application de méthodes reconnues ou non
• la part de jugement et de subjectivité dans la détermination des informations à publier.

H2A précise également qu’il y a des attentes fortes quant aux plans de transition E1 – « sujet critique puisque ces plans sont destinés à refléter la façon dont les entreprises ambitionnent de changer de procédés, voire de modèle d’affaires pour s’adapter au mieux aux objectifs de neutralité carbone et se préparer à l’évolution de la demande de leurs marchés avals, eux aussi bouleversés par la transition.

ESRS E1 impose cette publication pour les entités qui ont établi un plan de transition, mais prévoit également que, si elles n’en disposent pas, ces dernières doivent indiquer si, et, le cas échéant, quand, elles en adopteront un. »

Contenu du rapport du vérificateur

H2A, 17 : Le vérificateur présente les résultats de sa mission dans un rapport écrit destiné à l’organe appelé à statuer sur les comptes. …

Le vérificateur expose [entre autre] :

• la nature des vérifications qu’il a opérées ;
• la conclusion de ces vérifications ;
• le cas échéant, la(les) observation(s) qu’il estime utile d’émettre ; et
• les éléments qui ont fait l’objet, de sa part, d’une attention particulière.

Conclusion des vérifications

Le vérificateur émet un avis relatif à la conformité, aux normes ESRS, du processus mis en œuvre par l’entité.

Cet avis peut-être :

• soit un avis de conformité ;
  • Cet avis est émis lorsque les vérifications mises en œuvre
    • n’ont pas conduit le vérificateur à identifier d’erreur, d’omission ou d’incohérence d’une importance telle qu’elles remettent en cause la conformité, aux normes ESRS, du processus.
• soit un avis de conformité assorti de réserve(s) motivée(s) ;
  • Cet avis est émis lorsque le vérificateur :
    • a identifié, une ou des erreur(s), omission(s) ou incohérence(s) qui n’a (ont) pas été corrigée(s) par l’entité, et qu’il estime d’une importance telle qu’elle(s) remet(tent) en cause la conformité, aux normes ESRS, du processus ; mais
    • que les incidences de cette(ces) erreur(s), omission(s) ou incohérence(s) sont clairement circonscrites et que la formulation de la (des) réserve(s), motivée(s), lui apparaît suffisante pour permettre à l’utilisateur des informations en matière de durabilité de fonder son jugement en connaissance de cause.
• soit un avis de non-conformité, motivé ;
  • Cet avis est émis lorsque le vérificateur :
    • a identifié, une ou des erreur(s), omission(s) ou incohérence(s) qui n’a(ont) pas été corrigée(s) par l’entité et qu’il estime d’une importance telle qu’elle(s) remet(tent) en cause la conformité, aux normes ESRS, du processus, ou lorsqu’il n’a pas pu mettre en œuvre toutes les vérifications nécessaires pour fonder son avis ; et
    • que les incidences de cette(ces) erreur(s), omission(s) ou incohérence(s) ne peuvent pas être clairement circonscrites ou que la formulation d’une(de) réserve(s) motivée(s) ne lui apparaît pas suffisante pour permettre à l’utilisateur des informations en matière de durabilité de fonder son jugement en connaissance de cause.
• soit une impossibilité d’émettre un avis, motivée ;
  • Cet avis est émis lorsque le vérificateur :
    • n’a pas pu mettre en œuvre toutes les vérifications nécessaires pour fonder son avis ; et
    • que les incidences des limitations de ses travaux ne peuvent pas être clairement circonscrites ou que la formulation d’une(de) réserve(s) motivée(s) ne lui apparaît pas suffisante pour permettre à l’utilisateur des informations en matière de durabilité de fonder son jugement en connaissance de cause.

Faits délictueux et irrégularités

Lorsque la mission concerne une entité d’intérêt public et que le vérificateur soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que des irrégularités, y compris des fraudes, concernant les informations en matière de durabilité et/ou les informations requises par le référentiel taxonomie, peuvent être commises ou ont été commises,

• il en informe l’entité, au niveau de responsabilité approprié, et
• lui demande que des investigations soient menées et
• que des mesures appropriées soient prises pour traiter de ces irrégularités et éviter qu’elles ne se répètent.

Lorsque ces investigations ne sont pas menées, le vérificateur en informe les autorités chargées d’enquêter sur de telles irrégularités.

En outre, quelle que soit l’entité concernée, lorsqu’au cours de sa mission, le vérificateur relève des irrégularités ou des inexactitudes, il les signale à la plus prochaine assemblée générale et/ou à l’organe compétent.

Enfin, lorsque les irrégularités ou les inexactitudes relevées procèdent d’une intention frauduleuse, le vérificateur révèle au procureur de la République ces faits délictueux, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.

Source (2 octobre 2024) : H2A-CSRD-Lignes-directrices-Certification-durabilite-Octobre-2024.pdf

Points clés des lignes directrices du CEAOB sur l’assurance limitée en matière de rapports sur la durabilité 

Le Comité européen des organismes de surveillance de l’audit (CEAOB) – le nouveau cadre de coopération entre les organismes nationaux de surveillance de l’audit au niveau de l’UE – a également publié des lignes directrices destinées à fournir une assistance de haut niveau pour faciliter une compréhension commune de certains des aspects clés des exigences de mission d’assurance limitée introduites par la CSRD.

Les lignes directrices du CEAOB ne remplacent pas les déclarations nationales qui pourraient être en vigueur au niveau national dans les États membres de l’UE. Elles doivent être lues conjointement avec toute règle nationale applicable à l’assurance sur les rapports de durabilité.

Inexactitude(s) significative(s)

Les praticiens doivent obtenir une assurance limitée que les informations communiquées par l’entité sont exemptes d’anomalie(s) significative(s).

Un praticien est un commissaire aux comptes et/ou un prestataire de services d’assurance indépendant.

Une anomalie est une différence entre une information fournie (ou omise) et l’information appropriée requise par le cadre de reporting (ici les ESRS et le cadre de référence de la taxonomie).

Les anomalies peuvent être quantitatives ou qualitatives et inclure des informations omises. Les anomalies peuvent provenir d’erreurs ou de fraudes.

La matérialité est pertinente pour les informations quantitatives et qualitatives, compte tenu de l’influence potentielle des inexactitudes sur les utilisateurs visés de l’information.

Lors de l’identification des risques d’inexactitudes matérielles, une attention particulière doit être accordée aux informations susceptibles d’être les plus importantes pour les besoins d’information des utilisateurs visés et à la question de savoir si ces informations répondent aux caractéristiques qualitatives de l’information définies par les ESRS, notamment la pertinence et représentation fidèle de l’information.

Pour la première année de la mission d’assurance limitée, en raison de contraintes de temps, les praticiens peuvent choisir de procéder à une identification des informations susceptibles de contenir des inexactitudes matérielles.

Les praticiens doivent concevoir et exécuter des procédures pour obtenir des éléments probants suffisants et appropriés sur lesquels fonder le rapport d’assurance limitée.

Dans le contexte des rapports sur la durabilité, les inexactitudes identifiées au cours de la mission d’assurance limitée ne peuvent souvent pas être cumulées (en un seul montant d’inexactitude « total ») pour déterminer leur effet global, en particulier pour les informations qualitatives, compte tenu de la diversité des types d’informations.

Avant de conclure dans leur rapport, les praticiens doivent donc examiner toutes les inexactitudes identifiées pour déterminer si :

• il existe une ou plusieurs inexactitudes matérielles ; et/ou
• si l’on considère tous ces éléments, compte tenu de leur taille, de leur nature et de leur nombre, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils influencent les décisions prises par les utilisateurs prévus des déclarations de durabilité.

Fraude et non-respect des lois et des réglementations

Tout au long de la mission d’assurance limitée, les praticiens doivent rester attentifs au risque de fraude et aux cas de non-respect des lois et des réglementations.

Les praticiens doivent communiquer les irrégularités détectées au cours des missions d’assurance effectuées pour des entités d’intérêt public à l’entité et, si l’entité n’enquête pas sur la question, aux autorités désignées par l’État membre comme étant chargées d’enquêter sur ces irrégularités.

Le non-respect des lois et des réglementations, détecté au cours de la mission d’assurance de durabilité entre dans cette catégorie.

Informations prospectives et estimations

Les praticiens doivent se concentrer sur la question de savoir si les informations fournissent les politiques, les objectifs et les plans existants de l’entité lorsque ceux-ci sont en place.

Les praticiens ne sont pas tenus de garantir que les informations prospectives se réaliseront telles que publiées par l’entité, mais ils doivent rester critiques à l’égard des informations prospectives fournies (en particulier si elles semblent déraisonnables), notamment si les méthodes sous-jacentes utilisées pour élaborer les informations prospectives sont appropriées et ont été appliquées de manière cohérente.

Les praticiens ne sont pas tenus d’effectuer des tests de détail (appelés procédures de fond) sur les estimations, mais doivent rester critiques à l’égard des estimations utilisées pour les publications, y compris les méthodes sous-jacentes utilisées (en particulier si les estimations semblent déraisonnables).

Conformité aux normes ESRS, représentation fidèle et informations spécifiques à l’entité

La conformité aux dispositions légales et aux normes ESRS couvre la conformité aux dispositions exigeant que les entités communiquent les informations nécessaires pour comprendre

• les incidences de l’entité sur les thèmes de durabilité et
• comment les thèmes de durabilité affectent le développement, la performance et la position de l’entité, et qui répondent aux caractéristiques qualitatives des informations.

Si le processus d’évaluation de la matérialité de l’entité n’est pas conçu et/ou mis en œuvre de manière appropriée, l’entité peut fournir des informations incomplètes ou non pertinentes (les informations, incidences, risques et opportunités matériels n’étant pas publiés ou étant masqués par des informations non matériels), ce qui signifierait que la ou les caractéristiques de « pertinence » et/ou de « représentation fidèle », qui englobent l’exhaustivité, ne seraient pas respectées.

La conclusion selon laquelle les rapports de durabilité sont conformes aux normes ESRS, ou ont été préparées conformément aux normes ESRS, couvre en outre les exigences ESRS selon lesquelles l’entité doit fournir des informations spécifiques à l’entité lorsqu’une incidence, un risque ou une opportunité n’est pas couvert ou pas couvert avec une granularité suffisante par une norme ESRS, mais est matériel en raison de ses faits et circonstances spécifiques.

Ces informations spécifiques à l’entité, qui vont au-delà de celles spécifiquement détaillées par la norme ESRS, sont requises dans le cadre des rapports de durabilité conformes aux normes ESRS.

Expression de la conclusion et rapport d’assurance

S’agissant d’une mission d’assurance limitée, la conclusion doit être exprimée par les praticiens sous une forme d’expression négative.

La publication de la Commission européenne mentionne que les praticiens sont censés conclure qu’aucun élément n’a été porté à leur connaissance qui les amène à croire que

• les informations incluses dans la déclaration de durabilité ne sont pas présentées fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux normes ESRS et
• qu’elles ne sont pas conformes aux exigences légales de l’article 8 du règlement sur la taxonomie.

Le rapport d’assurance limitée doit inclure un résumé des procédures effectuées par les praticiens.

Lorsque, selon le jugement des praticiens, les rapports de durabilité et/ou les informations à fournir au titre de l’article 8 contiennent une ou plusieurs anomalies significatives, les praticiens doivent exprimer :

• une conclusion avec réserve si l’étendue de l’anomalie n’est pas généralisée, ou
• une conclusion défavorable dans le cas contraire.

Les praticiens doivent décrire l’anomalie significative identifiée dans la base de la conclusion du rapport.

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les praticiens sont confrontés à une limitation de la portée de leur travail et ne sont pas en mesure de déterminer si une anomalie significative aurait pu être découverte si cette limitation n’avait pas eu lieu, les praticiens doivent exprimer :

• une conclusion avec réserve si l’étendue potentielle de l’anomalie n’est pas généralisée, ou
• une renonciation à la conclusion dans le cas contraire.

Les praticiens doivent préparer et conserver une documentation qui fournit un enregistrement de la base du rapport d’assurance limitée.

La documentation préparée et conservée doit être suffisante pour permettre à un praticien expérimenté n’ayant aucun lien antérieur avec la mission d’assurance de comprendre le travail effectué, les éléments probants obtenus et la conclusion tirée.

Incorporation par référence

Lorsque des informations communiquées par l’entité en application des normes ESRS, et donc dans le cadre de la mission d’assurance limitée, sont incorporées par référence, les praticiens

• doivent vérifier que les conditions décrites dans les normes ESRS sont remplies et
• doivent communiquer avec le(s) prestataire(s) du rapport d’assurance ou obtenir le rapport d’assurance couvrant le document (ou la partie du document) auquel les déclarations de développement durable font référence et dans lequel se trouvent les informations incorporées par référence.

Informations groupe / consolidées

Lorsque l’entité prépare des déclarations de développement durable consolidées au niveau du groupe, les praticiens doivent notamment vérifier que l’entité a procédé à l’évaluation des incidences, risques et opportunités matériels pour l’ensemble du périmètre des entités consolidées à couvrir conformément aux normes ESRS et a fourni des informations au niveau consolidé.

Mission d’assurance par plusieurs praticiens

Les praticiens se répartissent les travaux à réaliser en veillant à ce que cette répartition soit équilibrée.

Les travaux réalisés par chaque praticien font l’objet d’une revue critique par l’autre praticien, appelée « revue croisée ».

Le rapport d’assurance limitée est établi conjointement par les praticiens.

Lorsque les praticiens ont des conclusions divergentes, ils énoncent chacun leur conclusion respective dans le rapport d’assurance limitée.

Source (30 septembre 2024) : CEAOB-guidelines-limited-assurance-sustainability-reporting_en.pdf

Vendredi (30/8), l’EFRAG a publié la taxonomie ESRS XBRL, qui permet le balisage (« tagging ») des rapports de durabilité ESRS dans un format lisible par machine.

La taxonomie représente la transposition numérique des ESRS Set 1 lisibles par l’homme publiées en juillet 2023.

Elle contient plus de 2000 balises dont plus de 400 qui nécessitent une réponse stricte de type Oui / Non.

Elle servira de base à l’Autorité Européenne des Marchés Financiers – ESMA en anglais – pour développer des normes techniques réglementaires pour le balisage du rapport de durabilité ESRS.

La taxonomie ESRS XBRL a été développée pour fournir une solution technique qui reflète au mieux la structure de chaque exigence de publication (DR) grâce à la création d’un système granulaire (raisonnable) d’éléments de taxonomie capturant la valeur intégrée dans chaque publication narrative.

👉 Patrick de Cambourg, président du SRB de l’EFRAG, a déclaré :

« La taxonomie XBRL finale marque une étape majeure pour permettre des rapports de durabilité lisibles par machine une fois adoptée par l’ESMA et la CE.

Les approches avancées mises en œuvre, en particulier pour le balisage des informations narratives, augmenteront la facilité d’utilisation des rapports ESRS, comme l’ont confirmé les utilisateurs (analystes, investisseurs, etc.) à l’EFRAG.

Nous encourageons les entreprises à utiliser la taxonomie ESRS pour leurs premiers rapports ESRS sur une base volontaire ; c’est un outil utile pour structurer les informations et augmenter leur utilité décisionnelle.

Ne manquons pas l’occasion de commencer à publier des informations ESG numériques dès le premier jour, car c’est ce que veulent les utilisateurs. »

⭕ Prérequis : les rapports doivent avoir une structure permettant d’identifier facilement le point de données (DP) dans la section et DR abordée dans le rapport

La granularité des normes elles-mêmes a été choisie de manière à ce que les paragraphes, sous-paragraphes et sous-sous-paragraphes les plus granulaires de chaque DR fournissent toujours des informations utiles à la décision.

Cette granularité est donc adaptée à l’utilisation dans la taxonomie XBRL pour permettre aux rapports de transmettre des informations à un niveau utile à la décision.

Il convient de noter que l’architecture des DR / DP a été intégrée dans les ESRS depuis le début (avril 2022). L’EFRAG a pensé en termes numériques depuis le début.

⭕ La priorité : l’utilité décisionnelle

Les informations contenues dans les rapports de durabilité préparés conformément aux normes ESRS sont susceptibles d’être utiles aux fournisseurs, clients, investisseurs et autres parties prenantes de l’entreprise qui ont besoin de collecter et d’agréger des informations pour leurs propres rapports de durabilité ou pour d’autres exigences de reporting.

Déterminer l’impact de la chaîne de valeur ou des investissements sur un point de données (DP) granulaire spécifique est beaucoup plus efficace si ce même point de données granulaire est identifié numériquement dans les rapports provenant de cette chaîne de valeur ou de ces investissements.

⭕ Mise en œuvre de la hiérarchie de balisage narratif

Les normes ESRS ont été conçues pour structurer systématiquement le rapport de durabilité ESRS en une liste d’exigences détaillées (des DPs) correspondant à une DR donnée.

Le cœur d’une DR se trouve dans le corps principal de la norme et dans un paragraphe facilement identifiable à l’aide des expressions « l’entreprise publie, indique, décrit, inclut » et « les informations publiées comprennent » placées après le paragraphe sur l’objectif.

En général, les points de données individuels sont identifiables par des éléments distincts rapportés dans une liste de lettres : (a), (b), (c), etc. Ceux-ci peuvent être désagrégés dans une sous-liste d’éléments identifiés par de petits chiffres romains : (i), (ii), (iii), etc.

⭕ La structure XBRL du point de données (DP) est la suivante :

• l’élément XBRL de niveau 1 (appelé parent) peut être utilisé pour capturer le contenu complet d’une exigence de publication (DR) ;
• l’élément XBRL de niveau 2 a des éléments dédiés (appelés enfants) pour chaque point de données (DP) répertorié dans le sous-paragraphe d’une DR (c’est-à-dire (a), (b), (c)) ; et,
• le cas échéant, des éléments XBRL supplémentaires ont été implémentés au niveau 3 afin de refléter les points de données numérotés en romain requis par un DR spécifique (c.-à-d. a(i), a(ii), a(iii)).

De plus, les balises de niveau 1 ont une signification importante en fournissant un « index de contenu ».

⭕ Éléments semi-narratifs pour l’utilisabilité et la comparabilité des informations

Pour améliorer l’utilisabilité et la comparabilité des informations, EFRAG a créé des éléments semi-narratifs, en particulier des booléens et des énumérations.

Le booléen correspond à une publication de type « vrai » ou « faux » (oui/non).

L’énumération est une liste prédéfinie (comme un « menu déroulant ») créée dans la taxonomie qui facilitera l’option à sélectionner dans cette liste d’éléments en choisissant l’élément le plus approprié (choix unique) ou plusieurs éléments (choix multiples).

⭕ La taxonomie XBRL pour la publication des IRO dans ESRS 2, SBM-3

La taxonomie XBRL permet la désagrégation numérique d’un IRO (Incidences, Risques, Opportunités) unique ou groupé et la liaison des politiques, actions et cibles à chacun d’eux.

Une énumération à choix multiples des sujets de durabilité (sujets, sous-sujets et sous-sous-sujets) a été mise en œuvre, ce qui permet de relier l’IRO à un ou plusieurs sujets de durabilité.

⭕ Fournir un contexte avec les relations entre les sujets, les IRO, les politiques, les actions et les cibles

L’EFRAG a mis en œuvre des relations entre les IRO, les politiques, les actions et les cibles dans la taxonomie en reliant les IRO et les sujets, et en reliant les IRO et les politiques, actions et cibles.

Exemple : « Politique de sélection des fournisseurs qui mettent en œuvre l’objectif zéro émission nette d’ici 2035 » lié à la cible « Tous les fournisseurs doivent avoir un objectif zéro émission nette d’ici 2035 »).

Une flexibilité a été intégrée lorsqu’une politique n’est pas directement liée à un seul IRO.

Afin de fournir un lien lisible par machine entre les IRO, les politiques, les actions et les cibles, il est particulièrement pertinent d’utiliser des identifiants ou des noms cohérents dans tout le rapport et sur toutes les périodes de rapport.

⭕ Incorporations par référence

Les conditions d’une telle incorporation, définies au paragraphe 120 de la norme ESRS 1, ne permettent pas l’incorporation d’informations provenant d’une source ou d’un document extérieur à l’ensemble de documents XBRL Inline (par exemple, à partir d’informations fournies sur la page Web de la société ou dans un PDF séparé).

Les continuations XBRL Inline offrent une certaine flexibilité pour incorporer des informations uniques par référence provenant de différentes sections du rapport, mais celles-ci ne doivent pas être utilisées de manière excessive et doivent être appliquées avec précaution afin de ne pas perdre le contexte des informations fournies.

Compte tenu des considérations ci-dessus, si les rapports ESRS sont entièrement étiquetés numériquement, aucune publication spécifique pour le paragraphe 16 de la norme ESRS 2 BP-2 ne doit être effectuée. Par conséquent, aucun élément XBRL n’a été implémenté pour ce paragraphe.

Source : https://www.efrag.org/en/news-and-calendar/news/efrag-publishes-the-esrs-set-1-xbrl-taxonomy

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Le 5 juillet, l’Autorité Européenne des Marchés Financiers – ESMA en anglais – a publié un document sur la première application des normes ESRS. Voici quelques extraits clés pour vous aider à mettre en œuvre les ESRS. Nous les avons traduit en français (initialement fournies en anglais) pour vous faciliter la lecture (traduction non-officielle).

✅ Selon l’ESMA, les rapports de durabilité qui seront publiées en 2025 constitueront une étape importante dans la courbe d’apprentissage des émetteurs, ainsi que de toutes les parties prenantes de l’écosystème de reporting de durabilité, y compris les auditeurs/autres IASP et les autorités de contrôle.

✅ La reconnaissance de cette courbe d’apprentissage ne dispense pas les émetteurs de la responsabilité de garantir la conformité aux normes de reporting ESRS.

⭕ L’ESMA note que pour les entreprises ayant de l’expérience en matière de reporting de durabilité dans le cadre d’exigences antérieures (lire DPEF), il est nécessaire d’évaluer soigneusement si les processus, systèmes et contrôles existants sont toujours adaptés aux objectifs.

⭕ L’ESMA souligne qu’il sera particulièrement important d’évaluer soigneusement si leur approche historique de la présentation des informations de durabilité est cohérente avec la CSRD et les normes ESRS et, dans le cas contraire, de procéder aux ajustements en conséquence.

⭕ L’ESMA souligne l’importance que, dès la première application des normes ESRS, le processus de reporting soit conçu de manière à permettre la numérisation du rapport de durabilité d’une manière qui soit alignée sur la granularité des exigences des ESRS.

⭕ L’ESMA note que le fait de suivre la structure des ESRS faciliterait le balisage numérique (xbrl) à venir.

⭕ L’ESMA note qu’en règle générale, les ESRS n’envisagent pas de cas dans lesquels le manque de données justifie l’omission de la publication d’informations matérielle.

⭕ En reconnaissance des changements considérables que ces nouvelles exigences entraînent pour les pratiques de reporting en matière de durabilité et en vue de soutenir leur mise en œuvre, l’ESMA souhaite :

(i) faire référence aux éléments d’orientation de la Commission européenne et de l’EFRAG ; et

(ii) souligner les domaines clés suivants qui, de l’avis de l’ESMA, sont particulièrement pertinents dans la préparation des rapports de durabilité conformément aux ESRS :

• établir des dispositifs de gouvernance et des contrôles internes qui peuvent promouvoir un reporting de durabilité de haute qualité ;
• concevoir et mener correctement l’analyse de la double matérialité et être transparent à ce sujet ;
• être transparent sur l’utilisation des allègements transitoires ;
• préparer un rapport de durabilité clairement structuré et prêt à être numérisé ; et
• créer une connectivité entre les informations financières et de durabilité.

✅ L’ESMA souligne, en particulier, la responsabilité des organes d’administration, de gestion et de surveillance des émetteurs, ainsi que l’importance du rôle de surveillance du comité d’audit et des autres comités concernés, pour :

(i) assurer la cohérence interne globale du rapport de durabilité et sa cohérence avec les autres parties du rapport financier annuel ;

(ii) mettre en œuvre et superviser les contrôles internes ; et enfin

(iii) contribuer à un rapport de durabilité de haute qualité.

 

Le document complet est disponible ici (en anglais) >> :

 

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⭕ Les exigences d’évaluation des incidences, risques et opportunités (IRO) en matière de durabilité par les entreprises sont désormais définies par les normes ESRS dans le cadre de la directive européenne CSRD.

Lors de la réalisation de sa DMA, l’entreprise doit tenir compte de la liste des sujets de durabilité dans ESRS 1 AR 16, en plus de tout sujet de durabilité propre à l’entreprise qui n’est pas couvert par cette liste.

Le résultat de la procédure de diligence raisonnable en matière de durabilité de l’entreprise contribue à l’évaluation des incidences, risques et opportunités matériels de l’entreprise. La diligence raisonnable désigne la procédure par laquelle les entreprises identifient, préviennent et atténuent les incidences négatives, réelles et potentielles, de leurs activités sur l’environnement et les populations concernées par celles-ci, et rendent compte de la manière dont elles remédient à ces incidences.  (ESRS 1, par. 58-59)

Dans le cas d’une incidence négative potentielle sur les droits de l’homme, la gravité de l’incidence l’emporte sur sa probabilité. (ESRS 1, par. 45)

Les IRO doivent être fidèlement représentées, ce qui signifie que les informations doivent être i) complètes, ii) neutres et iii) exactes. (ESRS 1, QC 5)

Une description complète d’un IRO englobe toutes les informations importantes nécessaires à sa bonne compréhension par les utilisateurs, y compris comment l’entreprise a adapté sa stratégie, sa gestion des risques et sa gouvernance en réponse à cet IRO, ainsi que les métriques utilisées pour définir les cibles et mesurer les résultats. (ESRS 1, QC 6)

Les opportunités ne doivent pas être surestimées et les risques ne doivent pas être sous-estimés. Les informations ne doivent pas être présentées en valeurs nettes ou compensées pour être neutres. (ESRS 1, QC 8)

L’exactitude demande des affirmations raisonnables et fondées sur des informations de qualité suffisante et en nombre suffisant, ainsi que des descriptions précises et des estimations, approximations et prévisions clairement reconnues comme telles. (ESRS 1, QC 9)

 

⭕ Les obligations de diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises sont désormais définies par la directive européenne CSDDD, qui comprend également une liste de droits de l’homme et d’interdictions.

C’est ici qu’il devient clair que la CSRD et la CSDDD sont complémentaires.

La CSRD est une obligation de publier, tandis que la CSDDD est une obligation d’agir (sur des sujets déjà définis dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme).

 

⭕ La liste des droits de l’homme et des interdictions de la CSDDD chevauche largement la liste des sujets de durabilité à évaluer dans le cadre des normes ESRS.

Et il devient également clair que dans de nombreux cas (sinon la plupart), l’évaluation des incidences négatives matérielles doit être basée sur la gravité de l’incidence plutôt que sur sa probabilité d’occurrence, car la majorité des sujets à évaluer sont répertoriés comme des droits de l’homme.

Ci-après vous trouverez la liste des droits de l’homme et des interdictions listés dans la CSDDD ainsi que les sujets CSRD à évaluer lors de votre DMA – ces listes parlent d’elles-mêmes :

 

Annexe 1 de la DIRECTIVE (UE) 2024/1760 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD)

 

DROITS ET INTERDICTIONS FIGURANT DANS LES ACCORDS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

• Le droit à la vie
• L’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants
• Le droit à la liberté et à la sécurité
• L’interdiction de toute immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance d’une personne et de toute atteinte illégale à son honneur ou à sa réputation
• L’interdiction de toute atteinte à la liberté de pensée, de conscience et de religion
• Le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables, notamment un salaire équitable et décent pour les travailleurs salariés et un revenu décent pour les travailleurs indépendants et les petits exploitants, perçu en contrepartie de leur travail et de leur production, une existence décente, la sécurité et l’hygiène du travail et la limitation raisonnable de la durée du travail
• L’interdiction de restreindre l’accès des travailleurs à un logement suffisant, si la main-d’oeuvre est hébergée dans un logement fourni par l’entreprise, et de restreindre l’accès des travailleurs à de la nourriture, à des vêtements, à de l’eau et à des installations sanitaires appropriés sur le lieu de travail
• Le droit de l’enfant à jouir du meilleur état de santé possible ; à l’éducation ; à un niveau de vie suffisant ; d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social ; à être protégé contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle et à être protégé contre l’enlèvement, la vente ou le déplacement illégal à un autre endroit, à l’intérieur ou à l’extérieur de son pays, à des fins d’exploitation
• L’interdiction d’employer un enfant avant l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire et, en tout état de cause, avant l’âge de 15 ans, sauf en cas de disposition différente dans la législation du lieu de travail
• L’interdiction des pires formes de travail des enfants (personnes de moins de 18 ans) (esclavage, vente, traite, servitude pour dettes, servage, travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés, prostitution, pornographie, l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production ou le trafic de stupéfiants, les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant
• L’interdiction du travail forcé ou obligatoire
• L’interdiction de toutes formes d’esclavage et de traite des esclaves, y compris de pratiques assimilables à l’esclavage, de servitude ou autres formes de domination ou d’oppression sur le lieu de travail, telles que l’exploitation et l’humiliation économiques ou sexuelles extrêmes, ou la traite des êtres humains
• Le droit à la liberté d’association et de réunion, les droits d’organisation et de négociation collective (y compris la liberté de constituer des syndicats ou de s’y affilier sans discrimination ou représailles injustifiées et le droit de grève)
• L’interdiction de l’inégalité de traitement en matière d’emploi, à moins que cela ne soit justifié par les exigences de l’emploi (y compris le versement d’une rémunération inégale pour un travail de valeur égale, la discrimination fondée sur l’ascendance nationale ou l’origine sociale, la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique)
• L’interdiction de provoquer toute dégradation mesurable de l’environnement, telle qu’une modification nocive des sols, une pollution de l’eau ou de l’air, des émissions nocives, une consommation excessive d’eau, une dégradation des terres, ou d’autres incidences sur les ressources naturelles, telles que la déforestation, ayant pour effet : de porter fortement atteinte aux bases naturelles de la conservation et de la production de denrées alimentaires ; de refuser à une personne l’accès à une eau potable sûre et propre ; de rendre difficile l’accès d’une personne aux installations sanitaires ou de détruire ces dernières ; de nuire à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’utilisation normale de terres ou de biens d’une personne acquis légalement ; de porter fortement atteinte aux services écosystémiques par lesquels un écosystème contribue directement ou indirectement au bien-être humain
• Le droit des individus, des groupements et des communautés à la terre et aux ressources et à ne pas être privés de moyens de subsistance, ce qui implique l’interdiction de prendre illégalement possession de terres, de forêts et d’eaux, ou d’en chasser une personne, lors de l’acquisition, du développement ou de l’utilisation, y compris par la déforestation, de terres, de forêts et d’eaux, dont l’utilisation doit garantir les moyens de subsistance d’une personne

 

ESRS 1 AR 16, ANNEXE I, European Sustainability Reporting Standards (ESRS), DIRECTIVE (EU) 2022/2464 du14 décembre 2022 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)

 

SUJETS DONT IL FAUT TENIR COMPTE LORS DE L’ANALYSE DE DOUBLE MATÉRIALITÉ (DMA)

SUJETS SOCIAUX

• Conditions de travail, y compris
  • Sécurité de l’emploi
  • Temps de travail
  • Salaires décents
  • Dialogue social
  • Liberté d’association, existence de comités d’entreprise et droits des travailleurs à l’information, à la consultation et à la participation
  • Négociation collective, y compris la proportion de travailleurs couverts par des conventions collectives
  • Équilibre entre vie professionnelle et vie privée
  • Santé et sécurité
• Égalité de traitement et égalité des chances pour tous
  • Égalité de genre et égalité de rémunération pour un travail de valeur égale
  • Formation et développement des compétences
  • Emploi et inclusion des personnes handicapées
  • Mesures de lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail
  • Diversité
• Travail des enfants
• Travail forcé
• Logement adéquat
• Protection de la vie privée
• Droits économiques, sociaux et culturels des communautés
• Droits civils et politiques des communautés
• Droits des peuples autochtones
• Incidences liées aux informations sur les consommateurs et/ou les utilisateurs finals
• Sécurité des consommateurs et/ou des utilisateurs finals
• Inclusion sociale des consommateurs et/ou des utilisateurs finals

SUJETS ENVIRONNEMENTAUX

• Adaptation au changement climatique
• Atténuation du changement climatique
• Énergie
• Pollution de l’air, des eaux, des sols, des organismes vivants et des ressources alimentaires
• Substances préoccupantes et extrêmement préoccupantes
• Microplastiques
• Consommation d’eau
• Prélèvements d’eau
• Rejet des eaux
• Rejet des eaux dans les océans
• Extraction et utilisation des ressources marines
• Vecteurs d’incidence directs de la perte de biodiversité
• Incidences sur l’état des espèces
• Incidences sur l’étendue et l’état des écosystèmes
• Incidences et dépendances sur les services écosystémiques
• Ressources entrantes, y compris l’utilisation des ressources
• Ressources sortantes liées aux produits et services
• Déchets

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Le 8 août, la Commission européenne a publié un document avec des questions fréquemment posées sur la mise en œuvre des règles de l’UE en matière de reporting sur la durabilité des entreprises.

Nous avons compilé un certain nombre de questions clés sur les sujets suivants liés aux normes ESRS :

1. La langue du rapport de durabilité
2. Les exemptions de reporting dans des circonstances particulières
3. L’inclusion d’informations provenant de filiales/succursales & entités de pays tiers
4. Les estimations de la chaîne de valeur, les « efforts raisonnables » et les demandes attendues d’informations de durabilité de la part des PME
5. Format du rapport et du balisage
6. Audit et option d’assurance

Vous trouverez ici ces informations clés utiles pour vous aider à mettre en œuvre les ESRS.

Nous avons les avons traduit en français (initialement fournies en anglais) pour vous faciliter la lecture (traduction non-officielle).

La langue du rapport de durabilité

⭕Dans quelle langue le rapport de durabilité doit-il être publié ?  (Questions 35 et 49)

Le régime linguistique du rapport de durabilité est défini par chaque État membre conformément à l’article 21 de la directive sur le droit des sociétés.

⭕Le rapport de gestion consolidé ou l’information consolidée sur la durabilité de l’entreprise mère, doivent-ils être disponibles dans une langue acceptée par l’État membre dont le droit national régit la filiale pour que celle-ci soit exemptée de publier sa propre déclaration de durabilité? (Question 21)

L’État membre dont le droit national régit la filiale peut exiger que le rapport de gestion consolidé (ou, le cas échéant, le rapport consolidé sur la durabilité de l’entreprise mère) soit publié dans une langue acceptée par cet État membre et que toute traduction nécessaire dans cette langue soit fournie.

Dans ce cas, ces exigences doivent être remplies pour que la filiale soit exemptée de la publication de sa propre déclaration de durabilité.

Dispenses de l’obligation de déclaration dans des circonstances particulières

⭕Pour que la filiale soit exemptée de l’obligation de publier sa propre déclaration de durabilité, est-il nécessaire que le rapport de gestion consolidé/le rapport de durabilité consolidé de l’entreprise mère soit déjà publié au moment où sa filiale publie son propre rapport de gestion?  (Question 20)

Non. … Lorsque le rapport de gestion consolidé ou le rapport de durabilité consolidé n’est pas encore disponible au moment de la publication du rapport de gestion de la filiale, l’entreprise filiale qui demande l’exemption peut faire référence dans son rapport de gestion à un lien général sur lequel les documents pertinents seront disponibles à l’avenir.

⭕Comment une entreprise peut-elle se conformer à l’obligation d’élaborer et de publier une déclaration individuelle ou une déclaration consolidée de durabilité alors qu’elle n’est pas tenue d’élaborer et de publier un rapport individuel ou un rapport de gestion consolidé?  (Question 25)

Une entreprise qui doit communiquer des informations sur la durabilité et qui n’est pas tenue d’établir et de publier un rapport individuel ou un rapport de gestion consolidé, peut publier la déclaration individuelle ou consolidée sur la durabilité dans un document distinct. […] Ce document séparé […] doit être conforme aux exigences en matière de format et de balisage énoncées à l’Article 29d de la directive comptable.

⭕Comment une entreprise peut-elle se conformer à l’obligation d’établir et de publier une déclaration de durabilité consolidée lorsqu’elle est dispensée d’établir des comptes consolidés?  (Question 26)

Une entreprise qui doit préparer et publier une déclaration consolidée de durabilité sans avoir à préparer et à publier les états financiers consolidés correspondants, devra inclure dans la déclaration consolidée de durabilité les informations financières nécessaires pour comprendre les incidences de l’entreprise sur les questions de durabilité et pour comprendre comment les questions de durabilité affectent le développement, les performances et la position de l’entreprise.

⭕Les grandes entreprises admises à la négociation sur un marché réglementé de l’UE peuvent-elles se prévaloir des exemptions […] ?  (Question n° 24)

Non.

Inclusion d’informations provenant de filiales/succursales et d’entreprises de pays tiers 

⭕ La déclaration de durabilité consolidée de l’entreprise mère d’un pays tiers […] doit-elle inclure toutes ses filiales ou uniquement les filiales de l’UE ? (Question 87)

Les règles de consolidation de la déclaration de durabilité sont les mêmes que celles applicables à la consolidation des états financiers […]

La déclaration consolidée sur la durabilité doit inclure toutes ses filiales, quel que soit le lieu où se trouve le siège statutaire de ces filiales.

⭕Que se passe-t-il si la filiale/la branche de l’UE ne parvient pas à collecter toutes les informations nécessaires à l’élaboration du rapport de durabilité? (Question 45)

Si toutes les informations requises ne sont pas fournies, la filiale ou la succursale établit, publie et rend accessible le rapport de durabilité, contenant toutes les informations en sa possession, obtenues ou acquises, et émet une déclaration indiquant que l’entreprise de pays tiers n’a pas mis à disposition les informations nécessaires (article 40a(2), quatrième alinéa, de la directive comptable).

Estimations de la chaîne de valeur, « effort raisonnable » et demandes attendues d’informations sur la durabilité de la part des PME

⭕Les ESRS exigent des entreprises qu’elles utilisent des estimations si elles ne peuvent pas obtenir toutes les informations nécessaires sur la chaîne de valeur après avoir fait des efforts raisonnables pour le faire (ESRS 1, par. 69). Qu’est-ce qu’un « effort raisonnable » ? (Question 29)

L’entreprise doit déterminer l’effort raisonnable […] en tenant compte de ses faits et circonstances spécifiques ainsi que des conditions de l’environnement extérieur dans lequel elle opère.

Il est donc probable que ce qui constitue un effort raisonnable varie d’une entreprise à l’autre.

On s’attend à ce que les entreprises aient plus souvent recours à des estimations au cours des premières années d’application des obligations de déclaration, et que l’utilisation d’estimations devienne moins courante à mesure que la capacité des entreprises et des acteurs de leurs chaînes de valeur à partager des informations sur la durabilité s’améliore au fil du temps.

Dans tous les cas, l’entreprise devrait examiner si l’utilisation d’estimations est susceptible d’affecter la qualité des informations communiquées.

Exemples de critères qui pourraient offrir des indications utiles pour déterminer l’effort raisonnable (séparément ou en combinaison) :

• La taille et les ressources de l’entreprise déclarante par rapport à l’amplitude et à la complexité de sa chaîne de valeur.
• L’état de préparation technique de l’entreprise déclarante à la collecte d’informations sur la chaîne de valeur, en fonction de l’expérience antérieure (l’état de préparation technique devrait s’améliorer au fil du temps).
• Le niveau d’influence et de pouvoir d’achat (par rapport aux acteurs de la chaîne de valeur).
• La « proximité » de l’acteur de la chaîne de valeur (fournisseur de rang 1 ou client direct vs autres acteurs de la chaîne de valeur).

⭕À quoi une PME doit-elle s’attendre en termes de demandes d’informations sur la durabilité à la suite de la CSRD et des normes ESRS? (Question 30)

Les paragraphes 132-3 ESRS 1 énoncent des dispositions transitoires qui limitent les informations sur la chaîne de valeur que les entreprises relevant du champ d’application de la CSRD doivent déclarer et/ou collecter auprès des acteurs de leur chaîne de valeur au cours des 3 premières années.

La mesure dans laquelle les PME sont invitées à fournir des informations sur la durabilité […] sera, au cours des 3 premières années de mise en œuvre, fortement influencée par l’utilisation par les entreprises … de ces dispositions transitoires en matière de reporting de la chaîne de valeur.

[…] Les PME devraient s’attendre à ce que les entreprises qui entrent dans le champ d’application de la CSRD déploient un « effort raisonnable » pour recueillir auprès des acteurs de leurs chaînes de valeur les informations dont elles ont besoin pour se conformer aux normes ESRS.

Conformément à la réponse de la question précédente, la taille et les ressources, la préparation technique et la proximité de l’acteur de la chaîne de valeur font partie des critères qui peuvent être utilisés pour établir ce qui constitue un « effort raisonnable ».

Par conséquent, les petites PME qui n’ont jamais volontairement communiqué d’informations sur la durabilité, qui ne sont pas liées à des impacts négatifs graves et qui ne sont pas des fournisseurs ou des clients de premier rang […] devraient, au moins au cours des premières années d’application des obligations de reporting, être moins exposées aux attentes en matière de disposer et de partager des informations sur la durabilité.

Les grandes PME qui ont déjà publié des informations sur la durabilité (par exemple parce qu’elles appliquent l’EMAS ou d’autres systèmes de certification ou de reporting en matière d’environnement ou de durabilité) et les PME qui sont des fournisseurs ou des clients de premier rang […] peuvent être exposées à des attentes plus élevées en matière de possession et de partage d’informations sur la durabilité.

L’EFRAG élabore actuellement deux normes de reporting en matière de durabilité pour les PME : une obligatoire pour les PME cotées (LSME ESRS) et une volontaire pour les PME non cotées (VSME).

LSME ESRS établira le niveau maximal d’informations sur la durabilité que les normes ESRS peuvent exiger d’une entreprise entrant dans le champ d’application de la CSRD qu’elle obtienne des PME de sa chaîne de valeur.

VSME sera conçu pour devenir un point de référence pour tous les acteurs du marché, afin de garantir que l’effort de reporting des entreprises CSRD et non CSRD est proportionné.

Format du rapport et du balisage en attendant l’adoption par la Commission européenne d’une taxonomie ESRS digitale

⭕Quelles sont les exigences de format auxquelles les entreprises doivent se conformer dans l’attente de l’adoption par la Commission européenne d’une taxonomie digitale pour le balisage de la déclaration de durabilité?  (Question 38)

L’article 29d de la directive comptable impose aux entreprises […] d’élaborer leur rapport de gestion dans le format de rapport électronique spécifié à l’article 3 du règlement délégué ESEF (c’est-à-dire en XHTML) et de baliser la déclaration de durabilité dans le rapport de gestion conformément à la taxonomie digitale spécifique [un ensemble de règles] qui sera adoptée par le biais d’une modification du règlement délégué ESEF […] pour que la déclaration de durabilité devienne lisible par machine.

Jusqu’à l’adoption de cette taxonomie digitale, les entreprises ne sont pas tenues de baliser leurs déclarations de durabilité.

Étant donné que la déclaration de durabilité ne deviendra lisible par machine que lorsqu’elle sera à la fois incluse dans un document XHTML et balisée avec une taxonomie digitale, dans l’attente de l’adoption de la taxonomie digitale, les entreprises ne sont pas non plus tenues de préparer le rapport de gestion en XHTML.

Audit et opinion d’assurance liée au rapport de durabilité

⭕Sur quoi l’auditeur doit-il émettre un avis […]? (Question 70)

La certification, fondée sur une mission d’assurance limitée […], porte sur :

1. la conformité du reporting de durabilité avec les normes ESRS […],
2. le processus mis en œuvre par l’entreprise pour identifier les informations déclarées en application de ces ESRS, c’est-à-dire le processus d’analyse de double matérialité,
3. le respect de l’obligation de baliser les rapports de durabilité […] (c’est-à-dire l’étiquetage digitale),
4. les obligations de déclaration prévues à l’article 8 du règlement sur la taxinomie [verte].

Les auditeurs sont censés mettre en œuvre des procédures qui leur permettent de conclure qu’aucun élément n’a été porté à leur attention qui les amène à croire que les informations figurant dans la déclaration de durabilité ne sont pas présentées fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux normes ESRS […].

La première partie de la conclusion relative à la présentation fidèle, […] comporte un avis sur :

• si la déclaration de durabilité de l’entreprise, y compris le processus d’identification des informations déclarées (c’est-à-dire le processus d’analyse de double matérialité), est conforme aux ESRS ; et
• si le résultat de ce processus a donné lieu à la publication de tous les incidences, risques et opportunités significatifs liés à la durabilité de l’entreprise conformément aux ESRS.

⭕Dans le cas de deux commissaires aux comptes différents chargés de l’audit des états financiers et de la déclaration de durabilité, lequel des deux devrait exprimer l’opinion sur la cohérence du rapport de gestion avec les états financiers?  (Question 72)

[…] Le commissaire aux comptes ou le cabinet d’audit chargé de l’audit des états financiers reste chargé d’exprimer une opinion sur la cohérence entre le rapport de gestion et les états financiers d’un même exercice. 

⭕Dans quel document l’avis de l’auditeur doit-il être inclus?  (Question 73)

Dans le rapport d’assurance.

Si l’avis est émis par le même auditeur que celui qui effectue l’audit des états financiers, les États membres peuvent autoriser les auditeurs à inclure l’avis dans une section distincte du rapport d’audit.

⭕Les entreprises qui communiquent volontairement des informations sur la durabilité conformément aux ESRS (telles que les PME sans titres admis à la négociation sur un marché réglementé de l’UE) sont-elles tenues de faire auditer ces informations ?  (Question 77)

Une entreprise qui publie des rapports de durabilité sur une base volontaire […] n’est pas tenue de faire auditer ses informations sur la durabilité.

Le document complet de la FAQ de la CE peut être téléchargé ici >>

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L’EFRAG a publié de nouvelles explications ESRS dans la compilation de questions-réponses de juillet 2024.

Nous avons traduit ces informations en français, initialement fournies en anglais, pour vous faciliter la lecture (traduction non officielle).

Voici un résumé des questions-réponses, réparties par sujet :

• DPs ESRS 2 et MDR Politiques, Actions, Cibles/Objectifs
• Montants monétaires pour les revenus et les effets financiers anticipés liés au changement climatique
• Émissions de GES et crédits carbone
• Élimination et stockage de GES

Points de données ESRS 2 et MDR Politiques, Actions et Cibles

 ❓ Question 821

Lorsqu’un sujet de durabilité déclenche une exposition à la fois à des risques et à des opportunités, l’évaluation de la matérialité doit-elle être effectuée sur chaque élément individuellement ou sur le risque et l’opportunité financiers combinés ?

Par exemple, la consommation d’énergie est un risque financier car le coût de l’énergie peut fluctuer de manière significative, mais il existe également une opportunité en termes de réduction des coûts énergétiques si l’entreprise investit dans les énergies renouvelables et de l’équipement à haut rendement énergétique.

➡ Réponse

Lorsque la nature d’une opportunité ou d’un risque relatif à un sujet de durabilité est différente, elle doit être évaluée séparément.

Les écarts positifs ne sont pas nécessairement identifiés comme des opportunités distinctes mais évalués avec le risque.

Dans l’exemple ci-dessus, c’est l’action d’investir dans les énergies renouvelables qui crée l’opportunité de réduire les dépenses énergétiques.

❓ Question 762

Comment les exigences minimales de publication (MDR) sur les politiques, les actions et les cibles / objectifs doivent-elles être rapportées si elles concernent plus d’une norme thématique ?

➡ Réponse

Les MDR sur les politiques, les actions, les indicateurs et les cibles doivent être appliquées conjointement avec les exigences de publication (DR) correspondantes dans les ESRS thématiques et sectorielles (ESRS 1 par. 13).

La ​​référence d’une partie de la déclaration de durabilité à une autre est autorisée, pour éviter les doublons (ESRS 1 par. 115).

❓ Question 733

Les points de données ESRS 2 peuvent-ils chevaucher ceux des normes thématiques ?

➡ Réponse

Non, les exigences de publication ESRS 2 ne chevauchent pas celles des ESRS thématiques, à l’exception des MDR du chapitre 4.2 ESRS 2 car elles constituent une liste de contrôle à utiliser pour l’exhaustivité.

Lorsqu’un point de donnée (DP) MDR est déjà couvert par une norme thématique, les entreprises ne sont pas censées publier deux fois la même information.

Certaines exigences de publication dans les normes thématiques ESRS précisent davantage les informations à publier selon les normes ESRS 2 par rapport à la question thématique concernée (voir ESRS 2 par. 2).

❓ Question 429

Quels sont les DP ou DR à prendre en compte dans les normes ESRS 2 pour les publications spécifiques à l’entité ?

➡ Réponse

ESRS 2 GOV-1 à GOV-5, SBM-1 à SBM-3, IRO-1 et les exigences minimales de publication sur les politiques, actions, cibles et indicateurs respectivement (ESRS 2 par. 60 et 70).

❓ Question 781

L’assemblée générale doit-elle être considérée comme un « organe d’administration, de gestion et de surveillance » ? L’assemblée générale est généralement l’organe décisionnel suprême d’une entreprise.

➡ Réponse

Non, l’assemblée générale ne doit pas être considérée comme un « organe d’administration, de gestion et de surveillance ».

Il s’agit d’un organe de gouvernance distinct doté de pouvoirs spécifiques attribués aux actionnaires ou aux propriétaires.

L’assemblée générale n’est pas abordée par les ESRS.

Publication des montants monétaires pour les revenus et les effets financiers anticipés liés au changement climatique

 ❓Question 395

Que signifie le revenu net ? Comment est-il calculé ?

➡ Réponse

Les termes « revenus », « revenus totaux » et « revenus nets » doivent être compris comme les montants présentés dans le compte de résultat des états financiers de l’entreprise conformément à la législation applicable et/ou aux normes comptables.

❓Question 422

La publication du montant monétaire et de la proportion d’actifs à risque à court/moyen/long terme est-elle censée être ventilée par horizon temporel (court/moyen/long terme) ou un montant global unique pour les actifs à risque dans l’un de ces horizons temporels ?

➡ Réponse

Les paragraphes 66 et 67 de l’ESRS E1 n’exigent pas une ventilation des montants monétaire selon les trois horizons temporels.

Elle requiert plutôt la publication d’un montant monétaire qui est le résultat des effets financiers cumulés évalués pour chacun des horizons temporels (court, moyen et long terme).

❓Question 555

Merci d’apporter plus de précisions sur l’obligation de publier les effets financiers anticipés des risques physiques chroniques et aigus liés au changement climatique.

➡ Réponse

Le montant monétaire des actifs exposés à l’impact d’événements de changement climatique chroniques et/ou aigus fournit une mesure de l’exposition aux risques climatiques.

L’entreprise est tenue de publier (Règlement UE 2022/2453) :

(a) la valeur comptable brute des expositions sensibles à l’impact d’événements de changement climatique chroniques ;

(b) la valeur comptable brute des expositions sensibles à l’impact d’événements de changement climatique aigus ; et

(c) la valeur comptable brute soumise à l’impact d’événements de changement climatique chroniques et aigus.

Publication des émissions de GES et des crédits carbone

 ❓Question 268

Les émissions brutes de GES des périmètres 1 à 3 doivent-elles être publiées chaque année ?

➡ Réponse

Oui, une entreprise doit publier et mettre à jour ses émissions brutes de GES des périmètres 1, 2, 3 et totales sur une base annuelle.

La mise à jour des émissions de GES du périmètre 3 dans chaque catégorie significative doit avoir lieu chaque année sur la base des données d’activité actuelles.

La mise à jour de l’inventaire complet des GES du périmètre 3 est requise au moins tous les trois ans ou en cas d’événement significatif ou de changement significatif de circonstances (ESRS E1 par. AR 46 (f)).

❓Question 863

Lors du calcul des indicateurs, y compris les indicateurs de la chaîne de valeur, devons-nous tenir compte des positions en aval pour les quatre trimestres (au 31.03, 30.06, 30.09, 31.12) ?

➡ Réponse

Les normes ESRS n’exigent pas de calculer les moyennes annuelles sur la base des chiffres trimestriels.

❓Question 910

La disposition transitoire des paragraphes 132 à 135 de la norme ESRS 1 (difficulté à recueillir des informations sur la chaîne de valeur pour les 3 premières années) peut-elle être appliquée à la publication des émissions de périmètre 3 dans la norme ESRS E1 par. 44 (c) ?

➡ Réponse

Non. La publication des émissions de périmètre 3 est un point de donnée dérivé de la législation de l’UE. Malgré ces dispositions transitoires, les points de données dérivés de la législation de l’UE, tels que les émissions de périmètre 3, doivent être publiés.

Toutefois, si le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice ne dépasse pas 750, l’entreprise peut omettre les points de données sur les émissions de périmètre 3 et les émissions totales de GES pour la première année.

❓Question 536

Quelles sont les normes de qualité reconnues pour le crédit carbone ?

➡ Réponse

Il n’existe actuellement aucune liste de normes de qualité pour les crédits carbone reconnues par l’UE ou recommandées par l’EFRAG.

Cette liste de critères doit être respectée :

(a) elle doit être vérifiable par des tiers indépendants ; et

(b) elle doit rendre les exigences et les rapports de projet accessibles au public et au minimum garantir :

1. l’additionnalité,
2. la permanence,
3. l’évitement du double comptage et fournir des règles de calcul,
4. le suivi, et
5. la vérification des émissions et des suppressions de GES du projet.

Tant que ces critères sont respectés, une entreprise peut considérer le crédit carbone comme une norme de qualité reconnue pour le crédit carbone.

Élimination et stockage de GES

 ❓Question 577

Quelle est la définition de « projets » dans le paragraphe 56 (a) de l’ESRS E1 (élimination et stockage des GES résultant de projets).

➡ Réponse

Les projets sont toutes les activités/interventions menées par l’entreprise qui peuvent conduire à l’élimination et au stockage des GES.

Les exemples de projets d’élimination des GES comprennent :

• le reboisement/boisement, l’amélioration du carbone du sol, la restauration écologique, l’élimination du carbone bleu, l’intégration de la bioénergie avec les technologies de capture et de stockage du carbone (BECCS) et la capture directe du CO2 dans l’air avec stockage (DACCS).

Les projets testent généralement de nouveaux concepts, technologies ou produits dans le contexte opérationnel de l’entreprise et ont à la fois une composante de nouveauté et une nature transitoire – l’activité connexe est exploitée comme un projet pour une certaine période limitée.

❓Question 636

Quelles sont les définitions de « l’élimination et du stockage biogéniques », « l’élimination et le stockage liés à l’utilisation des terres », « l’élimination et le stockage technologiques » et « l’élimination et le stockage hybrides » ?

➡ Réponse

L’élimination et le stockage biogéniques font référence à l’élimination et au stockage des GES tels que définis dans l’ESRS, qui sont classés comme biogéniques.

Ces gaz sont produits par des organismes vivants ou des processus biologiques, mais pas par des sources fossiles. La restauration des forêts en est un exemple.

L’élimination et le stockage liés à l’utilisation des terres font référence à l’élimination et au stockage des GES tels que définis dans l’ESRS résultant de l’utilisation des terres, qui est également définie dans l’ESRS.

En outre, l’ESRS E1 AR 57 (b) fournit des exemples de telles activités (boisement, reboisement, restauration des forêts, plantation d’arbres urbains, agroforesterie, constitution de carbone dans le sol).

L’élimination et le stockage technologiques font référence à l’élimination et au stockage des GES tels que définis dans les ESRS, qui résultent de l’utilisation de la technologie.

De telles activités peuvent ressembler aux exemples fournis dans l’ESRS E1 AR 57 (b) (captage direct dans l’air).

L’élimination et le stockage hybrides font référence à l’élimination et au stockage des GES tels que définis dans les ESRS, qui résultent de la combinaison de l’utilisation de la technologie avec des éliminations biogéniques.

L’ESRS E1 AR 57 (b) fournit un exemple de cette activité (bioénergie avec captage et stockage du CO2).

Il est également conseillé aux entreprises intéressées par l’élimination et le stockage du carbone de consulter l’accord provisoire conclu le 20 février 2024 par le Parlement européen et le Conseil de l’UE pour un règlement sur l’élimination et le stockage du carbone (CRCF).

La ​​compilation complète des questions-réponses pour la période janvier-juillet 2024 peut être téléchargée ici >>

Vous retrouverez des informations et l’actualité sur les ESRS sur notre page LinkedIn >>.

L’EFRAG a préparé un rapport, avec le soutien du Boston Consulting Group, basé sur une étude visant à comprendre comment les entreprises se préparent à appliquer les normes européennes de reporting sur la durabilité (ESRS) requises par la CSRD.

Le rapport illustre les pratiques préliminaires observées et les défis dans leur phase initiale de mise en œuvre de l’ESRS au deuxième trimestre 2024, divisés en 4 sections :

1. Approche organisationnelle
2. Analyse de la double matérialité
3. Cartographie de la chaîne de valeur
4. Reporting sur les points de données ESRS

Vous trouverez ci-dessous des informations clés utiles pour vous aider à mettre en œuvre les ESRS.

Nous avons traduit ces informations en français, initialement fournies en anglais, pour vous faciliter la lecture.

Organisation des activités liées à la CSRD

 ⭕ Une organisation transversale est mise en place pour répondre plus efficacement aux exigences des ESRS

• Toutes les entreprises déploient un modèle de collaboration transversale.
• Le modèle de propriété du processus de reporting ESG est en cours de discussion par la plupart des entreprises et pourrait évoluer à l’avenir.
• Actuellement, ~65 % attribuent la propriété à une seule fonction (par exemple, le directeur RSE ou le directeur financier), tandis que ~35 % adoptent une approche de co-leadership (par exemple, le directeur financier en charge du reporting, le directeur RSE en charge de l’analyse de double matérialité).
• En règle générale, cinq départements ou plus sont régulièrement impliqués dans le processus de mise en conformité avec la CSRD.
• Au-delà des départements RSE et finance, les départements de gestion des risques, des ressources humaines et de l’audit ou du contrôle interne sont les plus fréquemment impliqués.
• Des départements tels que les achats, la communication et la stratégie sont également couramment impliqués, ce qui reflète la nature interdisciplinaire d’un reporting ESG efficace.
• ~30 % s’attendent à des changements dans le modèle organisationnel à court ou moyen terme.
• Une mise à niveau des compétences est nécessaire pour tous les départements jouant un rôle de leader (par exemple, la RSE sur les contrôles internes, la finance sur le contenu ESG).
• Une gouvernance claire et des forums sont nécessaires pour échanger sur les mises à jour et les implications pour les autres fonctions, et prendre pour des décisions.
• ~90 % ont commencé à améliorer les contrôles de qualité des données, similaires à ceux utilisés pour les rapports financiers.
• ~85 % reconnaissent la nécessité d’une transformation informatique. 

⭕ Les entreprises ont exprimé un consensus sur le fait que le reporting CSRD a :

• Renforcé la collaboration transversale (par exemple, entre les entités RSE, Finance, Risque, Informatique et commerciales).
• Souligné la nécessité de normaliser les processus de reporting ESG, y compris les contrôles de qualité des données (similaires au reporting financier), en particulier en vue de l’audit.
• Nécessité plusieurs capacités et ressources supplémentaires (ETP, connaissances, données et technologie), y compris la nécessité d’une transformation informatique, à mettre en œuvre selon des calendriers différents (certaines entreprises commencent plus tôt que d’autres).

Les pratiques en matière d’Analyse de Double Matérialité (DMA)

 ⭕ Un outil stratégique pour définir les priorités managériales ESG

• ~85 % envisagent d’intégrer le reporting ESG et le résultat de l’analyse de double matérialité (DMA) dans la stratégie et la prise de décision.
• Quelques-uns considèrent la DMA comme un exercice de conformité.

 ⭕ On observe un changement global dans le processus de DMA

• Le DMA s’éloigne d’une approche fondée sur le jugement adoptée au cours des années précédentes.
• ~70 % appliquent désormais une approche objective fondée sur des preuves et s’appuient principalement sur des données internes et/ou fournies par des tiers.
• Lorsque les données ne sont pas disponibles, les informations sont complétées par le jugement d’experts internes et de parties prenantes.
• Les mesures quantitatives des IRO (Impacts, Risques, Opportunités) sont des preuves objectives de leur matérialité.
• Les informations qualitatives peuvent fournir un contexte pertinent pour comprendre les mesures quantitatives.

⭕« Expert interne » désigne

• les personnes au sein de l’organisation qui possèdent des connaissances, des compétences ou une expérience spécialisées en rapport avec les questions environnementales, sociales ou de gouvernance analysées ou publiées dans le cadre du reporting de durabilité.

 ⭕ « Partie prenante » désigne

• des individus, des groupes ou des organisations externes à l’entreprise, qui peuvent affecter ou être affectés par l’entreprise,
• y compris les parties prenantes affectés et les utilisateurs des déclarations de durabilité.

 ⭕ « Fondé sur des preuves objectives » fait référence à

• Données internes (par exemple, données et seuils en rapport avec les risques fournis par la gestion des risques ; opportunités basées sur des projections internes fournies par les services de stratégie).
• Données fournies par des tiers (par exemple, bases de données thématiques spécifiques ; ou recherches internes sur des articles scientifiques).
• Contribution d’experts internes et de parties prenantes, y compris les parties prenantes affectés pour la matérialité de l’impact.
• Cela exclut les résultats d’enquêtes génériques qui ne ciblent pas des groupes de parties prenantes spécifiquement affectés et ne se limitent pas aux questions qui les concernent.
• Plusieurs soulignent que les enquêtes ne sont pas le canal d’engagement privilégié car elles aboutissent souvent à des résultats non concluants ou à une expertise insuffisante des parties prenantes.

 ⭕ « Basé sur le jugement » fait référence à

• L’agrégation de points de vue généralement recueillis par le biais d’enquêtes/sondages/ateliers avec les contributions des parties prenantes et des contributeurs internes (pas nécessairement en ciblant les engagements en fonction du niveau d’expertise sur les sujets ESG).
• Défi principal : des points de vue divergents sur différents sujets pouvant conduire à une évaluation subjective non ancrée dans les données.

 ⭕ Seuils de matérialité financière

• Risques : les entreprises utilisent à la fois des données et des seuils développés par le département de gestion des risques sur la cartographie des risques ESG (fourchettes exprimées en millions d’euros et sur différentes métriques telles que les revenus, les CAPEX et les OPEX).
• Opportunités : les entreprises utilisent des seuils commerciaux qui rendent un business case matériel.

 ⭕ Seuils de matérialité de l’impact

• Échelle : est définie en utilisant autant que possible des sources externes objectives (y compris des approximations sectoriels).
• Portée : est définie en fonction de considérations géographiques sur le sujet spécifique (par exemple, empreinte locale ou mondiale) et en fonction du lieu où l’entreprise a établi une présence commerciale.

 ⭕ L’interrelation entre la matérialité financière et celle de l’impact est mise en évidence

• Par exemple, dans le domaine de la santé et de la sécurité, il y a l’impact humain (social) des blessures et des décès, ainsi que le risque financier lié à l’indemnisation et le risque plus large de réputation d’un lieu de travail dangereux.

Les pratiques en matière de Chaîne de Valeur (VC)

⭕ Cartographie de la chaîne de valeur

• La cartographie des relations, des acteurs associés et des transactions financières est utilisée pour obtenir une visibilité sur la chaîne de valeur et les IRO connectés (impacts, risques, opportunités).
• L’analyse de la chaîne de valeur reste l’un des domaines les plus difficiles et les moins matures de la mise en œuvre des ESRS.
• ~90 % travaillent encore à affiner leur cartographie de la chaîne de valeur, à la recherche du bon équilibre de granularité.
• Plusieurs ont adopté une cartographie simplifiée et agrégée de la chaîne de valeur (c’est-à-dire, en amont, en aval et opérations propres uniquement).
• Ils utilisent des dispositions transitoires, disponibles pour les 3 premières années de reporting de durabilité dans le cadre des ESRS, avec d’éventuels efforts plus importants pour aller au-delà du niveau 1 pour les prochains cycles de reporting.
• Les fournisseurs de niveau 1 (relations commerciales directes) sont les principaux fournisseurs qui fournissent des biens et des services directement à l’organisation. 

⭕ Se concentrer sur les relations commerciales directes (Niveau 1)

• Ne reflète pas les IRO matérielles liées aux relations commerciales indirectes.
• Ne sera pas conforme aux ESRS, en particulier pour les secteurs autres que les institutions financières.
• Le fait de ne pas refléter la complexité des chaînes de valeur entraîne des biais d’information potentiels.
• ~45 % ont déjà adopté une cartographie plus granulaire de leur chaîne de valeur (c’est-à-dire allant au-delà des opérations en amont, en aval et des opérations propres de haut niveau uniquement).
• Les institutions non financières en particulier vont déjà au-delà du niveau 1. Elles ont tendance à avoir une meilleure visibilité de leur chaîne de valeur en raison des activités en cours (par exemple, le contrôle des fournisseurs), en particulier en amont. 

⭕ « Hotspots » et diligence raisonnable des chaînes de valeur

• La gravité des impacts est utilisée pour prioriser les efforts, en se concentrant sur les « hotspots » dans les chaînes de valeur.
• Les « hotspots » sont des zones spécifiques de la chaîne de valeur où des IRO matériels sont susceptibles de se concrétiser.
• Les « hotspots » potentiels sont identifiés en recoupant les pays où les matériaux sont produits avec les bases de données sur les risques sociaux et environnementaux (c.-à-d., type d’impact par pays par acteur dans la VC). Ces hotspots peuvent ensuite faire l’objet d’une étude plus approfondie.
• Une attention particulière est accordée à la gestion des risques tels que le travail des enfants dans des zones géographiques spécifiques.
• La cartographie de la chaîne de valeur pour les impacts matériels devrait utiliser le processus de diligence raisonnable en matière de durabilité lorsqu’il sera en place. 

⭕ Agrégation de la chaîne de valeur (VC)

• Lors de l’agrégation des composants VC pour plus de clarté et de facilité de gestion, les critères sont basés sur des types d’entreprises, des produits, des services, des emplacements géographiques et des configurations organisationnelles similaires.
• Une telle agrégation ne doit pas diluer les composants clés VC et doit garantir que l’organisation interne se reflète dans la VC pour maintenir la responsabilité.
• Une segmentation détaillée améliore la visibilité, la gestion et la priorisation efficaces des domaines à fort impact, soutenant la conformité et la concentration stratégique sur les éléments VC importants.
• À l’inverse, les composants VC sans preuve d’IRO sont exclus.

Pratiques en matière des points de données ESRS (DP)

⭕ Le guide de mise en œuvre 3 de l’EFRAG (liste Excel IG 3)

• ~95 % des entreprises utilisent IG 3 pour effectuer leur analyse d’écarts.
• ~20 % utilisent actuellement IG 3 comme base préliminaire pour la future taxonomie de balisage/rapport numérique (taxonomie XBRL).
• ~80 % mentionnent la complexité de la récupération des données, avec des obstacles similaires rencontrés dans les domaines E, S et G.
• ~75 % tirent parti de la mise en place progressive des DP pour répartir les efforts de préparation. Cependant, l’effet de cette mise en place progressive doit être correctement communiqué.
• ~40 % tirent parti de la matérialité de l’information, un concept qui ne semble pas encore bien compris par les participants à l’étude.
• ~10 % choisissent de déclarer les DP volontaires pour les sujets pertinents parce qu’ils optent pour une publication complète des DP sur les sujets matériels.

(Information complémentaire fournie par Cleerit : la solution Cleerit ESG vous permet également d’avoir tous les points de données et processus ESRS digitalisés à votre disposition, pour vos analyses d’écarts et votre préparation collaborative du rapport ESRS finalisé.) 

⭕ Seule une minorité sait comment évaluer la matérialité des informations au niveau des DP

• L’exercice de matérialité des informations, qui a le potentiel d’orienter les efforts là où ils sont le plus nécessaires (c’est-à-dire dans l’évaluation des DP matériels), n’est pas entièrement compris par les participants à cette étude.
• Seuls les DP « l’entreprise publie » (obligatoires) de l’ESRS 2 et les DP DR IRO 1 des normes thématiques doivent toujours être publiés (et non les DP « l’entreprise peut publier »).
• Tous les autres DP de type obligatoires ne sont (i) applicables que lorsque l’entreprise conclut que le sujet concerné est matériel et (ii) soumis à la matérialité en vertu des dispositions des paragraphes 31 à 35 de l’ESRS 1.
• Les DP MDR doivent tous être publiés uniquement pour les sujets matériels, pour chaque politique/action/cible que l’entreprise publie.
• La matérialité des informations fait référence à l’Appendice E dans ESRS 1 : « Diagramme permettant de déterminer les informations à inclure au titre des ESRS ».

La matérialité de l’information en bref :

Étape 1 : Réalisation de l’analyse de la matérialité du point de vue de l’incidence / de l’impact et du point de vue financier (DMA) sur la des sujets du tableau AR 16 dans l’annexe A ESRS 1. 

Publication des DP narratifs pour les sujets matériels

• Publication des points de données (DP) prévus dans la norme thématique en conjonction avec les exigences de publication pertinentes d’ESRS 2 (voir ESRS 2, appendice C).
• Publication des DP des politiques, des actions entreprises ou des cibles fixés pour le thème, pour chaque politique/action/cible, comme expliqué dans ESRS 2 (MDR).
• Si l’entreprise n’a pas établi de politiques, entrepris des actions ou fixé des cibles pour le thème, l’entreprise le fait savoir et peut communiquer un délai dans lequel elle entend mettre ces éléments en place (ESRS 1 33) 

Publication des métriques pour les DR/DP matériels

• Si l’exigence de publication (DR) individuelle est matérielle, publication des informations requises par la DR et les DP associés [ESRS1, para. 34, point a)].
• Si le point de données (DP) individuel est matériel, publication des informations requises par le DP [ESRS1, para. 34, point a)].

⭕ Principaux défis liés à la publication de tous les DP (absence d’utilisation des leviers possibles mis en évidence par l’EFRAG)

• Des efforts plus importants sont nécessaires à court et à long terme pour le reporting.
• Tous les DP ne sont pas toujours pertinents pour les utilisateurs (de vos rapports).
• Risque d’obscurcissement des informations matérielles / importantes.
• Qualité potentiellement inférieure des données en raison de besoins de couverture plus élevés.

Le rapport complet de l’EFRAG (en anglais) peut être  téléchargé ici >>.

 

Plus d’informations sur les coûts

Plus tôt dans le processus, l’EFRAG a également chargé le Centre for European Policy Studies (CEPS) et son partenaire Milieu, de mener une évaluation des coûts et des avantages du premier ensemble 1 du projet ESRS présenté en novembre 2022 :

• En ce qui concerne les coûts administratifs en termes absolus, les entreprises cotées en bourse NFRD (DPEF) supportent le coût le plus élevé en valeur absolue (à la fois ponctuel et récurrent).
• Il s’agit généralement de grandes entreprises nécessitant des processus de collecte de données plus longs.
• Elles s’attendent à devoir faire face, en moyenne, à un total de 287 000 EUR de coût ponctuel de reporting et à environ 320 000 EUR sur une base annuelle récurrente (dont 173 000 EUR de coûts propres équivalant à 2 à 2,5 ETP en moyenne).
• Les entreprises non cotées non NFRD (DPEF) supportent les coûts administratifs les plus faibles, principalement en raison de leur taille moyenne plus petite.
• Leurs coûts devraient atteindre environ 36 000 EUR sur une base ponctuelle et 40 000 EUR sur une base annuelle récurrente.

Le rapport complet d’évaluation des coûts et des avantages peut être téléchargé ici (en anglais) : 05 EFRAGs Cover Letter on the Cost-benefit analysis.pdf

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