Le Règlement européen sur les notations ESG (UE 2024/3005) est entré en vigueur le 2 juillet.
En bref :
Le nouveau Règlement instaure une supervision obligatoire par l’ESMA – l’autorité européenne des marchés financiers – de tous les prestataires de notations ESG à partir du 2 juillet 2026. Il vise à corriger des problèmes persistants d’opacité, d’incohérence et de faible fiabilité dans les notations ESG utilisées dans la communication RSE, la durabilité et les relations investisseurs.
Durant la période de transition (juillet–novembre 2026), les entreprises ne peuvent référencer des notations ESG que si le prestataire a notifié l’ESMA. À partir du 2 novembre 2026, seules les notations provenant de prestataires inscrits dans le registre public de l’article 14 pourront être utilisées.
Cela introduit de nouveaux points de contrôle de conformité pour les entreprises :
Avant toute publication – rapport annuel, page web dédiée à la RSE, présentation investisseurs – les organisations devront vérifier le statut réglementaire des prestataires de notations ESG afin de garantir que les notations référencées proviennent d’acteurs transparents, supervisés et fiables.
Cela renforce également les exigences de qualité des publications ESRS.
Les états de durabilité ESRS doivent être complets, traçables et prêts pour l’audit, car les prestataires de notations ESG croiseront de plus en plus les publications ESRS avec leurs méthodologies supervisées. Une gouvernance rigoureuse des données de durabilité est indispensable : documentation des sources, contrôles internes renforcés, responsabilités clairement définies.
Les investisseurs et les prestataires d’assurance exerceront une vigilance accrue sur la qualité des données, l’alignement méthodologique et la cohérence entre les publications ESRS et les notations ESG référencées.
Les modèles ESRS numériques et guidés de Cleerit permettent aux organisations de prendre de l’avance, d’éviter les efforts inutiles et de produire des états de durabilité robustes, bien structurés et conformes à ce nouveau cadre réglementaire.
Ce que le Règlement ESGR change pour vous
Si vous utilisez des notations ESG dans votre communication, il est essentiel de comprendre que le Règlement (UE 2024/3005) place désormais tous les prestataires de notations ESG sous la supervision directe de l’ESMA, afin d’améliorer la transparence, l’intégrité et la comparabilité, et de réduire les risques d’écoblanchiment.
À partir du 2 novembre 2026, seules les notations provenant de prestataires ayant déposé leur demande ou notification et figurant dans le registre public de l’article 14 pourront être référencées.
L’ESMA tiendra ce registre public sur son site web, ainsi qu’une liste transitoire (juillet–novembre 2026) des prestataires ayant notifié leur intention de déposer une demande.
Pour éviter toute perturbation du marché, l’ESMA confirme que les tiers peuvent continuer à publier ou diffuser des notations ESG provenant de prestataires notifiés entre le 2 juillet et la décision de l’ESMA. Cette liste temporaire sera mise à jour régulièrement jusqu’à la mise en ligne du registre complet.
À partir du 2 novembre 2026, seules les notations provenant de prestataires ayant déposé une demande et figurant dans le registre pourront être publiées ou diffusées. Cela garantit la continuité pour les acteurs des marchés financiers pendant la mise en place du nouveau cadre de supervision.
Pour une communication alignée CSRD/ESRS, les entreprises doivent intégrer un contrôle du statut du prestataire dans leur processus de publication – en particulier pour les rapports annuels, les pages web dédiées à la RSE et les présentations investisseurs.
Pourquoi ce Règlement a été introduit
Le marché des notations ESG a connu une croissance rapide et une influence majeure, tout en opérant sans cadre européen. La Commission a identifié des problèmes persistants : fiabilité insuffisante, méthodologies opaques, notations non sollicitées, absence de supervision – autant de facteurs générant des risques pour les investisseurs et les entreprises notées.
La supervision par l’ESMA vise à rendre les notations ESG plus claires, plus cohérentes et plus fiables, tout en soutenant l’architecture européenne de finance durable (Taxonomie verte, SFDR, CSRD).
Quels problèmes le Règlement cherche‑t‑il à résoudre ?
- Fiabilité, exactitude et actualité insuffisantes des notations
Les investisseurs et les entreprises ont constaté que les notations ESG différaient souvent fortement, reposaient sur des données obsolètes ou manquaient de justification claire.
- Manque de transparence des méthodologies et des sources de données
Les prestataires utilisaient des approches très différentes, souvent sans divulguer la manière dont les notations étaient construites ni les données utilisées. Cela rendait les notations difficiles à interpréter ou à comparer.
- Notations non sollicitées et pratiques peu claires des prestataires
Certaines entreprises étaient notées sans interaction ni visibilité sur le processus, ce qui créait de la confusion et des risques réputationnels.
- Absence de supervision ou de contrôle des prestataires de notations
Avant ce Règlement, les prestataires de notations ESG n’étaient soumis à aucune règle européenne en matière de gouvernance, de gestion des conflits d’intérêts ou d’intégrité opérationnelle.
- Conséquences pour les marchés et les investisseurs
Ces problèmes ont sapé la confiance des investisseurs dans les produits durables et créé des risques de mauvaise allocation du capital.
Les objectifs de l’UE sont clairs :
- Renforcer la confiance dans les notations ESG et la finance durable.
- Garantir des pratiques de notation équitables et transparentes pour les entreprises.
- Soutenir l’architecture européenne de finance durable (Taxonomie verte, SFDR, CSRD).
- Créer des conditions de concurrence équitables pour les prestataires opérant dans l’UE.
Comment le Règlement ESGR se connecte aux publications ESRS et le reporting CSRD
Le lien avec les normes ESRS est direct : les publications ESRS alimentent les notations ESG, et les notations ESG influencent la manière dont les informations ESRS sont interprétées.
Les prestataires doivent désormais divulguer :
- les facteurs E, S, G utilisés ;
- leur pondération ;
- les limites des données ;
- l’évaluation de la matérialité financière, de la matérialité d’impact, ou des deux.
Les entreprises doivent s’attendre à ce que leurs publications ESRS soient évaluées à l’aune de ces choix méthodologiques. Les faiblesses seront reflétées dans les notations. Cela crée de nouvelles attentes en matière d’exactitude, de traçabilité et de discipline de communication.
Pour les entreprises, cela élève le niveau d’exigence en matière de qualité des publications ESRS.
Votre état de durabilité ESRS doit être bien structuré, complet, traçable et prêt pour l’audit, car les prestataires de notations ESG s’appuieront davantage sur les publications ESRS – et seront supervisés par l’ESMA. Les publications ESRS doivent également être cohérentes avec toute notation ESG référencée.
Une gouvernance solide des données de durabilité est indispensable : documentation des sources, contrôles renforcés, responsabilités clarifiées.
Les investisseurs et les prestataires d’assurance examineront plus attentivement la qualité des données, l’alignement méthodologique et la cohérence entre les publications ESRS et les notations ESG.
Comment se préparer
Un état de durabilité ESRS bien structuré et lisible par machine ne garantit pas seulement la conformité aux notations ESG ; il renforce la gouvernance, accélère l’apprentissage interne, révèle les angles morts stratégiques et positionne votre organisation pour la double transition verte et numérique de l’UE.
Si votre premier état de durabilité ESRS couvre l’exercice 2027, rappelez‑vous que les entreprises de la première vague en seront déjà à leur quatrième cycle. Construire les processus, collecter les données et aligner les équipes prend du temps. Attendre 2027 signifie prendre du retard – commencer maintenant est essentiel.
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Sources :
Règlement (UE) 2024/3005 sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) : Règlement – UE – 2024/3005 – EN – EUR-Lex
Règles de l’ESMA pour les prestataires de notations ESG : https://www.esma.europa.eu/esmas-activities/investors-and-issuers/esg-rating-providers
Déclaration publique de l’ESMA sur ce que les tiers sont légalement autorisés à faire avec les notations ESG durant la période de transition vers le nouveau Règlement européen sur les notations ESG : https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/2026-07/ESMA84-1427279869-1396_Public_Statement_on_Publication_or_distribution_of_ESG_ratings_by_third_parties_in_the_period_from_2_July_2026_until_authorisation__recogniti.pdf
