La Banque Centrale Européenne (BCE) a publié son avis sur la proposition d’EFRAG concernant les nouvelles ESRS simplifiées, publiée le 3 décembre dernier.
Si votre entreprise dépend de financements, l’avis de la BCE est une lecture importante car il apporte un éclairage sur les attentes du secteur bancaire vis‑à‑vis du reporting de durabilité de votre entreprise.
Soutien de longue date au cadre européen de reporting de durabilité, la BCE salue la simplification opérée, qu’elle qualifie de « bon point de départ » à mesure que les pratiques de reporting mûrissent.
L’avis se concentre sur les normes les plus liées au mandat de la BCE : ESRS 1, ESRS 2, E1 (Climat) et E4 (Biodiversité). Ces normes sont essentielles pour identifier, évaluer et gérer les risques financiers liés aux facteurs climatiques et naturels, physiques comme de transition. Plus de 90 % des banques supervisées par la BCE considèrent déjà ces facteurs comme des sources matérielles de risque.
Les banques ont progressé, mais dépendent toujours de données de durabilité fiables pour évaluer la solvabilité, fixer les prix et analyser les garanties. La BCE souligne donc que les ESRS révisés doivent garantir transparence, qualité de l’information et comparabilité, indispensables à une gestion saine des risques, à la stabilité financière et à une allocation efficace du capital.
⭕ Allègements, phases transitoires et exemptions
Le défi majeur : trouver l’équilibre entre simplification et objectifs du CSRD.
La BCE avertit que les allègements permanents, phases‑ins et exemptions — souvent au‑delà de l’IFRS/ISSB — risquent de créer des lacunes de données, de réduire la comparabilité et d’affaiblir l’interopérabilité internationale. Cela pourrait miner la confiance des investisseurs et désavantager les entreprises européennes sur les marchés mondiaux.
Elle recommande donc de limiter dans le temps ces allègements et de supprimer la phase‑in supplémentaire de trois ans sur les effets financiers anticipés, qui repousserait les données à 2030.
La BCE recommande de limiter dans le temps les mesures d’allègement liées à la publication d’indicateurs et au manque de qualité des données, ainsi que de supprimer la période de transition supplémentaire de trois ans pour les effets financiers anticipés (AFEs), laquelle repousserait les données jusqu’en 2030 – afin d’éviter de créer des zones d’ombre permanentes pour les utilisateurs et de freiner une gestion appropriée des risques.
La BCE rappelle aussi qu’avec Omnibus I, les ESRS révisés ne s’appliqueront qu’aux plus grandes entreprises européennes, généralement mieux équipées pour répondre aux exigences.
La BCE note également qu’à la suite d’Omnibus I, les ESRS révisées ne s’appliqueront plus qu’aux plus grandes entreprises européennes, à savoir celles comptant plus de 1 000 salariés et réalisant plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Ces entreprises sont celles dont les impacts, risques et opportunités en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) sont les plus significatifs et l’on peut s’attendre à ce qu’elles disposent globalement des ressources et des compétences nécessaires pour satisfaire aux exigences imposées par les ESRS révisées.
⭕ Normes d’assurance
La BCE insiste sur l’adoption rapide de normes d’assurance pour renforcer la qualité et la comparabilité des informations publiées.
⭕ VSME : un usage volontaire à encadrer
La BCE exprime des réserves quant à l’utilisation du VSME comme standard volontaire pour les entreprises hors périmètre CSRD. Le VSME a été conçu pour des PME non cotées de moins de 250 salariés, dont les risques et la complexité diffèrent fortement de ceux des entreprises plus grandes (jusqu’à 450 M€ de CA et/ou 1 000 salariés).
👉 Les ESRS révisées constituent une option volontaire plus adaptée, plus flexibles grâce au principe de matérialité et désormais plus proches du standard prévu pour les LSME en termes de granularité.
La BCE soutient le volontariat, mais souligne la nécessité de garde‑fous pour éviter le greenwashing. Le volontariat ne doit pas permettre le cherry‑picking, qui consisterait à ne publier que des informations favorables en occultant les impacts négatifs et risques matériels.
⭕ Le secteur bancaire
La BCE estime qu’il est essentiel que les informations publiées par le secteur financier portent sur la chaîne de valeur, là où se concentrent leurs risques et impacts.
Pour les établissements de crédit, la majorité des risques, impacts et opportunités ESG se situe en aval de la chaîne de valeur, car ils sont liés aux activités des clients européens et internationaux qu’ils financent.
La BCE recommande d’ajouter des garde‑fous afin que les nouvelles flexibilités de la chaîne de valeur dans l’analyse de matérialité (DMA) ne conduisent pas à ne pas identifier des IRO matériels, ce qui compromettrait in fine une présentation fidèle et empêcherait la publication et la gestion adéquates des risques financiers par les banques.
S’agissant des normes thématiques, la BCE recommande de mettre en avant la nouvelle clarification selon laquelle les entreprises doivent définir des indicateurs adéquats pour couvrir les IRO de leur chaîne de valeur, étant donné que les indicateurs thématiques des ESRS portent principalement sur leurs propres opérations.
La BCE considèrent que les institutions financières ne devraient pas être exemptées de fournir une transparence sur leurs cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre de l’ESRS E1‑6.
Compléter la publication d’une cible d’intensité d’émissions de GES par l’information sur la valeur absolue correspondante, comme prévu dans les ESRS Set 1, est nécessaire pour assurer une présentation fidèle, permettre une meilleure compréhension de la cible et éviter d’induire les utilisateurs en erreur (dans la mesure où une cible d’intensité peut afficher une baisse alors que les émissions absolues augmentent).
Cette exigence devrait s’appliquer quel que soit le secteur. Exempter le secteur financier de la transparence sur ses engagements de réduction des émissions pourrait engendrer un risque systémique d’écoblanchiment et créer de l’opacité, pouvant conduire à une sous‑estimation des risques par les investisseurs et à une mauvaise allocation des capitaux.
Lien vers l’avis complet de la BCE : https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/other/ecb.staffopinion_europeansustainabilityreportingstandards202602.en.pdf