Le 16/12, le Parlement européen a approuvé l’accord provisoire Omnibus I relatif à l’allègement des obligations de reporting en matière de durabilité et de diligence raisonnable pour les entreprises.
Le texte a été adopté par 428 voix pour, 218 contre et 17 abstentions.
Le texte définitif devra être formellement approuvé par le Conseil, mais son approbation est très probable.
La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel. Les États membres disposeront de 12 mois pour transposer les nouvelles règles.
⭕ La directive relative au reporting en matière de durabilité des entreprises (CSRD) s’appliquera :
- aux entreprises de l’UE comptant plus de 1 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 450 millions d’euros,
- ainsi qu’aux entreprises non membres de l’UE réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros dans l’UE et à leurs filiales et succursales réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 200 millions d’euros dans l’UE.
➡️Les sociétés mères qui sont des holdings financières (n’intervenant ni directement ni indirectement dans la gestion de leurs filiales) et dont les filiales ont des modèles économiques et des opérations indépendants les unes des autres peuvent choisir de ne pas être soumises à la CSRD.
Cette disposition ne s’applique pas aux cas où les entreprises sont étroitement liées par leurs activités, par exemple lorsque les activités d’une filiale permettent ou soutiennent directement celles d’une autre.
➡️Les États membres peuvent exempter les entreprises de la première vague, qui devaient commencer à publier des informations à partir de l’exercice 2024 mais qui ne seront plus concernées par la CSRD, de l’obligation de publication pour les exercices 2025 et 2026.
➡️Les entreprises de moins de 1 000 salariés ne seront pas tenues de fournir à leurs partenaires commerciaux des informations autres que celles qui figureront dans un prochain acte délégué relatif à une norme volontaire de publication d’informations en matière de durabilité.
Cette restriction n’affecte pas les demandes d’informations formulées par les entreprises à des fins autres que leur publication d’informations en matière de durabilité exigée par la directive CSRD, y compris les demandes formulées dans le cadre du respect des obligations de diligence raisonnable de l’Union.
➡️Les États membres sont tenus de veiller à ce que les commissaires aux comptes et les cabinets d’audit réalisent l’assurance de l’information en matière de durabilité conformément aux normes d’assurance limitées qui seront adoptées par la Commission.
Selon le texte, des entreprises ont exprimé des inquiétudes quant au travail effectué par les prestataires d’assurance. Afin de laisser suffisamment de temps pour élaborer cette norme, la date limite de son adoption est donc reportée au 1er juillet 2027.
➡️Une clause de révision a été introduite concernant une éventuelle extension du champ d’application de la directive CSRD si nécessaire pour garantir l’objectif de l’Union, qui est de permettre la publication de données suffisantes en matière de durabilité des entreprises afin de mobiliser les investissements privés en faveur du Pacte vert pour l’Europe.
Sources :
https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-16702-2025-INIT/en/pdf