Aujourd’hui, le 3 décembre, l’EFRAG a transmis son avis technique à la Commission européenne concernant le projet des normes européennes simplifiées de reporting de durabilité (ESRS), dans le but de renforcer la compétitivité en allégeant le cadre réglementaire, sans compromettre l’objectif fondamental du Pacte vert pour l’Europe et promouvoir la durabilité dans l’Union européenne.
Grâce à la version modifiée des normes ESRS, les entreprises pourront mieux intégrer durabilité dans leur communication au marché, au-delà des obligations de conformité.
L’objectif de la simplification du processus de la DMA et de l’accent mis sur la présentation fidèle des informations est d’inciter les entreprises à se concentrer sur l’essentiel et à éviter les informations détaillées superflues souvent associées aux démarches de conformité. Ce faisant, le niveau d’alignement sur la norme IFRS S1 s’en trouve renforcé.
L’EFRAG a reçu plus de 700 réponses à sa consultation publique qui, combinées à 21 événements de sensibilisation organisés au cours du mois de septembre et à 2 essais ciblés sur le terrain, ont fourni une contribution précieuse au processus de travail de l’EFRAG.
L’EFRAG constate que le processus législatif dit « initiative omnibus » n’est pas encore achevé. Si l’issue de ce processus législatif devait avoir une incidence sur le contenu du présent avis technique, l’EFRAG se tient prêt à adapter les ESRS modifiées, le cas échéant.
Bien que les efforts de simplification aient été largement soutenus, certaines remarques critiques ont également été notées, qui concernent principalement l’accumulation de dérogations sans limite de temps, et plus généralement le fait que les dérogations devraient être l’exception et non la norme, et que cela devrait être explicitement indiqué dans les normes afin d’éviter de créer des angles morts dans les rapports et d’entraver ainsi une gestion appropriée des risques.
L’objectif d’un rapport de durabilité ESRS
La version modifiée des normes ESRS précise que l’objectif d’un rapport de durabilité ESRS, pris dans son ensemble, est de présenter de manière fidèle
- l’ensemble des impacts, risques et/ou opportunités (IRO) matériels liés à la durabilité de l’entreprise,
- ainsi que la manière dont elle les gère (avec la mise en œuvre de politiques, actions, cibles et indicateurs),
- organisés par thématique.
Présentation des IROs
La présentation des IRO est désormais divisée en deux exigences de publication distinctes dans l’ESRS 2 : IRO-2 et SBM-3.
L’objectif d’IRO-2 est de permettre la compréhension des résultats de l’analyse de matérialité, en termes d’IROs matériels et d’informations matérielles, à publier conformément aux normes ESRS.
L’objectif de SBM-3 est de permettre la compréhension des interactions entre les IROs matériels de l’entreprise et sa stratégie et son modèle économique, ainsi que les effets financiers qui en découlent.
L’exigence de publication IRO-2
Le paragraphe 37(a) d’IRO-2 porte sur la description des IROs et de leur impact probable sur les personnes et l’environnement.
L’entreprise doit publier :
- une description concise de ses impacts matériels, réels et potentiels, positifs et négatifs, y compris la manière dont ils affectent ou sont susceptibles d’affecter les personnes ou l’environnement ;
- ainsi que ses risques et opportunités matériels ;
- en précisant les enjeux de durabilité connexes ;
- comment et où les IROs sont liés à ses propres activités et à sa chaîne de valeur en amont et en aval.
La description des risques et opportunités matériels couvre également les dépendances connexes dans la mesure nécessaire à la compréhension de ces risques et opportunités.
L’entreprise peut présenter la description de ses IROs matériels au même endroit que les informations relatives aux politiques, actions, indicateurs et cibles mis en œuvre pour les gérer, afin d’éviter les redondances et de garantir la cohérence du récit.
Si l’entreprise choisit cette option, elle doit néanmoins présenter une description concise de ses IROs matériels dans IRO-2.
L’exigence de publication SBM-3
L’exigence de publication SBM-3 vise à rendre compte de l’interaction entre les impacts, risques et opportunités matériels de l’entreprise et sa stratégie et son modèle économique.
L’entreprise doit fournir les informations suivantes :
- une description générale de l’origine des impacts matériels découlant de sa stratégie et de son modèle économique ;
- les effets des risques et des opportunités sur son modèle économique et sa chaîne de valeur ;
- la manière dont elle a réagi et envisage de réagir face à ces risques et opportunités dans le cadre de sa stratégie et de sa prise de décision ;
- des informations qualitatives et quantitatives sur l’effet des risques et opportunités matériels sur sa situation financière, sa performance financière et ses flux de trésorerie au cours de la période considérée (effets financiers actuels) ;
- des informations qualitatives et quantitatives sur l’évolution attendue de sa situation financière, de sa performance financière et de ses flux de trésorerie à court, moyen et long terme, compte tenu de sa stratégie de gestion des risques et opportunités significatifs (effets financiers anticipés) ;
- des informations qualitatives sur la résilience de sa stratégie et de son modèle économique quant à sa capacité à gérer ses risques matériels, en précisant la méthodologie d’analyse et les horizons temporels considérés.
Les effets financiers actuels et anticipés des risques et opportunités matériels
Les effets financiers actuels et anticipés visent à fournir des informations complémentaires à celles présentées dans les états financiers.
Les effets financiers actuels sont les effets financiers de la période de reporting en cours comptabilisés dans les états financiers principaux.
Les effets financiers anticipés sont les effets financiers qui ne répondent pas aux critères de comptabilisation pour être inclus dans les postes des états financiers de la période de reporting et qui ne sont pas pris en compte par les effets financiers actuels.
Lors de la présentation d’informations sur les effets financiers actuels et anticipés, l’entreprise peut envisager le lien avec les informations communiquées conformément au GDR-A concernant les ressources financières allouées aux actions clés.
Les entreprises de la « première vague » (celles qui devaient, selon le CSRD, publier un rapport de durabilité pour la première fois au cours de l’exercice 2024) peuvent omettre les informations quantitatives relatives aux effets financiers anticipés pour leurs exercices antérieurs à l’exercice 2030.
L’entreprise n’est pas tenue de fournir d’informations quantitatives sur les effets financiers actuels ou anticipés si elle détermine que :
- les effets ne sont pas identifiables séparément ; ou
- le niveau d’incertitude de mesure lié à l’estimation de ces effets est si élevé que les informations quantitatives qui en résulteraient ne seraient pas utiles.
L’entreprise n’est pas tenue de fournir d’informations quantitatives sur les effets financiers anticipés des risques ou opportunités matériels si elle ne dispose pas des compétences, des capacités ou des ressources nécessaires pour le faire.
Si l’entreprise ne peut fournir d’informations quantitatives sur les effets financiers anticipés d’un risque ou d’une opportunité, elle doit :
- expliquer pourquoi elle n’a pas fourni d’informations quantitatives ;
- fournir des informations qualitatives sur ces effets financiers ;
- fournir des informations quantitatives sur les effets financiers combinés de ce risque ou de cette opportunité avec d’autres risques ou opportunités et d’autres facteurs, à moins qu’elle ne détermine que des informations quantitatives sur les effets financiers combinés ne seraient pas utiles.
Si l’entreprise ne peut pas fournir d’informations quantitatives, elle est censée fournir des informations qualitatives utiles à la prise de décision (y compris pour les décisions relatives à l’octroi de ressources à l’entreprise).
La gestion des IROs matériels avec des politiques, actions, cibles et indicateurs
Les informations relatives aux politiques, actions, indicateurs et objectifs doivent permettre de comprendre le niveau de gestion par l’entreprise de ses IROs matériels.
Les politiques et actions décrivent comment l’entreprise :
- gère la prévention, l’atténuation et la correction des impacts négatifs matériels, réels et potentiels, ainsi que des risques matériels; ou
- poursuit les impacts positifs matériels, réels et potentiels, et les opportunités matérielles.
Les indicateurs et les cibles décrivent les progrès évalués au fil du temps par rapport à ses IROs matériels.
L’obligation générale de publication relative aux politiques (GDR-P, ancien MDR-P) comprend une description des principaux éléments de la politique, notamment ses objectifs généraux et les IROs matériels auxquels elle se rapporte.
L’obligation générale de publication relative aux actions et aux ressources (GDR-A, ancien MDR-A) couvre les actions clés qui jouent un rôle significatif dans la gestion des IROs matériels de l’entreprise, y compris les actions entreprises pour soutenir la mise en œuvre de mesures correctives.
Elle comprend une description des actions clés menées au cours de l’exercice et de celles prévues pour l’avenir, y compris leur portée, leur échéancier et leurs résultats attendus, et, le cas échéant, la manière dont leur mise en œuvre contribue à la réalisation des objectifs de la politique concernée.
Elle comprend également le type et le montant des ressources financières significatives, actuelles et futures, allouées aux actions clés.
Si l’entreprise a alloué des ressources non financières significatives (par exemple, des équivalents temps plein), les informations relatives à ces ressources peuvent être présentées sous forme de valeurs non monétaires.
L’obligation générale de publication relative aux cibles (GDR-T, ancien MDR-T) comprend des objectifs qualitatifs ou quantitatifs mesurables, assortis d’échéances et axés sur les résultats, que l’entreprise s’est fixée en lien avec ses objectifs et actions stratégiques significatives. Elle décrit notamment le lien entre la cible et ses politiques et actions.
Elle explique comment l’entreprise évalue l’efficacité de ses politiques et actions au regard de ses objectifs stratégiques importants, ainsi que les progrès et l’efficacité globaux réalisés au fil du temps en vue d’atteindre les objectifs adoptés.
Lors de la publication de ses politiques, actions, indicateurs et objectifs, l’entreprise doit fournir les informations pertinentes, en évitant les informations « passe-partout » non spécifiques à l’entreprise et donc non pertinentes pour les utilisateurs.
Un excès de détails, notamment sur les pratiques courantes connues des utilisateurs avertis, risque de masquer des informations matérielles.
Si l’entreprise a adopté des politiques, mis en œuvre des actions, fixé des cibles ou utilisé des indicateurs uniquement pour certains aspects d’un enjeu de durabilité, cela doit être indiqué dans la présentation des informations publiées, permettant ainsi aux utilisateurs de comprendre les aspects spécifiques couverts.
Si l’entreprise n’a adopté aucune politique, action ni objectif concernant un enjeu de durabilité lié à des IROs matériels, elle doit le mentionner.
Présentation des informations
Les informations relatives à la durabilité doivent être présentées :
- de manière à permettre une identification claire des informations requises par les normes ESRS parmi les autres informations incluses dans le rapport de gestion ; et
- selon une structure facilitant l’accès au rapport de durabilité et sa compréhension, dans un format lisible par l’homme et par machine.
Les normes ESRS n’imposent aucun comportement, sauf en ce qui concerne spécifiquement la publication d’informations relatives à la durabilité.
Le projet normes de européennes simplifiées de reporting de durabilité ESRS est disponible ici :
Prochaine étape
La Commission européenne va maintenant préparer l’acte délégué révisant le premier ensemble de normes ESRS sur la base de l’avis technique de l’EFRAG (prévu mi-2026).