L’AMF (Autorité des marchés financiers) a analysé un échantillon de rapports ESRS publiés par des sociétés françaises cotées conformément à la CSRD pour l’exercice 2024.
Ce rapport est très utile car il vous donne des informations sur les attentes du marché financier liées à vos rapports de durabilité. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales conclusions relatives à la norme ESRS E1 Changement climatique.
Nous vous recommandons vivement d’utiliser le plan IRO E dans Cleerit pour structurer vos informations sur les IRO, les politiques, les actions et les cibles E1, avant de les intégrer, dans un format tabulaire, aux points de données dans les modèles ESRS. Nous vous recommandons également de mettre en place un modèle de gouvernance spécifique dans Cleerit pour structurer et rendre compte de votre plan de transition par levier de décarbonation. Cela vous permettra de structurer les informations conformément aux attentes du marché financier. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de plus d’information sur ce point.
E1 Plans de transition
L’AMF constate une amélioration globale par rapport aux rapports extra-financiers précédents en termes de qualité et de comparabilité (utilisation des dénominations, cohérence, etc.), ce qui souligne la valeur ajoutée des ESRS.
Aucun des plans de transition (PT) couverts par l’échantillon ne peut être considéré comme conforme à l’ensemble des points données ESRS.
Au-delà du simple exercice “cocher les cases”, l’AMF a évalué si les PT parviennent à transmettre une vision globale de la stratégie de l’entreprise, cohérente tout au long du rapport.
À cet égard, des difficultés majeures subsistent dans les éléments constitutifs des PT :
- définition d’objectifs ;
- leviers de decarbonation ;
- ressources financières.
Cibles « Net-zéro » et les allégations de « neutralité GES » (E1-7)
Des améliorations ont été constatées par rapport aux rapports extra-financiers précédents : certaines entreprises ont supprimé des déclarations ambiguës de leurs rapports précédents et font preuve d’efforts considérables pour s’adapter au cadre ESRS (par exemple, la trajectoire de réduction de 90 à 95 % avec possibilité de variations sectorielles justifiées, associée à un objectif de zéro émission nette).
Cependant, une grande confusion persiste quant à l’utilisation des concepts suivants :
Les revendications Net Zéro, qui sont très populaires (probablement en raison du recours intensif à la validation externe SBTi), sont mises à mal par 3 types de violations :
- Non-respect de l’ambition de réduction de 90 à 95 %, en valeur absolue et brute.
- Non-couverture du périmètre des émissions de GES, notamment tout au long de la chaîne de valeur (3 scopes).
- Traitement des émissions résiduelles (5 à 10 %) : les informations sont souvent succinctes, voire inexistantes. Certains émetteurs expliquent que les plans d’action pour neutraliser les émissions résiduelles ne sont pas encore totalement définis.
L’utilisation d’allégations de neutralité des GES (bien que moins courante) soulève également des questions :
- Confusion avec l’affirmation de zéro émission nette (ou les plans de transition).
- Absence de reporting associé à l’affirmation : cf. les trois points du § 61 de l’E1-7, qui sont importants pour comprendre la cohérence de l’affirmation avec les objectifs de l’E1-4 et leur dépendance à l’utilisation de crédits carbone.
L’AMF recommande de préserver le concept de « zéro émission nette » dans les ESRS révisées (avec une trajectoire minimale de réduction des GES de 90 à 95 %), que les ESRS ont contribué à renforcer, tout en clarifiant certains aspects tels que les options disponibles pour les émissions résiduelles (crédits carbone + absorptions) et les différents types d’absorptions (transfert de CO2).
L’AMF recommande de clarifier les attentes relatives aux « revendications de neutralité carbone » : réductions d’émissions vs utilisation de crédits carbone et de projets d’absorption ; définition d’objectifs (tous les scopes, etc.) – clarifiant ainsi les interactions entre ces deux notions.
Reporting sur les objectifs de réduction des émissions de GES
Quelques lacunes surprenantes liées à des attentes claires des ESRS ont été constatées :
- Bien que rares, l’AMF trouve encore des objectifs fixés en valeur d’intensité pour les entreprises non financières. Dans ce cas, la valeur absolue associée n’est pas toujours (clairement) affichée. Pour les institutions financières, les objectifs sont généralement fixés en intensité et secteur par secteur (sauf pour les combustibles fossiles).
- Publication de la valeur brute : certaines entreprises fixent des objectifs en valeur nette (prenant en compte les absorptions ou les crédits), soit explicitement (rarement), soit implicitement. Dans ce dernier cas, les informations sur l’utilisation des crédits carbone ou des absorptions sont difficiles à repérer.
Globalement, une certaine confusion persiste quant à l’identification des actions éligibles comme leviers de réduction des GES au titre d’E1-4 par rapport aux actions qui devraient être exclues de ces objectifs (crédits carbone, absorptions, émissions évitées, cf. section E1-7).
Certaines entreprises n’établissent pas de distinction claire entre la réduction des émissions de GES dans leur chaîne de valeur (déclarée au titre de l’E1-4) et les émissions associées aux crédits carbone ou aux absorptions (à déclarer au titre d’E1-7) ; elles compensent ces différents types d’émissions.
Cette approche n’est pas conforme aux exigences de l’E1-4 visant à fixer des cibles en valeur brute, en excluant les émissions associées aux absorptions, aux crédits carbones et aux émissions évitées.
Selon l’outil utilisé, des exigences de publication différentes sont attendues : E1-4 pour des types d’absorptions très spécifiques (transfert de CO2 vers stockage géologique) contre E1-7 pour d’autres mécanismes d’absorption et de crédits carbone.
Scope 3 : les entreprises pourraient clarifier la cohérence entre le scope de leurs cibles (E1-4) et les limites de leur inventaire de GES (E1-6), car les objectifs climatiques sont parfois fixés sur un nombre limité de catégories de Scope 3.
Pour les institutions financières, l’AMF constate encore des différences importantes dans la portée des publications d’une institution financière à l’autre.
Plus généralement, le reporting sur le climat manque de développements sur la méthodologie utilisée pour fixer les objectifs :
- Sont-ils issus d’une trajectoire de décarbonation sectorielle ?
- Quels sont les scénarios sous-jacents ?
- Justification de l’année de référence ; explications sur la prise en compte des évolutions futures, etc.
Bonne pratique
Utilisation du « tableau AR 48 » qui met en perspective l’inventaire des GES (incluant les Catégories Scope 3) avec les cibles de l’entité.
Leviers de décarbonation
Description qualitative
Les pratiques tendent à être hétérogènes : certaines entreprises affichent une liste simple d’éléments, tandis que d’autres s’efforcent d’être plus précises (par exemple, en séparant les actions entreprises des actions prévues) et de se conformer aux exigences du MDR-A [sur les actions].
Globalement, ces dernières [MDR-A] sont souvent absentes (horizons temporels, périmètre clair, résultats attendus…).
Ressources financières allouées au plan de transition
Les informations sur la nature et le montant des dépenses d’investissement et d’exploitation (CapEx/OpEx) allouées au plan de transition sont identifiées comme l’étape la plus difficile à franchir pour les entreprises en matière de planification de la transition.
Ceci conduit à différents pratiques de reporting (y compris les bonnes pratiques) :
- Reporting détaillé par levier, par type de dépenses (humaines, d’investissement et d’exploitation) et pour les ressources prévues et futures sur différents horizons temporels.
- Reporting détaillé pour une partie des exigences (ressources déjà planifiées).
- Reporting agrégé : quelques chiffres globaux (x milliards d’actions globales bas carbone).
- Absence de reporting quantitatif, mais avec justifications : non-matérialité ou difficulté à dissocier les investissements bas carbone des dépenses d’investissement générales.
- Absence totale de reporting sur les ressources financières.
L’AMF a constaté très peu d’éléments de rapprochement entre les ressources associées au plan de transition (le cas échéant – voir point ci-dessus) et les états financiers.
Source : https://www.amf-france.org/sites/institutionnel/files/private/2025-10/amf_study_csrd_reporting_the_way_forward_2025.pdf
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