Les points de données 24.d et 38.a de l’ESRS E4 exigent que les entreprises publient les politiques adoptées pour lutter contre la déforestation et les indicateurs pertinents.
Le règlement de l’UE sur les produits sans déforestation, EUDR (UE 2023/1115) introduit des obligations relatives à la mise sur le marché de l’UE et à l’exportation depuis l’UE de matières premières et de produits associés liés à la déforestation.
La Commission européenne a publié un guide pour aider les entreprises à comprendre le niveau de diligence raisonnable requis en fonction du type d’entreprise, de sa position dans la chaîne d’approvisionnement (première mise sur le marché/en aval) et de sa taille.
Le document donne un aperçu de la manière dont les obligations s’appliquent, illustré par 11 scénarios de chaîne d’approvisionnement.
Vous pouvez télécharger le document « Conformité à l’EUDR – un guide pour comprendre votre position dans les chaînes d’approvisionnement en bœuf, cacao, café, huile de palme, caoutchouc, soja et bois », en anglais, ici : https://data.europa.eu/doi/10.2779/4084343
En décembre 2024, l’UE a accordé une période de mise en œuvre supplémentaire de 12 mois, rendant la législation EUDR applicable le 30 décembre 2025 pour les grandes et moyennes entreprises et le 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises.
La traçabilité et la transparence sont au cœur du dispositif proposé afin de faire de la durabilité des chaînes d’approvisionnements une nouvelle norme.
⭕ Déforestation
Se définit comme la conversion d’une forêt à des fins agricoles, qu’elle soit provoquée par l’homme ou non, ce qui inclut les situations causées par des catastrophes naturelles.
L’évaluation de la contribution d’un produit à la déforestation est effectuée en regardant en arrière dans le temps pour voir si les terres cultivées étaient une « forêt » à un moment donné depuis la date spécifiée dans le règlement (31 décembre 2020).
Une forêt qui a subi un incendie et qui est ensuite convertie en terres agricoles (après la date limite) serait considérée comme une déforestation au sens du règlement.
Dans ce cas précis, un opérateur serait interdit de s’approvisionner en produits relevant du champ d’application du règlement dans cette zone (mais pas en raison de l’incendie de forêt).
Inversement, si la forêt affectée est autorisée à se régénérer, elle ne serait pas considérée comme une déforestation et un opérateur pourrait s’approvisionner en bois de cette forêt une fois qu’elle aura repoussé.
⭕ Dégradation des forêts
Désigne les changements structurels de la couverture forestière, prenant la forme de la conversion de :
🌿 forêts primaires ou forêts naturellement régénérées en forêts de plantation ou en autres terres boisées, ou
🌿 forêts primaires en forêts plantées.
Les produits du bois provenant de ces terres converties ne peuvent pas être mis sur le marché ni exportés.
Les systèmes de gestion durable des forêts peuvent être utilisés et encouragés, à condition qu’ils ne conduisent pas à une conversion répondant à la définition de la dégradation.
⭕ Quels produits sont concernés ?
Huile de palme, bétail, soja, café, cacao, bois, caoutchouc et produits dérivés des matières premières énumérées (comme le bœuf, les meubles ou le chocolat)
Voir la liste complète des matières premières à l’annexe I du règlement : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32023R1115&qid=1687867231461#d1e32-243-1