Les priorités de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) pour les états de durabilité ESRS 2024

Le 24 octobre dernier l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a établi des priorités de supervision communes au niveau européen en matière de reporting ESRS et publie des recommandations à l’attention des émetteurs en vue de la préparation de leur rapport financier annuel. Ces éléments visent à renforcer la qualité de l’information financière et de durabilité des sociétés.

Priorité 1 : l’analyse de matérialité dans le reporting selon les ESRS

L’analyse de matérialité consiste à identifier les principaux impacts, risques et opportunités de l’entreprise liés à des questions de durabilité. ESMA rappelle les informations à publier pour décrire l’analyse de matérialité menée (la méthodologie, les sources de données, la consultation des parties prenantes, etc.).

En particulier, tous les points de données des sections « IRO-1 » d’ESRS 2 et des normes thématiques doivent être fournis.

ESMA précise également les informations attendues découlant de l’analyse de matérialité (politiques, actions, etc.).

Enfin, ESMA attire l’attention des émetteurs sur la matérialité des informations additionnelles spécifiques que l’entreprise publie en plus des informations ESRS.

Priorité 2 : le périmètre et la structure de l’état de durabilité

ESMA rappelle que le périmètre de consolidation de l’état de durabilité doit en principe être identique à celui des états financiers, et précise que des informations sur la chaine de valeur de l’entreprise sont également attendues.

Les entreprises doivent également suivre la structure imposée de l’état de durabilité ainsi que les règles concernant la présentation des informations et notamment l’incorporation d’informations par référence.

Une attention particulière sera également accordée à la connectivité entre les déclarations financières et les états de durabilité.

L’analyse de matérialité dans le reporting selon les ESRS

Publications sur le processus de DMA

Des informations détaillées sur le processus d’évaluation lui-même, conformément à la norme ESRS 2, sont essentielles pour permettre aux utilisateurs des informations sur la durabilité d’acquérir une compréhension complète de l’étendue des différentes étapes suivies par l’émetteur pour parvenir à ses conclusions de matérialité.

Il s’agit notamment de fournir des informations suffisantes sur les activités, les relations commerciales, les zones géographiques et les parties prenantes prises en compte.

ESMA met en évidence ces points de données spécifiques dans l’exigence de publication (DR) IRO-1

  • 2.53.g – les paramètres d’entrée qu’elle utilise (par exemple, les sources de données, le périmètre des opérations couvertes et les détails utilisés dans les hypothèses)
    2.53.b – la nécessité de désagréger dans les informations les processus suivis pour les impacts
    2.53.c – la nécessité de désagréger dans les informations les processus suivis pour les risques et les opportunités

Les parties prenantes affectées

Un aspect crucial du processus d’évaluation de la matérialité concerne le processus de diligence raisonnable en matière de durabilité, y compris l’engagement avec les parties prenantes affectées.

Selon l’ESRS 1 (section 4), le processus de matérialité de l’impact est éclairé par le résultat de tout processus de diligence raisonnable en matière de durabilité mis en œuvre par l’émetteur.

Les informations communiquées conformément au DR IRO-1 doivent clairement refléter ce lien.

En ce qui concerne l’engagement avec les parties prenantes concernées, ESMA souligne que plusieurs DR de l’ESRS 2 concernent la question de savoir si et comment une entreprise dialogue avec ses parties prenantes, y compris en ce qui concerne son processus d’évaluation de la matérialité (DR IRO-1 DP 2.53.b.iii).

À cet égard, ESMA note que la FAQ 16 de l’IG1 précise que l’objectif d’un tel engagement est d’obtenir les points de vue des principales parties prenantes affectées.

ESMA attend des émetteurs qu’ils fassent preuve d’une transparence totale dans leurs informations conformément au DR SBM-2 et au DR IRO-1 sur la manière dont ils identifient et hiérarchisent les parties prenantes avec lesquelles ils dialoguent.

ESMA note également que la FAQ 10 de l’IG1 stipule que, dans la mesure du possible, l’évaluation de la matérialité s’appuie sur des informations quantitatives comme preuve objective de la matérialité d’un impact, d’un risque ou d’une opportunité.

Les points de données dans ESRS 2 sont obligatoires, y compris IRO-1 dans les normes thématiques

ESMA souligne le fait que, quelle que soit leur matérialité, tous les DR et leurs points de données dans l’ESRS 2 sont obligatoires.

Cela inclut tous les DR et points de données liés à DR IRO-1 dans les normes thématiques, que les sujets connexes soient ou non jugés importants à la suite du processus d’évaluation de la matérialité.

Les informations à fournir conformément aux DR liés à l’ESRS 2 dans les normes thématiques, autres que DR IRO-1, telles qu’énumérées à l’annexe C de l’ESRS 2, sont requises si le sujet est important.

ESMA souligne l’exigence du DR IRO-2 par. 56 et de l’AR 19 de l’ESRS 2 de lister les DR respectés dans l’état de durabilité, y compris les numéros de page et les paragraphes.

La structure de l’état de durabilité

Suivez la structure des ESRS

ESMA encourage les émetteurs à appliquer la structure détaillée fournie à l’annexe F (ESRS 1) à titre d’illustration.

ESMA recommande également aux émetteurs qui ont largement eu recours à des formats de présentation alternatifs pour leurs états de durabilité d’examiner attentivement la conformité de leurs approches avec les exigences ESRS pertinentes.

Comme indiqué dans la déclaration publique de l’ESMA publiée en juillet 2024, sur la première année d’application de l’ESRS :

  • suivre la structure des ESRS dans la préparation des états de durabilité faciliterait le balisage numérique et réduirait la charge puisque la taxonomie numérique suit de près la structure des informations ESRS.

ESMA tiendra également compte de cette structure commune des informations ESRS et de la taxonomie numérique lors de la consultation et de la proposition à la Commission européenne des exigences de balisage des états de durabilité.

Connectivité entre les déclarations financières et les états de durabilité

L’ESMA souligne l’exigence de l’ESRS 1 (paragraphe 124) concernant les montants monétaires ou autres informations quantitatives inclus dans l’état de durabilité et qui sont également présentés dans les états financiers.

⭕ Pour de telles situations de connectivité directe, une référence aux informations correspondantes dans les états financiers est requise.

Sources (pages 5 et 6 portent sur les ESRS) 👇

https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/2024-10/ESMA32-193237008-8369_2024_ECEP_Statement.pdf

https://www.esma.europa.eu/press-news/esma-news/esma-announces-2024-european-common-enforcement-priorities-corporate-reporting

Et en français ici (AMF) : Publication des premiers états de durabilité CSRD : l’AMF attire l’attention des sociétés cotées sur les recommandations 2024 de l’ESMA | AMF

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