Le 5 avril 2025, ESMA (Autorité Européenne des Marchés Financiers, AEMF) a publié un rapport contenant des messages clés pour améliorer les futurs rapports extra-financiers, reconnaissant une « phase d’apprentissage actuelle dans le processus de reporting en matière de durabilité ».

Ce rapport s’appuie sur les conclusions des rapports publiés en 2024 (pour l’exercice 2023, conformément à la directive comptable 2013/34/UE).

Il s’adresse aux sociétés cotées de l’EEE, aux auditeurs et aux autres professionnels du reporting d’entreprise, dans le but de promouvoir la transparence et la responsabilité envers le marché.

ESMA a examiné 573 rapports extra-financiers, dont la plupart (425) visaient à vérifier la conformité des informations aux exigences de la directive comptable.

Ces mesures ont donné lieu à des sanctions concernant le contenu à l’encontre de 121 émetteurs, soit un taux d’action de 28 %, contre 23 % l’année précédente.

La plupart des mesures ont nécessité que l’émetteur corrige son futur rapport extra-financier.

22 mesures ont également été prises, sur la base de l’examen des 137 émetteurs de l’échantillon, concernant les recommandations issues des Priorités européennes communes de mise en œuvre (ECEP) 2023.

Elles consistaient toutes à exiger de l’émetteur qu’il corrige le point concerné dans ses futurs rapports extra-financiers.

Mesures prises

Près de la moitié des mesures concernaient les informations publiées au titre de l’article 8 du règlement sur la taxonomie – ou leur absence –, suivies des informations relatives aux indicateurs clés de performance (ICP) extra-financières, à la description des politiques et de leurs résultats, à la diligence raisonnable et aux principaux risques.

En particulier, le niveau de précision des informations publiées concernant les objectifs climatiques et de réduction des émissions peut être amélioré, notamment en ce qui concerne la dimension stratégique des objectifs, les leviers de décarbonation spécifiques utilisés et les ressources financières nécessaires à leur réalisation.

Globalement, l’examen des informations sur les objectifs confirme l’importance de s’appuyer sur des règles d’information suffisamment détaillées, axées sur des exigences minimales de base, pour permettre la comparabilité des informations et l’évaluation de la crédibilité des engagements de chaque émetteur.

D’autres actions ont porté sur des questions telles que le périmètre de reporting (manque de transparence ou couverture insuffisante du reporting), les informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), les questions de gouvernance associées et les notations ESG.

Principales conclusions

Informations relatives à l’article 8 du règlement Taxonomie

ESMA qualifie ces informations comme ayant une « pertinence théorique en tant qu’outil de communication du potentiel de transition d’une entreprise ».

• Des difficultés ont été signalées concernant l’application du reporting par activité défini dans le régime de taxonomie pour les modèles économiques intégrés ou pour les activités économiques dont la gestion est généralement externalisée.
• Les informations expliquant les méthodologies et les conclusions des évaluations d’éligibilité et d’alignement, ainsi que les informations quantitatives contenues dans les modèles de reporting, notamment sur les principaux ratios de taxonomie, n’ont pas été entièrement satisfaisantes.
• La publication des plans d’investissement est restée très limitée, avec parfois des informations contextuelles insuffisantes.

Publication des objectifs, actions et progrès liés au climat

Une transparence accrue dans la publication d’informations sur les enjeux climatiques est désormais requise, ce qui gagne en pertinence compte tenu de l’application prochaine du régime de publication renforcé prévu par la CSRD.

Les exigences de la Directive sur la publication d’informations non financières (NFRD) ne précisent pas les éléments fondamentaux que doivent contenir les informations sur les objectifs.

• Les informations publiées manquaient souvent d’éléments fondamentaux, tels que le périmètre de l’objectif, la valeur de référence et l’année de référence, les méthodologies et hypothèses sous-jacentes, et le fait que l’objectif soit ou non fondé sur des preuves scientifiques.
• Les explications sur le lien entre les objectifs et leur dimension stratégique manquaient souvent pour une part importante de l’échantillon.
• De nombreuses informations manquaient de précision, par exemple concernant les leviers de décarbonation, le caractère scientifique des objectifs et l’absence d’étapes intermédiaires.
• La communication des ressources financières nécessaires à la réalisation des objectifs annoncés était souvent absente ou manquait de précision, par exemple en ne fournissant pas de ventilation précise permettant d’évaluer le lien entre un objectif spécifique et les investissements associés.

Dans l’ensemble, l’examen des informations sur les objectifs confirme l’importance de s’appuyer sur des règles d’information suffisamment détaillées, axées sur des exigences minimales de base, pour permettre la comparabilité des informations et l’évaluation de la crédibilité des engagements de chaque émetteur.

Émissions de Scope 3

La communication d’informations sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) de Scope 3 fait partie des informations que les investisseurs considéreraient comme des éléments nécessaires à leurs décisions d’investissement durable.

• Des lacunes subsistent en matière de transparence concernant les exclusions du calcul du Scope 3 et de transparence concernant l’utilisation d’estimations pour calculer les émissions.
• Dans une minorité de cas seulement, les informations sur les volumes bruts d’émissions de GES ont été fournies séparément de l’effet des crédits carbone et d’autres mesures.
• Les informations comparatives sur les émissions de scope 3 se sont souvent avérées insuffisantes pour comprendre les facteurs à l’origine de l’évolution des informations déclarées.

Les informations manquantes devront être précisées pour être en conformité avec les Normes européennes de reporting de durabilité (ESRS), ce qui devrait améliorer la comparabilité et la qualité globale des rapports sur les émissions de GES.

Améliorer les informations contextuelles et les explications sur les liens entre les objectifs, la stratégie et les investissements associés

L’utilisation des modèles de rapport axés sur la taxonomie ESRS et des modèles de gestion IRO fournis dans Cleerit ESG permet d’améliorer les informations contextuelles et les explications sur les liens entre les objectifs, leur dimension stratégique et les investissements associés, au bénéfice du marché et de la direction.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur la manière dont des acteurs leader améliorent leur gouvernance stratégique et leur reporting en matière de durabilité. > Demander une présentation

Source : https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/2025-04/ESMA32-193237008-8791_Report_on_2024_Corporate_reporting_enforcement_and_regulatory_activities.pdf

Suite à la publication des propositions Omnibus et conformément à la demande du commissaire européen Albuquerque, le Conseil de l’EFRAG pour le reporting en matière de durabilité (SRB) a approuvé aujourd’hui son plan de travail complet et accéléré visant à fournir son avis technique d’ici le 31 octobre 2025 pour la révision et la simplification des Normes européennes de reporting en matière de durabilité (ESRS).

L’approche de l’EFRAG s’appuiera sur l’expérience des entreprises de la première vague ayant mis en œuvre les ESRS pour leur exercice 2024.

📅 Calendrier et étapes

⭕ Avril à mi-mai 2025

Établir une vision des leviers d’action pour une simplification substantielle (à confirmer suite aux retours des parties prenantes)

Collecte des informations auprès des parties prenantes, analyse des rapports publiés et d’autres sources ; l’appel public à contributions est ouvert jusqu’au mardi 6 mai.

⭕ Deuxième quinzaine de mai à juillet 2025

Rédaction et approbation des propositions de textes modifiant les ESRS

⭕ Août et septembre 2025

Publication des propositions de textes, réception et analyse des commentaires (y compris par le biais de consultations publiques) des parties prenantes

⭕ Octobre 2025

Finalisation et transmission de l’avis technique à la Commission européenne

Le plan de travail est basé sur les propositions Omnibus présentées par la Commission européenne et ne prend pas en compte les conséquences des modifications pouvant découler du processus législatif. Si des modifications devaient être apportées, le calendrier et le plan de travail pourraient devoir en tenir compte pour la délivrance d’un avis technique approprié.

L’EFRAG a initialement identifié des leviers d’action qui seront précisés après la phase de collecte des preuves :

🌿 Révision de la présentation et de l’architecture, notamment de l’articulation des dispositions transversales et thématiques.

🌿 Traitement des dispositions les plus complexes, notamment la clarification de l’application du principe de matérialité, afin de garantir que seules les informations matérielles doivent être communiquées.

🌿 Évaluation des allègements généraux de la charge de travail pour les normes ESRS, afin de réduire les efforts de conformité de manière horizontale pour les informations à fournir. Cela pourrait inclure des allègements pour (i) la communication d’informations sur les entreprises acquises et les cessions, (ii) certaines informations confidentielles et potentiellement sensibles pour l’entreprise et (iii) les indicateurs affectés par l’incertitude des estimations et le manque de qualité des données, notamment par un recours plus large au principe des « coûts et efforts excessifs ».

🌿 Réduction substantielle du nombre de points de données requis (« doit ») et prise en compte de la pertinence des exigences de publication, le cas échéant, en mettant l’accent (non exclusivement) sur les informations narratives. Cet aspect essentiel de la réduction de la charge comprendra la suppression et le transfert de points de données d’un statut « obligatoire » à un statut « volontaire » (« doit » transféré à « peut », à des orientations/lignes directrices ou à des exemples illustratifs/supports pédagogiques). La réduction des points de données doit être envisagée sous l’angle de la réduction de la charge ainsi que sous l’angle numérique.

En savoir plus ici : EFRAG ESRS Revision Work Plan and Timeline submitted to the EC_25042025.pdf