L’article 8 du règlement Taxinomie verte (UE 2020/852) oblige les sociétés soumises à l’obligation de publier des informations non-financières, d’y inclure des informations sur la manière et dans quelle mesure leurs activités sont associées à des activités économiques qualifiées de durables sur le plan environnemental au sens des articles 3 et 9 du règlement.

L’Autorité européenne des marchés financiers, ESMA, a collecté des informations publiées par les entreprises non-financières européennes cotées sur des marchés réglementés, pour l’exercice 2022, afin d’évaluer dans quelle mesure les émetteurs ont répondu aux nouvelles exigences.

➡ Presque tous les émetteurs, parmi ceux actifs dans les quatre secteurs principaux couverts par le règlement, ont publié les indicateurs requis (96 % de l’échantillon).

➡ Il est obligatoire de publier ces informations en utilisant les modèles complets fournis, mais pour 30 % des émetteurs évalués, ils ont été modifiés ou pas entièrement complétés, ce qui peut avoir un impact sur la comparabilité et rendre l’accès aux données plus difficile pour les utilisateurs.

➡ Pour plus de 40 % des émetteurs évalués, des informations qualitatives obligatoires concernant l’évaluation de la nature de leurs activités, les critères techniques, les critères Do No Significant Harm – DNSH et les garanties minimales, étaient manquantes ou insuffisantes.

➡ Seuls 40 % des émetteurs évalués ont fourni des commentaires sur leurs taux d’éligibilité ou d’alignement.

Outre les points mentionnés ci-dessus, des applications incorrectes ont été repérées en matière de transparence pour éviter la double comptabilisation, de sélection des activités par rapport à un seul objectif climatique ou de rapprochement avec les rapports financiers.

Sur la base de ces conclusions, l’ESMA rappelle aux émetteurs l’importance de fournir toutes les informations quantitatives ainsi que qualitatives détaillées ❗ , comme l’exige le Disclosures Delegated Act.

L’ESMA encourage fortement les émetteurs à utiliser les conseils et les outils publiés par la Commission européenne, y compris les instructions sur l’interprétation et l’application de certains critères et informations, ainsi que les outils en ligne pour aider les entreprises dans leur reporting Taxinomie.

Les émetteurs peuvent notamment se référer à l’outil développé par la Commission européenne, l’EU Taxonomy Compass, qui permet aux utilisateurs de vérifier les activités incluses dans la taxinomie de l’UE (activités éligibles à la taxinomie), et les critères à respecter par chaque activité pour que celle-ci soit considérée comme alignée.

⭕ Accès EU Taxonomy Compass >>

Source : ESMA

L’ESRS 2, exigence de publication SBM-1 point 40, obligatoire pour toutes les entreprises soumises au CSRD, oblige les entreprises à publier des informations détaillées sur des éléments clés de leur stratégie générale, notamment :

➡ une description des grands groupes de produits et/ou services proposés

➡ une description des grands marchés et/ou groupes de clients cibles

➡ une ventilation des recettes totales par grands secteurs relevant des ESRS

➡ le cas échéant, une déclaration indiquant, avec les recettes y afférentes, que l’entreprise est active dans:

✔ le secteur des combustibles fossiles (charbon, pétrole et gaz)
✔ les armes controversées
✔ la production de produits chimiques
✔ la culture et la production de tabac

➡ ses objectifs en matière de durabilité, au regard des grands groupes de produits et de services, des catégories de clients, des zones géographiques et des relations avec les parties intéressées

➡ une évaluation de ses produits et/ou services importants actuels, et des marchés et groupes de clients importants, au regard de ses objectifs en matière de durabilité

➡ les éléments de sa stratégie qui se rattachent à des questions de durabilité ou qui les influencent, y compris les principaux défis à venir, les projets ou solutions cruciaux à mettre en place, lorsque cela est pertinent à des fins d’information en matière de durabilité.

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Et que répondriez-vous à ces exigences de publication dans ESRS 2, obligatoire pour toutes les entreprises ?

➡ GOV-2 – Informations transmises aux organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise et questions de durabilité traitées par ces organes

26. L’entreprise publie les informations suivantes :

(a) si, par qui et à quelle fréquence les organes d’administration, de direction et de surveillance, y compris leurs comités compétents, sont informés des incidences, risques et opportunités importants …, de la mise en œuvre de la diligence raisonnable ainsi que des résultats et de l’efficacité des politiques, actions, métriques et cibles adoptées à cet égard

AR 6. En fonction de la structure de l’entreprise, les organes d’administration, de direction et de surveillance peuvent se consacrer aux cibles générales, tandis que la direction s’intéresse aux cibles plus précises. Dans ce cas, l’entreprise peut publier des informations sur la manière dont les organes de gouvernance garantissent l’existence d’un mécanisme approprié de suivi des résultats.

➡ GOV-5 – Gestion des risques et contrôles internes de l’information en matière de durabilité

36. L’entreprise publie les informations suivantes :

(a) le contenu, les principales caractéristiques et les principaux éléments des procédures et systèmes de gestion des risques et de contrôle interne liés à l’information en matière de durabilité

(b) la méthode d’évaluation des risques adoptée, y compris la méthode de classement des risques par ordre de priorité

➡ IRO-1 – Description of the process to identify and assess material impacts, risks and opportunities

53. L’entreprise publie les informations suivantes:

(c) une vue d’ensemble de la procédure utilisée pour identifier, évaluer, classer par ordre de priorité et surveiller les risques et opportunités qui ont ou pourraient avoir des incidences financières. Les informations publiées comprennent:

iii. la mesure dans laquelle l’entreprise donne la priorité aux risques en matière de durabilité par rapport aux autres types de risques, notamment si elle recourt aux outils d’évaluation des risques

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