Le 4 juillet, la Commission européenne a adopté un ensemble de mesures visant à simplifier l’application de la taxonomie verte.
Les modèles de reporting simplifiés pour les entreprises non financières réduiront le nombre de points de données publiés (pour une activité alignée sur la taxonomie) de 78 à 28, soit une réduction de 64 %.
Simplification du modèle de synthèse des indicateurs clés de performance (KPI)
Un modèle statique fusionnera en un seul modèle au lieu de trois les KPI de synthèse présentés selon les règles actuelles dans les rapports « informations par activité », tandis que les modèles « par activité » fournissent des ventilations sectorielles plus détaillées.
Sont supprimés : les informations de synthèse sur les activités non éligibles, les informations par objectif (activités éligibles, activités éligibles mais non conformes, activités transitoires et habilitantes), la publication séparée des points de données pour les DNSH et les garanties minimales pour les activités alignées sur la taxonomie.
Une nouvelle colonne a été introduite afin d’assurer la transparence sur la part non évaluée du dénominateur des KPI respectifs que les entreprises non financières considèrent comme non significatives.
Simplification des informations « par activité »
Pour les activités alignées sur la taxonomie, les modifications introduisent la publication d’une activité par ligne, supprimant la publication :
- sur des lignes distinctes des parties d’activité alignées sur différents objectifs environnementaux
- séparée des DNSH et des garanties minimales, ainsi que de toute contribution à plusieurs objectifs environnementaux
- d’informations explicites pour les activités non alignées (celles-ci peuvent toujours être déduites implicitement des points de données restants).
Suppression de l’Annexe XII
L’intégralité de l’annexe XII, avec les modèles distincts relatifs à la performance et aux expositions aux activités liées au gaz fossile et au nucléaire, sera supprimée.
Les entreprises non financières rendront compte des activités pertinentes dans le modèle « par activité ».
Les entreprises financières rendront compte de ces activités, le cas échéant, sous forme agrégée dans leur modèle standard, ce qui réduira le nombre de cellules publiées de 166 à 4 par KPI.
Introduction d’un seuil de minimis de 10 %
Un seuil de minimis de 10 % permettra aux entreprises déclarantes de concentrer leurs efforts sur l’évaluation de l’éligibilité à la taxonomie et de l’alignement des activités qui représentent une part significative de leurs revenus, CapEx ou OpEx, et sur la manière dont elles contribuent à leurs efforts de transition.
Pour les entreprises non financières, les activités sont considérées comme non significatives si elles représentent moins de 10 % du chiffre d’affaires total, des dépenses d’investissement (CapEx) ou des dépenses opérationnelles (OpEx) de l’entreprise.
En outre, les entreprises non financières sont exemptées de l’évaluation de l’alignement avec la taxonomie pour l’ensemble de leurs dépenses opérationnelles lorsque celles-ci sont considérées comme non significatives pour leur modèle économique.
Autres simplifications
Pour les sociétés financières, les indicateurs clés de performance, comme le ratio d’actifs verts (GAR) des banques, sont simplifiés et elles ont la possibilité de ne pas communiquer les indicateurs clés de performance détaillés de la taxonomie pendant deux ans.
Les critères de « ne pas causer de préjudice significatif » (DNSH) en matière de prévention et de contrôle de la pollution liée à l’utilisation et à la présence de produits chimiques sont simplifiés.
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L’Acte Délégué sera transmis au Parlement européen et au Conseil pour examen, et s’appliquera à l’issue de la période d’examen de 4 mois, qui peut être prolongée de 2 mois.
La simplification s’appliquera à compter du 1er janvier 2026 et couvrira l’exercice 2025, avec la possibilité de commencer par l’exercice 2026 si l’entreprise le juge plus pratique.
L’Acte Délégué et le communiqué de presse sont accessibles ici :
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/api/files/document/print/en/ip_25_1724/IP_25_1724_EN.pdf