⭕ Les exigences d’évaluation des incidences, risques et opportunités (IRO) en matière de durabilité par les entreprises sont désormais définies par les normes ESRS dans le cadre de la directive européenne CSRD.
Lors de la réalisation de sa DMA, l’entreprise doit tenir compte de la liste des sujets de durabilité dans ESRS 1 AR 16, en plus de tout sujet de durabilité propre à l’entreprise qui n’est pas couvert par cette liste.
Le résultat de la procédure de diligence raisonnable en matière de durabilité de l’entreprise contribue à l’évaluation des incidences, risques et opportunités matériels de l’entreprise. La diligence raisonnable désigne la procédure par laquelle les entreprises identifient, préviennent et atténuent les incidences négatives, réelles et potentielles, de leurs activités sur l’environnement et les populations concernées par celles-ci, et rendent compte de la manière dont elles remédient à ces incidences. (ESRS 1, par. 58-59)
Dans le cas d’une incidence négative potentielle sur les droits de l’homme, la gravité de l’incidence l’emporte sur sa probabilité. (ESRS 1, par. 45)
Les IRO doivent être fidèlement représentées, ce qui signifie que les informations doivent être i) complètes, ii) neutres et iii) exactes. (ESRS 1, QC 5)
Une description complète d’un IRO englobe toutes les informations importantes nécessaires à sa bonne compréhension par les utilisateurs, y compris comment l’entreprise a adapté sa stratégie, sa gestion des risques et sa gouvernance en réponse à cet IRO, ainsi que les métriques utilisées pour définir les cibles et mesurer les résultats. (ESRS 1, QC 6)
Les opportunités ne doivent pas être surestimées et les risques ne doivent pas être sous-estimés. Les informations ne doivent pas être présentées en valeurs nettes ou compensées pour être neutres. (ESRS 1, QC 8)
L’exactitude demande des affirmations raisonnables et fondées sur des informations de qualité suffisante et en nombre suffisant, ainsi que des descriptions précises et des estimations, approximations et prévisions clairement reconnues comme telles. (ESRS 1, QC 9)
⭕ Les obligations de diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises sont désormais définies par la directive européenne CSDDD, qui comprend également une liste de droits de l’homme et d’interdictions.
C’est ici qu’il devient clair que la CSRD et la CSDDD sont complémentaires.
La CSRD est une obligation de publier, tandis que la CSDDD est une obligation d’agir (sur des sujets déjà définis dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme).
⭕ La liste des droits de l’homme et des interdictions de la CSDDD chevauche largement la liste des sujets de durabilité à évaluer dans le cadre des normes ESRS.
Et il devient également clair que dans de nombreux cas (sinon la plupart), l’évaluation des incidences négatives matérielles doit être basée sur la gravité de l’incidence plutôt que sur sa probabilité d’occurrence, car la majorité des sujets à évaluer sont répertoriés comme des droits de l’homme.
Ci-après vous trouverez la liste des droits de l’homme et des interdictions listés dans la CSDDD ainsi que les sujets CSRD à évaluer lors de votre DMA – ces listes parlent d’elles-mêmes :
Annexe 1 de la DIRECTIVE (UE) 2024/1760 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD)
DROITS ET INTERDICTIONS FIGURANT DANS LES ACCORDS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME
- Le droit à la vie
- L’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants
- Le droit à la liberté et à la sécurité
- L’interdiction de toute immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance d’une personne et de toute atteinte illégale à son honneur ou à sa réputation
- L’interdiction de toute atteinte à la liberté de pensée, de conscience et de religion
- Le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables, notamment un salaire équitable et décent pour les travailleurs salariés et un revenu décent pour les travailleurs indépendants et les petits exploitants, perçu en contrepartie de leur travail et de leur production, une existence décente, la sécurité et l’hygiène du travail et la limitation raisonnable de la durée du travail
- L’interdiction de restreindre l’accès des travailleurs à un logement suffisant, si la main-d’oeuvre est hébergée dans un logement fourni par l’entreprise, et de restreindre l’accès des travailleurs à de la nourriture, à des vêtements, à de l’eau et à des installations sanitaires appropriés sur le lieu de travail
- Le droit de l’enfant à jouir du meilleur état de santé possible ; à l’éducation ; à un niveau de vie suffisant ; d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social ; à être protégé contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle et à être protégé contre l’enlèvement, la vente ou le déplacement illégal à un autre endroit, à l’intérieur ou à l’extérieur de son pays, à des fins d’exploitation
- L’interdiction d’employer un enfant avant l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire et, en tout état de cause, avant l’âge de 15 ans, sauf en cas de disposition différente dans la législation du lieu de travail
- L’interdiction des pires formes de travail des enfants (personnes de moins de 18 ans) (esclavage, vente, traite, servitude pour dettes, servage, travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés, prostitution, pornographie, l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production ou le trafic de stupéfiants, les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant
- L’interdiction du travail forcé ou obligatoire
- L’interdiction de toutes formes d’esclavage et de traite des esclaves, y compris de pratiques assimilables à l’esclavage, de servitude ou autres formes de domination ou d’oppression sur le lieu de travail, telles que l’exploitation et l’humiliation économiques ou sexuelles extrêmes, ou la traite des êtres humains
- Le droit à la liberté d’association et de réunion, les droits d’organisation et de négociation collective (y compris la liberté de constituer des syndicats ou de s’y affilier sans discrimination ou représailles injustifiées et le droit de grève)
- L’interdiction de l’inégalité de traitement en matière d’emploi, à moins que cela ne soit justifié par les exigences de l’emploi (y compris le versement d’une rémunération inégale pour un travail de valeur égale, la discrimination fondée sur l’ascendance nationale ou l’origine sociale, la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique)
- L’interdiction de provoquer toute dégradation mesurable de l’environnement, telle qu’une modification nocive des sols, une pollution de l’eau ou de l’air, des émissions nocives, une consommation excessive d’eau, une dégradation des terres, ou d’autres incidences sur les ressources naturelles, telles que la déforestation, ayant pour effet : de porter fortement atteinte aux bases naturelles de la conservation et de la production de denrées alimentaires ; de refuser à une personne l’accès à une eau potable sûre et propre ; de rendre difficile l’accès d’une personne aux installations sanitaires ou de détruire ces dernières ; de nuire à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’utilisation normale de terres ou de biens d’une personne acquis légalement ; de porter fortement atteinte aux services écosystémiques par lesquels un écosystème contribue directement ou indirectement au bien-être humain
- Le droit des individus, des groupements et des communautés à la terre et aux ressources et à ne pas être privés de moyens de subsistance, ce qui implique l’interdiction de prendre illégalement possession de terres, de forêts et d’eaux, ou d’en chasser une personne, lors de l’acquisition, du développement ou de l’utilisation, y compris par la déforestation, de terres, de forêts et d’eaux, dont l’utilisation doit garantir les moyens de subsistance d’une personne
ESRS 1 AR 16, ANNEXE I, European Sustainability Reporting Standards (ESRS), DIRECTIVE (EU) 2022/2464 du14 décembre 2022 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)
SUJETS DONT IL FAUT TENIR COMPTE LORS DE L’ANALYSE DE DOUBLE MATÉRIALITÉ (DMA)
SUJETS SOCIAUX
- Conditions de travail, y compris
- Sécurité de l’emploi
- Temps de travail
- Salaires décents
- Dialogue social
- Liberté d’association, existence de comités d’entreprise et droits des travailleurs à l’information, à la consultation et à la participation
- Négociation collective, y compris la proportion de travailleurs couverts par des conventions collectives
- Équilibre entre vie professionnelle et vie privée
- Santé et sécurité
- Égalité de traitement et égalité des chances pour tous
- Égalité de genre et égalité de rémunération pour un travail de valeur égale
- Formation et développement des compétences
- Emploi et inclusion des personnes handicapées
- Mesures de lutte contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail
- Diversité
- Travail des enfants
- Travail forcé
- Logement adéquat
- Protection de la vie privée
- Droits économiques, sociaux et culturels des communautés
- Droits civils et politiques des communautés
- Droits des peuples autochtones
- Incidences liées aux informations sur les consommateurs et/ou les utilisateurs finals
- Sécurité des consommateurs et/ou des utilisateurs finals
- Inclusion sociale des consommateurs et/ou des utilisateurs finals
SUJETS ENVIRONNEMENTAUX
- Adaptation au changement climatique
- Atténuation du changement climatique
- Énergie
- Pollution de l’air, des eaux, des sols, des organismes vivants et des ressources alimentaires
- Substances préoccupantes et extrêmement préoccupantes
- Microplastiques
- Consommation d’eau
- Prélèvements d’eau
- Rejet des eaux
- Rejet des eaux dans les océans
- Extraction et utilisation des ressources marines
- Vecteurs d’incidence directs de la perte de biodiversité
- Incidences sur l’état des espèces
- Incidences sur l’étendue et l’état des écosystèmes
- Incidences et dépendances sur les services écosystémiques
- Ressources entrantes, y compris l’utilisation des ressources
- Ressources sortantes liées aux produits et services
- Déchets
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