L’article 8 du règlement Taxinomie verte (UE 2020/852) oblige les sociétés soumises à l’obligation de publier des informations non-financières, d’y inclure des informations sur la manière et dans quelle mesure leurs activités sont associées à des activités économiques qualifiées de durables sur le plan environnemental au sens des articles 3 et 9 du règlement.
L’Autorité européenne des marchés financiers, ESMA, a collecté des informations publiées par les entreprises non-financières européennes cotées sur des marchés réglementés, pour l’exercice 2022, afin d’évaluer dans quelle mesure les émetteurs ont répondu aux nouvelles exigences.
➡ Presque tous les émetteurs, parmi ceux actifs dans les quatre secteurs principaux couverts par le règlement, ont publié les indicateurs requis (96 % de l’échantillon).
➡ Il est obligatoire de publier ces informations en utilisant les modèles complets fournis, mais pour 30 % des émetteurs évalués, ils ont été modifiés ou pas entièrement complétés, ce qui peut avoir un impact sur la comparabilité et rendre l’accès aux données plus difficile pour les utilisateurs.
➡ Pour plus de 40 % des émetteurs évalués, des informations qualitatives obligatoires concernant l’évaluation de la nature de leurs activités, les critères techniques, les critères Do No Significant Harm – DNSH et les garanties minimales, étaient manquantes ou insuffisantes.
➡ Seuls 40 % des émetteurs évalués ont fourni des commentaires sur leurs taux d’éligibilité ou d’alignement.
Outre les points mentionnés ci-dessus, des applications incorrectes ont été repérées en matière de transparence pour éviter la double comptabilisation, de sélection des activités par rapport à un seul objectif climatique ou de rapprochement avec les rapports financiers.
Sur la base de ces conclusions, l’ESMA rappelle aux émetteurs l’importance de fournir toutes les informations quantitatives ainsi que qualitatives détaillées ❗ , comme l’exige le Disclosures Delegated Act.
L’ESMA encourage fortement les émetteurs à utiliser les conseils et les outils publiés par la Commission européenne, y compris les instructions sur l’interprétation et l’application de certains critères et informations, ainsi que les outils en ligne pour aider les entreprises dans leur reporting Taxinomie.
Les émetteurs peuvent notamment se référer à l’outil développé par la Commission européenne, l’EU Taxonomy Compass, qui permet aux utilisateurs de vérifier les activités incluses dans la taxinomie de l’UE (activités éligibles à la taxinomie), et les critères à respecter par chaque activité pour que celle-ci soit considérée comme alignée.
⭕ Accès EU Taxonomy Compass >>
Source : ESMA