Nouvelle publication pédagogique de l’ANC : « Enjeux climatiques : quels liens entre les états financiers et l’état de durabilité ? »
Sujet : Quelles cohérence et complémentarité attendre des informations présentées dans l’état de durabilité (normes ESRS) et les états financiers (normes IFRS ou normes françaises) ?
Objectif : Mieux comprendre l’articulation entre ces deux piliers de l’information des entreprises afin d’accompagner les parties prenantes dans l’appropriation de ces sujets complexes et évolutifs.
Synthèse :
Enjeux climatiques et états de durabilité
Le dérèglement climatique génère des risques physiques et de transition affectant les actifs, les passifs et les activités des entreprises et de leur(s) chaîne(s) de valeur.
Les risques physiques résultent des aléas climatiques aigus (ex. : tempêtes, inondations) et chroniques (ex. : élévation du niveau de la mer, sécheresses prolongées).
Les risques de transition, quant à eux, sont liés aux évolutions réglementaires, technologiques, de marché ou de réputation dans le cadre de la transition vers une économie bas-carbone (ex. : normes d’émissions plus strictes, émergence de nouvelles technologies rendant les technologies existantes obsolètes, modification de la perception des entreprises en fonction de leur stratégie en matière de durabilité).
Ces risques entraînent des effets financiers actuels et futurs.
Les engagements pris et les plans mis en œuvre par les entreprises pour atténuer le changement climatique et s’adapter à ses conséquences nécessitent des investissements et des moyens financiers aujourd’hui et demain.
Lorsqu’ils sont matériels, les risques climatiques (ainsi que les opportunités), les engagements, et leurs effets financiers doivent être publiés dans l’état de durabilité.
Ces effets financiers incluent les incidences sur la position financière, les performances financières et les flux de trésorerie à court, moyen et long terme (ex. : valeur des actifs exposés au risque physique, chiffre d’affaires lié aux activités exposées).
L’état de durabilité est établi selon les normes européennes d’information en matière de durabilité, ‘ESRS’, pour les entreprises assujetties à la ‘CSRD’.
Cet état de durabilité est soumis à une vérification obligatoire.
Enjeux climatiques et états financiers
En parallèle, ces mêmes risques climatiques et engagements pris font partie des éléments de contexte, hypothèses, ou données d’entrée considérés dans l’élaboration des états financiers établis selon les normes internationales d’information financière (‘IFRS’ ou « International Financial Reporting Standards ») ou les normes comptables françaises (‘PCG’ ou Plan Comptable Général).
Selon leur nature, et en fonction des principes comptables applicables, certains enjeux climatiques peuvent avoir une incidence sur les états financiers sous forme d’éléments comptabilisés ou d’informations en annexe (ex. : la révision de la durée d’utilité de certains actifs), d’autres ne génèrent aucun effet immédiat ni information présentée dans les états financiers.
Les cadres normatifs comptables (IFRS, PCG) et de durabilité (ESRS) présentent des différences
Bien que la matérialité financière soit définie de manière identique (une information est matérielle si sa présentation ou son omission peut influencer les décisions des investisseurs/prêteurs), ses conditions d’application peuvent varier en fonction du périmètre de reporting, des horizons de temps, et des critères et seuils d’évaluation et de reporting.
Par ailleurs, les états financiers reflètent généralement des droits et obligations existants à la date de clôture, alors que l’état de durabilité prévoit par ailleurs un grand nombre d’informations de nature prospective (ex. : des cibles d’émissions, des effets financiers futurs, etc.).
Ce qui est présenté dans l’état de durabilité ESRS n’est donc pas nécessairement destiné à figurer dans les états financiers, et inversement.
Connectivité entre l’état de durabilité et les états financiers
La connectivité désigne, selon l’EFRAG, la capacité à intégrer et à articuler les informations issues des différentes sections du rapport annuel pour créer un ensemble d’informations cohérentes et complémentaires permettant une prise de décision éclairée par les utilisateurs des rapports.
La connectivité est spécifiquement requise dans l’état de durabilité par les ESRS, en lien avec les états financiers.
L’analyse des normes et des cas illustratifs montre que, bien que les deux piliers de l’information répondent chacun à des règles distinctes, leur mise en relation, plutôt que leur juxtaposition, met en lumière leur cohérence et leur complémentarité.
Cela fournit une vision holistique de la manière dont l’entreprise aborde et est affectée par les enjeux climatiques.
Quelques enjeux et pistes de réflexion pour les entreprises
Certaines entreprises mettent en place une démarche intégrée pour faciliter le pilotage des enjeux climatiques et éclairer les décisions stratégiques, financières ou opérationnelles (ex. : définition des priorités d’actions et des plans financiers).
Cette démarche peut être organisée à plusieurs niveaux, incluant : la gouvernance (ex. : sensibilisation aux exigences, limites et interconnexions des cadres de reporting), l’organisation (ex. : coordination des équipes de reporting et opérationnelles sur les questions climatiques), et le contrôle interne.
Cette approche intégrée facilite l’alignement des hypothèses d’élaboration des deux reportings (ex. : concernant les investissements et moyens financiers alloués aux actions d’atténuation et d’adaptation climatique, les scénarios de réchauffement climatique, les évolutions réglementaires).
Les ESRS demandent ainsi d’expliquer dans l’état de durabilité les éventuels points de convergence ou divergence et de mettre en évidence les liens directs (c-à-d. montants provenant directement des états financiers) ou indirects (c-à-d. agrégation ou une décomposition des montants présentés dans les états financiers).
Pistes de réflexion pour toutes les parties prenantes
Pour favoriser une meilleure connectivité, les pistes d’amélioration suivantes sont proposées aux autorités, dans la mesure où cette réflexion dépasse le cadre opérationnel des entreprises et implique des considérations plus larges à l’échelle nationale et européenne :
- sensibiliser et former les acteurs à la connectivité entre états financiers et état de durabilité,
- exploiter les analyses des premières publications pour contribuer aux réflexions au niveau national, européen et international,
- intégrer des effets financiers spécifiques dans les futures normes de durabilité sectorielles (ex. : les dépenses de recherche et développement pour les produits bas carbone),
- poursuivre la réflexion sur l’évolution de la normalisation comptable en lien avec les enjeux climatiques, et favoriser l’incorporation des risques climatiques dans les modèles de valorisation des entreprises.
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