Ce matin, 4/12, l’EFRAG a dévoilé le projet des normes ESRS simplifiées : une étape européenne majeure pour le reporting de durabilité.

Points importants à retenir :

Les leviers de la simplification

• Simplification de l’analyse de la double matérialité (DMA) (« lorsque c’est évident ce n’est pas nécessaire d’en faire plus »)
• Amélioration de la lisibilité et de la concision de l’état de durabilité et une meilleure intégration dans le reporting de l’entreprise dans son ensemble
• Modification essentielle du lien entre les MDR et les normes thématiques (les MDR sont désormais appelées GDR et sont transversales) : si vous avez des politiques, actions et cibles, vous devez respecter les exigences de publication rigoureuses et fondées sur des principes des GDR
• Amélioration de la compréhensibilité, de la clarté et de l’accessibilité des normes ESRS modifiées
• Allègement des contraintes
• Interopérabilité renforcée

Des mesures d’allègement supplémentaires ont également été introduites

• Exonérations pour coûts ou efforts excessifs
• Flexibilité pour les acquisitions et les cessions
• Prise en compte du manque de données
• Exonérations pour les activités non significatives
• Utilisation d’estimations dans les données relatives à la chaîne de valeur
• Exclusion des opérations conjointes
• Protection des informations confidentielles
• Dispositions transitoires
• Allègement des obligations de publication relatives aux effets financiers anticipés

À ces nombreux allègements s’ajoute un antidote : la transparence. « Nous faisons confiance au marché. Le marché jugera qui en fait assez et qui n’en fait pas assez. »

Présentation fidèle

La présentation fidèle est un concept issu du monde de l’information financière et appliqué au reporting de durabilité.

Elle consiste à prendre du recul et à se demander ce qui compte vraiment, afin d’équilibrer le reporting.

Un niveau de détail excessif peut masquer des informations matérielles.

La difficulté réside dans le fait que la présentation fidèle est interprétée différemment selon les pays ; il n’existe pas encore de consensus.

Nous progresserons et trouverons un terrain d’entente en apprenant les uns des autres et en consultant nos parties prenantes. Nous aurons également un accès croissant à des benchmarks.

Accent mis sur la concision du rapport

• Flexibilité pour une communication claire et cohérente
• Éviter d’obscurcir l’information
• Les politiques, actions et cibles (PAC) ne sont publiées que si l’entreprise en possède
• Possibilité d’inclure un résumé (qui doit répondre aux critères qualitatifs de l’information)
• Possibilité d’utiliser des annexes pour présenter des informations plus détaillées (y compris l’article 8)

En définitive, les normes ESRS visent à raconter l’histoire de manière standardisée.

Effets financiers anticipés

C’est l’un des sujets les plus délicats.

« Le changement climatique existe depuis 20 à 30 ans, et nous avons laissé le marché gérer la situation pendant tout ce temps. Avons-nous progressé ? La réponse est non. Nous essayons d’aborder des sujets difficiles, mais ils sont urgents. »

« Nous avons une approche multi partie prenante : des entreprises, des investisseurs et des représentants de la société civile. »

« Les personnes dont les fonds de pension sont investis dans des entreprises souhaitent comprendre le risque de se retrouver confrontés à des actifs échoués.

D’un côté, nous avons des entreprises qui soulignent la complexité et la nouveauté de la situation, et de l’autre, un marché qui a besoin d’informations. »

« Nous avons cinq ans pour nous préparer, mais il faut commencer dès maintenant. Les effets financiers anticipés peuvent se concrétiser. S’ils sont susceptibles de se produire dans les cinq prochaines années, il vaut mieux commencer à les estimer dès maintenant.

Si vous voulez que votre entreprise soit résiliente, réfléchissez-y à deux fois avant de recourir aux allègements. »

« Brut vs net »

« C’est la dernière fois que vous allez entendre parler de “brut vs net”. »

Ce que nous avons entendu des entreprises, c’est : « j’ai mis en œuvre des mesures et maintenant je dois faire comme si elles n’existaient pas. » Ce n’est pas toujours judicieux.

• Soit un événement est en cours et nous devons en atténuer les conséquences.
• Soit il peut se produire à l’avenir et nous devons le prévenir.
• Soit il s’est déjà produit et nous devons y remédier.

L’approche présentée dans le projet des ESRS simplifiées permet de prendre en compte les politiques et les actions relatives aux événements potentiels, dans la mesure où elles ont une efficacité prouvée. L’utilité de la prise de décision est essentielle ; nous devons être en mesure d’évaluer la situation de l’entreprise.

Qui décide quels groupes de parties prenantes peuvent déclencher le besoin de publier les politiques et les actions ?

« Les entreprises interagissent quotidiennement avec leurs parties prenantes. Il est essentiel de ne pas sous-estimer l’importance de ces interactions et la connaissance des entreprises relative à ce qu’elles doivent faire.

En cas de doute, n’hésitez pas à consulter vos parties prenantes, les experts et les investisseurs. Ces derniers s’intéressent particulièrement à la gestion des risques. Vous devez démontrer que vous maîtrisez la situation. »

« Il s’agit de comprendre votre activité, mais aussi vos différentes parties prenantes. »

Concilier simplification et soutien aux objectifs politiques de l’UE

« Nombreux sont ceux qui restent insatisfaits : certains estiment que nous avons trop réduit les exigences, d’autres pas suffisamment. »

Il existe une tension qu’il nous faut reconnaître : comment alléger la charge administrative tout en maintenant l’alignement sur les politiques de l’UE ?

C’est un défi, un peu comme faire entrer un carré dans un cercle. Mais nous pensons avoir trouvé un équilibre en nous concentrant sur l’essentiel, de manière plus simple et plus directe. Les normes ont été simplifiées, mais elles répondent toujours à tous les objectifs fondamentaux.

Dans certains cas, nous avons adapté le cadre à la réalité : par exemple, tout le monde ne sait pas où vont ses déchets ; nous pouvons donc désormais indiquer « destination inconnue ».

L’analyse de scénarios liés au climat n’est pas obligatoire en soi, mais si elle est réalisée, elle renforcera la résilience de l’entreprise.

Autre exemple : les PME sont le moteur de nombreuses économies de l’UE, et la directive CSRD nous impose de les protéger contre les retards de paiement.

Or, la collecte de données semble contraignante.

Ainsi, l’exigence d’application est désormais la suivante : « Si les retards de paiement aux PME constituent un enjeu matériel pour l’entreprise, le paragraphe 11 la norme ESRS 1 s’applique ; par conséquent, l’entreprise doit fournir un indicateur spécifique à l’entité, si cela s’avère matériel. »

Les sous-thèmes des normes sociales sont souvent liés, d’où la pertinence de les regrouper.

Un reporting de durabilité, s’il est intégré de manière stratégique au sein de l’entreprise, favorise les décisions stratégiques, et c’est précisément l’objectif que nous poursuivons.

Il est essentiel de se concentrer sur les données susceptibles faire bouger les choses.

L’importance de la valeur immatérielle et de la qualité des données

L’écart entre la valeur comptable d’une entreprise et sa valorisation sur le marché s’explique par une valeur immatérielle significative. Le reporting de durabilité changera les règles de jeu.

Un environnement de données standardisé est bien moins coûteux qu’un paysage de données fragmenté.

L’information est toujours meilleure lorsqu’elle est produite à la source, en l’occurrence par l’entreprise elle-même.

Le reporting d’entreprise standardisé doit reposer sur deux piliers : le reporting financier et le reporting de durabilité, liés par la gouvernance de l’entreprise.

Si nous adhérons à l’objectif politique de données pertinentes et de qualité, nous devons tirer les leçons de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas. Nous avons eu l’opportunité de réaliser un bilan post-mise en œuvre plus tôt que prévu.

Nous anticipons désormais un cercle vertueux. Cela est possible si nous ajustons les exigences dans un contexte multi partie prenantes. La proportionnalité et la pertinence seront essentielles.

La technologie est un outil qui nous aidera à surmonter les difficultés.

Si vous croyez aux avantages de l’information en matière de durabilité, vous ne pouvez pas la négliger. Le temps presse.

La compétitivité est un objectif à moyen et long terme qui exige de s’attaquer à des enjeux de transition cruciaux – pour l’avenir de nos entreprises et de la société dans son ensemble.

Le reporting est avant tout une question de transparence et de décisions de gestion qui ouvrent la voie à l’avenir.

Il va bien au-delà de la simple conformité : c’est une décision stratégique, qu’elle soit obligatoire ou volontaire.

À venir

• Compte tenu de l’importance du document d’orientation IG3, l’EFRAG doit mettre en place un processus rigoureux au sein de l’équipe données afin de publier une version préliminaire pour recueillir des commentaires, probablement au premier trimestre.
• Mise à jour de la taxonomie XBRL en 2026.
• Cartographie de l’interopérabilité.
• Un appel crucial : « Nous avons besoin de précisions sur la mise en œuvre pour l’été 2026. L’amélioration est significative et nous avons besoin de temps pour nous préparer. »

Centre de ressources ESRS

EFRAG a lancé un centre de ressources, en anglais, afin d’aider les acteurs du marché à apprendre et à appliquer les normes. Toutes les ressources ESRS y sont regroupées (données, guides, FAQ, éléments de la taxonomie XBRL, etc., et autres documents clés pour le reporting de durabilité).

Ce centre inclut également les ressources de la VSME.

Cette plateforme interactive vous permet de maîtriser le reporting de durabilité et de transformer les cadres réglementaires complexes en informations exploitables. Vous pouvez ainsi anticiper les évolutions et piloter vos activités avec assurance.

L’accès aux normes adoptées et aux projets de normes, ainsi qu’aux guides de mise en œuvre, est intuitif. L’expertise est présentée avec clarté et structure.

Vous pouvez y accéder et vous y inscrire ici : https://knowledgehub.efrag.org

VSME

La norme VSME sera-t-elle modifiée à l’avenir ?

La VSME a été conçue et testée pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Elle prend principalement en charge les relations de reporting bilatérales : le mode officiel de communication d’informations pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Les avantages du DMA, par exemple, ne sont pas inclus.

Pour les entreprises qui ne seront plus soumises à la directive CSRD après les négociations Omnibus, l’objectif est de mettre en place un système aussi simple que la VSME.

On saura si des changements seront apportés lorsque la Commission commencera à travailler sur ce sujet.

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Le projet de normes européennes simplifiées de reporting de durabilité (ESRS) est disponible ici : https://www.efrag.org/en/news-and-calendar/news/efrag-provides-its-technical-advice-on-draft-simplified-esrs-to-the-european-commission

Pour en savoir plus sur es ESRS simplifiée, cliquez ici : EFRAG a publié le projet des normes européennes simplifiées de reporting de durabilité (ESRS) – Cleerit ESG

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Aujourd’hui, le 3 décembre, l’EFRAG a transmis son avis technique à la Commission européenne concernant le projet des normes européennes simplifiées de reporting de durabilité (ESRS), dans le but de renforcer la compétitivité en allégeant le cadre réglementaire, sans compromettre l’objectif fondamental du Pacte vert pour l’Europe et promouvoir la durabilité dans l’Union européenne.

Grâce à la version modifiée des normes ESRS, les entreprises pourront mieux intégrer durabilité dans leur communication au marché, au-delà des obligations de conformité.

L’objectif de la simplification du processus de la DMA et de l’accent mis sur la présentation fidèle des informations est d’inciter les entreprises à se concentrer sur l’essentiel et à éviter les informations détaillées superflues souvent associées aux démarches de conformité. Ce faisant, le niveau d’alignement sur la norme IFRS S1 s’en trouve renforcé.

L’EFRAG a reçu plus de 700 réponses à sa consultation publique qui, combinées à 21 événements de sensibilisation organisés au cours du mois de septembre et à 2 essais ciblés sur le terrain, ont fourni une contribution précieuse au processus de travail de l’EFRAG.

L’EFRAG constate que le processus législatif dit « initiative omnibus » n’est pas encore achevé. Si l’issue de ce processus législatif devait avoir une incidence sur le contenu du présent avis technique, l’EFRAG se tient prêt à adapter les ESRS modifiées, le cas échéant.

Bien que les efforts de simplification aient été largement soutenus, certaines remarques critiques ont également été notées, qui concernent principalement l’accumulation de dérogations sans limite de temps, et plus généralement le fait que les dérogations devraient être l’exception et non la norme, et que cela devrait être explicitement indiqué dans les normes afin d’éviter de créer des angles morts dans les rapports et d’entraver ainsi une gestion appropriée des risques.

L’objectif d’un rapport de durabilité ESRS

La version modifiée des normes ESRS précise que l’objectif d’un rapport de durabilité ESRS, pris dans son ensemble, est de présenter de manière fidèle

• l’ensemble des impacts, risques et/ou opportunités (IRO) matériels liés à la durabilité de l’entreprise,
• ainsi que la manière dont elle les gère (avec la mise en œuvre de politiques, actions, cibles et indicateurs),
• organisés par thématique.

Présentation des IROs

La présentation des IRO est désormais divisée en deux exigences de publication distinctes dans l’ESRS 2 : IRO-2 et SBM-3.

L’objectif d’IRO-2 est de permettre la compréhension des résultats de l’analyse de matérialité, en termes d’IROs matériels et d’informations matérielles, à publier conformément aux normes ESRS.

L’objectif de SBM-3 est de permettre la compréhension des interactions entre les IROs matériels de l’entreprise et sa stratégie et son modèle économique, ainsi que les effets financiers qui en découlent.

L’exigence de publication IRO-2

Le paragraphe 37(a) d’IRO-2 porte sur la description des IROs et de leur impact probable sur les personnes et l’environnement.

L’entreprise doit publier :

• une description concise de ses impacts matériels, réels et potentiels, positifs et négatifs, y compris la manière dont ils affectent ou sont susceptibles d’affecter les personnes ou l’environnement ;
• ainsi que ses risques et opportunités matériels ;
• en précisant les enjeux de durabilité connexes ;
• comment et où les IROs sont liés à ses propres activités et à sa chaîne de valeur en amont et en aval.

La description des risques et opportunités matériels couvre également les dépendances connexes dans la mesure nécessaire à la compréhension de ces risques et opportunités.

L’entreprise peut présenter la description de ses IROs matériels au même endroit que les informations relatives aux politiques, actions, indicateurs et cibles mis en œuvre pour les gérer, afin d’éviter les redondances et de garantir la cohérence du récit.

Si l’entreprise choisit cette option, elle doit néanmoins présenter une description concise de ses IROs matériels dans IRO-2.

L’exigence de publication SBM-3

L’exigence de publication SBM-3 vise à rendre compte de l’interaction entre les impacts, risques et opportunités matériels de l’entreprise et sa stratégie et son modèle économique.

L’entreprise doit fournir les informations suivantes :

• une description générale de l’origine des impacts matériels découlant de sa stratégie et de son modèle économique ;
• les effets des risques et des opportunités sur son modèle économique et sa chaîne de valeur ;
• la manière dont elle a réagi et envisage de réagir face à ces risques et opportunités dans le cadre de sa stratégie et de sa prise de décision ;
• des informations qualitatives et quantitatives sur l’effet des risques et opportunités matériels sur sa situation financière, sa performance financière et ses flux de trésorerie au cours de la période considérée (effets financiers actuels) ;
• des informations qualitatives et quantitatives sur l’évolution attendue de sa situation financière, de sa performance financière et de ses flux de trésorerie à court, moyen et long terme, compte tenu de sa stratégie de gestion des risques et opportunités significatifs (effets financiers anticipés) ;
• des informations qualitatives sur la résilience de sa stratégie et de son modèle économique quant à sa capacité à gérer ses risques matériels, en précisant la méthodologie d’analyse et les horizons temporels considérés.

Les effets financiers actuels et anticipés des risques et opportunités matériels

Les effets financiers actuels et anticipés visent à fournir des informations complémentaires à celles présentées dans les états financiers.

Les effets financiers actuels sont les effets financiers de la période de reporting en cours comptabilisés dans les états financiers principaux.

Les effets financiers anticipés sont les effets financiers qui ne répondent pas aux critères de comptabilisation pour être inclus dans les postes des états financiers de la période de reporting et qui ne sont pas pris en compte par les effets financiers actuels.

Lors de la présentation d’informations sur les effets financiers actuels et anticipés, l’entreprise peut envisager le lien avec les informations communiquées conformément au GDR-A concernant les ressources financières allouées aux actions clés.

Les entreprises de la « première vague » (celles qui devaient, selon le CSRD, publier un rapport de durabilité pour la première fois au cours de l’exercice 2024) peuvent omettre les informations quantitatives relatives aux effets financiers anticipés pour leurs exercices antérieurs à l’exercice 2030.

L’entreprise n’est pas tenue de fournir d’informations quantitatives sur les effets financiers actuels ou anticipés si elle détermine que :

• les effets ne sont pas identifiables séparément ; ou
• le niveau d’incertitude de mesure lié à l’estimation de ces effets est si élevé que les informations quantitatives qui en résulteraient ne seraient pas utiles.

L’entreprise n’est pas tenue de fournir d’informations quantitatives sur les effets financiers anticipés des risques ou opportunités matériels si elle ne dispose pas des compétences, des capacités ou des ressources nécessaires pour le faire.

Si l’entreprise ne peut fournir d’informations quantitatives sur les effets financiers anticipés d’un risque ou d’une opportunité, elle doit :

• expliquer pourquoi elle n’a pas fourni d’informations quantitatives ;
• fournir des informations qualitatives sur ces effets financiers ;
• fournir des informations quantitatives sur les effets financiers combinés de ce risque ou de cette opportunité avec d’autres risques ou opportunités et d’autres facteurs, à moins qu’elle ne détermine que des informations quantitatives sur les effets financiers combinés ne seraient pas utiles.

Si l’entreprise ne peut pas fournir d’informations quantitatives, elle est censée fournir des informations qualitatives utiles à la prise de décision (y compris pour les décisions relatives à l’octroi de ressources à l’entreprise).

La gestion des IROs matériels avec des politiques, actions, cibles et indicateurs

Les informations relatives aux politiques, actions, indicateurs et objectifs doivent permettre de comprendre le niveau de gestion par l’entreprise de ses IROs matériels.

Les politiques et actions décrivent comment l’entreprise :

• gère la prévention, l’atténuation et la correction des impacts négatifs matériels, réels et potentiels, ainsi que des risques matériels; ou
• poursuit les impacts positifs matériels, réels et potentiels, et les opportunités matérielles.

Les indicateurs et les cibles décrivent les progrès évalués au fil du temps par rapport à ses IROs matériels.

L’obligation générale de publication relative aux politiques (GDR-P, ancien MDR-P) comprend une description des principaux éléments de la politique, notamment ses objectifs généraux et les IROs matériels auxquels elle se rapporte.

L’obligation générale de publication relative aux actions et aux ressources (GDR-A, ancien MDR-A) couvre les actions clés qui jouent un rôle significatif dans la gestion des IROs matériels de l’entreprise, y compris les actions entreprises pour soutenir la mise en œuvre de mesures correctives.

Elle comprend une description des actions clés menées au cours de l’exercice et de celles prévues pour l’avenir, y compris leur portée, leur échéancier et leurs résultats attendus, et, le cas échéant, la manière dont leur mise en œuvre contribue à la réalisation des objectifs de la politique concernée.

Elle comprend également le type et le montant des ressources financières significatives, actuelles et futures, allouées aux actions clés.

Si l’entreprise a alloué des ressources non financières significatives (par exemple, des équivalents temps plein), les informations relatives à ces ressources peuvent être présentées sous forme de valeurs non monétaires.

L’obligation générale de publication relative aux cibles (GDR-T, ancien MDR-T) comprend des objectifs qualitatifs ou quantitatifs mesurables, assortis d’échéances et axés sur les résultats, que l’entreprise s’est fixée en lien avec ses objectifs et actions stratégiques significatives. Elle décrit notamment le lien entre la cible et ses politiques et actions.

Elle explique comment l’entreprise évalue l’efficacité de ses politiques et actions au regard de ses objectifs stratégiques importants, ainsi que les progrès et l’efficacité globaux réalisés au fil du temps en vue d’atteindre les objectifs adoptés.

Lors de la publication de ses politiques, actions, indicateurs et objectifs, l’entreprise doit fournir les informations pertinentes, en évitant les informations « passe-partout » non spécifiques à l’entreprise et donc non pertinentes pour les utilisateurs.

Un excès de détails, notamment sur les pratiques courantes connues des utilisateurs avertis, risque de masquer des informations matérielles.

Si l’entreprise a adopté des politiques, mis en œuvre des actions, fixé des cibles ou utilisé des indicateurs uniquement pour certains aspects d’un enjeu de durabilité, cela doit être indiqué dans la présentation des informations publiées, permettant ainsi aux utilisateurs de comprendre les aspects spécifiques couverts.

Si l’entreprise n’a adopté aucune politique, action ni objectif concernant un enjeu de durabilité lié à des IROs matériels, elle doit le mentionner.

Présentation des informations

Les informations relatives à la durabilité doivent être présentées :

• de manière à permettre une identification claire des informations requises par les normes ESRS parmi les autres informations incluses dans le rapport de gestion ; et
• selon une structure facilitant l’accès au rapport de durabilité et sa compréhension, dans un format lisible par l’homme et par machine.

Les normes ESRS n’imposent aucun comportement, sauf en ce qui concerne spécifiquement la publication d’informations relatives à la durabilité.

 

Le projet normes de européennes simplifiées de reporting de durabilité ESRS est disponible ici :

https://www.efrag.org/en/news-and-calendar/news/efrag-provides-its-technical-advice-on-draft-simplified-esrs-to-the-european-commission

 

Prochaine étape

La Commission européenne va maintenant préparer l’acte délégué révisant le premier ensemble de normes ESRS sur la base de l’avis technique de l’EFRAG (prévu mi-2026).