La Commission a publié aujourd’hui des propositions législatives « omnibus » visant à simplifier la CSRD, la taxonomie verte, la CSDDD et le CBAM.

Comme l’a souligné le comité de reporting sur la durabilité de l’EFRAG lors de la réunion de ce matin, il s’agit d’une proposition à prendre en considération, elle doit être évaluée, cela prendra du temps, nous « ne devrions donc pas tirer de conclusions hâtives ».

Les propositions sont, en bref :

CSRD

• Exclure les entreprises de moins de 1 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est inférieur à 25 millions d’euros du champ d’application de la CSRD, y compris les sociétés cotées actuellement incluses dans le reporting de la 1ère vague.
• Reporter de deux ans l’entrée en vigueur pour les grandes entreprises de la 2ème vague et pour les PME cotées (3ème vague), qui doivent actuellement publier respectivement en 2026 (pour l’exercice 2025) et 2027 (pour l’exercice 2026).
• Supprimer l’exigence de normes ESRS sectorielle (Set 2) de la CSRD.
• Supprimer l’obligation de passer d’une assurance limitée à une assurance raisonnable en 2028 de la CSRD, afin de garantir qu’il n’y ait pas d’augmentation future du coût de l’assurance.

Taxonomie verte

• Rendre la déclaration sur la taxonomie verte de l’UE facultative pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 450 millions d’euros.
• Simplifier les modèles de déclaration de la taxonomie verte et réduire les points de données de 70 %.
• Introduire un seuil de matérialité pour rendre la publication de l’alignement pour les entreprises ayant moins de 10 % d’activités éligibles non obligatoire.
• Introduire l’option de publication et d’alignement sur la taxonomie partielle.
• Réduire la portée de la déclaration obligatoire sur les dépenses opérationnelles et simplifier certains critères de « Ne pas nuire significativement » (DNSH).
• Ajuster le ratio d’actifs verts (GAR) pour les banques.

CSDDD

• Reporter d’un an la première vague d’application de la CSDDD (au 26 juillet 2028), afin de donner aux entreprises concernées plus de temps pour se préparer.
• Exiger une due diligence complète avec des évaluations approfondies des impacts négatifs liés à la chaîne de valeur au-delà des partenaires commerciaux directs, uniquement dans les cas où l’entreprise dispose d’informations plausibles suggérant que des impacts négatifs sont survenus ou pourraient survenir.
• Réduire la fréquence des évaluations et du suivi des partenaires d’une fois par an à 5 ans (sauf s’il existe des motifs raisonnables de croire que les mesures ne sont plus adéquates ou efficaces).
• Supprimer les conditions de responsabilité civile de l’UE de la CSDDD, tout en préservant le droit des victimes à une indemnisation intégrale des dommages causés par le non-respect, et en protégeant les entreprises contre la surindemnisation, dans le cadre des régimes de responsabilité civile des États membres.

VSME

• Pour les entreprises qui ne relèvent pas du champ d’application de la CSRD et de la CSDDD, la norme de reporting volontaire (VSME) développée par l’EFRAG, servira de bouclier en limitant les informations que les entreprises ou les banques concernées peuvent demander à la chaine de valeur.

CBAM

• Introduire un nouveau seuil annuel cumulé de 50 tonnes par importateur dans le cadre du CBAM.
• Simplifier les règles relatives à l’autorisation des déclarants CBAM, aux calculs d’émissions, aux exigences de déclaration et à la responsabilité financière.

Les propositions législatives seront désormais soumises au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption.

Pour plus de détail, lire l’article en anglais >>>

Sources :

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_25_614

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/qanda_25_615

https://commission.europa.eu/publications/omnibus-i_en

Nouvelle publication pédagogique de l’ANC : « Enjeux climatiques : quels liens entre les états financiers et l’état de durabilité ? »

Sujet : Quelles cohérence et complémentarité attendre des informations présentées dans l’état de durabilité (normes ESRS) et les états financiers (normes IFRS ou normes françaises) ?

Objectif : Mieux comprendre l’articulation entre ces deux piliers de l’information des entreprises afin d’accompagner les parties prenantes dans l’appropriation de ces sujets complexes et évolutifs.

Synthèse :

Enjeux climatiques et états de durabilité

Le dérèglement climatique génère des risques physiques et de transition affectant les actifs, les passifs et les activités des entreprises et de leur(s) chaîne(s) de valeur.

Les risques physiques résultent des aléas climatiques aigus (ex. : tempêtes, inondations) et chroniques (ex. : élévation du niveau de la mer, sécheresses prolongées).

Les risques de transition, quant à eux, sont liés aux évolutions réglementaires, technologiques, de marché ou de réputation dans le cadre de la transition vers une économie bas-carbone (ex. : normes d’émissions plus strictes, émergence de nouvelles technologies rendant les technologies existantes obsolètes, modification de la perception des entreprises en fonction de leur stratégie en matière de durabilité).

Ces risques entraînent des effets financiers actuels et futurs.

Les engagements pris et les plans mis en œuvre par les entreprises pour atténuer le changement climatique et s’adapter à ses conséquences nécessitent des investissements et des moyens financiers aujourd’hui et demain.

Lorsqu’ils sont matériels, les risques climatiques (ainsi que les opportunités), les engagements, et leurs effets financiers doivent être publiés dans l’état de durabilité.

Ces effets financiers incluent les incidences sur la position financière, les performances financières et les flux de trésorerie à court, moyen et long terme (ex. : valeur des actifs exposés au risque physique, chiffre d’affaires lié aux activités exposées).

L’état de durabilité est établi selon les normes européennes d’information en matière de durabilité, ‘ESRS’, pour les entreprises assujetties à la ‘CSRD’.

Cet état de durabilité est soumis à une vérification obligatoire.

Enjeux climatiques et états financiers

En parallèle, ces mêmes risques climatiques et engagements pris font partie des éléments de contexte, hypothèses, ou données d’entrée considérés dans l’élaboration des états financiers établis selon les normes internationales d’information financière (‘IFRS’ ou « International Financial Reporting Standards ») ou les normes comptables françaises (‘PCG’ ou Plan Comptable Général).

Selon leur nature, et en fonction des principes comptables applicables, certains enjeux climatiques peuvent avoir une incidence sur les états financiers sous forme d’éléments comptabilisés ou d’informations en annexe (ex. : la révision de la durée d’utilité de certains actifs), d’autres ne génèrent aucun effet immédiat ni information présentée dans les états financiers.

Les cadres normatifs comptables (IFRS, PCG) et de durabilité (ESRS) présentent des différences

Bien que la matérialité financière soit définie de manière identique (une information est matérielle si sa présentation ou son omission peut influencer les décisions des investisseurs/prêteurs), ses conditions d’application peuvent varier en fonction du périmètre de reporting, des horizons de temps, et des critères et seuils d’évaluation et de reporting.

Par ailleurs, les états financiers reflètent généralement des droits et obligations existants à la date de clôture, alors que l’état de durabilité prévoit par ailleurs un grand nombre d’informations de nature prospective (ex. : des cibles d’émissions, des effets financiers futurs, etc.).

Ce qui est présenté dans l’état de durabilité ESRS n’est donc pas nécessairement destiné à figurer dans les états financiers, et inversement.

Connectivité entre l’état de durabilité et les états financiers

La connectivité désigne, selon l’EFRAG, la capacité à intégrer et à articuler les informations issues des différentes sections du rapport annuel pour créer un ensemble d’informations cohérentes et complémentaires permettant une prise de décision éclairée par les utilisateurs des rapports.

La connectivité est spécifiquement requise dans l’état de durabilité par les ESRS, en lien avec les états financiers.

L’analyse des normes et des cas illustratifs montre que, bien que les deux piliers de l’information répondent chacun à des règles distinctes, leur mise en relation, plutôt que leur juxtaposition, met en lumière leur cohérence et leur complémentarité.

Cela fournit une vision holistique de la manière dont l’entreprise aborde et est affectée par les enjeux climatiques.

Quelques enjeux et pistes de réflexion pour les entreprises

Certaines entreprises mettent en place une démarche intégrée pour faciliter le pilotage des enjeux climatiques et éclairer les décisions stratégiques, financières ou opérationnelles (ex. : définition des priorités d’actions et des plans financiers).

Cette démarche peut être organisée à plusieurs niveaux, incluant : la gouvernance (ex. : sensibilisation aux exigences, limites et interconnexions des cadres de reporting), l’organisation (ex. : coordination des équipes de reporting et opérationnelles sur les questions climatiques), et le contrôle interne.

Cette approche intégrée facilite l’alignement des hypothèses d’élaboration des deux reportings (ex. : concernant les investissements et moyens financiers alloués aux actions d’atténuation et d’adaptation climatique, les scénarios de réchauffement climatique, les évolutions réglementaires).

Les ESRS demandent ainsi d’expliquer dans l’état de durabilité les éventuels points de convergence ou divergence et de mettre en évidence les liens directs (c-à-d. montants provenant directement des états financiers) ou indirects (c-à-d. agrégation ou une décomposition des montants présentés dans les états financiers).

Pistes de réflexion pour toutes les parties prenantes

Pour favoriser une meilleure connectivité, les pistes d’amélioration suivantes sont proposées aux autorités, dans la mesure où cette réflexion dépasse le cadre opérationnel des entreprises et implique des considérations plus larges à l’échelle nationale et européenne :

• sensibiliser et former les acteurs à la connectivité entre états financiers et état de durabilité,
• exploiter les analyses des premières publications pour contribuer aux réflexions au niveau national, européen et international,
• intégrer des effets financiers spécifiques dans les futures normes de durabilité sectorielles (ex. : les dépenses de recherche et développement pour les produits bas carbone),
• poursuivre la réflexion sur l’évolution de la normalisation comptable en lien avec les enjeux climatiques, et favoriser l’incorporation des risques climatiques dans les modèles de valorisation des entreprises.

 

Télécharger la publication de l’ANC ici >>>

 

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Ceux qui comptent 1200 points de données ESRS passent à côté de l’essentiel.

Ils font l’erreur de compter les lignes d’un fichier Excel (IG 3) et les traduisent en indicateurs à collecter et publier.

Ils oublient le but des ESRS et supposent que tout est une question de chiffres. Ce n’est pas le cas. Les indicateurs ne représentent que 25 % des ESRS.

Il s’agit surtout du plan d’actions que vous élaborez, et de la manière dont vous pilotez les progrès, pour arriver là où vous voulez être en 2050, ou plus tôt si c’est votre plan.

Il s’agit essentiellement de votre participation à l’exécution d’une stratégie de croissance à l’échelle européenne.

Les informations sont structurées et normées pour favoriser la transparence et la comparabilité, afin que le marché puisse prendre des décisions éclairées.

C’est un outil puissant pour conduire le changement.

Le nombre de données / DPs dans la liste IG 3 est lié à :

• la normalisation des informations narratives (plus de 50 %), car les ESRS fournissent une structure détaillée, avec des questions spécifiques posées, afin de favoriser la pertinence et la comparabilité des informations publiées,

• l’intégration des informations requises par d’autres réglementations (15 %) de l’UE (SFDR, Pilier III, Benchmarking, Loi européenne sur le climat).

Pour l’entreprise, le nombre de données dépendra des enjeux de durabilité qu’elle considère comme étant matériels.

Mais aussi du nombre de politiques et d’actions qu’elle a mis en place pour les gérer – car ils ne doivent être publiés que s’ils sont en place.

Quelques exemples de DPs ESRS :

🌿 Est-ce que des contrôles et procédures spéciaux sont appliqués pour la gestion des impacts, risques et opportunités [liés à la durabilité] ?

🌿 Description des actions permettant l’application d’une conception circulaire, entraînant une pérennité accrue des produits et une utilisation optimale [des ressources]

🌿 Nombre de sites que l’entreprise détient, loue ou gère à l’intérieur ou à proximité de ces aires protégées ou de zones clés de la biodiversité, qu’elle affecte négativement

🌿 Quantités des substances préoccupantes générées ou utilisées au cours de la production ou qui sont achetées

🌿 Écart de rémunération entre femmes et hommes

🌿 Nombre de décès de salariés dus à des accidents et maladies professionnels

🌿 Description des actions prises, prévues ou en cours pour prévenir ou atténuer les impacts négatifs matériels sur le personnel de l’entreprise

🌿 Nombre de condamnations pour les actes de corruption

🌿 Description des pratiques en matière de paiement, notamment en ce qui concerne les retards de paiement aux PME

Ces données aident également l’entreprise à faire son analyse en interne, et la plupart qui ont répondu aux questions des ESRS se rendent compte qu’elles ont probablement du travail à faire pour être là où elles souhaitent être en 2050.

Pour vous faciliter la tâche

Pour vous faciliter la tâche, n’hésitez pas à utiliser les modèles ESRS digitaux de Cleerit ESG, préformattés et pré-balisés (xbrl), avec les textes des normes, des instructions et des exemples qui vous guideront tout au long de ce travail collaboratif.

Pour seulement 65 € par utilisateur et mois (ou moins si vous êtes nombreux), vous n’avez plus besoin de lutter avec des feuilles de calcul, des PDF et 300 pages de textes réglementaires, pour rédiger votre rapport et collecter les données quantitatives et qualitatifs dont vous avez besoin auprès de vos équipes.

Les normes ESRS deviennent ainsi compréhensibles et accessibles à tous, et vous pouvez vous concentrer sur l’essentiel.

À la fin du parcours, vous pouvez générer votre rapport aux normes ESRS au format Word, PDF, Excel – mais aussi dans le format « lisible à la machine » (une fois la taxonomie xbrl validée par ESMA).

Nous demander une présentation de l’outil Cleerit ESG qui vous aidera à produire votre état de durabilité ESRS >>>

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