Les nouvelles règles concernant l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes ont été transposées en droit français.

Ces seuils contribuent à définir la taille des sociétés et groupes, qui est notamment prise en compte dans le cadre des obligations portant sur l’établissement et la certification des comptes et des informations en matière de durabilité (la CSRD).

⭕ Pour les micro-entreprises, le total du bilan était fixé à 350 000 euros, le montant net du chiffre d’affaires à 700 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice à 10.

➡ Le nombre : « 350 000 » est désormais remplacé par le nombre : « 450 000 » et le nombre : « 700 000 » est remplacé par le nombre : « 900 000 ».

⭕ Pour les petites entreprises, le total du bilan était fixé à 6 000 000 euros, le montant net du chiffre d’affaires à 12 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice à 50.

➡ Le nombre : « 6 000 000 » est désormais remplacé par le nombre : « 7 500 000 » et le nombre : « 12 000 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 000 ».

⭕ Pour les moyennes entreprises, le total du bilan était fixé à 20 000 000 euros, le montant net du chiffre d’affaires à 40 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice à 250.

➡ Le nombre : « 20 000 000 » est désormais remplacé par le nombre : « 25 000 000 » et le nombre : « 40 000 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 000 ».

⭕ Est une grande entreprise (concernée par la CSRD) une société qui, à la date de clôture de l’exercice, dépasse les seuils d’au moins deux de ces trois critères (bilan 25M€, CA 50M€, nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice 250).

Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d’actif.

Le montant net du chiffre d’affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.

Sauf disposition contraire, le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale : l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Par dérogation, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l’année civile précédente.

Le texte qui transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil peut être consulté ici >>>