Le 8 ao\u00fbt, la Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 un document avec des questions fr\u00e9quemment pos\u00e9es sur la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles de l’UE en mati\u00e8re de reporting sur la durabilit\u00e9 des entreprises.<\/p>\n
Nous avons compil\u00e9 un certain nombre de questions cl\u00e9s sur les sujets suivants\u00a0li\u00e9s aux normes ESRS :<\/p>\n
Vous trouverez ici ces informations cl\u00e9s utiles pour vous aider \u00e0 mettre en \u0153uvre les ESRS.<\/p>\n
Nous avons les avons traduit en fran\u00e7ais (initialement fournies en anglais) pour vous faciliter la lecture (traduction non-officielle).<\/p>\n
\u2b55Dans quelle langue le rapport de durabilit\u00e9 doit-il \u00eatre publi\u00e9 ?\u00a0 (Questions 35 et 49)<\/strong><\/p>\n Le r\u00e9gime linguistique du rapport de durabilit\u00e9 est d\u00e9fini par chaque \u00c9tat membre conform\u00e9ment \u00e0 l’article 21 de la directive sur le droit des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n \u2b55Le rapport de gestion consolid\u00e9 ou l’information consolid\u00e9e sur la durabilit\u00e9 de l’entreprise m\u00e8re, doivent-ils \u00eatre disponibles dans une langue accept\u00e9e par l’\u00c9tat membre dont le droit national r\u00e9git la filiale pour que celle-ci soit exempt\u00e9e de publier sa propre d\u00e9claration de durabilit\u00e9? (Question 21)<\/strong><\/p>\n L’\u00c9tat membre dont le droit national r\u00e9git la filiale peut exiger que le rapport de gestion consolid\u00e9 (ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le rapport consolid\u00e9 sur la durabilit\u00e9 de l’entreprise m\u00e8re) soit publi\u00e9 dans une langue accept\u00e9e par cet \u00c9tat membre et que toute traduction n\u00e9cessaire dans cette langue soit fournie.<\/p>\n Dans ce cas, ces exigences doivent \u00eatre remplies pour que la filiale soit exempt\u00e9e de la publication de sa propre d\u00e9claration de durabilit\u00e9.<\/p>\n \u2b55Pour que la filiale soit exempt\u00e9e de l’obligation de publier sa propre d\u00e9claration de durabilit\u00e9, est-il n\u00e9cessaire que le rapport de gestion consolid\u00e9\/le rapport de durabilit\u00e9 consolid\u00e9 de l’entreprise m\u00e8re soit d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 au moment o\u00f9 sa filiale publie son propre rapport de gestion?\u00a0 (Question 20)<\/strong><\/p>\n Non. \u2026 Lorsque le rapport de gestion consolid\u00e9 ou le rapport de durabilit\u00e9 consolid\u00e9 n’est pas encore disponible au moment de la publication du rapport de gestion de la filiale, l’entreprise filiale qui demande l’exemption peut faire r\u00e9f\u00e9rence dans son rapport de gestion \u00e0 un lien g\u00e9n\u00e9ral sur lequel les documents pertinents seront disponibles \u00e0 l’avenir.<\/p>\n \u2b55Comment une entreprise peut-elle se conformer \u00e0 l’obligation d’\u00e9laborer et de publier une d\u00e9claration individuelle ou une d\u00e9claration consolid\u00e9e de durabilit\u00e9 alors qu’elle n’est pas tenue d’\u00e9laborer et de publier un rapport individuel ou un rapport de gestion consolid\u00e9?\u00a0 (Question 25)<\/strong><\/p>\n Une entreprise qui doit communiquer des informations sur la durabilit\u00e9 et qui n’est pas tenue d’\u00e9tablir et de publier un rapport individuel ou un rapport de gestion consolid\u00e9, peut publier la d\u00e9claration individuelle ou consolid\u00e9e sur la durabilit\u00e9 dans un document distinct. […] Ce document s\u00e9par\u00e9 […] doit \u00eatre conforme aux exigences en mati\u00e8re de format et de balisage \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’Article 29d de la directive comptable.<\/p>\n \u2b55Comment une entreprise peut-elle se conformer \u00e0 l’obligation d’\u00e9tablir et de publier une d\u00e9claration de durabilit\u00e9 consolid\u00e9e lorsqu’elle est dispens\u00e9e d’\u00e9tablir des comptes consolid\u00e9s?\u00a0 (Question 26)<\/strong><\/p>\n Une entreprise qui doit pr\u00e9parer et publier une d\u00e9claration consolid\u00e9e de durabilit\u00e9 sans avoir \u00e0 pr\u00e9parer et \u00e0 publier les \u00e9tats financiers consolid\u00e9s correspondants, devra inclure dans la d\u00e9claration consolid\u00e9e de durabilit\u00e9 les informations financi\u00e8res n\u00e9cessaires pour comprendre les incidences de l’entreprise sur les questions de durabilit\u00e9 et pour comprendre comment les questions de durabilit\u00e9 affectent le d\u00e9veloppement, les performances et la position de l’entreprise.<\/p>\n \u2b55Les grandes entreprises admises \u00e0 la n\u00e9gociation sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 de l’UE peuvent-elles se pr\u00e9valoir des exemptions […]\u00a0?\u00a0 (Question n\u00b0 24)<\/strong><\/p>\n Non.<\/p>\n \u2b55 La d\u00e9claration de durabilit\u00e9 consolid\u00e9e de l\u2019entreprise m\u00e8re d\u2019un pays tiers […] doit-elle inclure toutes ses filiales ou uniquement les filiales de l\u2019UE ? (Question 87)<\/strong><\/p>\n Les r\u00e8gles de consolidation de la d\u00e9claration de durabilit\u00e9 sont les m\u00eames que celles applicables \u00e0 la consolidation des \u00e9tats financiers […]<\/p>\n La d\u00e9claration consolid\u00e9e sur la durabilit\u00e9 doit inclure toutes ses filiales, quel que soit le lieu o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge statutaire de ces filiales.<\/p>\n \u2b55Que se passe-t-il si la filiale\/la branche de l’UE ne parvient pas \u00e0 collecter toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9laboration du rapport de durabilit\u00e9? (Question 45)<\/strong><\/p>\n Si toutes les informations requises ne sont pas fournies, la filiale ou la succursale \u00e9tablit, publie et rend accessible le rapport de durabilit\u00e9, contenant toutes les informations en sa possession, obtenues ou acquises, et \u00e9met une d\u00e9claration indiquant que l’entreprise de pays tiers n’a pas mis \u00e0 disposition les informations n\u00e9cessaires (article 40a(2), quatri\u00e8me alin\u00e9a, de la directive comptable).<\/p>\n \u2b55Les ESRS exigent des entreprises qu’elles utilisent des estimations si elles ne peuvent pas obtenir toutes les informations n\u00e9cessaires sur la cha\u00eene de valeur apr\u00e8s avoir fait des efforts raisonnables pour le faire (ESRS 1, par. 69). Qu’est-ce qu’un \u00ab effort raisonnable \u00bb\u00a0? (Question 29)<\/strong><\/p>\n L’entreprise doit d\u00e9terminer l’effort raisonnable […] en tenant compte de ses faits et circonstances sp\u00e9cifiques ainsi que des conditions de l’environnement ext\u00e9rieur dans lequel elle op\u00e8re.<\/p>\n Il est donc probable que ce qui constitue un effort raisonnable varie d’une entreprise \u00e0 l’autre.<\/p>\n On s’attend \u00e0 ce que les entreprises aient plus souvent recours \u00e0 des estimations au cours des premi\u00e8res ann\u00e9es d’application des obligations de d\u00e9claration, et que l’utilisation d’estimations devienne moins courante \u00e0 mesure que la capacit\u00e9 des entreprises et des acteurs de leurs cha\u00eenes de valeur \u00e0 partager des informations sur la durabilit\u00e9 s’am\u00e9liore au fil du temps.<\/p>\n Dans tous les cas, l’entreprise devrait examiner si l’utilisation d’estimations est susceptible d’affecter la qualit\u00e9 des informations communiqu\u00e9es.<\/p>\n Exemples de crit\u00e8res qui pourraient offrir des indications utiles pour d\u00e9terminer l’effort raisonnable (s\u00e9par\u00e9ment ou en combinaison) :<\/p>\n \u2b55\u00c0 quoi une PME doit-elle s’attendre en termes de demandes d’informations sur la durabilit\u00e9 \u00e0 la suite de la CSRD et des normes ESRS? (Question 30)<\/strong><\/p>\n Les paragraphes 132-3 ESRS 1 \u00e9noncent des dispositions transitoires qui limitent les informations sur la cha\u00eene de valeur que les entreprises relevant du champ d’application de la CSRD doivent d\u00e9clarer et\/ou collecter aupr\u00e8s des acteurs de leur cha\u00eene de valeur au cours des 3 premi\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n La mesure dans laquelle les PME sont invit\u00e9es \u00e0 fournir des informations sur la durabilit\u00e9\u00a0[…] sera, au cours des 3 premi\u00e8res ann\u00e9es de mise en \u0153uvre, fortement influenc\u00e9e par l\u2019utilisation par les entreprises \u2026 de ces dispositions transitoires en mati\u00e8re de reporting de la cha\u00eene de valeur.<\/p>\n […] Les PME devraient s’attendre \u00e0 ce que les entreprises qui entrent dans le champ d’application de la CSRD d\u00e9ploient un \u00ab effort raisonnable \u00bb pour recueillir aupr\u00e8s des acteurs de leurs cha\u00eenes de valeur les informations dont elles ont besoin pour se conformer aux normes ESRS.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9ponse de la question pr\u00e9c\u00e9dente, la taille et les ressources, la pr\u00e9paration technique et la proximit\u00e9 de l’acteur de la cha\u00eene de valeur font partie des crit\u00e8res qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour \u00e9tablir ce qui constitue un \u00ab effort raisonnable \u00bb.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, les petites PME qui n’ont jamais volontairement communiqu\u00e9 d’informations sur la durabilit\u00e9, qui ne sont pas li\u00e9es \u00e0 des impacts n\u00e9gatifs graves et qui ne sont pas des fournisseurs ou des clients de premier rang […] devraient, au moins au cours des premi\u00e8res ann\u00e9es d’application des obligations de reporting, \u00eatre moins expos\u00e9es aux attentes en mati\u00e8re de disposer et de partager des informations sur la durabilit\u00e9.<\/p>\n Les grandes PME qui ont d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 des informations sur la durabilit\u00e9 (par exemple parce qu\u2019elles appliquent l\u2019EMAS ou d\u2019autres syst\u00e8mes de certification ou de reporting en mati\u00e8re d\u2019environnement ou de durabilit\u00e9) et les PME qui sont des fournisseurs ou des clients de premier rang […] peuvent \u00eatre expos\u00e9es \u00e0 des attentes plus \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de possession et de partage d\u2019informations sur la durabilit\u00e9.<\/p>\n L’EFRAG \u00e9labore actuellement deux normes de reporting en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 pour les PME : une obligatoire pour les PME cot\u00e9es (LSME ESRS) et une volontaire pour les PME non cot\u00e9es (VSME).<\/p>\n LSME ESRS \u00e9tablira le niveau maximal d’informations sur la durabilit\u00e9 que les normes ESRS peuvent exiger d’une entreprise entrant dans le champ d’application de la CSRD qu’elle obtienne des PME de sa cha\u00eene de valeur.<\/p>\n VSME sera con\u00e7u pour devenir un point de r\u00e9f\u00e9rence pour tous les acteurs du march\u00e9, afin de garantir que l’effort de reporting des entreprises CSRD et non CSRD est proportionn\u00e9.<\/p>\n \u2b55Quelles sont les exigences de format auxquelles les entreprises doivent se conformer dans l’attente de l’adoption par la Commission europ\u00e9enne d’une taxonomie digitale pour le balisage de la d\u00e9claration de durabilit\u00e9?\u00a0 (Question 38)<\/strong><\/p>\n L’article 29d de la directive comptable impose aux entreprises […] d’\u00e9laborer leur rapport de gestion dans le format de rapport \u00e9lectronique sp\u00e9cifi\u00e9 \u00e0 l’article 3 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ESEF (c’est-\u00e0-dire en XHTML) et de baliser la d\u00e9claration de durabilit\u00e9 dans le rapport de gestion conform\u00e9ment \u00e0 la taxonomie digitale sp\u00e9cifique [un ensemble de r\u00e8gles] qui sera adopt\u00e9e par le biais d’une modification du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ESEF […] pour que la d\u00e9claration de durabilit\u00e9 devienne lisible par machine.<\/p>\n Jusqu’\u00e0 l’adoption de cette taxonomie digitale, les entreprises ne sont pas tenues de baliser leurs d\u00e9clarations de durabilit\u00e9.<\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 que la d\u00e9claration de durabilit\u00e9 ne deviendra lisible par machine que lorsqu’elle sera \u00e0 la fois incluse dans un document XHTML et balis\u00e9e avec une taxonomie digitale, dans l’attente de l’adoption de la taxonomie digitale, les entreprises ne sont pas non plus tenues de pr\u00e9parer le rapport de gestion en XHTML.<\/p>\n \u2b55Sur quoi l\u2019auditeur doit-il \u00e9mettre un avis […]? (Question 70)<\/strong><\/p>\n La certification, fond\u00e9e sur une mission d’assurance limit\u00e9e […], porte sur :<\/p>\n Les auditeurs sont cens\u00e9s mettre en \u0153uvre des proc\u00e9dures qui leur permettent de conclure qu’aucun \u00e9l\u00e9ment n’a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 leur attention qui les am\u00e8ne \u00e0 croire que les informations figurant dans la d\u00e9claration de durabilit\u00e9 ne sont pas pr\u00e9sent\u00e9es fid\u00e8lement, dans tous leurs aspects significatifs, conform\u00e9ment aux normes ESRS […].<\/p>\n La premi\u00e8re partie de la conclusion relative \u00e0 la pr\u00e9sentation fid\u00e8le, […] comporte un avis sur\u00a0:<\/p>\n \u2b55Dans le cas de deux commissaires aux comptes diff\u00e9rents charg\u00e9s de l’audit des \u00e9tats financiers et de la d\u00e9claration de durabilit\u00e9, lequel des deux devrait exprimer l’opinion sur la coh\u00e9rence du rapport de gestion avec les \u00e9tats financiers?\u00a0 (Question 72)<\/strong><\/p>\n […] Le commissaire aux comptes ou le cabinet d’audit charg\u00e9 de l’audit des \u00e9tats financiers reste charg\u00e9 d’exprimer une opinion sur la coh\u00e9rence entre le rapport de gestion et les \u00e9tats financiers d’un m\u00eame exercice.\u00a0<\/strong><\/p>\n \u2b55Dans quel document l’avis de l\u2019auditeur doit-il \u00eatre inclus?\u00a0 (Question 73)<\/strong><\/p>\n Dans le rapport d’assurance.<\/p>\n Si l\u2019avis est \u00e9mis par le m\u00eame auditeur que celui qui effectue l’audit des \u00e9tats financiers, les \u00c9tats membres peuvent autoriser les auditeurs \u00e0 inclure l\u2019avis dans une section distincte du rapport d’audit.<\/p>\n \u2b55Les entreprises qui communiquent volontairement des informations sur la durabilit\u00e9 conform\u00e9ment aux ESRS (telles que les PME sans titres admis \u00e0 la n\u00e9gociation sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 de l’UE) sont-elles tenues de faire auditer ces informations ?\u00a0 (Question 77)<\/strong><\/p>\n Une entreprise qui publie des rapports de durabilit\u00e9 sur une base volontaire […] n’est pas tenue de faire auditer ses informations sur la durabilit\u00e9.<\/p>\n Le document complet de la FAQ de la CE peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 ici >><\/a><\/p>\n La solution SaaS Cleerit ESG<\/strong><\/p>\n \u2705 Pr\u00e9parez votre rapport ESRS en un clic avec Cleerit ESG \u2013 une solution collaborative et conforme \u00e0 la taxonomie ESRS > Demander une d\u00e9mo<\/a>.<\/p>\nDispenses de l’obligation de d\u00e9claration dans des circonstances particuli\u00e8res<\/strong><\/h2>\n
Inclusion d’informations provenant de filiales\/succursales et d’entreprises de pays tiers\u00a0 <\/strong><\/h2>\n
Estimations de la cha\u00eene de valeur, \u00ab effort raisonnable \u00bb et demandes attendues d’informations sur la durabilit\u00e9 de la part des PME <\/strong><\/h2>\n
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Format du rapport et du balisage en attendant l’adoption par la Commission europ\u00e9enne d’une taxonomie ESRS digitale<\/strong><\/h2>\n
Audit et opinion d’assurance li\u00e9e au rapport de durabilit\u00e9<\/strong><\/h2>\n
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