Les nouvelles r\u00e8gles concernant l’ajustement des crit\u00e8res de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es en droit fran\u00e7ais.<\/p>\n
Ces seuils contribuent \u00e0 d\u00e9finir la taille des soci\u00e9t\u00e9s et groupes, qui est notamment prise en compte dans le cadre des obligations portant sur l’\u00e9tablissement et la certification des comptes et des informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 (la CSRD).<\/p>\n
\u2b55 Pour les micro-entreprises, le total du bilan \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 350 000 euros, le montant net du chiffre d’affaires \u00e0 700 000 euros et le nombre moyen de salari\u00e9s employ\u00e9s au cours de l’exercice \u00e0 10.<\/p>\n
\u27a1 Le nombre : \u00ab 350 000 \u00bb est d\u00e9sormais remplac\u00e9 par le nombre : \u00ab 450 000 \u00bb et le nombre : \u00ab 700 000 \u00bb est remplac\u00e9 par le nombre : \u00ab 900 000 \u00bb.<\/p>\n
\u2b55 Pour les petites entreprises, le total du bilan \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 6 000 000 euros, le montant net du chiffre d’affaires \u00e0 12 000 000 euros et le nombre moyen de salari\u00e9s employ\u00e9s au cours de l’exercice \u00e0 50.<\/p>\n
\u27a1 Le nombre : \u00ab 6 000 000 \u00bb est d\u00e9sormais remplac\u00e9 par le nombre : \u00ab 7 500 000 \u00bb et le nombre : \u00ab 12 000 000 \u00bb est remplac\u00e9 par le nombre : \u00ab 15 000 000 \u00bb.<\/p>\n
\u2b55 Pour les moyennes entreprises, le total du bilan \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 20 000 000 euros, le montant net du chiffre d’affaires \u00e0 40 000 000 euros et le nombre moyen de salari\u00e9s employ\u00e9s au cours de l’exercice \u00e0 250.<\/p>\n
\u27a1 Le nombre : \u00ab 20 000 000 \u00bb est d\u00e9sormais remplac\u00e9 par le nombre : \u00ab 25 000 000 \u00bb et le nombre : \u00ab 40 000 000 \u00bb est remplac\u00e9 par le nombre : \u00ab 50 000 000 \u00bb.<\/p>\n
\u2b55 Est une grande entreprise (concern\u00e9e par la CSRD) une soci\u00e9t\u00e9 qui, \u00e0 la date de cl\u00f4ture de l’exercice, d\u00e9passe les seuils d’au moins deux de ces trois crit\u00e8res (bilan 25M\u20ac, CA 50M\u20ac, nombre moyen de salari\u00e9s employ\u00e9s au cours de l’exercice 250).<\/p>\n
Le total du bilan est \u00e9gal \u00e0 la somme des montants nets des \u00e9l\u00e9ments d’actif.<\/p>\n
Le montant net du chiffre d’affaires est \u00e9gal au montant des ventes de produits et services li\u00e9s \u00e0 l’activit\u00e9 courante, diminu\u00e9 des r\u00e9ductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et des taxes assimil\u00e9es.<\/p>\n
Sauf disposition contraire, le nombre moyen de salari\u00e9s est appr\u00e9ci\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au I de l’article L. 130-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0: l’effectif salari\u00e9 annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs \u00e9tablissements, correspond \u00e0 la moyenne du nombre de personnes employ\u00e9es au cours de chacun des mois de l’ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente. Par d\u00e9rogation, il est appr\u00e9ci\u00e9 sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas \u00e0 l’ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n