Le 16\/12, le Parlement europ\u00e9en a approuv\u00e9 l’accord provisoire Omnibus I relatif \u00e0 l’all\u00e8gement des obligations de reporting en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 et de diligence raisonnable pour les entreprises.<\/p>\n
Le texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 428 voix pour, 218 contre et 17 abstentions.<\/p>\n
Le texte d\u00e9finitif devra \u00eatre formellement approuv\u00e9 par le Conseil, mais son approbation est tr\u00e8s probable.<\/p>\n
La directive entrera en vigueur 20 jours apr\u00e8s sa publication au Journal officiel. Les \u00c9tats membres disposeront de 12 mois pour transposer les nouvelles r\u00e8gles.<\/p>\n
\u2b55 La directive relative au reporting en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 des entreprises (CSRD) s’appliquera\u00a0:<\/p>\n
\u27a1\ufe0fLes soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res qui sont des holdings financi\u00e8res (n’intervenant ni directement ni indirectement dans la gestion de leurs filiales) et dont les filiales ont des mod\u00e8les \u00e9conomiques et des op\u00e9rations ind\u00e9pendants les unes des autres peuvent choisir de ne pas \u00eatre soumises \u00e0 la CSRD.<\/p>\n
Cette disposition ne s’applique pas aux cas o\u00f9 les entreprises sont \u00e9troitement li\u00e9es par leurs activit\u00e9s, par exemple lorsque les activit\u00e9s d’une filiale permettent ou soutiennent directement celles d’une autre.<\/p>\n
\u27a1\ufe0fLes \u00c9tats membres peuvent exempter les entreprises de la premi\u00e8re vague, qui devaient commencer \u00e0 publier des informations \u00e0 partir de l’exercice 2024 mais qui ne seront plus concern\u00e9es par la CSRD, de l’obligation de publication pour les exercices 2025 et 2026.<\/p>\n
\u27a1\ufe0fLes entreprises de moins de 1\u00a0000 salari\u00e9s ne seront pas tenues de fournir \u00e0 leurs partenaires commerciaux des informations autres que celles qui figureront dans un prochain acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 relatif \u00e0 une norme volontaire de publication d’informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9.<\/p>\n
Cette restriction n’affecte pas les demandes d’informations formul\u00e9es par les entreprises \u00e0 des fins autres que leur publication d’informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 exig\u00e9e par la directive CSRD, y compris les demandes formul\u00e9es dans le cadre du respect des obligations de diligence raisonnable de l’Union.<\/p>\n
\u27a1\ufe0fLes \u00c9tats membres sont tenus de veiller \u00e0 ce que les commissaires aux comptes et les cabinets d’audit r\u00e9alisent l’assurance de l’information en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 conform\u00e9ment aux normes d’assurance limit\u00e9es qui seront adopt\u00e9es par la Commission.<\/p>\n
Selon le texte, des entreprises ont exprim\u00e9 des inqui\u00e9tudes quant au travail effectu\u00e9 par les prestataires d’assurance. Afin de laisser suffisamment de temps pour \u00e9laborer cette norme, la date limite de son adoption est donc report\u00e9e au 1er juillet 2027.<\/p>\n
\u27a1\ufe0fUne clause de r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 introduite concernant une \u00e9ventuelle extension du champ d’application de la directive CSRD si n\u00e9cessaire pour garantir l’objectif de l’Union, qui est de permettre la publication de donn\u00e9es suffisantes en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 des entreprises afin de mobiliser les investissements priv\u00e9s en faveur du Pacte vert pour l’Europe.<\/p>\n
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Sources :<\/p>\n