Aujourd\u2019hui, le 3 d\u00e9cembre, l\u2019EFRAG a transmis son avis technique \u00e0 la Commission europ\u00e9enne concernant le projet des normes europ\u00e9ennes simplifi\u00e9es de reporting de durabilit\u00e9 (ESRS), dans le but de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 en all\u00e9geant le cadre r\u00e9glementaire, sans compromettre l\u2019objectif fondamental du Pacte vert pour l\u2019Europe\u00a0et promouvoir la durabilit\u00e9 dans l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
Gr\u00e2ce \u00e0 la version modifi\u00e9e des normes ESRS, les entreprises pourront mieux int\u00e9grer durabilit\u00e9 dans leur communication au march\u00e9, au-del\u00e0 des obligations de conformit\u00e9.<\/p>\n
L\u2019objectif de la simplification du processus de la DMA et de l\u2019accent mis sur la pr\u00e9sentation fid\u00e8le des informations est d\u2019inciter les entreprises \u00e0 se concentrer sur l\u2019essentiel et \u00e0 \u00e9viter les informations d\u00e9taill\u00e9es superflues souvent associ\u00e9es aux d\u00e9marches de conformit\u00e9. Ce faisant, le niveau d\u2019alignement sur la norme IFRS S1 s\u2019en trouve renforc\u00e9.<\/p>\n
L\u2019EFRAG a re\u00e7u plus de 700 r\u00e9ponses \u00e0 sa consultation publique qui, combin\u00e9es \u00e0 21 \u00e9v\u00e9nements de sensibilisation organis\u00e9s au cours du mois de septembre et \u00e0 2 essais cibl\u00e9s sur le terrain, ont fourni une contribution pr\u00e9cieuse au processus de travail de l\u2019EFRAG.<\/p>\n
L\u2019EFRAG constate que le processus l\u00e9gislatif dit \u00ab\u00a0initiative omnibus\u00a0\u00bb n\u2019est pas encore achev\u00e9. Si l\u2019issue de ce processus l\u00e9gislatif devait avoir une incidence sur le contenu du pr\u00e9sent avis technique, l\u2019EFRAG se tient pr\u00eat \u00e0 adapter les ESRS modifi\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
Bien que les efforts de simplification aient \u00e9t\u00e9 largement soutenus, certaines remarques critiques ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 not\u00e9es, qui concernent principalement l’accumulation de d\u00e9rogations sans limite de temps, et plus g\u00e9n\u00e9ralement le fait que les d\u00e9rogations devraient \u00eatre l’exception et non la norme, et que cela devrait \u00eatre explicitement indiqu\u00e9 dans les normes afin d’\u00e9viter de cr\u00e9er des angles morts dans les rapports et d’entraver ainsi une gestion appropri\u00e9e des risques.<\/p>\n
La version modifi\u00e9e des normes ESRS pr\u00e9cise que l\u2019objectif d\u2019un rapport de durabilit\u00e9 ESRS, pris dans son ensemble, est de pr\u00e9senter de mani\u00e8re fid\u00e8le<\/p>\n
La pr\u00e9sentation des IRO est d\u00e9sormais divis\u00e9e en deux exigences de publication distinctes dans l\u2019ESRS 2\u00a0: IRO-2 et SBM-3.<\/p>\n
L\u2019objectif d\u2019IRO-2 est de permettre la compr\u00e9hension des r\u00e9sultats de l\u2019analyse de mat\u00e9rialit\u00e9, en termes d\u2019IROs mat\u00e9riels et d\u2019informations mat\u00e9rielles, \u00e0 publier conform\u00e9ment aux normes ESRS.<\/p>\n
L\u2019objectif de SBM-3 est de permettre la compr\u00e9hension des interactions entre les IROs mat\u00e9riels de l\u2019entreprise et sa strat\u00e9gie et son mod\u00e8le \u00e9conomique, ainsi que les effets financiers qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n
Le paragraphe 37(a) d\u2019IRO-2 porte sur la description des IROs et de leur impact probable sur les personnes et l\u2019environnement.<\/p>\n
L\u2019entreprise doit publier\u00a0:<\/p>\n
La description des risques et opportunit\u00e9s mat\u00e9riels couvre \u00e9galement les d\u00e9pendances connexes dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la compr\u00e9hension de ces risques et opportunit\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019entreprise peut pr\u00e9senter la description de ses IROs mat\u00e9riels au m\u00eame endroit que les informations relatives aux politiques, actions, indicateurs et cibles mis en \u0153uvre pour les g\u00e9rer, afin d\u2019\u00e9viter les redondances et de garantir la coh\u00e9rence du r\u00e9cit.<\/p>\n
Si l\u2019entreprise choisit cette option, elle doit n\u00e9anmoins pr\u00e9senter une description concise de ses IROs mat\u00e9riels dans IRO-2.<\/p>\n
L\u2019exigence de publication SBM-3 vise \u00e0 rendre compte de l\u2019interaction entre les impacts, risques et opportunit\u00e9s mat\u00e9riels de l\u2019entreprise et sa strat\u00e9gie et son mod\u00e8le \u00e9conomique.<\/p>\n
L\u2019entreprise doit fournir les informations suivantes\u00a0:<\/p>\n
Les effets financiers actuels et anticip\u00e9s visent \u00e0 fournir des informations compl\u00e9mentaires \u00e0 celles pr\u00e9sent\u00e9es dans les \u00e9tats financiers.<\/p>\n
Les effets financiers actuels\u00a0sont les effets financiers de la p\u00e9riode de reporting en cours comptabilis\u00e9s dans les \u00e9tats financiers principaux.<\/p>\n
Les effets financiers anticip\u00e9s\u00a0sont les effets financiers qui ne r\u00e9pondent pas aux crit\u00e8res de comptabilisation pour \u00eatre inclus dans les postes des \u00e9tats financiers de la p\u00e9riode de reporting et qui ne sont pas pris en compte par les effets financiers actuels.<\/p>\n
Lors de la pr\u00e9sentation d\u2019informations sur les effets financiers actuels et anticip\u00e9s, l\u2019entreprise peut envisager le lien avec les informations communiqu\u00e9es conform\u00e9ment au GDR-A concernant les ressources financi\u00e8res allou\u00e9es aux actions cl\u00e9s.<\/p>\n
Les entreprises de la \u00ab\u00a0premi\u00e8re vague\u00a0\u00bb (celles qui devaient, selon le CSRD, publier un rapport de durabilit\u00e9 pour la premi\u00e8re fois au cours de l\u2019exercice 2024) peuvent omettre les informations quantitatives relatives aux effets financiers anticip\u00e9s pour leurs exercices ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019exercice 2030.<\/p>\n
L\u2019entreprise n\u2019est pas tenue de fournir d\u2019informations quantitatives sur les effets financiers actuels ou anticip\u00e9s si elle d\u00e9termine que\u00a0:<\/p>\n
L\u2019entreprise n\u2019est pas tenue de fournir d\u2019informations quantitatives sur les effets financiers anticip\u00e9s des risques ou opportunit\u00e9s mat\u00e9riels si elle ne dispose pas des comp\u00e9tences, des capacit\u00e9s ou des ressources n\u00e9cessaires pour le faire.<\/p>\n
Si l\u2019entreprise ne peut fournir d\u2019informations quantitatives sur les effets financiers anticip\u00e9s d\u2019un risque ou d\u2019une opportunit\u00e9, elle doit\u00a0:<\/p>\n
Si l\u2019entreprise ne peut pas fournir d\u2019informations quantitatives, elle est cens\u00e9e fournir des informations qualitatives utiles \u00e0 la prise de d\u00e9cision (y compris pour les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019octroi de ressources \u00e0 l\u2019entreprise).<\/p>\n
Les informations relatives aux politiques, actions, indicateurs et objectifs doivent permettre de comprendre le niveau de gestion par l\u2019entreprise de ses IROs mat\u00e9riels.<\/p>\n
Les politiques et actions d\u00e9crivent comment l’entreprise\u00a0:<\/p>\n
Les indicateurs et les cibles d\u00e9crivent les progr\u00e8s \u00e9valu\u00e9s au fil du temps par rapport \u00e0 ses IROs mat\u00e9riels.<\/p>\n
L\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de publication relative aux politiques (GDR-P, ancien MDR-P) comprend une description des principaux \u00e9l\u00e9ments de la politique, notamment ses objectifs g\u00e9n\u00e9raux et les IROs mat\u00e9riels auxquels elle se rapporte.<\/p>\n
L\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de publication relative aux actions et aux ressources (GDR-A, ancien MDR-A) couvre les actions cl\u00e9s qui jouent un r\u00f4le significatif dans la gestion des IROs mat\u00e9riels de l\u2019entreprise, y compris les actions entreprises pour soutenir la mise en \u0153uvre de mesures correctives.<\/p>\n
Elle comprend une description des actions cl\u00e9s men\u00e9es au cours de l\u2019exercice et de celles pr\u00e9vues pour l\u2019avenir, y compris leur port\u00e9e, leur \u00e9ch\u00e9ancier et leurs r\u00e9sultats attendus, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mani\u00e8re dont leur mise en \u0153uvre contribue \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la politique concern\u00e9e.<\/p>\n
Elle comprend \u00e9galement le type et le montant des ressources financi\u00e8res significatives, actuelles et futures, allou\u00e9es aux actions cl\u00e9s.<\/p>\n
Si l\u2019entreprise a allou\u00e9 des ressources non financi\u00e8res significatives (par exemple, des \u00e9quivalents temps plein), les informations relatives \u00e0 ces ressources peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es sous forme de valeurs non mon\u00e9taires.<\/p>\n
L\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de publication relative aux cibles (GDR-T, ancien MDR-T) comprend des objectifs qualitatifs ou quantitatifs mesurables, assortis d\u2019\u00e9ch\u00e9ances et ax\u00e9s sur les r\u00e9sultats, que l\u2019entreprise s\u2019est fix\u00e9e en lien avec ses objectifs et actions strat\u00e9giques significatives. Elle d\u00e9crit notamment le lien entre la cible et ses politiques et actions.<\/p>\n
Elle explique comment l\u2019entreprise \u00e9value l\u2019efficacit\u00e9 de ses politiques et actions au regard de ses objectifs strat\u00e9giques importants, ainsi que les progr\u00e8s et l\u2019efficacit\u00e9 globaux r\u00e9alis\u00e9s au fil du temps en vue d\u2019atteindre les objectifs adopt\u00e9s.<\/p>\n
Lors de la publication de ses politiques, actions, indicateurs et objectifs, l\u2019entreprise doit fournir les informations pertinentes, en \u00e9vitant les informations \u00ab\u00a0passe-partout\u00a0\u00bb non sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019entreprise et donc non pertinentes pour les utilisateurs.<\/p>\n
Un exc\u00e8s de d\u00e9tails, notamment sur les pratiques courantes connues des utilisateurs avertis, risque de masquer des informations mat\u00e9rielles.<\/p>\n
Si l\u2019entreprise a adopt\u00e9 des politiques, mis en \u0153uvre des actions, fix\u00e9 des cibles ou utilis\u00e9 des indicateurs uniquement pour certains aspects d\u2019un enjeu de durabilit\u00e9, cela doit \u00eatre indiqu\u00e9 dans la pr\u00e9sentation des informations publi\u00e9es, permettant ainsi aux utilisateurs de comprendre les aspects sp\u00e9cifiques couverts.<\/p>\n
Si l\u2019entreprise n\u2019a adopt\u00e9 aucune politique, action ni objectif concernant un enjeu de durabilit\u00e9 li\u00e9 \u00e0 des IROs mat\u00e9riels, elle doit le mentionner.<\/p>\n
Les informations relatives \u00e0 la durabilit\u00e9 doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es\u00a0:<\/p>\n
Les normes ESRS n\u2019imposent aucun comportement, sauf en ce qui concerne sp\u00e9cifiquement la publication d\u2019informations relatives \u00e0 la durabilit\u00e9.<\/p>\n
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Le projet normes de europ\u00e9ennes simplifi\u00e9es de reporting de durabilit\u00e9 ESRS est disponible ici\u00a0:<\/p>\n