Compte tenu de l’incertitude engendr\u00e9e par la premi\u00e8re application des normes ESRS, une transposition in\u00e9gale de la CSRD et les propositions Omnibus, l’Autorit\u00e9 europ\u00e9enne des march\u00e9s financiers (AEMF) a publi\u00e9 le 20 juin une d\u00e9claration publique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Faire face au changement ensemble\u00a0: la supervision des ESRS dans l’environnement Omnibus\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Cette d\u00e9claration confirme l’engagement de l’AEMF et des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes \u00e0 promouvoir un reporting transparent en mati\u00e8re de durabilit\u00e9, notamment pour att\u00e9nuer le risque d’\u00e9coblanchiment.<\/p>\n
Les lignes directrices de l’AEMF pour l’application des informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 (GLESI), applicables depuis janvier 2025, fournissent un cadre commun fond\u00e9 sur des principes pour superviser le reporting en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la CSRD et aux ESRS.<\/p>\n
Les GLESI aideront les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’application \u00e0 d\u00e9tecter d’\u00e9ventuelles infractions dans les informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9, par exemple d’\u00e9ventuels probl\u00e8mes d’\u00e9coblanchiment.<\/p>\n
L’AEMF reconna\u00eet que les premi\u00e8res ann\u00e9es d’application des ESRS impliqueront une courbe d’apprentissage pour toutes les parties, n\u00e9cessitant une p\u00e9riode d’adaptation pour parvenir \u00e0 une compr\u00e9hension commune des nouvelles exigences.<\/p>\n
L’application du GLESI durant cette phase devra \u00eatre proportionn\u00e9e et r\u00e9aliste, en mettant l’accent sur le soutien, le dialogue, les am\u00e9liorations et, si n\u00e9cessaire, les mesures correctrices.<\/p>\n
Il est important d’appliquer le GLESI d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e d’examen des \u00e9tats de durabilit\u00e9 \u00e9tablis en application des ESRS par les autorit\u00e9s de contr\u00f4le, afin de garantir une approche d’application convergente d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e.<\/p>\n
La CSRD vise \u00e0 rendre le statut des informations de durabilit\u00e9 comparable \u00e0 celui des informations financi\u00e8res. L’exp\u00e9rience pratique de l’application des ESRS permettra aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le d’affiner leurs processus et leurs ressources.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s de contr\u00f4le doivent r\u00e9agir de mani\u00e8re coh\u00e9rente en cas de d\u00e9tection d’infractions au cadre d’information sur la durabilit\u00e9.<\/p>\n
On s’attend g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 ce que les \u00e9tats de durabilit\u00e9 des \u00e9metteurs s\u00e9lectionn\u00e9s selon une s\u00e9lection fond\u00e9e sur les risques pr\u00e9sentent une probabilit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e de contenir des infractions.<\/p>\n
Une s\u00e9lection fond\u00e9e sur les risques devrait donc \u00eatre utilis\u00e9e pour au moins 50 % des \u00e9metteurs dont les autorit\u00e9s de contr\u00f4le des informations de durabilit\u00e9 examinent.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s de contr\u00f4le doivent identifier la mani\u00e8re la plus efficace de faire respecter les informations de durabilit\u00e9.<\/p>\n
Ils peuvent utiliser quatre approches diff\u00e9rentes pour examiner les informations de durabilit\u00e9, qui diff\u00e8rent selon deux param\u00e8tres\u00a0:<\/p>\n
Les examens interactifs illimit\u00e9s doivent \u00eatre utilis\u00e9s pour au moins 33\u00a0% des examens, ou couvrir au moins 10\u00a0% du nombre total d’\u00e9metteurs concern\u00e9s par ce type d’examen.<\/p>\n
Les infractions pouvant, par d\u00e9finition, avoir un impact sur les d\u00e9cisions prises sur la base des informations de durabilit\u00e9, il est important que les informations corrig\u00e9es soient publi\u00e9es, sauf impossibilit\u00e9 pratique, en temps opportun.<\/p>\n
Lorsqu’une infraction est d\u00e9tect\u00e9e, l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le doit prendre au moins l’une des mesures suivantes\u00a0:<\/p>\n
Lorsqu’un \u00e9cart non mat\u00e9riel par rapport au cadre d’information en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 est intentionnellement laiss\u00e9 sans correction afin d’obtenir une pr\u00e9sentation particuli\u00e8re de l’\u00e9metteur, l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le doit prendre les mesures appropri\u00e9es comme s’il \u00e9tait mat\u00e9riel.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s de contr\u00f4le doivent rendre compte p\u00e9riodiquement de leurs activit\u00e9s de contr\u00f4le au niveau national et fournir \u00e0 l’AEMF les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la communication et \u00e0 la coordination des activit\u00e9s de contr\u00f4le men\u00e9es au niveau europ\u00e9en.<\/p>\n
Huit \u00c9tats membres n’ont actuellement pas transpos\u00e9 la CSRD en droit national\u00a0: l’Autriche, Chypre, l’Allemagne, l’Espagne, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et le Portugal.<\/p>\n
Pour ces \u00c9tats membres, l’approche des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de surveillance du reporting en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 consistera \u00e0 continuer d’exercer leur mandat de surveillance conform\u00e9ment au droit national en vigueur.<\/p>\n
Bien que ces autorit\u00e9s nationales ne puissent pas d\u00e9clarer officiellement leur conformit\u00e9 avec la GLESI, elles appliqueront des proc\u00e9dures comparables, conform\u00e9ment aux orientations de l’AEMF sur l’information en mati\u00e8re de durabilit\u00e9.<\/p>\n
Afin d’atteindre un niveau \u00e9lev\u00e9 d’harmonisation dans le contr\u00f4le, les autorit\u00e9s de contr\u00f4le devraient discuter et partager leur exp\u00e9rience sur l’application et le respect du cadre d’information en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 lors des r\u00e9unions du groupe de travail sur le reporting en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 (SRWG).<\/p>\n
L\u2019objectif de ces discussions au sein du SRWG est de permettre la coordination europ\u00e9enne des activit\u00e9s nationales d\u2019application de la loi et, pour cette raison, tous les responsables de l\u2019application de la loi devraient envoyer des repr\u00e9sentants \u00e0 ce groupe.<\/p>\n
T\u00e9l\u00e9chargez la d\u00e9claration compl\u00e8te ici (en anglais) : https:\/\/www.esma.europa.eu\/sites\/default\/files\/2025-06\/ESMA32-992851010-2254_Statement_on_the_ESRS_supervision_in_the_Omnibus_environment.pdf<\/a><\/p>\n Les lignes directrices de l’ESMA pour l’application des informations sur la durabilit\u00e9 (GLESI), applicables depuis janvier 2025, peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es ici : https:\/\/www.esma.europa.eu\/sites\/default\/files\/2023-12\/ESMA32-992851010-1016_Consultation_Paper_on_Guidelines_on_Enforcement_of_Sustainability_Information.pdf<\/a><\/p>\n